attestation de non dépôt d`un dossier de

ATTESTATION DE NON DEPOT DE DOSSIER
AUPRES DE LA BANQUE DE FRANCE
Je soussigné, Monsieur ……………………………………………………………
Déclare sur l’honneur ne pas avoir déposé de dossier auprès de la commission de surendettement
de la Banque de France en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ou ne pas bénéficier
d’un plan de redressement à la date du dépôt de ma demande de logement.
Fait à Brive La Gaillarde le :
Signature (Monsieur)
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Je soussigné(e), Madame ……………………………………………………………
Déclare sur l’honneur ne pas avoir déposé de dossier auprès de la commission de surendettement
de la Banque de France en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ou ne pas bénéficier
d’un plan de redressement à la date du dépôt de ma demande de logement.
Fait à Brive La Gaillarde le :
Signature (Madame)