Septembre - Marquette-lez

COMMUNE DE MARQUETTE LEZ LILLE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE 2015/3
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2015
dans le cadre de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
L'an deux mille quinze, le 17 Septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Marquette-lez-Lille s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean
DELEBARRE, Maire de la Commune, au lieu habituel des séances, après convocation légale adressée
le 11 Septembre 2015, et affichage de cette dernière ledit jour.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Etaient présents :
Mr DELEBARRE, Maire
Mme VANDAMME, Mr BEADES, Mme DEPRICK, Mme JACQUEMONT, Mr BAUDRY, Mr
DEPLANQUE, Adjoints,
Mme PRIEM, Mme KYNDT, Mme GUILBERT, Mr BILLAU, Mr CAILLAUX, Mr PRETKOWSKI,
Mr DUTHOIT, Mr EL KAMEL, Mme DATTIGNIE, Mme ABOUCAYA, Mme CHANDELIER, Mr
MATHIEU, Mme ALLOUCHERY, Mme LELIEVRE, Mr PHILIPS, Mr PRATH, Mr
VANGOETHEN, Mr MAMPASSI Conseillers Municipaux
Etaient absents avec pouvoir :
Mr LEGRAND pouvoir à Mr DELEBARRE
Mme VANDERHAEGHE pouvoir à Mme DEPRICK
Mme DERISQUEBOURG pouvoir à Mme KYNDT
Mr HUGUET pouvoir à Mme ALLOUCHERY
Mr ANDRAL pouvoir à Mr BEADES
Mr DEREMETZ pourvoir à Mr PRATH
Mme PATOU pouvoir à Mr VANGOETHEN
Etait absente sans pouvoir :
Mme DEREGNAUCOURT
Mr PHILIPS est élu Secrétaire de Séance
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ORDRE DU JOUR
Mr le Maire
Délibération n° 2015/3/51
Point n° 2015/3/52
Approbation du Procès-verbal de la réunion du 23 Juin 2015
Rapport annuel d’activités 2014 :
- Syndicat Intercommunal pour la Gestion de l’Aérodrome de Loisirs
Point n° 2015/3/53
USAN : demande d’adhésion des communes de Neuve Chapelle et Lorgies
– observation de la Préfecture
Délibération n° 2015/3/54
SIVOM - adhésion de la ville de Comines
Point n° 2015/3/55
Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les
pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations
de l’Etat
AMENAGEMENT URBAIN, DEVELOPPEMENT DURABLE
Délibération n° 2015/3/56
Validation de la demande d’agenda d’accessibilité programmée
Délibération n° 2015/3/57
Parc d’activités Rivéo – demande de modification du PLU
AVENIR DE L’ENFANT
Délibération n° 2015/3/58 Tarifs des classes de découverte pour l’année 2016
CAPITAL HUMAIN
Délibération n° 2015/3/59 Emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
Délibération n° 2015/3/60 Tableau des Effectifs – mise à jour
Délibération n° 2015/3/61 Astreinte et permanence – mise à jour
ENGAGEMENT, PASSION
Délibération n° 2015/3/62 Désherbage des collections de la bibliothèque municipale
ECONOMIE GENERALE
Délibération n° 2015/3/63 Convention de participation financière et d’utilisation d’un camion
nacelle et d’une nacelle ciseaux entre les communes de la Madeleine,
Saint-André-lez-Lille et Marquette-lez-Lille
Délibération n° 2015/3/64 Tarification « Piste de Luge 2015 »
Délibération n° 2015/3/65 Fournitures diverses pour la Commune de Marquette lez Lille –
procédure de marché public
Délibération n° 2015/3/66 Avenant n° 3 – marché public d’exploitation des équipements thermiques
des bâtiments communaux de la Ville ; modification des redevances
Délibération n° 2015/3/67 Fiscalité Directe Locale : fixation des abattements de la taxe d’habitation
Délibération n° 2015/3/68 Transferts de charges pour la compétence tourisme
Divers
Point n° 2015/3/69
Décisions du Maire en application de l’article L 2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Point n° 2015/3
Compte-rendu des instances
Ouverture de la séance à 19 H 05.
Monsieur le Maire procède à l’appel des présents et présente ses condoléances à Messieurs
HUGUET à l’occasion du décès de son beau-père, DECOUT à l’occasion du décès de sa maman.
Il informe également les membres du Conseil des décès de Monsieur RIANT, ancien conseiller
municipal et de Madame LAMBIN, ex employée municipale.
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Il précise encore que la Maison de la Famille est ouverte depuis ce lundi en sa partie crèche
avec seulement 15 jours de délais supplémentaires.
Monsieur le Maire indique que deux vols de câbles dans le quartier de la Becquerelle ont eu lieu.
La police a pu procéder à des arrestations entrainant des comparutions immédiates.
Enfin Monsieur le Maire annonce avoir procédé ce matin à l’inauguration de la nouvelle station
d’épuration en présence de Monsieur le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais.
Il explique ensuite l’échange récent de courrier avec la Préfecture laissant à penser que des
précisions voir des directives seront annoncées prochainement concernant le problème
important des réfugiés.
Délibération n° 2015/3/51
OBJET : Approbation du Procès Verbal de la réunion du 23 Juin 2015
Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance 2015/2 du 23 Juin 2015.
LE CONSEIL,
Par 28 voix pour,
4 abstentions (Mr PRATH ayant le pouvoir de Mr DEREMETZ, Mr VANGOETHEN ayant le pouvoir
de Mme PATOU)
APPROUVE
Point n° 2015/3/52
OBJET : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2014 :
- SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE L’AERODROME DE
LOISIRS
Monsieur le Maire informe ses Collègues du fait qu’il a reçu, conformément à l’article
L 5211-39 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales introduit par la Loi du
12/07/1999, le rapport d’activités 2014 :
. du Syndicat Intercommunal pour la Gestion de l’Aérodrome de Loisirs
rapport adopté par cette instance.
En effet, il rappelle que ledit rapport doit faire l’objet d’une communication à
l’Assemblée Municipale.
LE CONSEIL,
Prend acte
Point n° 2015/3/53
OBJET : USAN – Demande d’adhésion des communes de Neuve Chapelle et
Lorgies – observation de la Préfecture
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la délibération n° 2015/1/5 en date du 24 Mars
2015 relative à la demande d’adhésion des communes de Neuve Chapelle et Lorgies à l’USAN
pour laquelle le conseil municipal a donné un avis favorable.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil du courrier reçu en date du 6 Juillet 2015
émanant de la Préfecture du Nord informant l’USAN que cette adhésion n’est pas
juridiquement possible.
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LE CONSEIL,
Prend acte
Délibération n° 2015/3/54
OBJET : SIVOM – Adhésion de la ville de Comines
Par délibération n° 32-15 en date du 2 Juillet 2015, le Comité Syndical du SIVOM
Alliance Nord-Ouest a émis un avis favorable à la demande d’adhésion de la ville de Comines,
et a fixé les conditions financières et de représentativité.
Conformément à l’article L5211-18 du Code Général de Collectivités Territoriales, il
appartient à chaque commune membre de se prononcer sur la volonté de la ville de Comines
d’adhérer au SIVOM Alliance Nord-Ouest.
Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis
favorable à la demande d’adhésion présentée par la ville de Comines au SIVOM Alliance NordOuest.
LE CONSEIL,
Par 28 voix pour,
4 abstentions (Mr PRATH ayant le pouvoir de Mr DEREMETZ, Mr VANGOETHEN ayant
le pouvoir de Mme PATOU)
APPROUVE
Point n° 2015/3/55
OBJET : Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les
pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de
l’Etat
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont
massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre
du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours
financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
-
de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et
collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs
publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et
les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et
intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses
publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des
dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014.
Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action
publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi
brutale de leurs ressources.
En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services
publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité
d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau
difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
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La commune de MARQUETTE LEZ LILLE rappelle que les collectivités de proximité que sont les
communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de
l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
-
elles facilitent la vie quotidienne
de leurs habitants et assurent le « bien vivre
ensemble » ;
elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la
croissance économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par
la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des
comptes publics.
En outre, la commune de MARQUETTE LEZ LILLE estime que les attaques récurrentes de
certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que la commune de MARQUETTE LEZ LILLLE soutient la demande
de l’AMF que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le
programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.
En complément, il est demandé :
-
l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des
délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures)
la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos
impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),
l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût
des politiques publiques et contraignent les budgets locaux
la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement
l’investissement du bloc communal.
LE CONSEIL,
Prend acte
Délibération n° 2015/3/56
OBJET : VALIDATION DE LA DEMANDE D’AGENDA D’ACCESSIBILITE
PROGRAMMEE
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui fixait au 1er
janvier 2015, la mise en accessibilité de tous les Etablissements Recevant du Public (ERP). A
ce jour, la majorité des propriétaires et des exploitants n’ont pas terminé les travaux
nécessaires et ne pourront respecter cette échéance.
Pour faire face à cette situation, le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire
de mise en accessibilité en contrepartie d’un engagement, formalisé dans un Agenda
d’Accessibilité Programmée, également nommé Ad’AP (ordonnance du 26 Septembre 2014).
Monsieur le Maire rappelle que depuis 2005, la commune a déjà effectué de nombreux travaux
de mise en accessibilité représentant une enveloppe de 123 000 €.
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L’Ad’AP est un dossier de programmation technique et financière qui permet aux propriétaires
de planifier les objectifs de mise en accessibilité de leur patrimoine, tout en bénéficiant de
délais supplémentaires (3,6 ou 9 ans).
Ce dispositif d’exception permet de poursuivre en toute légalité les travaux d’accessibilité sans
être soumis aux sanctions applicables dès le 1 er Janvier 2015 (amende administrative). C’est
un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité dans le respect de la
réglementation avec un délai ferme, une programmation de travaux et des financements.
Les Ad’AP concernent tant les ERP publics que privés. Ils doivent être déposés en Préfecture
avant le 27 septembre 2015 et pour les communes, ils doivent avoir fait l’objet d’une
validation par le Conseil Municipal.
Sur notre territoire, tous les ERP ont fait l’objet de diagnostics techniques précis permettant
d’identifier et de chiffrer les travaux à réaliser pour rendre accessibles les bâtiments
municipaux.
La commune compte un patrimoine important d’ERP de la deuxième catégorie à la cinquième
catégorie. Pour atteindre l’objectif des 100% des bâtiments accessibles, une planification des
travaux est indispensable.
De par l’ampleur de son patrimoine et pour des raisons administratives et budgétaires les
travaux ne pourront se réaliser sur une seule période de 3 ans. Une seconde période de 3
années supplémentaires devra être mobilisée.
Un tableau synthétise les engagements pris par la commune pour réaliser son Ad’AP : type de
bâtiment, chiffrage estimé, planning. L’Ad’AP a été conçu pour rendre accessible en priorité les
bâtiments dits « institutionnels » (Mairie, CCAS…), puis les établissements scolaires ou dédiés
à l’enfance (écoles, crèches, centres aérés…), suivront les lieux mis à la disposition des
associations ou des particuliers (studio 4, salle du parvis...) et enfin les salles de sport
(complexe sportif du Forum, gymnase du Touquet…).
Le dossier complet de l’Ad’AP sera transmis à la Commission Communale d’Accessibilité pour
information et suivi, il est consultable au service urbanisme/réglementation. Des bilans
réguliers seront effectués, notamment à mi-parcours, pour confirmer ou ajuster le planning
envisagé.
Monsieur le Maire demande au Conseil de valider l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la
commune et d’autoriser sa transmission au Préfet.
LE CONSEIL,
A l’unanimité
APPROUVE
Délibération n°2015/3/57
OBJET : PARC D’ACTIVITE RIVEO - DEMANDE DE MODIFICATION DU PLAN
LOCAL D’URBANISME
Monsieur le Maire informe ses collègues de l’envoi par la SEM Ville Renouvelé d’une demande
de modification du programme d’aménagement du parc tertiaire RIVEO, initié en 2008, rue de
Lille/rue du Pont de l’Abbaye.
A l’origine, le projet était composé de 7 immeubles de bureaux. Deux immeubles ont été
réalisés entre 2010 et 2013, accueillant le siège régional de SPIE Batignolles et la société
ARTELIA. En 2013, un permis de construire a été délivré pour la construction de deux
bâtiments supplémentaires. Celui-ci n’a pas encore été mis en œuvre, le marché de
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l’immobilier de bureaux s’étant contracté ces dernières années sur la Métropole Lilloise, la
commercialisation s’est fortement ralentie.
Aujourd’hui, la SEM Ville Renouvelée mène une réflexion pour rendre cette zone plus en
adéquation entre l’offre et la demande. Elle souhaite avoir la possibilité de développer un
programme de logements sur une partie du site, tout en conservant le potentiel économique
du parc.
Le développement d’un programme de logements nécessite de modifier le zonage du Plan
Local d’Urbanisme (PLU). Actuellement classée en zone UGbn : zone dédiée à l’économie, une
partie du site devra être classée en zone UBb : zone urbaine mixte affectée principalement à
l’habitat.
Soucieuse d’accompagner et de favoriser au mieux le développement de son territoire, la
commune est favorable à cette modification du PLU qui permettra d’une part, de recréer un
font bâti d’habitat cohérent rue du Pont de l’Abbaye et d’autre part de finaliser l’aménagement
du parc.
Conformément à l’article L.123-14 du Code de l’Urbanisme et au regard de l’intérêt général de
l’opération, la modification du PLU prendra la forme d’une déclaration de projet valant mise en
compatibilité du PLU.
Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à solliciter Monsieur le Président de la
Métropole Européenne de Lille afin d’engager au plus tôt la modification du Plan Local
d’Urbanisme sur le site RIVEO.
LE CONSEIL,
A l’unanimité
APPROUVE
Délibération n° 2015/3/58
OBJET : TARIFS DES CLASSES DE DECOUVERTE POUR L’ANNEE 2016
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que les classes de découverte sont
proposées aux enfants des classes de CM1 de la commune. L’organisation du séjour est
réalisée en partenariat avec les enseignants concernés, afin de répondre au mieux à leur projet
pédagogique.
Monsieur le Maire propose à ses collègues de suivre la politique tarifaire de la
commune de Marquette Lez Lille qui consiste à ne pas voir augmenter, pour 2016, les tarifs
appliqués durant l’exercice 2015, à savoir :
Les tarifs appliqués pour les classes de découverte sont les suivants :
TRANCHES DE QUOTIENT
FAMILIAL
0€ à QF CAF
QF CAF+0,01 à 610€
610,01€ à 770,00€
770,01€ à 920,00€
920,01€ à 1 220,00€
1 220,01€ à 1 370,00€
1 370,01€ et plus
TARIFS pour les enfants
marquettois, marcquois et
andrésiens
1er enfant
2ème enfant
12.75 %
10.2 %
20.40 %
17 %
25.5 %
21.25 %
38.25 %
29.75 %
42.5%
38.25%
46.75%
42.5%
55.25 %
46.75 %
TARIFS pour les autres
enfants extérieurs
1er enfant
20 %
35 %
50 %
65 %
80%
85%
90 %
2ème enfant
16 %
28 %
40 %
52 %
64%
80%
85 %
7
Le pourcentage appliqué pour une famille dépend de la tranche de quotient
familial obtenu grâce au numéro d’allocataire de la Caisse d’Allocations Familiales. Les chèques
loisirs et les chèques vacances sont acceptés.
Le prix à payer s’obtient ensuite sur la base de ce pourcentage appliqué au coût
du séjour par enfant (résultat arrondi à l’euro inférieur).
Il est à noter que la commune de Marquette Lez Lille permet aux parents de
pouvoir payer le séjour en 5 échéances, en janvier, en février, en mars, en avril et en mai
2016.
LE CONSEIL,
A l’unanimité
APPROUVE
Délibération n° 2015/3/59
OBJET : EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la délibération n°2009/5/82 du 9 Décembre 2009
relative à l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services au sein de la Collectivité de
MARQUETTE-LEZ-LILLE.
Il précise la nécessité qui est sienne de pourvoir au recrutement par voie de détachement
interne d’un nouveau Directeur Général des Services à compter du 1 er Novembre 2015 du fait
de la mise en congé spéciale sur autorisation à compter de cette même date du Directeur
Général des Services actuellement en poste.
Outre la rémunération statutaire, le Directeur Général des Services bénéficiera :
-
De la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6
Mai 1988,
-
De la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret 2006-951 du 3 Juillet 2006,
-
De l’Indemnité d’Exercice des Missions (IEM), prévue par le décret 97-1223 du 26
Décembre 1997,
-
De l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS), prévue par le décret
2002-63 du 14 Janvier 2002.
Monsieur le Maire précise d’une part, qu’en ce concerne les critères d’attribution, il est proposé
que ces critères soient ceux déterminés par les délibérations des 25 Septembre 2003 et 10
Mars 2005 relatives au régime indemnitaire pour l’une et la mise en place de l’indemnité
d’exercice des missions pour l’autre.
Il indique d’autre part qu’en ce qui concerne les taux moyens annuels applicables, il est
proposé que :
-
L’IEM dont bénéficiera le Directeur Général des Services soit conforme à la délibération
n°2005/1/17 du 10 mars 2005 qui établissait ladite indemnité dans la limite d’un taux
annuel moyen fixé par arrêté ministériel du 24 Décembre 2012, soit pour un attaché
territorial à 1 372,04 €, les montants moyens annuels pouvant être affectés d’un
coefficient multiplicateur d’ajustement de 0.8 à 3 ;
-
L’IFTS attribuée le soit en application de la délibération n°2003/4/82 et de l’arrêté
ministériel du 12 Mai 2014, dotant les attachés territoriaux d’un taux annuel moyen de
1 078.72 € ; l’attribution individuelle de l’IFTS pouvant être modulée de 8 fois le taux
moyen de sa catégorie.
8
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir prendre
position.
LE CONSEIL,
A l’unanimité
APPROUVE
Délibération n° 2015/3/60
OBJET : Tableau des effectifs – mise à jour
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, la délibération n°2015/5/30 en
date du 26 Juin 2015 par laquelle le tableau des effectifs a été mis à jour.
A cet égard, il propose de procéder aux mouvements des postes suivants permettant le bon
fonctionnement des services :
-
La création d’1 poste d’ingénieur principal,
-
La suppression de 4 postes d’Adjoint Technique de 1ère classe,
-
La suppression de 15 postes d’Adjoint Technique de 2ème classe,
-
La suppression de 2 postes d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles.
En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose à ses collèges d’adopter la mise à jour du
tableau des effectifs qui a fait l’objet d’un avis favorable unanime en Comité Technique le 14
Septembre 2015.
LE CONSEIL,
A l’unanimité
APPROUVE
Délibération n° 2015/3/61
OBJET : Astreinte et permanence – mise à jour
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, les délibérations 2005/2/60 en
date du 23 Juin 2005 et 2005/4/107 en date du 3 Novembre 2005 par lesquelles l’indemnité
d’astreinte et de permanence a été mise en place au profit des agents titulaires, stagiaires
et non titulaires de la collectivité.
A cet égard, il rappelle que les collectivités territoriales ne sont pas compétentes pour fixer le
montant de l’indemnité d’astreinte mais que l’organe délibérant détermine en revanche, après
avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les
modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés (décret 2001-623 du 12 Juillet
2001, article 5).
Il précise qu’en application du principe de parité, les dispositions attribuent un régime de
rémunération ou de compensation des astreintes et permanences basés sur les textes de la
Fonction Publique d’Etat, qui distinguent deux types de personnels :
1ère catégorie de personnel
2ème catégorie de personnel
LES AGENTS TERRITORIAUX à l’exception
Les agents territoriaux des cadres
9
de ceux de la filière technique
Ces agents sont soumis aux :
- Décret 2002-147 du 07/02/2002
relatif aux modalités de
rémunération ou de compensation
des astreintes,
- Décret 2002-148 du 07/02/2002
relatif aux modalités de
rémunération ou de compensation
des permanences.
d’EMPLOIS TECHNIQUES uniquement
Ces agents sont régis par :
- Décret 2015-415 du 14/04/2015
relatif à l’indemnisation des
astreintes,
Le régime de rémunération ou compensation
est aligné sur celui du ministère de
l’intérieur.
-
Décret 2003-545 du 18/06/2003
relatif à l’indemnité de permanence.
Le régime de rémunération des astreintes et
des permanences est aligné sur celui du
personnel du ministère de l’écologie, du
développement et de l’énergie.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire informe ses collègues que le décret 2015-415 du 14 Avril
2015 a introduit de nouvelles mesures pour les agents territoriaux de la filière technique :
-
La revalorisation de l’indemnité d’astreinte et la différenciation de l’astreinte
d’exploitation et celle de sécurité qui étaient jusqu’à présent rémunérées au même
taux ;
-
La création d’une indemnité horaire d’intervention pour rémunérer les interventions
effectuées sous astreintes.
Il semble opportun de définir quelques termes :
L’ASTREINTE s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à
proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de
l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail
effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. (art 2 du
décret 2005-542)
 L’ASTREINTE D’EXPLOITATION concerne la situation des agents tenus, pour des raisons
de nécessité de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en
mesure d’intervenir dans le cadre d’activités particulières.
 L’ASTREINTE DE SECURITE concerne les agents amenés à intervenir lorsque des
exigences de continuité du service ou d’impératifs de sécurité l’imposent (situation de
crise ou de pré-crise),
 L’ASTREINTE DE DECISION concerne la situation du personnel d’encadrement pouvant
être joint directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale
du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires.
La PERMANENCE correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de
travail habituel ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un
samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte. (art 1 et 2 du
décret 2005-542).
AGENTS DE LA FILIERE TECHNIQUE
REGIME DES ASTREINTES
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INDEMNITE D’ASTREINTE
MONTANTS EN EUROS (arrêté du 14/04/2015)
PERIODES D’ASTREINTE
EXPLOITATION
SECURITE
DECISION
159.20 €
149.48 €
121.00 €
Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi <
à 10 heures
8.60 €
8.08 €
10.00 €
Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi >
à 10 heures
10.75 €
10.05 €
10.00 €
Samedi ou journée de récupération
37.40 €
34.85 €
25.00 €
Astreinte le dimanche ou un jour férié
46.55 €
43.38 €
34.85€
116.20 €
109.28 €
76.00 €
Semaine d’astreinte complète
Astreinte de week-end (du vendredi soir au
lundi matin)
Selon l’article 3 de l’arrêté du 14/04/2015 :
Les montants des indemnités d’astreinte de sécurité et d’exploitation sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu
de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
L’indemnité d’astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes ou des
permanences. Elle ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient :
-
d’une concession de logement par nécessité absolue de service,
Ou
d’une NBI au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Comme indiqué précédemment, le nouveau régime se caractérise par la création d’une
indemnité d’intervention.
Périodes d’intervention en
cas d’astreinte (ou de repos
compensateur)
Indemnité d’intervention
(montants – arrêté du
14/04/2015)
Nuit
22.00 €
Samedi
22.00 €
Jour de repos imposé par
l’organisation collective du
travail
Dimanche et jour férié
22.00€
Jour de semaine
16.00 €
Compensation
d’intervention
(durée du repos compensateur
– arrêté du 14/04/2015)
OU
Nombre d’heures de travail
effectif majoré de 50%
Nombre d’heures de travail
effectif majoré de 25%
Nombre d’heures de travail
effectif majoré de 25%
Nombre d’heures de travail
effectif majoré de 100%
-
Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux IHTS sont concernés par l’indemnité d’intervention pendant les périodes
d’astreinte.
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service compte tenu du vœu de l’intéressé
et des nécessités de service (art 3 décret 14/04/2015).
Les repos compensateur doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures supplémentaires
ayant donné droit à ces repos (art 3 décret 14/04/2015).
11
Il est précisé que l’intervention et le déplacement aller-retour domicile / lieux de travail sont considérés comme du
temps de travail effectif.
REGIME DES PERMANENCES
INDEMNITE DE PERMANENCE
Périodes de permanence
Montants (arrêté du 14/04/2015)
La semaine complète
Nuit entre le lundi et le samedi < à 10 heures
Nuit entre le lundi et le samedi > à 10 heures
Samedi ou journée de récupération
Dimanche ou jour férié
Week-end (du vendredi au lundi matin)
477.60 €
25.80 €
32.25 €
112.20 €
139.65 €
348.60 €
Selon l’article 1 de l’arrêté du 14/04/2015 :
Les montants des indemnités de permanence sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en
astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
ENSEMBLE DES AGENTS TERRITORIAUX
A L’EXCEPTION DE LA FILIERE TECHNIQUE
REGIME DES ASTREINTES
Périodes d’astreinte
Une semaine d’astreinte
complète
Du lundi matin au vendredi
soir
Un jour ou une nuit de
week-end ou férié
Nuit de la semaine
Du vendredi soir au lundi
matin
Indemnité d’astreinte
(montants – arrêté du
07/02/2002)
121.00 €
Périodes d’intervention
La semaine entre 18h et 22h
Les samedis entre 7h et 22h
La semaine entre 22h et 7h
Les dimanches et jours fériés
45.00 €
Compensation d’astreinte
(durée du repos compensateur)
1 journée et ½
OU
½ journée
18.00 €
½ journée
10.00€
76.00 €
2 heures
1 journée
Indemnité
d’intervention/ heure
11.00 €
22.00 €
Durée du repos compensateur
Nombre d’heures de travail effectif
majoré de 10 %
Nombre d’heures de travail effectif
majoré de 25%
REGIME DES PERMANENCES
12
INDEMNITE DE PERMANENCE
Périodes de permanence
La
La
La
La
Montants (arrêté du 07/02/2002)
journée du samedi
demi-journée du samedi
journée du dimanche et jour férié
demi-journée du dimanche et jour férié
45.00
22.50
76.00
38.00
€
€
€
€
COMPENSATION DES PERMANENCES
Une permanence
Nombre d’heures de travail effectif majoré
de 25%
Les agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une nouvelle
bonification indiciaire au titre de l’exercice de fonctions de responsabilités supérieures, ne peuvent prétendre NI à
l’indemnité de permanence NI au repos compensateur.
Les montants des indemnités de permanence sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en
astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
Après avis du Comité Technique, il apparaît nécessaire d’établir la liste du personnel concerné
comme suit :
Agents du service technique en charges des bâtiments communaux et des espaces
verts qui pourront être amenés à intervenir à la demande de l’autorité territoriale,
de l’élu de permanence ou du Directeur Général des Services.
Il pourra être fait recours à l’astreinte dans les cas suivants :
- déneigement, salage, intempéries…
- panne d’électricité liée à une structure de la commune ou maintenance électrique en
cas de manifestations,
- problèmes d’assainissement et de fuites d’eau sur le patrimoine privé de la commune et
sur le domaine public,
- problème de chauffage,
- alarmes d’intrusion ou incendie,
- dysfonctionnement lors des locations de salle,
- dysfonctionnement technique sur des installations communales,
- mise en sécurité d’un immeuble incendié,
- évènement imprévisible nécessitant du personnel d’assistance (inondation, accident
routier de grande ampleur)…
Le personnel désigné aura à disposition :
- un véhicule,
- le matériel de première urgence nécessaire aux interventions,
- un téléphone portable,
- un moyen d’accès –clé, puce... aux bâtiments,
- la liste ainsi que les numéros de téléphone des services d’urgence et des responsables
communaux à joindre.
La revalorisation desdites indemnités correspondra aux évolutions prévues réglementairement.
En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose à ses collèges d’approuver la liste des
effectifs appelés à effectuer des astreintes, les nouveaux taux d’indemnisation et l’instauration
du dispositif de prise en charge des temps effectifs de travail, propositions qui ont fait l’objet
d’un avis favorable unanime en Comité Technique le 14 septembre 2015.
13
LE CONSEIL,
A l’unanimité
APPROUVE
Délibération n° 2015/3/62
OBJET : Désherbage des collections de la bibliothèque municipale
Les bibliothèques doivent procéder régulièrement à des opérations de désherbage afin de
présenter en permanence une offre de qualité à leur public. Il s’agit d’éliminer les documents
de la bibliothèque, soit en mauvais état, soit au contenu obsolète, soit jamais empruntés, soit
d’exemplaires multiples qui n’ont plus d’usage.
La liste des documents du désherbage doit être établie avec précision et conservée à la
bibliothèque.
La bibliothèque municipale de Marquette-lez-Lille n’a pas procédé depuis de nombreuses
années à ce désherbage, de nombreux documents sont donc très abimés et complètement
obsolètes.
Il est donc proposé d’effectuer à partir d’aujourd’hui ce désherbage régulièrement. Les
documents réformés seront cédés gratuitement à des institutions ou à des associations, ou à
défaut détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler.
Monsieur le Maire demande à ses collègues l’autorisation de faire désherber par le personnel
municipal les documents de la bibliothèque, lorsque cela s’avère nécessaire et selon les
modalités définies ci-dessus.
LE CONSEIL,
A l’unanimité
APPROUVE
Délibération n° 2015/3/63
OBJET : convention de participation financière et d’utilisation d’un camion
nacelle et d’une nacelle ciseaux entre les communes de la Madeleine, SaintAndré-lez-Lille et Marquette-lez-Lille
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la délibération n° 2015/2/48 du 23 Juin 2015
relative à la constitution d’un groupement de commandes pour le marché d’acquisition de
nacelles devant permettre par le biais d’une mutualisation de moyens entre les communes
d’optimiser l’utilisation de leurs ressources financières.
La procédure de consultation a été ainsi lancée sous le pilotage de la commune de la
Madeleine, procédure qui devrait aboutir dès les semaines à venir.
En conséquence et afin de finaliser les procédures, Monsieur le Maire présente donc aux
membres du conseil un projet concerté de convention fixant les règles de participation
financière et d’utilisation pour les matériels ainsi mutualisés et propose à ses collègues de
l’autoriser :
-
A signer la convention de participation financière et d’utilisation
A signer toutes pièces administratives utiles à la finalisation de cette mutualisation
LE CONSEIL,
A l’unanimité
APPROUVE
14
Délibération n° 2015/3/64
OBJET : Tarification « Piste de luge 2015 »
Fort du succès des éditions précédentes, il a été décidé de reconduire l’activité
« Piste de luge » pour la période du 12 Décembre 2015 au 3 Janvier 2016.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à ses collègues de maintenir les mêmes
tarifs qu’en 2014. Il précise cependant que la gratuité pour les enfants des écoles
marquettoises sur temps scolaire a été supprimée de la grille tarifaire. En effet, la période
ayant été réduite d’une semaine, il ne sera pas possible cette année d’emmener les enfants
des écoles marquettoises sur temps scolaires.
Monsieur le Maire rappelle que ces tarifs, identiques pour tous (enfants comme
adultes), prévoient un système de dégressivité en fonction du nombre de descentes (utilisables
en une ou plusieurs fois) comme suit :
Descente(s) en luge
Tarifs par personne en fonction du nombre de descente
2 descentes
1,00 €
5 descentes
2,00 €
10 descentes
3,50 €
ALSH municipaux et CSA
Gratuit
Ces tarifs incluent le prêt du matériel nécessaire à l’activité (luge ou bouée et
casque de protection).
Les recettes seront imputées à l’article 7062 – fonction 024
LE CONSEIL,
A l’unanimité
APPROUVE
Délibération n° 2015/3/65
OBJET : Fournitures diverses pour la Commune de Marquette lez Lille PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC
Monsieur le Maire rappelle à ses Collègues que le marché public attribué aux entreprises CGE
Distribution, SAS SIDER, DMBP enseigne DISPANO, Couleur de TOLLENS concernant
l’acquisition de fournitures diverses pour la commune se termine en fin d’année 2015. Il avait
été conclu pour une période de 3 ans à compter de la notification pour un montant maximum
fixé à 318 000 € HT.
Par annonces envoyées le 24 Juillet 2015 au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et
au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP), une nouvelle procédure a été
mise en œuvre. Le besoin estimé étant supérieur à 207 000 € HT (Marché à bons de
commande avec minimum 86 000 €HT et maximum 344 000€HT), c’est donc une procédure
formalisée (Appel d’offres Européen) qui s’impose à la Commune.
Le marché est alloti et débutera à la notification ; il est reconductible de manière tacite, dans
les conditions définies au CCP, 3 fois, pour une période de 1 An, soit une durée maximale de 4
Ans.
La date limite de réception des offres a été fixée au 3 septembre 2015 à 12 :00 : 22 offres ont
été reçues.
15
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) qui s’est réunie le 14 septembre 2015 a retenu les
sociétés suivantes :
- Lot 1 « Fourniture de Matériel Electrique » : Rexel à Villeneuve d’Ascq
- Lot 2 « Fourniture de Matériel de Plomberie »: Leblanc à Amiens
- Lot 3 « Fourniture de Matériel de Menuiserie »: Dispano à Lesquin
- Lot 4 « Fourniture de Matériel de Peinture » : Unikalo à Seclin
- Lot 5 « Fourniture de Matériel de Quincaillerie et petits outillages »: Brico Defi à
Marquette lez Lille
- Lot 6 : Fourniture de Matériaux (Gros œuvre) » : Point P à Marcq en Baroeul
Conformément à la règlementation, il convient de demander au Conseil Municipal d’approuver
le choix de la Commission d’Appel d’Offres et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le présent
marché avec les entreprises sus nommées.
LE CONSEIL,
A l’unanimité
APPROUVE
Délibération n° 2015/3/66
OBJET :
AVENANT
N°3
MARCHE
PUBLIC
D’EXPLOITATION
DES
EQUIPEMENTS THERMIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX DE LA VILLE ;
MODIFICATION DES REDEVANCES.
Monsieur le Maire rappelle à ses Collègues que l’ensemble des prestations relatives à
l’exploitation des équipements thermiques des bâtiments communaux de la ville a été confié à
la société STEPNOR par marché n°2007 AO 0022, en date du 1e Octobre 2007.
Il rappelle également qu’un premier avenant, objet de la délibération 2009/3/58 en date du 21
Septembre 2009, est venu modifier le marché sur la plan juridique, il s’agissait d’une
dissolution par transmission de patrimoine de STEPNOR à IDEX ENERGIES.
En conséquence de la libéralisation du marché de l’énergie, une baisse de 7% du poste P1
(combustibles) a été validée par le Conseil Municipal par avenant n°2 objet de la délibération
2009/5/96 en date du 9 Décembre 2009.
Un avenant n°3 est proposé à l’ensemble des membres du Conseil Municipal afin d’acter la
suppression des sites ne nécessitant plus d’exploitation, de définir les redevances P1, P2 et P3
pour le 23 rue des Martyrs de la Résistance en modifiant également son intitulé suite au
déménagement du Syndicat d’initiative, et d’inscrire des nouveaux sites dans le patrimoine
bâti de la collectivité.
Ce changement n’entraînera aucune autre modification dans l’exécution du marché ;
conformément à la réglementation, il convient d’établir un avenant entérinant les
répercussions sur les bases de calcul par rapport au MARCHE de BASE notamment, suivant
détail joint en annexe 1 à la présente délibération composée de 12 feuillets :
Poste
P1
P2
P3
P9/3
Total ht
Marche de BASE
170 977.00
88902.46
51436.57
12 034.00
323 350.03
Avenant n°2
- 11 968.40
- 11 968.40
Avenant n°3
-35 326.15
-61 425.61
- 13925.52
-12 034.00
-122 711.28
TOTAL HT
123 682.45
27 476.85
37 511.05
0
188 670.35
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offre réunie le 14/9/2015, Monsieur le Maire
demande donc au conseil municipal :
-
D’approuver l’avenant n°3
16
-
De l’autoriser à effectuer les démarches nécessaires au traitement de cet avenant.
LE CONSEIL,
A l’unanimité
APPROUVE
Monsieur HUGUET entre en séance à 19 H 45.
Monsieur ANDRAL entre en séance à 19 h 55.
Délibération n° 2015/03/67
OBJET : FISCALITE DIRECTE LOCALE : FIXATION DES ABATTEMENTS DE LA TAXE
D’HABITATION.
Conformément aux dispositions de l’article 1639A bis du Code Général des Impôts, les
délibérations relatives aux allègements de fiscalité directe locale (exonérations ou
abattements), doivent, sauf dispositions contraires, être prises avant le 1 er Octobre 2015 pour
une application en 2016 ; ces délibérations demeurent généralement applicables les années
suivantes, tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou rapportées.
Monsieur le Maire expose également les dispositions de l’article 1411 II du code général des
impôts permettant au conseil municipal d’instituer ou de modifier les taux d’abattement de la
commune de Marquette lez Lille. Ces Taux peuvent être votés dans une fourchette allant de
0% à 15%.
Alors que la France connaît une période économique difficile, les décisions prises par le
gouvernement font porter un effort disproportionné injuste et quasi inatteignable pour les
collectivités territoriales. Déjà l’Association des Maires de France prédit qu’en 2017 la moitié
des communes pourraient se trouver en situation de mise sous tutelle des préfets. En ce qui
nous concerne nous avons à souffrir ne serait-ce que sur la baisse des dotations de l’état d’une
perte estimée à 250 000€ annuelle jusqu’en 2018. Au regard de cette réalité, la municipalité a
engagé des réformes de structure, a relancé de façon systématique les actions de
mutualisation et a stoppé la baisse des taux locaux d’imposition engagée en 2012. Pourtant la
situation économique de notre pays, les dernières annonces du gouvernement ne présagent
pas d’une amélioration de la situation.
La commune doit donc s’engager aujourd’hui dans une révision de ses taux d’abattements.
Ce sujet étant particulièrement sensible, deux propositions sont soumises aux membres du
Conseil. Il est en effet naturel pour le groupe majoritaire de laisser chacun s’exprimer
librement et sans contraintes sur des choix qui engagent les convictions de chacun. C'est
d’ailleurs cette indépendance que nous revendiquons.
1ère Proposition :
- modifier le taux de l’abattement général à la base antérieurement institué à son niveau
maximum (15%) en le fixant à 14% ;
- supprimer l’abattement spécial à la base* antérieurement institué à son taux maximum
(15%).
- maintien du taux de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides ;
- maintien des taux de l’abattement obligatoire pour charge de famille :
15 % pour chacune des deux premières personnes à charge
20 % pour chacune des personnes à partir de la 3ème personne à charge
*Au bénéfice des contribuables dont les revenus n’excèdent pas la limite prévue à l’article
1417-1 du Code Général des Impôts et dont l’habitation principale a une valeur locative
inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne de la Commune
Arguments : Cette proposition est une préconisation du trésorier payeur. De plus seules 6
communes de la MEL sur 85 ont conservé l’abattement spécial à la base.
2ème proposition :
- modifier le taux de l’abattement général à la base antérieurement institué à son niveau
maximum (15%) en le fixant à 12% ;
- maintenir l’abattement spécial à la base institué à son taux maximum (15%).
17
- maintien du taux de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides
- maintien des taux de l’abattement obligatoire pour charge de famille :
15 % pour chacune des deux premières personnes à charge
20 % pour chacune des personnes à partir de la 3ème personne à charge
Arguments : Il s’agit de répartir cette baisse du taux d’abattement sur l’ensemble des
contribuables afin de préserver l’abattement spécial à la base qui, bien qu’étant une
particularité marquettoise, bénéficie essentiellement à des familles modestes.
Monsieur le Maire propose à ses collègues de procéder par vote à bulletin secret.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’une de ces
propositions et de l’autoriser à notifier cette décision aux services préfectoraux.
Sont désignés Messieurs CAILLAUX pour passer l’urne, PHILIPS, PRATH et MATHIEU afin de
procéder au dépouillement.
A l’appel de son nom, chaque membre du Conseil glisse, dans l’urne passée par Monsieur
CAILLAUX, son enveloppe. A l’issue du dépouillement le résultat suivant est proclamé :
32 votants
0 nuls ou abstentions
32 exprimés
Ont obtenu :
1ère proposition : 15 voix
2ème proposition : 11 voix
Contre : 6 voix
La première proposition est retenue.
LE CONSEIL,
Prend acte
Monsieur VANGOETHEN dépose un texte lu en séance.
Délibération n° 2015/03/68
Objet : Transferts de charges pour la compétence Tourisme
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
(MAPAM) a été promulguée le 27 Janvier 2014. Elle prévoit la transformation de Lille Métropole
en Métropole européenne de Lille au 1er Janvier 2015. Cette transformation s’accompagne
d’une nouvelle répartition des compétences exercées par la Métropole européenne de Lille et
ses communes membres.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Imports, la
Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) est chargée de procéder à
l'évaluation de la charge financière nette des compétences transférées des communes à la
Métropole européenne de Lille.
La CLECT s’est réunie le 30 Juin 2015 pour examiner les valorisations des transferts de
charges des compétences suivantes :
- Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz
- Réseau de chaleur
- Promotion du tourisme
- Politique de la ville.
Le rapport, approuvé à la majorité des membres de la commission, a des incidences sur
l'attribution de compensation versée à la commune de Marquette lez Lille concernée
uniquement par la compétence Tourisme.
La valorisation de la charge nette de fonctionnement est de 8 582 €, montant déduit de
l’attribution de compensation versée à la commune par la MEL.
18
Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’approuver la valorisation des
charges et des produits transférées à la Métropole Européenne de Lille.
LE CONSEIL,
A l’unanimité
APPROUVE
Point n° 2015/3/69
OBJET : DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE L2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Monsieur le Maire rend compte des décisions reprises ci-dessous :
.- Décision 2015/DDM/99/800 du 09 Juin 2015
Mise à disposition – à titre gracieux – d’un minibus
.- Décision 2015/DDM/100/848 du 16 Juin 2015
Mise à disposition – à titre gracieux – d’un minibus
.- Décision 2015/DDM/101/886 du 23 Juin 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1952 R 885 R
.- Décision 2015/DDM/102/887 du 23 Juin 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1951 R 792 R
.- Décision 2015/DDM/103/888 du 23 Juin 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1950 R 1662/2
.- Décision 2015/DDM/104/889 du 23 Juin 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1949 R 1684/2
.- Décision 2015/DDM/105/890 du 23 Juin 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1948 R 802 R
.- Décision 2015/DDM/106/891 du 23 Juin 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1947 R 855 R
.- Décision 2015/DDM/107/892 du 23 Juin 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1946 R 870 R
.- Décision 2015/DDM/108/893 du 23 Juin 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1945 R 866 R
.- Décision 2015/DDM/109/894 du 23 Juin 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 160 R 169/10
.- Décision 2015/DDM/110/895 du 23 Juin 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1944 R 888 R
.- Décision 2015/DDM/111/896 du 23 Juin 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1943 R 233/10
.- Décision 2015/DDM/112/897 du 23 Juin 2015
19
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1942 R 903 R
.- Décision 2015/DDM/113/898 du 23 Juin 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 159 R 32 R
.- Décision 2015/DDM/114/899 du 23 Juin 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1941 R 230/10
.- Décision 2015/DDM/115/900 du 23 Juin 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1940 R 894 R
.- Décision 2015/DDM/116/919 du 30 Juin 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1953 R 897/898 R
.- Décision 2015/DDM/117/920 du 30 Juin 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1954 R 1699/2
.- Décision 2015/DDM/118/921 du 30 Juin 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1955 R 891 R
.- Décision 2015/DDM/119/922 du 30 Juin 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1956 R 1692/2
.- Décision 2015/DDM/120/923 du 30 Juin 2015
Achat de terrain pour 30 ans concession 2215/2 1695/2
.- Décision 2015/DDM/121/924 du 30 Juin 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1958 R 805 R
.- Décision 2015/DDM/122/925 du 30 Juin 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1953 R 897/898 R
.- Décision 2015/DDM/123/926 du 30 Juin 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1959 R 900 R
.- Décision 2015/DDM/124/936 du 02 Juillet 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1961 R 914 R
.- Décision 2015/DDM/125/937 du 02 Juillet 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1960 R 909 R
.- Décision 2015/DDM/126/956 du 08 Juillet 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1965 R 895 R
.- Décision 2015/DDM/127/957 du 08 Juillet 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1964 R 1702/2
.- Décision 2015/DDM/128/958 du 08 Juillet 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1963 R 886 R
.- Décision 2015/DDM/129/959 du 08 Juillet 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1962 R 892 R
.- Décision 2015/DDM/130/960 du 08 Juillet 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1966 R 1703/2
.- Décision 2015/DDM/131/1004 du 23 Juillet 2015
20
Achat de case pour 10 ans concession 240/10
.- Décision 2015/DDM/132/1005 du 23 Juillet 2015
Achat de case pour 10 ans concession 241/10
.- Décision 2015/DDM/133/1010 du 24 Juillet 2015
Convention de mise à disposition à caractère social et à titre spécifique d’un
bâtiment communal
.- Décision 2015/DDM/134/1103 du 05 Août 2015
Achat de case pour 50 ans concession 14/50
.- Décision 2015/DDM/135/1104 du 05 Août 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1967 R 265/10
.- Décision 2015/DDM/136/1113 du 10 Août 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1968 R 908 R
.- Décision 2015/DDM/137/1114 du 10 Août 2015
Renouvellement de case pour 10 ans concession 161 R 168/10
.- Décision 2015/DDM/138/1115 du 10 Août 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1969 R 904 R
.- Décision 2015/DDM/139/1116 du 10 Août 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1971 R 1697/2
.- Décision 2015/DDM/140/1117 du 10 Août 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1970 R 44-5
.- Décision 2015/DDM/141/1118 du 10 Août 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1972 R 887 R
.- Décision 2015/DDM/142/1119 du 10 Août 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1973 R 845 R
.- Décision 2015/DDM/143/1120 du 10 Août 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1975 R 842 R
.- Décision 2015/DDM/144/1121 du 10 Août 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1974 R 906 R
.- Décision 2015/DDM/145/1122 du 10 Août 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1976 R 46-5
.- Décision 2015/DDM/146/1123 du 10 Août 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1977 R 1698/2
.- Décision 2015/DDM/147/1124 du 10 Août 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1978 R 860 R
.- Décision 2015/DDM/148/1125 du 10 Août 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1979 R 890 R
.- Décision 2015/DDM/149/1139 du 11 Août 2015
Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1980 R 46-5
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LE CONSEIL,
Prend acte
La séance est levée à 20 H 10.
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