Garantie Chômage des Dirigeants

[ Prévoyance ] Professionnels
Garanties
Garanties 2007
Garantie Chômage des Dirigeants
[ des solutions ] pour les dirigeants de société
Une solution simple et
complète pour s'assurer le
maintien d'un revenu fixe
en cas de perte d'emploi
GarantieChômage
Des Dirigeants
Un contrat simple et complet
spécialement conçu pour vous
offrir la meilleure protection
en cas de perte d'emploi
La majorité des dirigeants d'entreprise et des associés
ne peuvent pas bénéficier de la couverture ASSEDIC !
Important
Le régime obligatoire d'assurance chômage de l'UNEDIC est exclusivement réservé aux salariés titulaires d'un contrat de
travail. Les chefs d'entreprise en nom personnel, comme les dirigeants d'entreprise et les mandataires sociaux qui ne
peuvent justifier d'un contrat de travail reconnu par l'UNEDIC en sont donc exclus.
Même si vous cotisez, les ASSEDIC peuvent, en l'absence de jurisprudence, vous refuser vos droits dans certains
cas : par exemple, si vous occupez à la fois les fonctions de Directeur Général et de Directeur Commercial.
Personne n'est donc à l'abri !
De nombreuses circonstances peuvent amener le dirigeant d'entreprise à perdre son statut ou son mandat social.
• le dépôt de bilan suite à :
- une décision judiciaire intervenant dans le cadre d'un redressement, une liquidation ou cession judiciaire,
- une fusion, une absorption ou une restructuration profonde de l'entreprise sous contrainte économique.
• les nouvelles procédures de sauvegarde : la loi de sauvegarde des entreprises de juillet 2005 (loi n°2005-845) précise
en effet que le tribunal peut subordonner l'adoption du plan de sauvegarde de l'entreprise au remplacement d'un
ou plusieurs dirigeants de l'entreprise.
• la révocation : en cours de mandat ou au terme du mandat pour les dirigeants mandataires sociaux.
Qui est concerné ?
La garantie Chômage des Dirigeants s'adresse donc aux :
• dirigeants d'entreprise mandataires sociaux suivants :
- les administrateurs de SA ayant une activité effective dans l'Entreprise Adhérente,
- les gérants minoritaires, égalitaires ou majoritaires de SARL,
- les gérants et associés* d'EURL ou d'EARL,
- les gérants et associés* de sociétés d'exercice libéral,
- les gérants et associés* de sociétés en nom collectif,
- les gérants et associés* de sociétés en commandite,
- les gérants et associés* professions libérales exerçant en sociétés civiles.
• chefs d'entreprise exploitée en nom personnel suivants :
- les artisans et commerçants inscrits au répertoire des métiers ou au registre du commerce,
- les agents généraux d'assurance et les courtiers.
• dirigeants d'associations percevant une rémunération professionnelle ne constituant pas un salaire au sens fiscal
du terme,
- les associés* de sociétés de fait.
* Associés personnes physiques exerçant une activité au sein de l'entreprise adhérente.
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GarantieChômage
Des Dirigeants
Tableau de présentation
des garanties et des cotisations
Garantie de base
Cibles
[ Ouverture aux professions libérales
en société ]
- Dirigeants d'entreprise mandataires sociaux :
- Les ad ministrateurs de SA ayant une activité effective dans l'Entreprise Adhérente
- Gérants minoritaires, égalitaires ou majoritaires de SARL,
- Gérants et associés d'EURL ou d'EARL,
- Gérants et associés de sociétés d'exercice liberal,
- Gérants et associés de sociétés en nom collectif,
- Gérants et associés de sociétés en commandite,
- Gérants et associés professions libérales exerçant en sociétés civiles,
- Chefs d'entreprise exploitée en nom personnel :
• Artisans et commerçants inscrits au répertoire des métiers ou au registre du
commerce,
- Dirigeants d'association : percevant une rémunération professionnelle ne
constituant pas un salaire au sens fiscal du terme,
• les associés de sociétés de fait.
Faits générateurs
• Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire suite à contrainte économique
à l'initiative des débiteurs,
• Fusion ou absorbtion suite à contrainte économique,
• Restructuration profonde suite à contrainte économique,
• Remplacement des dirigeants dans le cadre de la loi de sauvegarde.
Conditions d'adhésion de l'entreprise
• Justifier d'au moins 2 exercices comptables,
• Ne pas être côtée en bourse.
Conditions d'adhésion du participant
• Limite d'âge : 58 ans. [ Nouveau ]
Conditions d'indemnisation
• Délai d'attente : 12 mois à partir de la date d'affiliation du dirigeant pour bénéficier
de la garantie,
Ce délai est supprimé en cas de reprise à la concurrence si le contrat précédent
a été résilié depuis moins de 3 mois et si l'entreprise présente au moins
3 exercices comptables. L'indemnisation sera cependant limitée pendant
les 12 premiers mois de l'affiliation, au montant garanti par le contrat
précédent.
• Franchise : 30 jours.
• Montant et durée de l'indemnisation : Choix du mode d'indemnisation au
moment de l'ouverture des droits :
- option 1 : à hauteur de 80 % de l'assiette des garanties pendant 9 mois,
- option 2 : à hauteur de 50 % de l'assiette des garanties pendant 15 mois.
Garanties supplémentaires en inclusion
• Bonus de fidélité : prolongement systématique de la durée d'indemnisation de
6 mois au taux de 50 % après 3 années d'affiliation sans mise en œuvre de la
garantie
• En cas du décès du participant : versement du montant d'indemnité restant dû
au bénéficiaire désigné sur la demande d’affiliation.
Montant de la cotisation TTC
3,63 % des revenus réels déclarés
Option Révocation (souscrite en complément de la garantie de base)
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Cibles
• mandataire sociaux.
Faits générateurs
• révocation au terme ou en cours de mandat.
Conditions d'adhésion du bénéficiaire
• deux années d'ancienneté dans ses fonctions,
• pas plus de 10 % du capital social de l'entreprise adhérente. [ Nouveau ]
Conditions d'indemnisation
En cas de révocation, la durée d'indemnisation ne prend pas en compte
l'allongement automatique prévu au titre du Bonus de fidélité
Montant de la cotisation TTC
1,76 % des revenus réels déclarés (à ajouter à la cotisation de base)
GarantieChômage
Des Dirigeants
Exemple
M. Martin, gérant majoritaire, déclare des revenus professionnels à hauteur de 48 276€ (1,5 PASS)*. Il choisit de s'assurer
à hauteur de l'ensemble de ses revenus. Sa cotisation annuelle s'élève donc à 1752,42€. Il peut déduire 905,20€ au titre
de la Loi Madelin (1,875 % de ses revenus professionnels). Lorsqu'il sera en cessation d'activités, il pourra choisir d'être
indemnisé à hauteur de :
• soit, 80 % de ses revenus pendant 9 mois, donc 3218,40€ par mois,
• soit, 50 % de ses revenus pendant 15 mois, donc 2011,50€ par mois.
Le bonus de fidélité pourra venir prolonger la garantie de 6 mois.
*(sur la base du PASS 2007 : 32184€.)
Une souscription vraiment facilitée
Nouveau
Nous avons souhaité simplifier au maximum les démarches d'adhésion et limiter le nombre de pièces justificatives
à nous envoyer :
• Remplissez simplement la demande d'adhésion ci-jointe, ainsi que la ou les demandes d'affiliation nécessaires.
• Envoyez nous le dernier bilan avec les annexes et le dernier compte de résultat, ainsi que le rapport
des commissaires aux comptes (quand il y en a un).
Une gestion personnalisée de votre dossier
Vous bénéficiez d'une gestion personnalisée de votre dossier et avez à votre disposition un interlocuteur privilégié, pour
répondre à toutes vos questions.Votre contrat évoluera avec votre situation : chaque année, vos revenus seront mis à jour
de façon à adapter le montant de votre garantie à vos besoins.
Comment obtenir ses Prestations ?
• C'est au moment de l'ouverture des droits que vous choisirez le mode d'indemnisation le plus adapté pour vous,
• Vous recevrez également un guide sur les démarches à effectuer afin de vous permettre de mieux vous orienter parmi
les différents organismes d'aide à la recherche d'emploi,
• Votre indemnité vous sera ensuite versée mensuellement à réception d'une déclaration sur l'honneur certifiant de la non
reprise d'une activité.
Sont exclues du champ de souscription :
• les entreprises de code NAF 55.4C (discothèques)
• les professions libérales exerçant une activité artistique, littéraire et/ou musicale
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GarantieChômage
Des Dirigeants
Ce que la garantie Chômage des Dirigeants vous propose
Une offre indépendante
La garantie Chômage des Dirigeants n'est liée à aucun syndicat ni association professionnelle :
Aucune adhésion à une organisation ou une association patronale professionnelle ou interprofessionnelle
n'est donc nécessaire pour souscrire la garantie Chômage des Dirigeants.
Une présentation claire des garanties pour une lisibilité immédiate
du contrat
• le montant de la cotisation est exprimé en % de l'assiette de garantie,
• la prestation garantie s'exprime directement en % de l'assiette de garantie,
• Afin de permettre une meilleure lisibilité de l'offre, l'assiette de garantie correspond au dernier revenu déclaré comme
définie dans les conditions générales. Elle intègre également les dividendes perçus dans le cadre de l'activité
concernée. Elle est égale au minimum à 1/2 PASS et au maximum à 5 PASS (soit 160 920 € en 2007),
• Le montant de la cotisation ne dépend ni de votre âge, ni de votre secteur d'activité, dans la limite du champ
d'application de la garantie.
Des garanties adaptées à votre situation
• Comme tout dirigeant, vos revenus fluctuent d'une année sur l'autre. April Assurances vous sollicitera chaque année
afin de mettre à jour vos revenus de façon à ce que vos garanties correspondent au plus près à votre situation réelle.
• Afin de permettre une indemnisation adaptée à votre situation, au moment de la perte de votre emploi, vous décidez
du mode d'indemnisation correspondant le plus à votre situation.
A cotisation égale pendant toute la durée de votre contrat, vous pouvez donc opter, au moment de l'ouverture
de vos droits :
- soit pour une indemnisation pendant 9 mois, à hauteur de 80 % de votre assiette de garantie
- soit pour une indemnisation pendant 15 mois, à hauteur de 50 % de votre assiette de garantie.
Après 3 années d'affiliation, la durée de l'indemnisation est automatiquement allongée de 6 mois au taux de 50 %
de l'assiette de garantie.
Déductibilité fiscale des cotisations
• Le dirigeant non salarié peut déduire ses cotisations de son revenu imposable au titre de la loi Madelin. Le montant
déductible correspond à 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, soit 4 827,60€*. Dans le cas
où le montant déductible serait inférieur à 804,60€ (2,5 % PASS), vous pouvez tout de même déduire vos cotisations
à concurrence de cette somme.
• Pour le dirigeant salarié, la part de cotisation payée par l'entreprise est considérée comme un supplément de rémunération
(Art.82 du CGI).Pour l'entreprise,les cotisations ont le caractère d'avantages en nature et sont donc déductibles des charges.
* valeurs au 01/01/2007.
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Spécialiste de l'assurance de personnes, APRIL Assurances conçoit des solutions d'assurances santé et prévoyance simples
et innovantes pour les particuliers, les dirigeants d'entreprises et les indépendants. Elle propose également une gamme
complète de contrats d'assurance de prêt. Depuis sa création, APRIL Assurances s'engage à apporter une satisfaction
optimale à ses assurés par des contrats clairs, lisibles, assortis de nombreux services et d'une qualité de gestion hors
normes en 24 heures.
Santé et Prévoyance du professionnel.....................................Tél. 0891 46 9000 (0,23 € TTC/min)
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Assurance de Prêt....................................................................................................Tél. 0891 46 6000 (0,23 € TTC/min)
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95 %
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Des solutions pour tous et pour chacun
APRIL propose des gammes de solutions complètes et diversifiées, lui permettant de répondre aux attentes de chacun
(familles, salariés, emprunteurs, seniors, dirigeants, travailleurs non salariés, étudiants, voyageurs...) et à tous les moments
de leur vie.
assurance automobile et habitation ..........................................................................................................................................................www.april-iard.fr
épargne, retraite et défiscalisation ..................................................................................................................................................www.april-patrimoine.fr
assurance individuelle et collective des expatriés, impatriés et voyageurs.................................www.april-mobilite.fr
APRIL GROUP, changer l'image de l'assurance
A sa création en 1998, APRIL GROUP a pris l'engagement de changer l'image de l'assurance en plaçant le client au cœur de
son organisation.
Aujourd'hui, ce sont plus de 2 millions d'assurés qui confient chaque jour la protection de leur famille et de leurs biens aux
2 000 collaborateurs et 30 sociétés du groupe.
Depuis 1997, APRIL GROUP est coté à la Bourse de Paris (SBF 120) et son titre a connu une hausse de 84,7% en 2005.
Pour en savoir plus, contactez votre assureur-conseil
EUROPEA SANTE
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33200 Bordeaux Caudéran
Tél. : 05 56 02 94 29
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S.A. au capital de 500 000 € à Directoire et Conseil de Surveillance - RCS Lyon 428 702 419 - Intermédiaire en assurances - immatriculée à l’ORIAS
sous le n° 07 002 609 (www.orias.fr) - Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, 61 rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09
Réf. 11240 - L’ensemble des marques, logos, charte graphique et argumentaires commerciaux d’APRIL Assurances présents dans le document, sont déposés et sont la propriété d’APRIL Assurances SA.
Toute reproduction, partielle ou totale desdits éléments et textes de toute nature, est interdite et fera l’objet de poursuites judiciaires.
* 95% des assurés et 98% des distributeurs se déclarent satisfaits des produits et services de la division APRIL Courtage. Source : enquête IPSOS, avril-juin 2006, 1626 assurés et 1352 distributeurs interrogés ; cumul des réponses “très satisfaits” et “assez satisfaits”.
APRIL Assurances à vos côtés
[ Prévoyance ] Professionnels
adhésion
Demande d’adhésion 2007
Garantie Chômage Des Dirigeants
[ des solutions ] pour les dirigeants de société
Une solution simple et
complète pour s'assurer le
maintien d'un revenu fixe
en cas de perte d'emploi
GarantieChômage
Des Dirigeants
Demande d'adhésion 2007
Réservé à APRIL Assurances
CHO 0310 M
CHO 0410 NM
MERCI DE COMPLÉTER CETTE DEMANDE D'ADHÉSION EN MAJUSCULES ET DE LA SIGNER AU VERSO
N° assureur-conseil APRIL Assurances :
11.472
GCD070307
Fax transmis le :
Identité de l'entreprise Adhérente
Dénomination sociale : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Forme juridique : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du siège social : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Téléphone
Téléphone portable
Date de création de l'entreprise
Adresse e-mail : ……………………
(L'entreprise doit justifier d'au moins 2 exercices comptables)
Secteur d'activité : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
SIRET
Code NAF
Date de clôture de bilan
Chiffre d'affaires : ……………………………€
Nombre de salariés : ……………………………………
Dirigeants à affilier et choix des garanties - joindre une demande d'affiliation pour chacun d'eux
Nom
Prénom
Date de naissance
Total assiette de garantie
Assiette de
garantie souhaitée (5 PASS maximum
par personne 1/2 PASS minimum
par personne)
Si l'option Révocation
est souhaitée, réécrire
l'assiette de garantie
=………………………………………euros
= …………………………euros
X 3,63%
X1,76%
Montant de la cotisation TTC
=………………………………………euros
= …………………………euros
Total Cotisations TTC
= ……………………………………………………………………………euros
Taux de cotisation
+ 70 euros
Droits d'adhésion
= ……………………………………………………………………………euros
Total TTC
Mode de paiement
Périodicité
Prélèvement automatique
Frais d’échéance
trimestrielle
2,50 euros
semestrielle
2,50 euros
Indiquez le jour du mois qui vous paraît le plus favorable pour le prélèvement de votre cotisation entre le 1er et le 10 du mois
.
Coordonnées du cabinet comptable
(pour lui communiquer des informations sur la gestion de ce dossier)
Raison sociale :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Interlocuteur : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Nom : ………………………………………………………………………… Prénom : …………………………………………………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Code Postal
Téléphone
Siret
2
Ville : …………………………………………………………………………………………………………………………………
E-mail : …………………………………………………………………………………
GarantieChômage
Des Dirigeants
Questionnaire proposition
Afin de mieux appréhender l'environnement économique, financier et juridique de votre entreprise, nous vous remercions de bien vouloir répondre précisément
aux questions ci-dessous.
L'Assureur s'engage à garder confidentielles l'ensemble des informations communiquées par la Société adhérente.
Nom et adresse de la société adhérente : ………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Cotation Banque de France
1. Votre entreprise a t-elle une cotation Banque de France ?
Si oui, laquelle : …………………………Date
(fournir obligatoirement une copie
Oui
Non
• un bénéfice d'exploitation,
Oui
Non
• un bénéfice courant avant impôt,
Oui
Non
• un bénéfice net,
de la pièce justificative à réclamer
à la Banque de France)
Section A
2. Hors subvention, pour chacun des 3 derniers exercices clos, le résultat présente-t-il toujours :
Oui
Non
• un report à nouveau créditeur.
3. Les provisions sont-elles en adéquation avec les risques et charges prévisibles à ce jour ?
Oui
Non
Oui
Non
4. Les stocks en cours ont-ils fait l'objet d'un inventaire physique détaillé et la valeur retenue est-elle inférieure à la valeur
Oui
vénale marchande ?
pas de stock
Non
5. Un événement significatif est-il intervenu ou est-il à prévoir depuis la date de clôture du dernier exercice ?
(changement de dirigeant, créances douteuses, perte prévisible de marchés, incidents de paiement…)
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
9. L'entreprise a-t-elle déjà émis des chèques sans provision, ou des traites impayées au cours des 3 derniers exercices ?
Oui
Non
10. L'entreprise utilise-t-elle de façon permanente le découvert bancaire ?
Oui
Non
11. L'entreprise a-t-elle fait l'objet d'un refus de prise en charge (ou d'une résiliation) auprès d'une assurance crédit
au cours des 3 dernières années ?
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Si oui, lequel ? ………………………………………………………………………………………………………………
6. Avez-vous un client qui représente plus de 75% de votre chiffre d'affaires ?
Si oui, lequel ? ………………………………………………………………………………………………………………
7. Avez-vous un fournisseur qui représente plus de 75% de vos achats ?
Si oui, lequel…………………………………………………………………………………………………………………
8. L'entreprise présente-t-elle des capitaux propres négatifs ou correspondant à la moitié du capital social ?
Section B
Section C
12. L'entreprise déclare être parfaitement à jour de toute déclaration sociale ou fiscale, ainsi que du règlement de toutes
cotisations, impôts ou taxes aux échéances prescrites par la loi ou les règlements et ne faire l'objet d'aucune
inscription au registre des privilèges (hors crédit bail), ni d'un redressement fiscal ou social susceptible de faire perdre
à l'entreprise la moitié de son capital social.
13. Le nombre d'actions judiciaires en cours à l'encontre de l'entreprise a-t-il augmenté au cours des 3 dernières années ?
14. L'entreprise a t-elle connu un ou plusieurs changements de dirigeants durant les 10 dernières années ?
Si oui, combien : …………………………………………………………………………………………………………
15. L'entreprise a t-elle une activité de holding de reprise* ?
*holding de reprise : entreprise dont la vocation est le rachat d'entreprises financé partiellement par des emprunts.
Signature avec nom et fonction du signataire représentant
légal de la société adhérente
Date :
3
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GarantieChômage
Des Dirigeants
Déclarations de l'Adhérente ou de l'Adhérent
Je demande mon adhésion ou l’adhésion de mon entreprise, si l’Adhérente est l’entreprise, à l’Association des Assurés d’APRIL ainsi qu’aux conventions souscrites
par elle auprès de MCR, pour les dirigeants inscrits sur la demande d’adhésion.
“Je déclare avoir pris connaissance des statuts de l’Association des Assurés d’APRIL.
Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales valant note d’information référencées GCD 07-03/07, qui sont jointes à cette demande d’adhésion
et notamment de mon droit à renonciation et , en accepter les dispositions et en avoir conservé un exemplaire.
Je déclare avoir pris connaissance des conditions applicables aux opérations de gestion d’APRIL Assurances.
Dans le cadre d’une modification de mon contrat par voie d’avenant, je prends acte que les conditions générales applicables seront celles référencées ci-dessus.
Je reconnais être informé que les informations recueillies sont nécessaires à l’appréciation et au traitement de mon dossier d’adhésion et que les informations
administratives font l’objet de traitements informatiques par APRIL Assurances et l’Assureur ou leur mandataire pour les besoins de l’exécution de mon adhésion
au contrat. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je dispose d’un droit d’accès et, le cas échéant, de rectification de toutes informations me concernant figurant sur ces fichiers en m’adressant par écrit à APRIL Assurances - 27 rue Maurice Flandin, 69003 Lyon.
APRIL Assurances pourra utiliser certaines informations administratives et les communiquer à ses partenaires, dont la liste me sera transmise sur simple demande,
afin de leur permettre de me proposer de nouveaux produits ou offres de services. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je peux m’opposer à cette
communication par simple courrier adressé à APRIL Assurances (à l’adresse susmentionnée), les frais d’envoi me seront remboursés.
Je déclare avoir pris connaissance que mes communications téléphoniques avec les services d'APRIL Assurances peuvent faire l'objet d'enregistrement, pour
les besoins de gestion interne et que je peux avoir accès aux enregistrements me concernant en m'adressant par écrit à APRIL Assurances (à l’adresse susmentionnée), étant entendu que chaque enregistrement est conservé pendant un délai maximum de deux mois.
Je certifie avoir répondu avec exactitude et sincérité à l'ensemble des questions posées, n'avoir rien à déclarer ou omis de déclarer qui puisse induire en erreur
l'Assureur de l'Association des Assurés d'APRIL et avoir communiqué des pièces comptables conformes à la réalité.
SI je demande que certaines garanties de la présente adhésion soient placées sous le régime fiscal de la loi Madelin N°946126 du 11 février 1994, je joins à cet
effet la copie de ma carte d’assuré social et la situation de mon compte retraite. A défaut, j’atteste sur l’honneur être à jour du paiement des cotisations relatives
à mes régimes obligatoires d’assurances.
Fait à :
Date :
Cachet et visa de l'assureur-conseil
Signature et cachet avec nom, prénom et fonction du signataire
représentant légal de la société adhérente
Nom/Prénom : ………………………………………………………………
Fonction : ……………………………………………………………………
✘
✘
Pièces à joindre obligatoirement :
● par adhésion, un chèque de 70 € de droit d'adhésion,
● par dirigeants affiliés, une demande d'affiliation datée et signée,
● une autorisation de prélèvement de l'adhérente ou de l'adhérent (si TNS),
● une copie de la dernière liasse fiscale de l'entreprise composée pour rappel du bilan, du compte de résultat et des annexes.
● le rapport du commissaire au compte, (quand il y en a un)
● si l'entreprise est côtée par la Banque de France : copie de la dernière cotation.
Autorisation de prélèvement
J'autorise l'établissement teneur de mon compte à prélever sur ce
dernier si sa situation le permet tous les prélèvements ordonnés par le
créancier ci-contre. En cas de litige sur le prélèvement je pourrai en faire
suspendre l'exécution par simple demande à l'établissement teneur de
mon compte. Je réglerai le différend directement avec le créancier.
A compléter obligatoirement
4
Codes
Etablissement
Le compte à débiter
N° de compte
Clé RIB
Guichet
Le débiteur
Nom : ……………………………………………………………………………………………
prénom : ………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………
Code Postal :
Signature :
Ville :………………………………………………………
Date :
Le créancier : APRIL Assurances N° national d’émetteur : 142 662
27 rue Maurice Flandin - BP 3261 - 69403 LYON CEDEX 03
✘
L’Etablissement teneur du compte à débiter
Nom : …………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………
Code Postal :
Ville :
…………………………………………………………
Je renvoie cet imprimé au créancier en y joignant obligatoirement un relevé
d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) (agrafé au dos)
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Des Dirigeants
Je joins à mon envoi
1 - La demande d'adhésion : remplie, datée et signée,
2 - La ou les demandes d'affiliation,
3 - L'autorisation de prélèvement : remplie et signée,
4 - Le relevé d'identité bancaire ou postal,
5 - Le chèque de 70 euros de droit d'adhésion : à l'ordre d'APRIL Assurances,
6 - Une copie de la dernière liasse fiscale de l'entreprise, (bilan + compte de résultat + annexes).
7 - Le rapport du commissaire aux comptes, ( quand il y en a un)
8 - Si l'entreprise est côtée par la Banque de France : copie de la dernière cotation.
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Spécialiste de l'assurance de personnes, APRIL Assurances conçoit des solutions d'assurances santé et prévoyance simples
et innovantes pour les particuliers, les dirigeants d'entreprises et les indépendants. Elle propose également une gamme
complète de contrats d'assurance de prêt. Depuis sa création, APRIL Assurances s'engage à apporter une satisfaction
optimale à ses assurés par des contrats clairs, lisibles, assortis de nombreux services et d'une qualité de gestion hors
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Des solutions pour tous et pour chacun
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de leur vie.
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A sa création en 1998, APRIL GROUP a pris l'engagement de changer l'image de l'assurance en plaçant le client au cœur de
son organisation.
Aujourd'hui, ce sont plus de 2 millions d'assurés qui confient chaque jour la protection de leur famille et de leurs biens aux
2 000 collaborateurs et 30 sociétés du groupe.
Depuis 1997, APRIL GROUP est coté à la Bourse de Paris (SBF 120) et son titre a connu une hausse de 84,7% en 2005.
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APRIL ASSURANCES UNE SOCIÉTÉ APRIL GROUP
Siège social,
27 rue Maurice Flandin - BP 3261
69403 Lyon Cedex 03
Fax 04 78 53 65 18 - Internet www.april.fr
S.A. au capital de 500 000 € à Directoire et Conseil de Surveillance - RCS Lyon 428 702 419 - Intermédiaire en assurances - immatriculée à l’ORIAS
sous le n° 07 002 609 (www.orias.fr) - Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, 61 rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09
GCD 07-03/07 Réf. 11050 - L’ensemble des marques, logos, charte graphique et argumentaires commerciaux d’APRIL Assurances présents dans le document, sont déposés et sont la propriété d’APRIL Assurances SA.
Toute reproduction, partielle ou totale desdits éléments et textes de toute nature, est interdite et fera l’objet de poursuites judiciaires.
* 95% des assurés et 98% des distributeurs se déclarent satisfaits des produits et services de la division APRIL Courtage. Source : enquête IPSOS, avril-juin 2006, 1626 assurés et 1352 distributeurs interrogés ; cumul des réponses “très satisfaits” et “assez satisfaits”.
APRIL Assurances à vos côtés
GarantieChômage
Des Dirigeants
Demande d’affiliation
Réservé à APRIL Assurances
CHO 0310 M
MERCI DE COMPLÉTER CETTE DEMANDE D'ADHÉSION EN MAJUSCULES ET DE LA SIGNER AU VERSO
11.472
N° assureur-conseil APRIL Assurances :
CHO 0410 NM
GCD070307
Fax transmis le :
Entreprise Adhérente
Dénomination sociale : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
SIRET
Adresse du siège social : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Code Postal
Ville : …………………………………………………………………………………………………………………………………
En ce qui concerne notre entreprise, nous confirmons exacts les renseignements portés sur cette Demande d'Affiliation, et nous nous
engageons à remettre aux dirigeants concernés les conditions générales qui nous ont été remises par APRIL Assurances
Signature et cachet avec nom, prénom
et fonction du signataire représentant légal de la société proposante
✘
Date d’effet souhaitée :
Nouvelle adhésion :
Dirigeant
M.
Mme
N°adhérent :
Reprise à la concurrence
Mlle
Nom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Nom de jeune fille : …………………………………………………………………… Prénom : ……………………………………………………………………
Situation matrimoniale :
célibataire
marié(e)
divorcé(e)
séparé(e)
union libre
veuf(ve)
pacsé(e)
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Code Postal
Ville : ………………………………………………………………………………………………………………………………
Téléphone bureau
Téléphone portable
Adresse e-mail : ………………………
Date de naissance
Profession exacte : ………………………………………………………………………………
Date de prise de fonctions
Statut (PDG, DG,…) : ……………………………………………………………………………
Régime obligatoire
SS
TNS
Exploitant agricole
Dans le cadre de cette activité professionnelle :
Revenus annuels imposables (hors dividendes)
€
Jour
Dividendes perçus
€
Mois
Date de déclaration à l'administration fiscale
Assiette de garantie souhaitée
€
(le total doit être inférieur ou égal à 5 PASS, et supérieur ou égal à 1/2 PASS)
Si vous êtes TNS, souhaitez vous bénéficier de la loi Madelin pour vos revenus professionnels (hors dividendes) ?
Si oui, sur quel montant
Attention
Questionnaire à remplir au verso
€
oui
non
GarantieChômage
Des Dirigeants
mon conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps par un jugement définitif, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés,
par parts égales, à défaut mes ascendants par parts égales, à défaut mes héritiers par parts égales (clause 0000001) .
autres (préciser nom, prénom, date de naissance et adresse) : ………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Questionnaire de souscription
1. Combien de parts (ou d’actions en cas de SA) détenez-vous dans la société ?
………………………………%
2. Vos cautions personnelles ou sûretés au profit de l’entreprise ont-elles évolué ces 3 dernières années?
Pour quelle raison? …………………………………………………………………………………………………………………
Oui
Non
Je déclare avoir reçu de l'entreprise adhérente la notice des conditions générales valant note d'information référencée GCD 07-03/07 et en avoir accepté
les dispositions. Je déclare avoir été parfaitement informé(e) des garanties souscrites par l'entreprise adhérente à mon profit et en accepter les conditions.
Je soussigné(e), certifie avoir répondu avec exactitude et sincérité, n'avoir rien à déclarer ou omis de déclarer qui puisse induire en erreur l'assureur de l'Association
des Assurés d'APRIL, (étant entendu que les articles L 113.8 et L 113.9 du Code des Assurances prescrivent la nullité de l'assurance ou la réduction
des garanties s'il est fait preuve d'une fausse déclaration).
Je soussigné(e), certifie complets et exacts les renseignements portés sur la présente demande.
Je certifie ne pas avoir souscrit de garanties équivalentes auprès d'un autre organisme.
Je déclare ne pas bénéficier ou ne pas être en cours d'attribution d'une rente ou d'une pension d'invalidité 2e ou 3e catégorie au titre d'un régime obligatoire
de Sécurité sociale, et ne pas être titulaire d'une pension de retraite au titre de l'activité déclarée.
Je reconnais être informé que les informations recueillies sont nécessaires à l'appréciation et au traitement de mon dossier d'adhésion et que les informations
administratives font l'objet de traitements informatiques par APRIL Assurances et l'Assureur ou leur mandataire pour les besoins de l'exécution de mon adhésion
au contrat. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je dispose d'un droit d'accès et, le cas échéant, de rectification de toutes informations me concernant
figurant sur ces fichiers en m'adressant par écrit à APRIL Assurances - 27 rue Maurice Flandin, 69003 Lyon.
APRIL Assurances pourra utiliser certaines informations administratives et les communiquer à ses partenaires, dont la liste me sera transmise sur simple demande,
afin de leur permettre de me proposer de nouveaux produits ou offres de services. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je peux m'opposer
à cette communication par simple courrier adressé à APRIL Assurances (à l'adresse susmentionnée), les frais d'envoi me seront remboursés.
Je déclare avoir pris connaissance que mes communications téléphoniques avec les services d'APRIL Assurances peuvent faire l'objet d'enregistrement, pour
les besoins de gestion interne et que je peux avoir accès aux enregistrements me concernant en m'adressant par écrit à APRIL Assurances (à l'adresse
susmentionnée), étant entendu que chaque enregistrement est conservé pendant un délai maximum de deux mois.
SI je demande que certaines garanties de la présente adhésion soient placées sous le régime fiscal de la loi Madelin N°946126 du 11 février 1994, je joins à cet effet
la copie de ma carte d'assuré social et la situation de mon compte retraite. A défaut, j'atteste sur l'honneur être à jour du paiement des cotisations relatives
à mes régimes obligatoires d'assurances.
Signature du dirigeant
précédée de la mention “lu et approuvé”
Fait à :
Date :
✘
APRIL ASSURANCES UNE SOCIÉTÉ APRIL GROUP
Siège social,
27 rue Maurice Flandin - BP 3261
69403 Lyon Cedex 03
Fax 04 78 53 65 18 - Internet www.april.fr
S.A. au capital de 500 000 € à Directoire et Conseil de Surveillance - RCS Lyon 428 702 419 - Intermédiaire en assurances - immatriculée à l’ORIAS
sous le n° 07 002 609 (www.orias.fr) - Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, 61 rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09
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fera l’objet de poursuites judiciaires. * 95% des assurés et 98% des distributeurs se déclarent satisfaits des produits et services de la division APRIL Courtage. Source : enquête IPSOS, avril-juin 2006, 1626 assurés et 1352 distributeurs interrogés ; cumul des réponses “très satisfaits” et “assez satisfaits”.
Bénéficiaires de l'indemnisation en cas de décès
[ Prévoyance ] Professionnels
conditions
Conditions générales 2007
Garantie Chômage Des Dirigeants
[ des solutions ] pour les dirigeants de société
Une solution simple et
complète pour s'assurer le
maintien d'un revenu fixe
en cas de perte d'emploi
GarantieChômage
Des Dirigeants
Conditions générales
Valant note d’information - A conserver par l’assuré
Il a été conclu entre l'Association des Assurés d’APRIL (association loi
1901 BP 3133 - 69211 LYON Cedex 03, dont l’objet social est d’étudier,
de souscrire et de promouvoir au profit de ses Adhérents, tout type
d’assurance autorisée par la loi, sous la forme d’assurance collective
dont le risque est assuré par des organismes d’assurance habilités
relevant soit du Code des assurances, soit du Code de la mutualité
ou encore du Code de la Sécurité sociale) et l’Assureur (MCR),
une convention d'assurance de groupe à adhésion facultative, ouverte
à toute entreprise ou chef d’entreprise, membre de l'Association
des Assurés d’APRIL, et dont la gestion administrative est déléguée
à APRIL Assurances.
L’adhésion à la présente convention :
• est établie sur la base des déclarations faites à l’Assureur par
l’Adhérent et par chacun des Participants, au sein du questionnaire
de souscription, de la demande d’adhésion et d’affiliation,
des annexes et documents fournis par l’Adhérent et chacun
des Participants.
• est régie par le droit français, le Code des assurances, les statuts
de la MCR, les présentes conditions générales, le certificat d'adhésion
remis à l’Adhérent et les certificats d’adhésion remis à chacun
des Participants.
• est l’acte par lequel APRIL Assurances, par délégation de l’Assureur,
confère au proposant la qualité d’Adhérent et au dirigeant affilié,
la qualité de Participant.
L’Adhérent ayant reçu un certificat d’adhésion à la présente
convention, s’engage à en informer l’ensemble de ses dirigeants
afin qu’ils puissent prendre connaissance des garanties et procéder
à leur affiliation.
1. Objet de l’assurance
L’adhésion à la présente convention garantit aux chefs d’entreprise,
y compris aux artisans et commerçants ainsi qu’aux mandataires
sociaux affiliés, ne bénéficiant pas des dispositions des articles
L.351-1 et suivants du code du travail relatives aux travailleurs privés
d’emploi, le versement d’une indemnité pour perte d’emploi, en cas
de chômage consécutif à un Evénement garanti.
2. Qui peut adhérer et être assuré ?
2.1 Qui peut adhérer à la présente convention ?
Peuvent adhérer :
• Les sociétés non cotées en Bourse et immatriculées en France
continentale,
• les associations enregistrées en France continentale,
• les travailleurs et employeurs indépendants (artisans, industriels,
commerçants) à condition qu’ils soient inscrits au registre
du commerce et au répertoire des métiers en France continentale,
• les agents généraux d’assurances exerçant leurs activités en France
continentale,
pouvant justifier à l’adhésion, de la clôture d’au moins deux exercices
comptables.
Chaque proposant(e) doit remplir une demande d’adhésion
à transmettre à APRIL Assurances, accompagnée des pièces
mentionnées au questionnaire de souscription.
L’Assureur apprécie souverainement l’acceptation ou non à
l’assurance.
2.2 Qui peut être assuré (affilié) par la présente convention ?
• les Dirigeants d’entreprise mandataires sociaux,
2
• les Administrateurs de S.A ayant une activité effective dans
l’entreprise Adhérente,
• les Gérants minoritaires et majoritaires de S.A.R.L,
• les Gérants de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée
(EURL, EARL),
• les Gérants et associés de sociétés en nom collectif,
• les Gérants et associés de sociétés en commandite,
• les professions libérales ayant la qualité de gérants et associés
de sociétés d’exercice libéral ou de sociétés civiles,
• les Associés d’E.U.R.L (gérant ou non),
• les Dirigeants d’associations percevant une rémunération
professionnelle ne constituant pas un salaire au sens fiscal du terme,
• les Associés de sociétés de fait,
• les Chefs d’entreprise exploitée en nom personnel suivants :
- Les Artisans et Commerçants inscrits au registre du commerce
ou au répertoire des métiers,
- Les Agents Généraux d’assurances.
Et sous réserve que l’affilié :
• ait moins de 58 ans au 31 décembre de l’année d’adhésion,
• exerce une activité effective ou son mandat social au sein
de l’entreprise Adhérente,
• soit investi dans ses fonctions régulièrement au regard de la loi
et des statuts,
• ne bénéficie pas ou ne soit pas en cours d’attribution d’une rente
ou d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie au titre d’un
régime obligatoire de Sécurité sociale,
• ne soit pas titulaire d’une pension de retraite au titre de l’activité
déclarée sur la demande d’affiliation,
• ne relève pas des dispositions des articles L.351-1 et suivants
du code du travail relatives aux travailleurs privés d’emploi,
• pour la garantie « Révocation », détienne son mandat social au sein
de l’entreprise Adhérente depuis au moins deux ans et qu’il ne
détienne pas plus de 10% du capital social de l’entreprise Adhérente.
Sont explicitement exclues les professions libérales exerçant
une activité artistique, littéraire et/ou musicale, les dirigeants
et gérants de discothèques.
A l’initiative de l’Adhérent, chaque Participant doit remplir une
demande d’affiliation à transmettre à APRIL Assurances,
accompagnée des pièces mentionnées au questionnaire de
souscription.
L’Adhérent et le Participant sont informés des dispositions des articles
L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances.
L'Assureur se réserve le droit de recueillir toutes pièces
complémentaires qu’il jugera utile pour l’appréciation du risque.
3. Contenu de la garantie perte d’emploi
En cas de cessation d’activité professionnelle d’un Participant
consécutive à un Evènement garanti et si ce dernier est reconnu par
l’Assureur en Situation de chômage, il lui sera versé une indemnité
journalière pour perte d’emploi dans les conditions définies ci-après.
3.1. Montant de l’indemnité journalière pour perte d’emploi :
Le montant de l’indemnité journalière versée est fonction de la durée
d’indemnisation choisie par le Participant lors de la demande de mise
en œuvre de la garantie perte d’emploi.
Le Participant peut opter pour une indemnité journalière
correspondant à :
• 80% de 1/365ème de l’Assiette de garantie qui sera versée au
maximum durant 9 (neuf ) mois,
GCD 07-03/07
Preambule
GarantieChômage
Des Dirigeants
Conditions générales
Ou
• 50% de 1/365ème de l’Assiette de garantie qui sera versée durant 15
(quinze) mois.
Le choix exprimé par le Participant lors de la demande de mise en
oeuvre de la garantie est irréversible.
de la mise en œuvre de la garantie perte d’emploi, il s’avère que le
revenu professionnel réellement perçu par le Participant est inférieur
au montant de l’indemnité versée, calculée sur la base de la dernière
Assiette de garantie connue, le montant de l’indemnité sera limité
au revenu professionnel réel et il ne sera procédé à aucun
remboursement de cotisations.
Bonus fidélité :
Chaque Participant comptant au moins trois années d’affiliation sans
indemnisation, bénéficiera en cas d’épuisement des droits acquis
ci-dessus, d’un maintien d’indemnisation complémentaire durant
6 (six) mois à hauteur de 50% de 1/365ème de l’Assiette de garantie.
Le Participant ne bénéficiera pas du bonus fidélité si ce dernier
est indemnisé au titre de l’option « Révocation ».
4. Mise en œuvre de la garantie
perte d’emploi
3.2. Option Révocation :
Si cette option est souscrite par l’Adhérent, il est versé au Participant
l’indemnité pour perte d’emploi telle que mentionnée à l’article 3.1
ci-dessus, en cas de non renouvellement ou de cessation de son
mandat social, à l’initiative de l’Adhérent.
Cette option ne peut être souscrite postérieurement à l’adhésion.
3.3 Assiette de garantie :
A l’adhésion, l’Assiette de garantie correspond au dernier revenu
annuel professionnel du Participant versé par l’Adhérent pour
l’accomplissement de son mandat ou son activité, tel qu’il est déclaré
à l’Administration Fiscale française par l’Adhérent et reporté sur
la demande d’affiliation par le Participant.
Lors de son affiliation, pour le cas où le Participant :
• aurait intégré l’entreprise Adhérente au cours de l’année précédent
son affiliation et par conséquent, aurait perçu un revenu prorata
temporis de son temps de présence, l’Assiette de garantie
correspondra au revenu perçu reconstitué sur 12 mois et sera
au minimum égale à ½ PASS.
• n’aurait perçu de la part de l’entreprise Adhérente aucune
rémunération au cours de l’exercice précédent, l’Assiette de garantie
correspondra au montant de revenu professionnel que l’entreprise
Adhérente a prévu de lui allouer pour l’exercice en cours au titre
sa fonction et sera au minimum égale à ½ PASS. Le Participant devra
justifier de ce revenu par la production d’un document officiel,
le Procès Verbal du Conseil d’Administration par exemple.
L’Assiette de garantie est toujours plafonnée à 5 fois le Plafond
Annuel de la Sécurité sociale.
Mise à jour annuelle de l’Assiette de garantie :
Chaque année, le Participant doit transmettre à APRIL Assurances,
le montant de son nouveau revenu professionnel versé par l’Adhérent
au cours de l’exercice civil précèdent, tel qu’il a été déclaré
à l’Administration Fiscale française.
Cette déclaration doit être faite au plus tard le 31 mai de chaque
année pour prise en compte dans l’Assiette de garantie du Participant
au 1er janvier de cette même année, sous réserve, en cas
d’augmentation de l’Assiette garantie, du paiement du surplus de
cotisations par l’Adhérent.
Si le nouveau revenu professionnel déclaré entraîne une
augmentation de l’Assiette de garantie supérieure à 10%, il est
appliqué sur la partie excédentaire un Délai d’attente de 12 mois
décompté à partir du 1er janvier de l’année.
Pour le cas où le Participant n’aurait perçu aucune rémunération au
titre de l’exercice civil écoulé, l’Assiette de garantie correspondra
automatiquement à ½ PASS et la cotisation due sera calculée sur
ce même montant d’assiette.
A défaut de déclaration ou pour le cas où la demande de mise à jour
interviendrait plus de 30 jours après la date de déclaration des
revenus à l’Administration fiscale, l’Assiette de garantie correspondra
à l’Assiette de garantie en vigueur au 31 décembre précèdent. Si lors
3
Il est entendu que la garantie perte d’emploi s'applique uniquement
au profit des Participants reconnus en Situation de chômage durant
la période de validité de l’adhésion de l’Adhérent et de l’affiliation
du Participant concerné.
Pour bénéficier de la garantie perte d’emploi, le Participant doit,
sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou force majeure,
informer APRIL Assurances par écrit dans les 30 jours, à compter
du moment où il a connaissance de la perte de son emploi au sein
de l’Adhérent. Le Participant devra mentionner dans sa déclaration
l’Evènement garanti qui est la conséquence de la perte d’emploi.
La déchéance pour déclaration tardive peut être opposée au
Participant uniquement si l’Assureur établit que le retard dans la
déclaration lui a causé un préjudice.
Dans les 3 mois qui suivent la cessation de fonction du Participant,
le Participant et l’Adhérent devront, pour permettre la constitution
du dossier d’indemnisation, transmettre à APRIL Assurances les
éléments suivants :
• Un justificatif du dernier revenu professionnel déclaré à
l’Administration Fiscale française par l’Adhérent,
• le dernier avis d’imposition sur le revenu du Participant,
• en cas de redressement ou cession judiciaire : la copie de la décision
définitive ainsi qu’une attestation de l’administrateur judiciaire
justifiant la date de la dernière rémunération versée au Participant,
• en cas de liquidation judiciaire : la copie de la décision définitive
ainsi qu’une attestation de l’administrateur judiciaire justifiant la
date de la dernière rémunération versée au Participant au cours des
opérations de liquidation,
• une déclaration sur l’honneur du Participant spécifiant qu’il n’exerce
aucune activité professionnelle, et qu’il ne fait l’objet d’aucune
poursuite pénale dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au sein
de l’Adhérent,
• une attestation des Assedic indiquant que le Participant n’est pas
pris en charge par l’assurance chômage au titre de son activité
au sein de l’Adhérent,
• pour les Participants bénéficiant de l’option « Révocation »: le procès
verbal de délibération de l’instance ayant pris la décision de non
renouvellement ou de révocation,
• un justificatif d’inscription du Participant à l’A.N.P.E,
• un état des indemnités reçues ou à recevoir à la suite de la rupture
du contrat de travail, et des procédures en cours, au titre de
l’événement générateur de la perte d’emploi.
L’Assureur se réserve le droit de demander au Participant
ou à l’Adhérent toutes pièces complémentaires qui pourraient
lui être utiles pour la constitution du dossier d’indemnisation.
L’Adhérent et le Participant sont solidairement responsables de la
communication des pièces exigées par l’Assureur pour la constitution
du dossier d’indemnisation.
En cas de non transmission des pièces dans le délai sus mentionné,
aucune indemnité ne sera versée pour la période antérieure
et la période de franchise absolue commencera à courir à compter
de la date de réception de l’ensemble des éléments sus mentionnés.
L’Assureur est en droit de réclamer une indemnité proportionnée
GCD 07-03/07
Valant note d’information - A conserver par l’assuré
GarantieChômage
Des Dirigeants
Conditions générales
Valant note d’information - A conserver par l’assuré
5. Modalités de versement de l’indemnité
pour perte d’emploi
L’indemnité pour perte d’emploi est versée après une période
de franchise absolue de 30 jours décomptée à partir de la dernière
des deux dates suivantes :
• la date correspondant à la dernière rémunération,
• la date de cessation de fonction,
et sous réserve de la réception par APRIL Assurances du dossier
d’indemnisation complet sus mentionné à l’article 4.
Aucune indemnité ne sera versée durant cette période de
franchise.
Pour le cas où le Participant aurait perçu, ou devrait percevoir
une indemnité de rupture ou de cessation de fonction, l’indemnité
ne commencera à être servie - sous réserve que l’état de chômage
subsiste - qu’après une période égale au montant de l’indemnité
de rupture divisé par le montant journalier de l’Assiette garantie.
L’indemnité est versée au Participant mensuellement à terme échu
au prorata du temps de chômage indemnisé. L’indemnité pour perte
d’emploi ayant la nature de revenu de remplacement, l’indemnité
versée ne pourra procurer au Participant un revenu supérieur à celui
perçu au cours de l’exercice civil précédent. A cet effet,
l’indemnisation intervient en complément de toute autre
indemnisation éventuellement perçue par le Participant au titre de sa
cessation d’activité ou des prestations versées par un régime de
Sécurité sociale.
Le paiement mensuel de l’indemnité pour perte d’emploi est
subordonné à la production par le Participant :
• tous les mois, d’une déclaration sur l’honneur certifiant sa situation
de chômage,
• tous les mois, de l’état des éventuelles prestations perçues au titre
des ASSEDIC ou autre organisme intervenant au titre de la perte
d’emploi,
• tous les trois mois, d’un justificatif d’inscription à l’A.N.P.E,
• tous les trois mois, des justificatifs de recherche d’emploi,
• tous les ans, de la copie de sa déclaration de revenus, au plus tard
dans les 15 jours de la date limite de dépôt ainsi que son dernier avis
d’imposition.
L’indemnité cessera d’être versée dès la survenance d’au moins
un des événements énoncés ci-après :
• En cas de non transmission des pièces mentionnées ci-dessus,
• en cas de reprise d’une activité professionnelle rémunérée,
• dès que le Participant n’est plus considéré par l’Assureur en
Situation de chômage,
• à la date à laquelle le Participant est titulaire ou est en mesure
de bénéficier de la liquidation d’un avantage vieillesse au titre
de l’activité déclarée à l’adhésion, d’une rente ou d’une pension
d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie au titre d’un régime obligatoire
de Sécurité sociale,
4
• au jour où le Participant atteint :
- son 65ème anniversaire pour la garantie de base,
- son 60ème anniversaire pour l’option « Révocation »,
• au terme de la durée maximale d’indemnisation choisie par
le Participant lors de la demande de mise en oeuvre de la garantie
perte d’emploi.
5.1 Arrêt de travail intervenant en cours d’indemnisation :
Si en cours d’indemnisation, le Participant est reconnu par un régime
obligatoire de Sécurité sociale en arrêt de travail, le service
de l’indemnité pour perte d’emploi est suspendu. Il reprendra
au terme de l’arrêt de travail. Le Participant transmettra à APRIL
Assurances les justificatifs de l’état d’incapacité de travail.
5.2 Décès du Participant en cours d’indemnisation :
En cas de décès du Participant en cours d’indemnisation, l’Assureur
versera au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sur la demande d’affiliation,
en une seule fois, le montant d’indemnité pour perte d’emploi restant
dû pour toute la période restant à courir jusqu’à la durée maximale
d’indemnisation.
Pour bénéficier de ces indemnités, le bénéficiaire devra transmettre
à l’Assureur la copie du livret de famille ainsi que l’acte de décès
du Participant et justifier de sa qualité de bénéficiaire.
Désignation du bénéficiaire :
Le Participant désigne les bénéficiaires dans sa demande d’affiliation.
Le Participant peut modifier à tout moment sa désignation
bénéficiaire lorsque celle-ci n’est plus appropriée.
La désignation bénéficiaire peut être faite sous seing privé (ex : lettre)
ou par acte authentique (ex : testament chez un notaire).
Dans tous les cas, le Participant doit envoyer à APRIL Assurances
une lettre datée et signée l’informant de cette nouvelle désignation
bénéficiaire.
Faute de désignation de bénéficiaire ou si la désignation faite s’avère
caduque, les sommes dues en cas de décès seront versées à son
Conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps par un jugement
définitif, à défaut à ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés
par parts égales, à défaut à ses héritiers par parts égales.
Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, le Participant peut
porter au contrat les coordonnées de ce dernier qui seront utilisées
par l’Assureur en cas de décès du Participant.
Conséquences de l’acceptation du bénéficiaire :
La personne désignée comme bénéficiaire en cas de décès par
le Participant, peut à tout moment accepter le bénéfice de cette
désignation faite à son profit en se manifestant auprès de l’Assureur
ou d’APRIL Assurances, et sans en informer le Participant.
Dans le cas d’une acceptation, l’accord du bénéficiaire devient
notamment obligatoire lorsque le Participant souhaite désigner
un autre bénéficiaire. A défaut de ce consentement, l’Assureur ne
peut donner une suite favorable aux demandes du Participant.
6. Contrôle
L’Assureur se réserve la possibilité d’opérer des expertises et
contrôles tant auprès du Participant que de l’Adhérent, afin
d’apprécier l’exactitude des déclarations faites à l’adhésion et en
cours d’adhésion, les causes du sinistre au regard des Evènements
garantis et de vérifier la Situation de chômage du Participant.
GCD 07-03/07
aux dommages que peut lui causer le retard apporté
par l’Adhérent ou le Participant, à l’exécution des obligations
énumérées ci-dessus (article L113-11 du code des assurances).
L’Adhérent et/ou le Participant qui, en toute connaissance
de cause, fait une fausse déclaration sur les causes, circonstances
ou conséquences de la perte d’emploi ou use, comme
justification, de moyens frauduleux ou de documents inexacts,
est déchu de tout droit à la garantie pour la déclaration
de sinistre en cause.
GarantieChômage
Des Dirigeants
Conditions générales
Valant note d’information - A conserver par l’assuré
7.1 Calcul de la cotisation :
La cotisation est calculée pour chaque Participant en fonction
du montant de l’Assiette de garantie par application du tauxde
cotisation en vigueur chaque année.
La cotisation évolue au 1er janvier de chaque année en fonction
des résultats du groupe assuré.
La composition du groupe assuré tient compte de la garantie,
du secteur d’activité et du statut de l’Adhérent.
Dans le cadre de la mise à jour de l’Assiette garantie, APRIL
Assurances procèdera au recalcul de la cotisation due pour le
Participant concerné à effet du 1er janvier de l’année.
En cas de solde en défaveur de l’Assureur, un complément
de cotisations sera appelé à l’Adhérent. Dans le cas contraire, le
montant de cotisations à rembourser à l’Adhérent sera déduit de
l’appel de cotisation suivant.
Si au jour du non renouvellement ou de la résiliation de l’adhésion
de l’Adhérent un crédit subsiste, l’Assureur remboursera l’Adhérent
dans le mois qui suit la date d’effet de la résiliation ou de non
renouvellement.
Les taxes actuelles à la charge de l’Adhérent sont comprises dans
la cotisation.
Tout changement du taux de ces taxes entraînera immédiatement
une modification du montant de la cotisation.
Les cotisations sont payables d’avance par l’Adhérent pour
l’ensemble des Participants qu’il a affiliés dans les 10 jours de leurs
échéances.
Pour les Participants affiliés en cours d’adhésion, la cotisation due
sera calculée prorata temporis pour la période d’assurance comprise
entre la date d’effet de l’affiliation et le 31 décembre suivant.
7.2 Variabilité de la cotisation :
Conformément aux statuts de la M.C.R, s’il s’avère que la cotisation
normale appelée d’avance n’est pas suffisante pour faire face aux
charges probables résultant des sinistres et aux frais de gestion,
le Conseil d’administration peut décider de faire un rappel
de cotisations au titre de l’exercice considéré. Il ne peut être exigé
pour un exercice une cotisation supérieure à une fois et demie la
cotisation normale.
7.3 Défaut de paiement :
A défaut de paiement d’une cotisation dans les 10 jours de son
échéance, APRIL Assurances adressera à l’Adhérent une lettre
recommandée de mise en demeure. Celle-ci entraînera la suspension
des garanties 30 jours plus tard.
Après un nouveau délai de 10 jours, APRIL Assurances résiliera
de plein droit le contrat. En outre, APRIL Assurances pourra réclamer
en justice le paiement des cotisations restant dues.
En cas de paiement du montant qui figure sur la lettre de mise
en demeure, après suspension des garanties et avant résiliation,
les garanties reprendront effet à midi le lendemain du jour du
paiement.
8. Exclusions
Ne peuvent bénéficier des présentes garanties les Participants :
• bénéficiant ou en cours d’attribution d’une rente ou d’une
pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, au titre d’un
régime obligatoire de base de la Sécurité sociale,
• titulaires ou en mesure de faire valoir au moment de la
demande d’indemnisation, d’une pension vieillesse au titre de
l’activité déclarée,
5
• bénéficiant déjà d’une couverture au titre d’un contrat
prévoyant le risque de perte d’emploi et couvrant l’activité
déclarée par le Participant sur sa demande d’affiliation,
• bénéficiant au titre de la fonction déclarée lors de leur
adhésion, des dispositions des articles L351.1 et suivants
du code du travail relatifs aux travailleurs privés d’emploi,
• dont la demande de mise en oeuvre de la garantie perte
d’emploi est fondée sur, ou est la conséquence d’une décision
ou d’une procédure, administrative ou judiciaire antérieure
à la date d’effet de l’adhésion de l’Entreprise Adhérente,
• dont la demande de mise en œuvre de la garantie perte
d’emploi est fondée sur, ou est la conséquence d’une décision
ou d’une procédure amiable,
• ayant quitté volontairement leur fonction.
Les Participants faisant l’objet d’une procédure pénale dans
le cadre de l’exercice de leurs fonctions au sein de l’entreprise
Adhérente verront le versement de leurs indemnités
suspendues.
En cas de condamnation, le Participant perd son droit à
indemnisation.
9. Date d’effet, durée des garanties,
résiliation, délai d’attente
9.1 Date d'effet et durée de l'adhésion de l’Adhérent :
L’adhésion à la convention prend effet, pour chacun(e) des Adhérents,
au plus tôt le lendemain zéro heure qui suit la date de réception de la
demande d'adhésion par APRIL Assurances. L’adhésion n’est effective
qu’après son acceptation par APRIL Assurances concrétisée par l’envoi
d’un certificat d’adhésion précisant notamment, les garanties souscrites
et la date de prise d’effet des garanties.
L’adhésion de chaque Adhérent se renouvelle par tacite reconduction
au 31 décembre de chaque année. Elle prend fin :
• En cas de dénonciation de la convention d’assurance par l'Association
des Assurés d’APRIL ou par l’Assureur, à l'échéance annuelle (dans ce
cas, l'Association s'engage à en informer chaque Adhérent),
• en cas de résiliation par l'Adhérent ou par l'Assureur à l'échéance
annuelle au 31/12, par lettre recommandée avec un préavis de deux
mois au moins,
• en cas de non-paiement par l’Adhérent des cotisations (article L 113-3
du code des assurances),
• en cas de dissolution ou liquidation de l’Adhérent,
• en cas de mutation du fonds de commerce, du fonds artisanal pour
les exploitants individuels,
• en cas de modification significative de la composition du capital social
(égale ou supérieure à 5%) ou de toutes modifications affectant
la majorité ou la minorité de blocage, pour les Adhérents exerçant
leur activité en société,
• en cas d’aggravation du risque (article L 113-4 du code des
assurances),
• en cas de retrait d’agrément de l’Assureur (article L 326-12 du code
des assurances),
• en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque
à la souscription ou en cours d’adhésion (article L 113-9 du code
des assurances).
En cas de démission par l’Adhérent de l’Association des Assurés d’APRIL,
le contrat prendra automatiquement fin au 31/12 de l’année de la prise
d’effet de la démission.
GCD 07-03/07
7. Cotisations
GarantieChômage
Des Dirigeants
Conditions générales
Valant note d’information - A conserver par l’assuré
Toute notification de résiliation doit être réalisée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de l’adhésion de l’Adhérent met fin à l’ensemble
des garanties des Participants affiliés par elle. Les prestations en cours
de service au jour de la résiliation continueront à être servies jusqu’à
leurs termes.
9.2 Date d'effet et durée de l'affiliation de chacun des
Participants :
Pour chaque Participant, la date d'effet de l'affiliation est la date
figurant pour chacun d’eux sur leur demande d'affiliation sans
pouvoir être antérieure à la date d'effet de l’adhésion de l’Adhérent
et, au plus tôt, le premier jour du mois de la réception de la demande
d'affiliation et sous réserve du paiement effectif de la première
cotisation.
En cas d'affiliation d’un nouveau Participant, l'effet des garanties
interviendra pour chacun des nouveaux Participants au plus tôt,
le premier jour du mois de réception de la demande d'affiliation.
Dans tous les cas, l'affiliation du Participant n'est effective qu'après
acceptation de l’Assureur concrétisée par un certificat d'adhésion
indiquant notamment la date d'effet des garanties.
L’Adhérent qui souhaite mettre fin à l’affiliation de l’un des
Participants doit le notifier à APRIL Assurances par courrier
recommandé.
La résiliation de l’affiliation prendra effet au plus tôt à le lendemain
zéro heure qui suit la réception de la notification.
Pour chacun des Participants, l’affiliation et les garanties cessent
dès la survenance de l’une des situations énumérées ci-après :
• En cas de dénonciation de l’adhésion de l’Adhérent dans les cas
énoncés à l’article 9.1,
• Au 31 décembre :
- Du 65ème anniversaire du Participant pour la garantie de base,
- de son 60ème anniversaire, pour l’option « Révocation »,
• Dès que le Participant cesse d'appartenir à l'effectif assurable
ou cesse de remplir les conditions pour être bénéficiaire,
10. Changement dans la situation
de l’entreprise adhérente
ou d’un participant
L’Adhérent doit déclarer à APRIL Assurances au plus tard dans le mois
qui suit l’événement, toutes modifications d’ordre structurel, telles
que : changement de dirigeants, fusion, absorption, apport partiel
d’actifs, mise en location gérance, modification de l’objet social,
changement d’implantation, restructuration, création d’une filiale,
externalisation de tout ou partie de l’activité…
De même, l’Adhérent s’engage à communiquer à APRIL Assurances
toute modification concernant les Participants affiliés ayant
une conséquence sur son mandat.
Elle informe notamment APRIL Assurances dès qu’un Participant
cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit au sein
de l’Adhérent, par courrier au plus tard dans les 5 jours qui suivent
la cessation de fonction.
Conformément à l’article L 113-4 du code des assurances, en cas
d’aggravation du risque, l’Assureur pourra résilier l’adhésion
de l’Adhérent ou lui proposer un nouveau montant de cotisation.
Si l’Assureur souhaite résilier, la résiliation prendra effet dix jours
après sa notification et l’Assureur remboursera à l’Adhérent la
portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque
n’a pas couru.
Si l’Assureur propose un nouveau montant de cotisation, et si
l’Adhérent n’y donne pas suite ou qu’il refuse dans les trente jours à
compter de la proposition, l’Assureur pourra résilier l’adhésion au
terme de ce délai.
Sur demande de l’Assureur, l’Adhérent s’engage à lui communiquer
toute information nécessaire au suivi du risque.
11. Prescription
Toute action dérivant de l’adhésion à la présente convention est
prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne
naissance dans les conditions prévues par les articles L 114-1
et L 114-2 du code des assurances.
• En cas de radiation du Participant sur l’initiative de l’Adhérent
au titre duquel il est affilié,
• En cas de mise en jeu de la garantie.
9.3 Délai d’attente :
Pour chaque Participant, il sera appliqué un Délai d’attente de 12
mois décompté à partir de la date d’effet de son affiliation. En cas de
perte d’emploi survenant durant ce délai, il ne sera versé aucune
indemnité.
Pour le cas où l’Adhérent pourra justifier (par la production d’une
attestation de résiliation) d’un contrat garantissant le risque
chômage résilié depuis moins de trois mois à compter de la date
de réception de la proposition d’assurance, et de la clôture d’au
moins trois exercices comptables, le présent Délai d’attente sera
supprimé pour les Participants qui étaient bénéficiaires dudit contrat.
Toutefois l’indemnisation pour ces Participants ne pourra excéder,
durant les douze premiers mois de leur affiliation, le montant
de l’indemnité garantie au titre du précèdent contrat.
6
12. Réclamations
En cas de difficultés dans l’application des garanties ou dans
le déroulement de l’adhésion ou de l’affiliation, il est recommandé
à l’Adhérent et au Participant de s’adresser à son assureur-conseil.
Si un différend éventuel persistait après réponse, l’Adhérent ou
le Participant pourrait adresser sa réclamation écrite à l’adresse
suivante: Service Clients. APRIL Assurances. 27, rue Maurice Flandin.
69403 Lyon cedex 03.
Si enfin la réponse donnée ne lui donnait pas satisfaction, l’Adhérent
ou le Participant pourrait demander l’avis du médiateur, sans
préjudice de son droit à agir en justice. Les coordonnées
du médiateur sont communiquées sur simple demande à l’adresse
ci-dessus.
Lexique
Chaque terme ou expression mentionné(e) ci-après a, lorsqu’il ou
elle est employé(e) avec une majuscule au sein des présentes
conditions générales, la signification suivante, tels que ces termes
sont définis ci-après :
GCD 07-03/07
• En cas de liquidation d’un avantage vieillesse au titre de l’activité
de dirigeant déclaré à l’adhésion ou d’une rente ou pension
d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie au titre d’un régime obligatoire
de Sécurité sociale,
GarantieChômage
Des Dirigeants
Conditions générales
Valant note d’information - A conserver par l’assuré
Conjoint :
L'époux ou l'épouse du Participant, non divorcé ni séparé de corps
par un jugement définitif ou le co-signataire d’un Pacte Civil
de Solidarité avec le Participant, en vigueur à la date du sinistre.
Délai d’attente :
Période durant laquelle aucune indemnité n’est versée.
Evénement garanti :
La Situation de chômage d’un Participant doit être consécutive
à l’un des événements garantis listés ci-après atteignant l’Adhérent
7
durant la période de garantie:
• procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation
judiciaire suite à contrainte économique à l’initiative des débiteurs,
• fusion ou absorption suite à contrainte économique,
• restructuration profonde suite à contrainte économique,
• non renouvellement ou cessation anticipée du mandat social, pour
l’option « Révocation » seulement.
Participant:
Un dirigeant de l’Adhérente affilié par elle ou l’exploitant lui-même
lorsqu’il s’agit d’un travailleur ou d’un employeur indépendant. Dans
ce dernier cas l’Adhérent a également la qualité de Participant.
PASS :
Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
Situation de chômage :
Le Participant sera considéré en Situation de chômage dès lors que
les conditions définies ci-après sont cumulativement réunies :
• le Participant n’exerce plus aucune fonction au sein de l’Adhérent,
• la perte d’emploi est la conséquence d’un Evénement garanti,
• le Participant est effectivement à la recherche d’un emploi au sens
des articles L.351-1 et suivants du code du travail (inscription à l’ANPE,
aptitude et disponibilité à exercer une activité professionnelle).
La preuve de la Situation de chômage incombe à l’Adhérent(e) et au
Participant.
GCD 07-03/07
Adhérent (e) :
La personne morale ou physique (dans le cadre des adhésions
concernant des travailleurs et employeurs indépendants), membre
de l’Association des Assurés d’APRIL, désignée au sein du
questionnaire souscription et de la demande d’adhésion, agissant
pour le compte et au profit des Participants et qui adhère à la
présente convention de groupe.
Assureur :
Mutuelle Centrale de Réassurance (MCR), société d’assurance
mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances, dont
le siège social est situé 65 rue Monceau, 75008 PARIS membre
du groupe Monceau Assurances mutuelles associées.
L’autorité chargée du contrôle de la Mutuelle est l’Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles, située 61 rue Taitbout,
75009 Paris.
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