NANTES METROPOLE Traité de concession d`aménagement pour

Transcription

LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT
Concession d’am•nagement – ZAC Pontereau Piletiƒre – ZAC Centre Bourg
NANTES METROPOLE
Trait€ de concession d’am€nagement
pour la r€alisation des ZAC Pontereau Pileti‚re et
Centre Bourg ƒ Mauves-sur-Loire
[art. L.300-4 et s. du Code de l’urbanisme ; art. L.1523-2 et s. du Code g•n•ral des
collectivit•s territoriales]

entre
Nantes M€tropole

et
La Soci€t€ LOIRE OCEAN
DEVELOPPEMENT
Transmis au repr€sentant de l’Etat par la Collectivit€ le ………………………
Notifi€ par la Collectivit€ au Concessionnaire le ……………………
SOMMAIRE

PREAMBULE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet de la convention
Article 2 – Documents contractuels
Article 3 – Missions du CONCESSIONNAIRE
Article 4 – Missions du CONCEDANT
Article 5 – Date d’effet et dur€e de la concession
Article 6 – Calendrier pr€visionnel- D€lai de r€alisation
Article 7 – Intuitu personae - Cession de la convention
Article 8 – Assurances
Article 9 – Domiciliation
Article 10 – Litiges
Article 11 – D€signation du repr€sentant du CONCEDANT
Article 12 – Comit€ de suivi
Article 13 – Evolution du contrat – avenants
2/41

TITRE II : DISPOSITIONS FONCIERES
Article 14 – Acquisitions amiables
Article 15 – Pr€rogatives de puissance publique
15.1 Expropriation
15.2 Droit de pr•emption
Article 16 – Information du CONCEDANT et rapport sp€cial sur l’exercice des
pr€rogatives de puissance publique
Article 17 – Relogement des occupants
Article 18 – Modalit€s de cession, de concession ou de location des terrains
18.1 Modalit•s g•n•rales
18.1 Agr•ment de la Collectivit• Conc•dante
18.2 Cahier des charges de cession de terrains
Article 19 – Programme pr€visionnel des constructions

TITRE III : TRAVAUX D’AMENAGEMENT
Article 20 – Programme des travaux ƒ la charge du CONCESSIONNAIRE
Article 21 – Modalit€s de passation des march€s
Article 22 – Pr€sentation des projets d’ex€cution
Article 23 – Ex€cution des travaux
Article 24 – Retour et remise des ouvrages
24.1 Transfert de propri•t• des espaces et voies publics
24.2 Transfert de responsabilit•
Article 25 – Propri€t€ des documents
3/41

TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26 – Financement de l’op€ration
Article 27 – Participations financi‚res au bilan d’am€nagement
27.1 Participation du CONCEDANT
27.2 Participation d’autres collectivit•s „ l’op•ration d’am•nagement
Article 28 – Compte-Rendu Annuel ƒ la Collectivit€ Locale (CRACL)
Article 29 – Pr€visions budg€taires annuelles
Article 30 – Garantie d’emprunts
Article 31 – Modalit€s d’imputation des charges du CONCESSIONNAIRE
4/41

TITRE V : REGLEMENT FINAL - RESILIATION
Article 32 – R‚glement final de l’op€ration
Article 33 – Cas de r€siliation, rachat, d€ch€ance
33.1 R•siliation simple- rachat
33.2 R•siliation pour faute - d•ch•ance
33.3 Autres cas de r•siliation
Article 34 – Cons€quences juridiques de l’expiration du contrat
Article 35 – Cons€quences financi‚res de l’expiration du contrat
35.1 Op•rations de liquidation et imputation correspondante
35.2 Arr…t• des comptes de l’op•ration d’am•nagement
35.3 Indemnit•s pour cessation anticip•e de la concession d’am•nagement
35.4 Modalit•s de rƒglement
Article 36 – Indemnit€s dues aux tiers
Article 37 – Interpr€tation
Article 38 – P€nalit€s
Article 39 – Election de domicile
5/41
IDENTIFICATION DES PARTIES
Entre
Nantes M€tropole
Domicili•e 2 cours du Champs de Mars, 44 000 Nantes
Repr•sent•e par son Vice-Pr•sident, Monsieur Jean-Pierre Legendre, agissant en
vertu d’une d•lib•ration du Conseil Communautaire en date du 10 d•cembre 2010 dont
ampliation est annex•e aux pr•sentes,
Ci-aprƒs d•nomm•e † le CONCEDANT ‡ ou † la collectivit• ‡
D’une part,
Et
La Soci€t€ Loire Oc€an D€veloppement [LOD],
Soci•t• anonyme
d'•conomie mixte locale au capital de 1.211.420€ , inscrite au Registre du Commerce
et de Soci•t•s de Nantes sous le num•ro 865.800.767, dont le siƒge est, 1 boulevard
du z•nith „ Saint-Herblain, 44821.
Repr•sent•e par son Pr•sident Directeur G•n•ral en exercice, M. Bernard GAGNET
agissant en vertu d’une d•cision du Conseil d’Administration en date du 8 avril 2008 et
ayant tout pouvoir „ l'effet des pr•sentes
Ci-aprƒs d•nomm•e † la Soci•t• LOD‡
† l’am•nageur ‡
ou † le CONCESSIONNAIRE ‡ ou
D’autre part,
6/41
Préambule
A cette fin, la Commune de Mauves Sur Loire a d•cid•, par d•lib•ration du 26 Mars
2010, d’approuver la cr•ation des ZAC Pontereau Piletiƒre et Centre Bourg.
La ZAC Pontereau Piletiƒre couvre une superficie globale de 12 hectares environ et a
pour objet l'am•nagement et l'•quipement de terrains destin•s „ la construction de 70
logements environ.
La ZAC Centre Bourg couvre une superficie globale de 1,5 hectare environ et a pour
objet l'am•nagement et l'•quipement de terrains destin•s „ la construction de 220
logements environ.
Par d•lib•ration du 26 mars 2010, la Commune de Mauves Sur Loire a d•cid• de
lancer la proc•dure de consultation en vue de d•signer le concessionnaire
d’am•nagement en charge de la r•alisation de la ZAC.
Afin de r•pondre aux obligations de publicit• et de mise en concurrence issues des
articles L. 300-4 et R. 300-4 et suivants du Code de l'urbanisme, la Commune de
Mauves-sur-Loire a fait para‰tre un avis de publicit• dans Le Moniteur du 8 juillet 2010,
le JOUE le 8 juillet 2010 et dans Ouest-France du 9 juillet 2010.
En parallƒle de cette proc•dure, Nantes M•tropole a d•lib•r• le 25 juin 2010 sur le
principe du transfert des ZAC habitat „ la communaut• urbaine. Ce transfert de
comp•tence a •t• act• par un arr…t• pr•fectoral en date du 20 octobre 2010 avec effet
„ partir de la date de publication de l’acte au RAA de la Pr•fecture, en date du 5
novembre 2010. Par cons•quence, Nantes M•tropole se substitue „ la commune, au
stade d’avancement de la proc•dure.
Le Conseil Communautaire a ainsi d•sign• une commission en charge d’•mettre un
avis sur les propositions reŠues et d•sign• une personne habilit•e „ engager les
n•gociations et „ signer le trait• de concession, par d•lib•ration en date du 10
d•cembre 2010.
Aprƒs examen des candidatures et des propositions reŠues et „ l’issue d’une
n•gociation, le Conseil communautaire a d•cid•, par d•lib•ration :

de d•signer la Soci•t• Loire Oc•an D•veloppement [LOD] comme am•nageur ;
7/41

d’approuver les termes de la pr•sente concession conclue conform•ment aux
dispositions des articles L. 300-4 et suivants du Code de l'urbanisme et L. 15232 et suivants du Code g•n•ral des collectivit•s territoriales ;

d’autoriser Monsieur Jean-Pierre Legendre, Vice-Pr•sident „ signer le pr•sent
trait• de concession.
Le pr•sent contrat est destin• „ fixer les droits et obligations respectifs des parties,
notamment les conditions dans lesquelles l’am•nageur r•alisera ses missions, sous le
contr‹le du conc•dant, dans le cadre du document d’urbanisme et du projet de
programme des •quipements publics annex•.
Il est ici pr•cis• que l’am•nageur s’engage, au titre du pr•sent contrat, sur la base du
dossier remis lors de la consultation, et dans les conditions •conomiques et
r•glementaires „ la date de signature de la pr•sente concession.
La pr•sente concession est men•e aux risques de l’Am•nageur, dans les limites et
conditions d•finies au pr•sent contrat.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
8/41
Titre I : Dispositions g€n€rales
ARTICLE 1er - OBJET DE LA CONVENTION
1.1. En application des textes en vigueur et notamment des articles L. 300-1, L. 300-4 et L. 3005 du Code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 1523-1 „ L. 1523-4 du Code g•n•ral des
Collectivit•s territoriales et dans les conditions d•termin•es par la pr•sente concession
d'am•nagement, Nantes M•tropole confie „ la soci•t• Loire Oc•an D•veloppement qui accepte,
la r•alisation des op•rations dites
† ZAC Pontereau Piletiƒre ‡
Et † ZAC Centre Bourg ‡
dont le principe, le programme et le p•rimƒtre ont •t• d•finis et arr…t•s par d•lib•ration du
conseil municipal de Mauves-sur-Loire en date du 26/03/2010.
1.2. Les zones „ am•nager doivent permettre la r•alisation du programme pr•visionnel suivant :
ZAC du Centre-bourg : 70 logements environ
ZAC de Pontereau-Piletiƒre : 220 logements environ;
Le d•tail du programme pr•visionnel de constructions figure „ l’article 19 ci-aprƒs.
1.3. Cet am•nagement comprend •galement l'ensemble des travaux de raccordement aux
r•seaux existants „ r•aliser pour desservir les constructions „ •difier dans le cadre de la
concession.
Conform•ment „ l’article L. 300-4 du Code de l'urbanisme, le CONCESSIONNAIRE assurera la
ma‰trise d’ouvrage des travaux et •quipements concourant „ cette op•ration d’am•nagement
dans les conditions ci-aprƒs pr•cis•es.
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont constitu•s de la pr•sente convention et des annexes
suivantes :
Annexe 1
Les p•rimƒtres de la concession d’am•nagement
Annexe 2
Les bilans financiers pr•visionnels
Annexe 3
Les dossiers de cr•ation des ZAC
En cas de contradiction des documents contractuels, l’ordre de priorit• est le suivant : la
pr•sente convention, les annexes, et tout autre document.
9/41
ARTICLE 3 – MISSIONS DU CONCESSIONNAIRE
Pour r•aliser cet am•nagement, le CONCESSIONNAIRE aura en charge les missions
suivantes :
a) Acqu€rir la propri•t• par tous les moyens mis „ disposition par la l•gislation en vigueur,
des biens immobiliers bŒtis ou non bŒtis, situ•s dans le p•rimƒtre des deux zones et
localis•s sur le plan parcellaire annex• aux pr•sentes ainsi que ceux qui, situ•s en
dehors de ce p•rimƒtre, sont n•cessaires pour la r•alisation des ouvrages inclus dans
l’op•ration ;
b) Proc€der aux •tudes n•cessaires „ la r•alisation des projets d’am•nagement, et
notamment :
 la finalisation des •tudes de programmation, et en cas de besoin, la prise en
charge des •tudes pr•-op•rationnelles aff•rentes (modification du dossier de
cr•ation, •tude d’impact compl•mentaire etc.)
 les •tudes op•rationnelles qui s’av•reraient n•cessaires „ la mise au point des
dossiers de r•alisation des ZAC et plus g•n•ralement „ la r•alisation des
op•rations, proposer, en cours d’op•ration, toute modification de programme
qui s’av•rerait opportune, assortie des documents financiers pr•visionnels
correspondants ;
 d’une maniƒre g•n•rale, pr•parer l’ensemble des dossiers pr•alables aux
autorisations n•cessaires au vu de la l•gislation et de la r•glementation en
vigueur,
 Par ailleurs, le CONCESSIONNAIRE pourra en tant que de besoin …tre associ•
aux •tudes relatives „ l’adaptation du Plan Local d’Urbanisme dans le cadre de
la mise en œuvre de l’op•ration d’am•nagement, et si n•cessaire, pourra
proc•der „ des •tudes sp•cifiques pour lui apporter des •l•ments utiles
concernant le programme de l'op•ration sur le p•rimƒtre d•fini.
c) G€rer les biens acquis et le cas •ch•ant, assurer le relogement des occupants de bonne
foi ; mettre en •tat les sols et, proc•der „ la d•molition des bŒtiments permettant la
r•alisation de l’op•ration d’am•nagement,
d) Am€nager les sols et r•aliser les •quipements d’infrastructures propres „ la zone et
destin•s „ …tre remis au CONCEDANT, aux •tablissements publics groupant plusieurs
communes ayant comp•tence en matiƒre d'urbanisme ainsi qu'aux concessionnaires de
service public; assurer le suivi et la coordination de la r•alisation des •quipements mis „
la charge des autres b•n•ficiaires de cessions, locations ou conventions d'usage des
terrains am•nag•s ;
e) C€der les biens immobiliers bŒtis ou non bŒtis, les conc•der ou les louer „ leurs divers
utilisateurs agr••s par le CONCEDANT. Mettre en place des moyens efficaces pour
assurer la commercialisation dans les meilleures conditions possibles ; en proc•dant le
cas •ch•ant „ la consultation de promoteurs en vue des op•rations de
construction;c•der les terrains, les conc•der ou les louer „ leurs divers utilisateurs ;
pr•parer et signer tous actes n•cessaires ;
f)
N€gocier, le cas •ch•ant, les conventions de participation qui seraient conclues entre le
CONCEDANT et les constructeurs n’ayant pas acquis leur terrain de l’am•nageur en
10/41
application de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme, ainsi que les conventions
d’association pr•vues par l’article L.311-5 du m…me code.
g) Assurer l’ensemble des tŒches de conduite et de gestion de l’op•ration, et notamment :

assurer la coordination des diff•rents op•rateurs intervenant pour la mise en
œuvre des •l•ments du programme de l’op•ration,

assurer le suivi et la coordination de la r•alisation des am•nagements et
•quipements mis „ la charge des b•n•ficiaires de cessions, locations, ou
concessions d’usage des terrains am•nag•s,

participer aux tŒches de communication, d’accueil des usagers et des habitants et
d’animation des zones, li•es „ la conduite de l’op•ration d’am•nagement,

tenir constamment „ jour, outre les documents comptables, des documents de
gestion faisant appara‰tre les •ventuelles difficult•s et la situation de tr•sorerie ;

d'une maniƒre g•n•rale, assurer l'ensemble des •tudes, les tŒches de gestion et la
coordination indispensable pour la bonne fin de l'op•ration, et assurer en tout
temps une complƒte information du CONCEDANT sur les conditions de
d•roulement des op•rations.
h) D'une maniƒre g•n•rale, assurer la ma‰trise d’ouvrage des travaux et •quipements
concourant aux op•rations pr•vus dans la concession, ainsi que la r•alisation des •tudes
et de toutes missions n•cessaires „ leur ex•cution et proposer toute modification de
programme qui s’av•rerait opportune ;
i)
Proc€der „ la cl‹ture de l’op•ration
Ces missions pourront …tre modifi•es ou compl•t•es par avenant au pr•sent contrat pour tenir
compte des •volutions apport•es „ l’op•ration d’am•nagement.
ARTICLE 4 - MISSIONS DU CONCEDANT
Le CONCEDANT s'engage pour sa part „ :
 Recueillir l’avis des collectivit•s ou groupements de collectivit•s destinataires des
•quipements publics qui seront r•alis•s dans le cadre de la pr•sente concession sur le
principe de la r•alisation de ces •quipements, les modalit•s de leur incorporation dans
leur patrimoine telles que d•finies „ l'article 25.1 ci-aprƒs et, le cas •ch•ant, sur leur
participation au financement ;
 S’assurer de l’obtention des autorisations administratives n•cessaires „ la r•alisation de
l'op•ration et dans ce cas modifier en tant que de besoin le dossier de cr•ation ;
 R€aliser les •quipements publics sp•cifiques „ l'op•ration, qui par nature sont „ sa
charge, s’ils ne sont pas d•j„ confi•s au CONCESSIONNAIRE dans le cadre de la
pr•sente concession d’am•nagement. Le CONCESSIONNAIRE pourra demander au
CONCEDANT d’…tre consult• sur les avants projets avant leur approbation par les
autorit•s comp•tentes, ainsi que sur les d•lais de r•alisation pr•visionnels.
11/41
 Prononcer la cl‹ture de l’op•ration „ l’issue des missions confi•es „ l’am•nageur.
ARTICLE 5 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La concession d’am•nagement est rendue ex•cutoire dans les conditions pr•vues par la
r•glementation en vigueur. Le CONCEDANT notifiera au CONCESSIONNAIRE la pr•sente
convention en lui faisant conna‰tre la date „ laquelle elle aura •t• reŠue par le repr•sentant de
l'Etat la rendant ex•cutoire.
La pr•sente convention prendra effet „ compter de la date de ladite notification.
La dur•e de la concession est fix•e „ huit ann•es „ compter de sa notification au
CONCESSIONNAIRE. Elle pourra …tre prorog•e en cas d'inachƒvement de l'op•ration.
A cette fin, les parties devront conclure un avenant de prorogation ex•cutoire dans les conditions
ci-dessus.
Au cas oŽ l’ensemble des missions du CONCEDANT et du CONCESSIONNAIRE aurait •t•
accompli avant le terme normal de la convention d’am•nagement, la concession
d’am•nagement expirera de plein droit „ la date de constatation de cet accomplissement.
La pr•sente convention ne pourra …tre renouvel•e par tacite reconduction.
ARTICLE 6 – CALENDRIER PREVISIONNEL – DELAI DE REALISATION
Pour l’accomplissement de sa mission, le CONCESSIONNAIRE pr•voit la r•alisation de
l’op•ration selon le calendrier pr€visionnel suivant :
ZAC Pontereau Pileti‚re :
 Dossier de r•alisation et programme des •quipements publics : septembre 2012
 D•marrage des travaux : juillet 2013 (en fonction du contexte foncier et des d•lais
de proc•dures administratives)
 D•marrage des premiƒres constructions : f•vrier 2014 (en fonction du contexte
foncier et des d•lais de proc•dures administratives)
ZAC Centre Bourg :
 Dossier de r•alisation et programme des •quipements publics : septembre 2012
 D•marrage des travaux : janvier 2015 (en fonction du contexte foncier et des d•lais
de proc•dures administratives)
 D•marrage des premiƒres constructions : septembre 2015 (en fonction du contexte
foncier et des d•lais de proc•dures administratives)
Il est entendu entre les parties que le calendrier pr•visionnel de r•alisation de l’op•ration sera
r•examin• chaque ann•e lors de la pr•sentation du CRACL de l’op•ration.
12/41
ARTICLE 7 – INTUITU PERSONAE - CESSION DE LA CONVENTION
La pr•sente convention ayant •t• conclue en consid•ration des qualit•s de la soci•t•
CONCESSIONNAIRE toute cession partielle ou totale de la pr•sente convention, tout
changement de cocontractant ne peuvent intervenir qu’en vertu d’une autorisation r•sultant
d’une d•lib•ration de l’assembl•e d•lib•rante du CONCEDANT.
Toute demande de cession devra …tre accompagn•e d’un extrait Kbis et des statuts de la soci•t•
cessionnaire.
Faute d’autorisation, les conventions de cession sont entach•es d’une nullit• absolue et le
CONCESSIONNAIRE encourt la r•siliation pour faute.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
Le CONCESSIONNAIRE doit souscrire les assurances couvrant ses diverses responsabilit•s,
conform•ment „ la l•gislation en vigueur. Elles devront apporter les garanties suffisantes au
regard du bilan pr•visionnel de l’op•ration.
Le CONCESSIONNAIRE s’engage „ communiquer une copie des polices d'assurance souscrites
„ premiƒre r•quisition du CONCEDANT.
ARTICLE 9- DOMICILIATION
Les sommes „ r•gler par Nantes M•tropole au concessionnaire en application du pr•sent trait•
seront vers•es par virement.
A cette fin, le Concessionnaire fournira un RIB „ la Collectivit• conc•dante.
ARTICLE 10 - LITIGES
En cas de litige dans l’ex•cution ou l’interpr•tation de la pr•sente concession d’am•nagement, „
d•faut d’accord dans un d•lai de soixante jours (60) d•compt•s „ partir d’un •change de
courriers par recommand• avec accus• de r•ception, le diff•rend sera port• devant le Tribunal
Administratif de Nantes.
ARTICLE 11 - DESIGNATION DU REPRESENTANT DU CONCEDANT
Pour l’ex•cution de la pr•sente convention, Nantes M•tropole d•signe son repr•sentant avec
facult• de d•l•guer toute personne de son choix, comme •tant la personne comp•tente pour la
repr•senter et notamment :

pour participer au comit€ de suivi dans les conditions pr•vues „ l’article 12 ci-aprƒs ;
13/41

pour participer ƒ la Commission d’appel d’offres de la soci•t• Loire Oc•an
D•veloppement dans les conditions pr•vues par l’article 22 ci-aprƒs ;

pour donner l’accord de la collectivit€ sur les avant-projets et projets d’ex€cution
dans les conditions pr•vues aux articles 23 et 25 ci-aprƒs ;

pour donner son accord sur les attributaires des terrains dans les conditions
pr•vues „ l’article 19 ci-aprƒs ;

pour donner son accord sur les remises d’ouvrages dans les conditions pr•vues „
l’article 25 ci-aprƒs.
ARTICLE 12 – COMITE DE SUIVI
Afin d’assurer une information permanente du CONCEDANT et des diff•rents partenaires de
l’op•ration conc•d•e, le CONCESSIONNAIRE s’engage „ constituer un comit• de suivi de
l’op•ration.
Ce comit• de suivi sera compos• des personnes suivantes :
 Des repr•sentants de NANTES METROPOLE
 Des repr•sentants de la commune de MAUVES-SUR-LOIRE
 Des repr•sentants du CONCESSIONNAIRE,
 De tous intervenants ext•rieurs utiles
Ce comit• se r•unira, au minimum, une fois par trimestre.
A cette occasion, les repr•sentants du concessionnaire informeront les repr•sentants de Nantes
M•tropole et de La Commune de Mauves sur Loire sur les conditions d’avancement de
l’op•ration et des •ventuelles difficult•s rencontr•es.
ARTICLE 13 – EVOLUTION DU CONTRAT - AVENANTS
13.1 - Principes g€n€raux d’€volution du contrat
Les parties s’engagent „ ex•cuter le contrat de bonne foi, en mettant en œuvre les dispositifs
humains, mat•riels et techniques adapt•s „ la r•alisation des objectifs poursuivis, dans le
respect des conditions •conomiques qui ont pr•sid• „ sa passation, telles qu’elles r•sultent des
discussions intervenues dans le cadre de la n•gociation du pr•sent trait• et du bilan financier
pr•visionnel joint en annexe.
Le contenu et les conditions de financement de la pr•sente op•ration sont toutefois susceptibles
d’•voluer „ la demande du CONCEDANT ou sur proposition du CONCESSIONNAIRE.
Il est ainsi express•ment convenu entre les parties que les diff•rents •l•ments de l’op•ration
pourront faire l’objet de modifications pour tenir compte notamment des •volutions •ventuelles
14/41
du p•rimƒtre, du planning, du programme de l’op•ration, et des conditions financiƒres en
r•sultant.
A cet effet, les parties s’engagent „ examiner chaque ann•e les conditions de r•alisation du
pr•sent contrat afin d’adapter le programme de l’op•ration, son planning, les modalit•s de
r•alisation ainsi que les conditions financiƒres, au regard des •volutions constat•es depuis le
d•but de l’op•ration, et notamment celles constat•es au cours de l’ann•e pr•c•dente telles
qu’elles r•sultent du Compte -Rendu Annuel „ la Collectivit• Locale [CRACL].
Le r•examen des conditions de la pr•sente convention ne peut intervenir que par voie d’avenant
qui suppose n•cessairement l’accord des deux parties.
13.2 – R€partition des risques et r€examen des conditions de la concession
A la demande de l’une des parties, les conditions de la pr•sente convention seront soumises „
r•examen sur production par celle-ci des justifications n•cessaires et notamment dans les cas
suivants:

cr•ation, int•gration dans le programme de la concession de nouveaux •quipements
publics ou modification des •quipements pr•vus,

modification des caract•ristiques du programme d’am•nagement „ la demande de
l’une des parties,

modification du phasage dans le temps de l’op•ration,

•v•nements ext•rieurs aux parties qui pourraient avoir des r•percussions sur
l’•quilibre financier de la concession d’am•nagement;

difficult•s dans l’•coulement sur le march• immobilier des produits des programmes
„ construire li•es „ un contexte •conomique d•favorable et non pr•visible ;

Impossibilit• technique de r•aliser une partie du programme pr•visionnel des
constructions ;

Jugement d’expropriation d•passant les estimations (acquisitions et •victions)
figurant dans le bilan pr•visionnel joint en annexe 2.

Suj•tions techniques non identifi•es au d•marrage de l’op•ration telles que le co•t
de mise en •tat des sols notamment li• „ la d•pollution, le co•t du d•samiantage
des bŒtiments et des frais li•s „ des diagnostics arch•ologiques.
Le r•examen des conditions de la pr•sente convention ne peut intervenir que par voie d’avenant
qui suppose n•cessairement l’accord des deux parties.
En tout •tat de cause, cet avenant ne saurait avoir pour effet ni de modifier substantiellement
l’un des •l•ments essentiels de la pr•sente concession, ni d’en changer l’objet.
Il est d’ores et d•j„ express•ment convenu que les parties se retrouveront dans le mois
pr•c•dant l’approbation du dossier de r•alisation et du programme des •quipements publics,
pour :
15/41

d’une part examiner les •ventuelles •volutions de programmation et de
phasage de l’op•ration et le contexte •conomique ;

d’autre part, envisager ensemble les cons•quences •ventuelles „ en tirer
par voie d’avenant „ la pr•sente concession ;
16/41
Titre II : Dispositions foncières
ARTICLE 14 : ACQUISITIONS AMIABLES
Il appartiendra au CONCESSIONNAIRE de poursuivre les acquisitions des terrains n•cessaires
„ la r•alisation de l’op•ration auprƒs des diff•rents propri•taires ainsi qu’il est pr•cis• „ l’article 3
a ci-dessus.
A ce titre, il est pr•cis• que lorsqu’ils ne sont pas fix•s par le juge de l’expropriation, les prix des
acquisitions ou des prises „ bail, ainsi que les montants des indemnit•s doivent …tre fix•s aprƒs
demande d'avis de France Domaine conform•ment aux dispositions de l'article 23 de la loi du 11
d•cembre 2001 portant mesures urgentes de r•forme „ caractƒre •conomique et financier.
En cas d’acquisition amiable des terrains situ•s en dehors du p•rimƒtre de l’op•ration mais
indispensables „ sa r•alisation, l’am•nageur doit en outre recueillir l’accord formel du conc•dant.
ARTICLE 15 : PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE
15.1 Expropriation
Au cas oŽ des accords amiables ne pourraient …tre conclus entre le CONCESSIONNAIRE et une
partie des propri•taires de terrains bŒtis ou non bŒtis compris dans le p•rimƒtre de la zone, le
CONCEDANT s’engage „ mettre en œuvre sans d•lai la proc•dure d’expropriation de ces biens
pour cause d’utilit• publique et „ transf•rer la d•claration d’utilit• publique de l’op•ration au
b•n•fice du CONCESSIONNAIRE.
A cette fin, le CONCESSIONNAIRE •tablira, dƒs „ pr•sent, tous les documents n•cessaires „
l’intervention du ou des actes d•claratifs d’utilit• publique et aux enqu…tes parcellaires.
Les cessions s’effectueront ensuite dans les conditions pr•vues aux articles L. 21-1 et suivants
du Code de l’expropriation.
15.2 Droit de préemption
Dans le cadre des articles L. 213-3 et R. 213-1 „ R. 213-3 du Code de l’urbanisme, le
CONCESSIONNAIRE pourra solliciter de NANTES METROPOLE qu’il lui soit d•l•gu• le droit de
pr•emption urbain „ l'occasion de l'ali•nation d'un bien compris dans les p•rimƒtres de
l'op•ration tel que d•limit• aux plans joints en annexe.
Cette d•l•gation s’effectuera par d•cision du Pr•sident.
Dans cette hypothƒse, le CONCESSIONNAIRE exercera ce droit dans les conditions fix•es par
le titre 1er du Livre II du code de l'urbanisme
17/41
ARTICLE 16 – INFORMATION DU CONCEDANT ET RAPPORT SPECIAL SUR L’EXERCICE
DES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE
Dans l’hypothƒse oŽ le CONCESSIONNAIRE ferait l’usage des pr•rogatives de puissance
publique ci-avant mentionn•es, il s’engage „ informer le CONCEDANT des acquisitions
r•alis•es au cours de l’exercice et des conditions auxquelles elles ont •t• effectu•es.
Il tient •galement „ sa disposition tous les contrats relatifs „ ces acquisitions et prises „ bail.
En outre, le CONCESSIONNAIRE pr•sentera chaque ann•e au Pr•fet un rapport sp•cial sur les
modalit•s d’exercice de ses pr•rogatives de puissance publique.
ARTICLE 17 - RELOGEMENT DES OCCUPANTS
Le CONCESSIONNAIRE assure en liaison avec le CONCEDANT et les administrations
int•ress•es, dans les meilleures conditions de rapidit•, le relogement d•finitif des occupants des
immeubles acquis et, au pr•alable, pourvoit s'il y a lieu, leur relogement provisoire.
Il emp…che par tous les moyens „ sa disposition la r•occupation de ces immeubles dans la
p•riode pouvant s'•tendre entre le d•but de leur lib•ration et leur d•molition effective.
Le CONCESSIONNAIRE doit d•molir ou rendre inutilisables les parties lib•r•es des immeubles
dont elle a la garde dƒs que l’op•ration est techniquement et juridiquement possible.
En cas d’expropriation, le CONCESSIONNAIRE remplira pour le compte du CONCEDANT les
obligations incombant „ celle-ci en ce qui concerne le relogement et la r•installation des
occupants de locaux expropri•s ainsi que les obligations qui, le cas •ch•ant, seraient mises „ la
charge du CONCEDANT par l’acte d•claratif d’utilit• publique.
ARTICLE 18 - MODALITES DE CESSION, DE CONCESSION OU DE LOCATION DES
TERRAINS
18.1 Modalit€s g€n€rales
Les biens immobiliers, bŒtis ou non bŒtis, acquis ou pris „ bail par le CONCESSIONNAIRE font
l'objet de cessions, de concessions d'usage, de locations ou de remises au profit soit des
constructeurs, soit des collectivit•s publiques, des •tablissements publics groupant plusieurs
communes ayant comp•tence pour en assurer la gestion, des concessionnaires de services
publics ou des associations syndicales ou fonciƒres int•ress•es.
Chaque ann•e, le CONCESSIONNAIRE informera le CONCEDANT des cessions intervenues
pendant l'exercice •coul• et les conditions auxquelles elles ont •t• conclues.
18/41
18.2 Agrément de la Collectivité concédante
Afin de s’assurer du respect du programme pr•visionnel des constructions „ r•aliser sur chacun
des secteurs et des conditions, notamment financiƒres, de chaque cession, le concessionnaire
devra notifier „ Nantes M•tropole en vue de recueillir son accord exprƒs :
 les noms et qualit•s des acqu•reurs •ventuels ;
 une description du programme de construction envisag•;
 le prix de cession ;
Cet accord sera valablement donn• par le Pr•sident de Nantes M•tropole ou son d•l•gu•.
18.3 Cahier des Charges de cession de terrains
Les modalit•s de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bŒtis
aux constructeurs seront d•finies par un cahier des charges qui indiquera le nombre de mƒtres
carr•s de surface hors œuvre nette dont la construction est autoris•e sur la parcelle c•d•e.
Ce cahier des charges de cession de terrains, •tabli par le CONCESSIONNAIRE, comprendra
notamment :
 Le cas •ch•ant, lorsque l'acquisition des immeubles bŒtis ou non „ am•nager a •t•
d•clar•e d'utilit• publique : les prescriptions impos•es aux utilisateurs des terrains dans
le but de veiller au respect de l’utilit• publique. Dans ce cas, en effet, le cahier des
charges de cession de terrains pr•cisera notamment le but de la cession, les conditions
dans lesquelles la cession est consentie et r•solue en cas d’inex•cution des charges,
conform•ment aux clauses types approuv•es par d•cret en Conseil d’Etat, en
application de l’article L.21-3 du code de l’expropriation.
 Les droits et obligations du CONCESSIONNAIRE et des utilisateurs pendant la dur•e
des travaux d'am•nagement de la zone et de construction des bŒtiments. Il peut fixer
notamment les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales impos•es aux
constructeurs et „ leurs entreprises et ma‰tres d'œuvre.
Si les terrains „ bŒtir sont c•d•s avant l'achƒvement des •quipements pr•vus, une date
pr•visionnelle d'achƒvement des •quipements par le CONCESSIONNAIRE devra …tre
pr•cis•e. Les •quipements existants devront permettre toutefois l'accƒs aux chantiers et
la poursuite des travaux par les utilisateurs.
 Le cas •ch•ant les rƒgles et servitudes de droit priv• impos•es aux b•n•ficiaires des
cessions, des concessions d'usage et des locations, „ leurs ayants-cause „ quelque titre
que ce soit, ainsi qu'aux propri•taires ant•rieurs qui auraient d•clar• adh•rer au cahier
des charges par voie de convention avec le CONCESSIONNAIRE. Il d•termine
notamment les modalit•s de la gestion des •quipements d'int•r…t collectif et pr•cise, le
cas •ch•ant, les modalit•s de cr•ation et de fonctionnement d'une ou plusieurs
associations syndicales de propri•taires.
19/41
Ce cahier des charges sera approuv• par le Pr•sident ou son repr•sentant.
ARTICLE 19 – PROGRAMME PREVISIONNEL DES CONSTRUCTIONS
Le programme global pr•visionnel de constructions des op•rations est le suivant
ZAC Pontereau Piletiƒre
220 logements dont 25% de logements sociaux et 30 %
de logements „ prix abordable
ZAC Centre Bourg
70 logements dont 30 % de logements sociaux et 20 %
de logements „ prix abordable
20/41
Titre III : Travaux d’am€nagement
ARTICLE 20 – PROGRAMME DES TRAVAUX A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE
Le CONCESSIONNAIRE prend „ sa charge l’•tude, la r•alisation et le financement des
•quipements n•cessaires „ la r•alisation des op•rations et pr•vus aux programmes des travaux
des op•rations qui constitue des pr•-projets de programmes des •quipements publics.
Il est pr•cis• que les programme des •quipements publics des ZAC d•termineront notamment la
personne publique destinataire de l’ouvrage qu’il s’agisse de la collectivit• conc•dante ou
d’autres collectivit•s ou groupements de collectivit•s.
Y figurera l’accord de ces collectivit•s ou groupements de collectivit•s sur le principe de la
r•alisation de ces •quipements, sur les modalit•s de leur incorporation dans leur patrimoine et,
le cas •ch•ant, sur leur participation au financement qui se fera dans les formes pr•vues au
dernier alin•a de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme.
A ce titre, il est pr•cis• qu’aucune modification du programme ne saurait …tre apport•e „
l’op•ration sans que l’organe d•lib•rant du CONCEDANT n’en ait d•lib•r• au pr•alable, celui-ci
devant imp•rativement tenir compte dans ses d•cisions, quand m…me auraient-elles pour origine
une proposition du CONCESSIONNAIRE, des incidences financiƒres „ l’•gard dudit
CONCESSIONNAIRE; le CONCEDANT acceptant corr•lativement de modifier par avenant les
pr•sentes afin d’assurer au CONCESSIONNAIRE que les conditions initiales de l’•quilibre
financier de l’op•ration soient sauvegard•es.
ARTICLE 21 - MODALITES DE PASSATION DES MARCHES
Pour l’ex•cution de la pr•sente concession d’am•nagement, les contrats conclus par le
CONCESSIONNAIRE seront pass•s conform•ment aux dispositions contenues „ l’article L. 3005-1 du Code de l'urbanisme, dans l’ordonnance n• 2005-649 du 6 juin 2005 relatives aux
march•s pass•s par certaines personnes publiques ou priv•es non soumises aux dispositions du
Code des march•s publics et „ son d•cret d’application du 30 d•cembre 2005.
Dans le cadre de ses proc•dures internes, le CONCESSIONNAIRE a d•sign• une commission
d’appel d’offres charg•e de participer aux choix des attributaires. Un repr•sentant du
CONCEDANT sera convi• „ participer „ cette commission d’appel d’offres avec voix
d•lib•rative.
Par ailleurs, conform•ment „ l’article R.300-14 du code de l’urbanisme, le CONCESSIONNAIRE
informera le CONCEDANT, dans un d•lai de trente jours „ compter de la conclusion des contrats
conclus dans les conditions d•finies par le titre III du d•cret n• 2005-1742 du 30 d•cembre 2005
pris pour l'application de l'ordonnance n• 2005-649 du 6 juin 2005, du nom du titulaire ainsi que
du montant du contrat.
21/41
ARTICLE 22 - PRESENTATION DES PROJETS D'EXECUTION
Les •quipements publics pr•vus par la pr•sente convention et dont la r•alisation incombe au
CONCESSIONNAIRE font l'objet d'un ou plusieurs avant-projet(s) •tabli(s) en accord avec les
services concern•s et, le cas •ch•ant, les concessionnaires de services publics int•ress•s.
Ce ou ces avant-projet(s) sont soumis pour accord „ la COLLECTIVITE CONCEDANTE ou „ la
collectivit• comp•tente en la matiƒre, la COLLECTIVITE CONCEDANTE assurant le relais entre
le CONCESSIONNAIRE et les autres collectivit•s engag•es dans l’op•ration d’am•nagement.
Chacun de ces avant-projets doit …tre pr•sent• selon un •ch•ancier •tabli en accord avec le
CONCEDANT.
Avant tout d•but d'ex•cution, les projets d'ex•cution pr•sent•s par l’am•nageur doivent …tre
accept•s par le CONCEDANT.
Les avant-projets et projets seront r•put•s accept•s si le CONCEDANT ne formule pas
d'observation dans un d•lai de 45 jours „ compter de leur r•ception.
L’am•nageur transmettra au conc•dant un planning d'avancement des travaux „ r•aliser dans
l’ann•e, avant le 1er mars de chaque ann•e.
Toute modification substantielle apport•e aux avant-projets approuv•s par la Collectivit•
conc•dante devra …tre valid•e par elle.
ARTICLE 23 - EXECUTION DES TRAVAUX
Le CONCESSIONNAIRE assure la ma‰trise d’ouvrage des travaux et •quipements pr•vus dans
la concession et s’assure de leur parfait achƒvement dans les d•lais pr•vus.
Il lui appartient d'•tablir ou de faire •tablir, sous son contr‹le, quelles que soient les m•thodes de
planification retenues, le calendrier d'ex•cution des divers ouvrages conc•d•s et de s'assurer
que ce calendrier est respect•.
Le CONCEDANT et ses services comp•tents sont autoris•s „ suivre les chantiers et peuvent y
acc•der „ tout moment. Ils pourront avoir communication de toutes les piƒces contractuelles et
documents qu’ils demanderont.
Toutefois, ils ne peuvent pr•senter leurs observations qu’au CONCESSIONNAIRE et non
directement aux entrepreneurs ou ma‰tres d’œuvre.
Lorsque les ouvrages sont achev•s, ils font l'objet d'une r•ception „ laquelle participe le
CONCEDANT, ainsi que, le cas •ch•ant, la personne „ laquelle les ouvrages doivent …tre remis.
Les uns et les autres sont appel•s „ formuler, s'il y a lieu, leurs observations sur les ouvrages
ex•cut•s et le CONCESSIONNAIRE doit mettre en œuvre les moyens n•cessaires pour leur
donner satisfaction.
22/41
ARTICLE 24 - RETOUR ET REMISE DES OUVRAGES
24.1 Transfert de propriété des espaces et voies publics
24.1.1. Les ouvrages ou parties d'ouvrages r•alis•s en application de la pr•sente concession
d’am•nagement et ayant vocation „ revenir dans le patrimoine du CONCEDANT et notamment
les voiries, les espaces libres et les r•seaux, constituent des biens de retour qui appartiennent au
CONCEDANT au fur et „ mesure de leur r•alisation et lui reviennent de plein droit dƒs leur
achƒvement.
A la fin des travaux de l’op•ration ou de chaque partie coh•rente, le CONCESSIONNAIRE doit
inviter le CONCEDANT et les concessionnaires de r•seaux „ participer aux op•rations de remise
desdits ouvrages. Cette remise peut s’op•rer par tranches et/ou par nature de travaux dƒs lors
que les parties en conviennent pr•alablement.
Les op•rations constateront ce retour des biens dans le patrimoine de la Collectivit• sans
cependant l'op•rer. Le CONCEDANT ne peut refuser la remise d'un ouvrage propre „ sa
destination mais peut, „ cette occasion, formuler toutes r•serves et inviter le
CONCESSIONNAIRE „ rem•dier aux d•fauts constat•s. En cas de refus du CONCEDANT de
participer aux op•rations de remise, celle-ci sera consid•r•e comme accomplie de fait.
Les concessionnaires de service public, et les associations syndicales ou fonciƒres int•ress•s
par les ouvrages r•alis•s, seront invit•s aux op•rations de remise.
La remise de chacun des ouvrages fera l’objet d’un procƒs-verbal sign• par chacune des parties.
A ce procƒs-verbal seront joints une ou des fiches d’ouvrage •tablie(s) par le
CONCESSIONNAIRE pr•cisant notamment les •l•ments n•cessaires „ la comptabilisation de
l’•quipement dans la section investissement de la Collectivit• et „ la mise en œuvre des
dispositions de l’article L.1615-11 du Code g•n•ral des collectivit•s territoriales, „ savoir :
1•)
Descriptif technique de l’ouvrage
2•)
Co•t complet hors taxe de l’ouvrage incluant :
-co•t d’acquisition des terrains d’emprise de l’ouvrage et frais annexes li•s „ ces
acquisitions, d•termin•s directement ou par ratio,
-co•t de mise en •tat des sols [d•molition, d•pollution…] rapport•s „ l’emprise de
l’ouvrage remis,
-co•t des travaux, mis en œuvre pour la r•alisation de l’ouvrage, et des
honoraires techniques li•s „ ces travaux [ma‰trise d’œuvre, SPS, bureau de
contr‹le…],
-autres charges indirectes : honoraires des tiers [•tudes, expertises diverses],
r•mun•ration du CONCESSIONNAIRE, frais financiers… L’affectation des
charges indirectes se fera selon des clefs de r•partition objectives.
3•)
Participation •ventuellement due par le CONCEDANT selon les dispositions
pr•vues „ l’article 27 ci-aprƒs major•e de la TVA ;
Le CONCESSIONNAIRE a l'obligation de faire pr•parer et pr•senter „ la signature du
CONCEDANT ou, le cas •ch•ant, des personnes autres int•ress•es, un acte authentique
23/41
r•it•rant le transfert de propri•t• des terrains d'assiette des voies, espaces plant•s ou non
plant•s, r•seaux divers ou autres •quipements destin•s „ devenir publics.
24.1.2. Les ouvrages ou parties d'ouvrages r•alis•s en application de la pr•sente concession et
ayant vocation „ entrer dans le patrimoine d’autres collectivit•s que la Collectivit• conc•dante
ou de groupement de collectivit•s seront remis dƒs leur achƒvement „ leur destinataire.
Dƒs l'achƒvement des ouvrages, le CONCESSIONNAIRE doit inviter la collectivit• ou le
groupement de collectivit•s concern• „ participer aux op•rations de remise desdits ouvrages. La
collectivit• ou groupement de collectivit•s ne peut refuser la remise d'un ouvrage propre „ sa
destination. En cas de refus de la collectivit• ou groupement de collectivit•s de participer aux
op•rations de remise, celle-ci sera consid•r•e comme accomplie.
La remise de chacun des ouvrages fera l’objet d’un procƒs-verbal sign• par le
CONCESSIONNAIRE et par le repr•sentant de la collectivit• ou groupement de collectivit•s
destinataire. A ce procƒs-verbal seront joints une ou des fiches d’ouvrages pr•cisant notamment
les •l•ments n•cessaires „ la comptabilisation de l’•quipement dans la section investissement
de la Collectivit• conc•dante et „ la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 1615-11 du
Code g•n•ral des Collectivit•s territoriales, „ savoir :
1•)
Descriptif technique de l’ouvrage
2•)
Co•t complet hors taxe de l’ouvrage incluant :
-co•t d’acquisition des terrains d’emprise de l’ouvrage et frais annexes li•s „ ces
acquisitions, d•termin•s directement ou par ratio,
-co•t de mise en •tat des sols [d•molition, d•pollution…] rapport•s „ l’emprise de
l’ouvrage remis,
-co•t des travaux, mis en œuvre pour la r•alisation de l’ouvrage, et des
honoraires techniques li•s „ ces travaux [ma‰trise d’œuvre, SPS, bureau de
contr‹le…],
-autres charges indirectes : honoraires des tiers [•tudes, expertises diverses],
r•mun•ration du CONCESSIONNAIRE, frais financiers… L’affectation des
charges indirectes se fera selon des clefs de r•partition objectives.
3•)
Participation •ventuellement due par la Collectivit• ou le CONCESSIONNAIRE
de r•seaux selon les dispositions pr•vues „ l’article 27 ci-aprƒs major•e de la TVA ;
Le CONCESSIONNAIRE a l'obligation de faire pr•parer et de pr•senter „ la signature de la
collectivit• ou groupement de collectivit•s un acte authentique constatant le transfert de
propri•t•, notamment du terrain d'assiette des voies, espaces plant•s ou non plant•s, r•seaux
divers et autres •quipements. La collectivit• ou groupement de collectivit•s ne peut refuser de
signer cet acte authentique.
24.1.3. L'achƒvement est, au sens du pr•sent article r•put• r•alis•, au plus tard pour les voies,
les •quipements publics de superstructures et les espaces libres lors de leur ouverture au public
et pour les r•seaux lors de leur mise en exploitation.
Le classement des voies „ l'int•rieur de la zone dans la voirie publique est, s'il y a lieu, op•r• par
l'autorit• comp•tente et selon les rƒgles en vigueur.
A la mise en service des ouvrages et au plus tard „ leur remise, le CONCESSIONNAIRE fournit
„ la personne „ laquelle l’ouvrage est remis une collection complƒte des dessins et plans des
24/41
ouvrages tels qu'ils ont •t• ex•cut•s, ainsi que tous les documents n•cessaires „ leur
exploitation rationnelle.
24.1.4. Jusqu'„ la date pour laquelle le CONCESSIONNAIRE a invit• le CONCEDANT „
participer aux op•rations de remise des ouvrages, le CONCESSIONNAIRE a l'obligation de les
entretenir en bon •tat.
24.1.5. Le CONCESSIONNAIRE devra pr•venir la Collectivit• ou les autres personnes publiques
concern•es des op•rations de remise au moins 45 jours „ l’avance afin notamment de leur
permettre de passer les •ventuels march•s d’entretien n•cessaires.
24.2 Transfert de responsabilité
Post•rieurement „ la date de remise des ouvrages et conform•ment aux modalit•s de remise
des ouvrages fix•es „ l’article 24.1.1 ci-avant, la garde et la charge de l’entretien des ouvrages
sont transf•r•es au CONCEDANT ou aux concessionnaires de r•seaux.
A compter de cette date, le CONCEDANT assumera toutes actions tendant „ la r•paration des
vices et d•sordres affectant les ouvrages remis ou les dommages subis par des tiers, „
l’encontre des entrepreneurs, ma‰tres d’œuvre, contr‹leurs techniques, et plus g•n•ralement de
tous intervenants dans les op•rations de conception, de r•alisation et de contr‹le des ouvrages,
et de leurs assureurs, tant sur le fondement de leurs responsabilit•s contractuelles y compris
dans le cadre de la garantie de parfait achƒvement qu’en application des principes dont
s’inspirent les articles 1792 et 2270 et suivants du code civil.
Le CONCESSIONNAIRE poursuivra les actions qu’il aura engag• avant la remise des ouvrages,
ces actions pouvant n•anmoins …tre reprises et poursuivies par le CONCEDANT par accord
entre les deux parties.
De plus, le CONCEDANT sera responsable „ l’•gard des tiers aprƒs r•ception des ouvrages, le
CONCESSIONNAIRE •tant tenue de s’assurer auprƒs de tous intervenants dans l’op•ration de
construction que soient signal•s tous incidents, r•clamations ou sinistres les concernant ou
affectant des tiers, au plus tard lors des op•rations de r•ception et de les viser dans les r•serves
au procƒs-verbal des op•rations de r•ception.
Le CONCESSIONNAIRE aura, seul, qualit• pour r•gler les litiges concernant l’ex•cution
financiƒre des contrats et march•s avec ses cocontractants : entrepreneurs, ma‰tres d’œuvre,
contr‹leurs techniques, et plus g•n•ralement tous intervenants, y compris „ titre de caution ou
garant, dans les op•rations de conception, de r•alisation et de contr‹le des ouvrages.
ARTICLE 25 - PROPRIETE DES DOCUMENTS
Toutes les •tudes et tous les documents •tablis en application de la pr•sente concession
deviennent la propri•t• du CONCEDANT ou, s'il y a lieu, de la collectivit• ou des
concessionnaires de services publics int•ress•s, qui peut les utiliser sous r•serve des droits
d'auteur qui y sont attach•s.
25/41
Le CONCESSIONNAIRE s'engage „ ne pas communiquer „ des tiers autres que les
repr•sentants de l'administration, les documents qui pourraient lui …tre confi•s au cours de sa
mission.
26/41
Titre IV : Dispositions financi‚res
ARTICLE 26 – FINANCEMENT DE L’OPERATION
26.1- Les charges support•es par le CONCESSIONNAIRE pour la r•alisation de l'op•ration sont
couvertes par, notamment, les produits „ provenir des cessions, des concessions d'usage et des
locations de terrains ou d'immeubles bŒtis, les produits financiers, les subventions, ainsi que les
•ventuelles participations •manant de la COLLECTIVITE CONCEDANTE telle que vis•e „
l’article 27.2.
Sous r•serve de l’accord pr•alable de la Collectivit• Conc•dante, le CONCESSIONNAIRE peut
notamment b•n•ficier, dans les conditions fix•es au paragraphe III de l’article L. 300-5 du Code
de l'urbanisme et de l’avant-dernier alin•a de l’article L. 1523-2 du Code g•n•ral des
Collectivit•s territoriales, des subventions de l’Etat, des collectivit•s territoriales et de leurs
groupements ou des •tablissements publics en vue de financer des actions qu’il aura „ mener en
application de la pr•sente concession d'am•nagement.
26.2- Lorsque les pr•visions budg•taires actualis•es feront appara‰tre une insuffisance
provisoire de tr•sorerie, le CONCESSIONNAIRE pourra solliciter le versement par la Collectivit•
conc•dante d'une avance, •ventuellement renouvelable, dans les conditions d•finies „ l’article L.
1523-2 4• du Code g•n•ral des collectivit•s territoriales.
26.3- Le CONCESSIONNAIRE peut •galement recevoir des constructeurs d’immeubles situ•s
dans le p•rimƒtre des Z.A.C., des participations telles que pr•vues „ l’article L. 311-4 dernier
alin•a du code de l’urbanisme. Les modalit•s de calcul et de versement de ces participations
seront express•ment arr…t•es par la convention „ conclure entre le concessionnaire et le
constructeur. Les conventions de participations seront r•dig•es par l’am•nageur, en accord avec
le conc•dant.
Le montant de la participation exig•e des constructeurs, d•termin•e dans le respect du principe
d'•galit• des constructeurs devant les charges publiques, sera calcul• dans les conditions
pr•vues par le dossier de r•alisation de la ZAC.
En application de l'article 3 f) du pr•sent contrat, le CONCESSIONNAIRE sera charg• d'•tablir
les projets de convention de participation.
Le CONCEDANT s'engage „ pr•ciser dans la convention de participation du constructeur le
principe du versement direct de cette participation au CONCESSIONNAIRE pour le compte du
CONCEDANT.
26.4- Le CONCESSIONNAIRE contracte tous emprunts et avances n•cessaires au financement
provisoire de l'op•ration.
Le CONCESSIONNAIRE peut •galement recevoir des acomptes des b•n•ficiaires des cessions
ou locations de terrains et immeubles bŒtis.
27/41
Par ailleurs, le CONCESSIONNAIRE est habilit• par le CONCEDANT „ solliciter, en ses lieux et
place, les subventions aff•rentes aux ouvrages, constructions et installations qu'il r•alise dans le
cadre de la concession d’am•nagement.
26.5- Le CONCESSIONNAIRE gƒre distinctement la tr•sorerie de l'op•ration au mieux de
l'int•r…t de l'op•ration en effectuant les mouvements de tr•sorerie n•cessaires „ titre on•reux
entre les diff•rentes op•rations du CONCESSIONNAIRE, ou avec les comptes propres du
CONCESSIONNAIRE ou avec un •tablissement financier. Le CONCESSIONNAIRE impute „
l'op•ration, en fonction de la situation de tr•sorerie r•elle de l'op•ration, les int•r…ts d•biteurs au
taux r•el pratiqu• par les •tablissements financiers auprƒs desquels il sollicite des d•couverts et
des produits financiers au taux moyen des placements pratiqu•s sur l'exercice. En cas de
financement sur fonds propres, le taux imput• est le taux moyen pratiqu• par les •tablissements
financiers auprƒs desquels il sollicite habituellement des fonds.
ARTICLE 27 – PARTICIPATIONS FINANCIERES AU BILAN D’AMENAGEMENT
27.1 Participations du conc€dant
Il n’est pas pr•vu de participation de la Collectivit• conc•dante au co•t de l’op•ration
d’am•nagement objet de la pr•sente concession conform•ment au bilan pr•visionnel ci-annex• ;
27.2 Participations d’autres collectivit€s ƒ l’op€ration d’am€nagement
Conform•ment „ l’article L300-5-III du Code de l'urbanisme, l’op•ration d’am•nagement pourra
dans les conditions d•finies au bilan pr•visionnel, b•n•ficier de subventions d’autres personnes
publiques, au titre des •quipements publics.
ARTICLE 28 – COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL)
Pour permettre au CONCEDANT d'exercer son droit „ contr‹le technique financier et comptable
en application de l’article L. 300-5 II du Code de l'urbanisme et L.1523-2 du CGCT, le
CONCESSIONNAIRE devra •tablir chaque ann•e un compte-rendu financier.
Le compte de r•sultat pr•visionnel provisoire de l’op•ration sera adress• au CONCEDANT, pour
examen, avant le 31 mars de chaque ann•e. Le compte-rendu financier d•finitif sera transmis au
CONCEDANT après validation par les instances du CONCESSIONNAIRE, soit pour le 15 mai au
plus tard.
Il comportera notamment en annexe, avec un d•tail par ZAC :



un bilan financier pr•visionnel actualis• des activit•s, objet de la concession,
faisant appara‰tre, d'une part l'•tat des r•alisations en recettes et en d•penses et,
d’autre part, l’estimation des recettes et des d•penses restant „ r•aliser.
un plan de tr•sorerie actualis• faisant appara‰tre l’•ch•ancier des recettes et des
d•penses de l’op•ration ;
Un tableau des acquisitions et cessions immobiliƒres r•alis•es pendant la dur•e
de l’exercice ;
28/41




Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financiƒres de r•alisation
de l’op•ration au cours de l’exercice •coul• compar•es aux pr•visions initiales et
sur les pr•visions de l’ann•e „ venir ;
Un planning d'avancement des travaux „ r•aliser dans l’ann•e, avant le 1er mars
de chaque ann•e
Le cas •ch•ant, le bilan de la mise en œuvre des conventions d’avances pr•vues
„ l’article 26.2 ;
Le cas •ch•ant, le compte-rendu de l’utilisation des subventions vers•es par
d’autres personnes publiques ainsi qu’il est pr•cis• „ l’article 27.
Le CONCEDANT a le droit de contr‹ler les documents fournis, ses agents accr•dit•s pouvant se
faire pr•senter toutes piƒces de comptabilit• n•cessaires „ leur v•rification.
Ces documents seront soumis „ l’examen de l’organe d•lib•rant qui se prononcera par un vote
dans les trois mois suivant la communication ou, le cas •ch•ant aprƒs les r•sultats du contr‹le
diligent• par le CONCEDANT.
ARTICLE 29 – PREVISIONS BUDGETAIRES ANNUELLES
Le CONCESSIONNAIRE •tablit un † •tat ‡ pr•visionnel actualis• pour l'ann•e „ venir, des
d•penses et des recettes de l'op•ration, objet de la pr•sente concession d’am•nagement, ainsi
que le programme correspondant des acquisitions immobiliƒres, des cessions de terrains ou
volumes grev•s de droits „ construire et des travaux, ainsi que le plan de tr•sorerie et le plan de
financement pr•visionnels de l'ann•e „ venir.
29.1 - L’•tat pr•visionnel annuel comporte notamment :
1•)
en d•penses, les acquisitions de terrains, le co•t des travaux d’•quipement „ la
charge du CONCESSIONNAIRE, les frais r•sultant de l'intervention de tout autre
cocontractant, les indemnit•s pr•vues „ l'article 36, les frais financiers et les imputations
forfaitaires par le CONCESSIONNAIRE de ses frais de fonctionnement, dite
† r•mun•ration annuelle ‡ d•finie „ l'article 31 ci-aprƒs.
2•)
en recettes, les prix des cessions, concession d’usage ou locations „ encaisser,
les produits financiers, les produits de gestion, les subventions et financements des autres
collectivit•s ou groupements de collectivit•s aux actions d’am•nagement r•alis•es dans le
cadre de l’op•ration „ verser au CONCESSIONNAIRE au cours de l’exercice suivant ainsi
que la ou les dates de leur versement et les participations dues par le CONCEDANT au
cours de l'exercice suivant ainsi que la ou les dates de leur versement.
29.2 - Le plan de tr•sorerie et le plan de financement pr•visionnels font ressortir les exc•dents
ou les d•ficits de tr•sorerie, le montant des emprunts [annuit•s „ rembourser ou encaissements],
des avances reŠues du CONCEDANT dans les conditions de l’article L. 1523-2 4• du code
g•n•ral des collectivit•s territoriales et, le cas •ch•ant, le montant de la participation ou de
l'avance due par le CONCEDANT ainsi que le montant des subventions dues par les collectivit•s
ou groupements de collectivit•s au cours de l'exercice suivant dans les conditions indiqu•es „
l’article 27 ci-avant et la ou les dates de leur versement.
29.3 - L’•tat pr•visionnel des d•penses et recettes, et le plan de tr•sorerie pr•visionnels de
l’op•ration doivent …tre •tablis dƒs que la concession d’am•nagement pr•voit le versement de
29/41
participation ou d'avance par le CONCEDANT ainsi que d'une possible mise en jeu de la
garantie d'emprunt ou, dans le cas contraire, avant le 15 novembre de chaque ann•e.
ARTICLE 30 – GARANTIE D’EMPRUNTS
A la demande des organismes pr…teurs et compte tenu du montant des emprunts tels qu'ils
r•sultent du plan global de tr•sorerie de l’op•ration, la Collectivit• pourra accorder sa garantie au
service des int•r…ts et tous frais y aff•rents, ainsi qu’au remboursement des emprunts contract•s
par le CONCESSIONNAIRE pour la r•alisation de l'op•ration, dans la limite •dict•e par les
textes en vigueur.
Une garantie peut, en outre, …tre demand•e „ d'autres personnes, notamment „ tout actionnaire
du CONCESSIONNAIRE.
Tous les garants peuvent exercer le contr‹le financier pr•vu „ l'article 28 au profit du
CONCEDANT. En outre, les collectivit•s territoriales ou leurs groupements qui auront donn• leur
garantie et qui ne seraient pas directement administrateurs du CONCESSIONNAIRE ont le droit
de se faire repr•senter au Conseil d'Administration du CONCESSIONNAIRE par un d•l•gu•
sp•cial ainsi qu'il est dit „ l'article L. 1524-6 du Code g•n•ral des collectivit•s territoriales.
ARTICLE 31- MODALITES D’IMPUTATION DES CHARGES DU CONCESSIONNAIRE
31.1 – Le CONCESSIONNAIRE n’est pas autoris• „ imputer ses charges r•elles de
fonctionnement au compte conventionnel de la concession d’am•nagement mais seulement „
imputer forfaitairement des charges en fonction de l’•tat d’avancement de ses diff•rentes
missions r•alis•es au titre de la pr•sente concession d'am•nagement. Ces imputations
forfaitaires destin•es „ couvrir le co•t d’intervention du CONCESSIONNAIRE, sont dites
† r•mun•rations ‡ au sens de l’article L. 1523-2 du CGCT.
La nature des charges couvertes par la r•mun•ration correspond notamment aux co•ts suivants
imput•s dans la partie structure de la comptabilit• du Concessionnaire :

les co•ts de direction g•n•rale du Concessionnaire ;

les co•ts d’administration g•n•rale du Concessionnaire.
Ces co•ts concernent :

l’ensemble des salaires, charges sociales et co•ts directement li•s au personnel
des services administratifs et financiers du Concessionnaire ;

tous les frais g•n•raux non directement affectables „ l'op•ration ;

les imp‹ts et taxes li•s aux salaires des personnels de direction et
d’administration, la T.V.A. non r•cup•rable sur les frais g•n•raux •voqu•s
pr•c•demment, ainsi que tous les autres imp‹ts et taxes et versements assimil•s
non directement affectables „ la concession ;
30/41

l’ensemble des salaires, charges sociales et co•ts directement li•s au personnel
des services de production du Concessionnaire ;

les dotations aux amortissements et les provisions propres au Concessionnaire ;

les co•ts financiers li•s aux besoins en fonds de roulement du Concessionnaire
pour l’op•ration tels que g•n•r•s notamment soit par des emprunts non affect•s „
la concession, soit par des retards de paiement, soit par le d•ficit de tr•sorerie
globale du Concessionnaire ;

les charges exceptionnelles comptabilis•es.
Les imp‹ts et taxes fiscales pay•s par le Concessionnaire en fonction de la r•glementation en
vigueur du fait du r•gime fiscal propre de la concession d’am•nagement seront r•percut•s
int•gralement „ la concession (taxes sur les salaires, contribution de solidarit•, etc.).
31.2
Pour les diff•rentes tŒches pr•vues „ l’article 3 de la pr•sente concession
d'am•nagement, le CONCESSIONNAIRE pourra imputer ses charges calcul•es comme suit :
ZAC PONTEREAU PILETIERE

Au titre des missions de suivi d’•tudes, de gestion des biens acquis , de ma‰trise
d’ouvrage des •quipements, de conduite et de coordination de l’op•ration ainsi
que d’animation du groupe de suivi de l’op•ration pr•vues aux alin•as a), b), c),
d), f), g) et h) de l‘article 3, le CONCESSIONNAIRE aura droit d’imputer une
somme forfaitaire de 40 000 €uros par an;

Au titre des missions de commercialisation pr•vues „ l’article 3 e), le
CONCESSIONNAIRE aura droit d’imputer une somme •gale „ 3.5% des montants
HT fix•s dans les actes de cessions ou locations „ long terme aux utilisateurs, les
loyers des baux emphyt•otiques ou „ construction •tant pris pour leur valeur
capitalis•e „ la signature du bail.

Pour la mission de cl‹ture de l’op•ration, le CONCESSIONNAIRE aura droit
d’imputer une somme forfaitaire •gale „ 10 000 €uros. Cette r•mun•ration
comprend les frais d’•laboration des divers plans et documents n•cessaires „ la
liquidation.
ZAC CENTRE BOURG

Au titre des missions de suivi d’•tudes, de gestion des biens acquis , de ma‰trise
d’ouvrage des •quipements, de conduite et de coordination de l’op•ration ainsi
que d’animation du groupe de suivi de l’op•ration pr•vues aux alin•as a), b), c),
d), f), g) et h) de l‘article 3, le CONCESSIONNAIRE aura droit d’imputer une
somme forfaitaire de 20 000 €uros par an;

Au titre des missions de commercialisation pr•vues „ l’article 3 e), le
CONCESSIONNAIRE aura droit d’imputer une somme •gale „ 3.5% des montants
HT fix•s dans les actes de cessions ou locations „ long terme aux utilisateurs, les
loyers des baux emphyt•otiques ou „ construction •tant pris pour leur valeur
capitalis•e „ la signature du bail.
31/41

Pour la mission de cl‹ture de l’op•ration, le CONCESSIONNAIRE aura droit
d’imputer une somme forfaitaire •gale „ 10 000 €uros. Cette r•mun•ration
comprend les frais d’•laboration des divers plans et documents n•cessaires „ la
liquidation.
31.3 - Les pourcentages ou montants forfaitaires fix•s ci-dessus pourront …tre r•vis•s par accord
entre les deux parties, pour …tre mieux adapt•s, en cas de besoin, aux frais r•els de
fonctionnement du CONCESSIONNAIRE pour cette op•ration, notamment dans le cas oŽ la
dur•e de la concession d’am•nagement serait sup•rieure „ celle pr•vue „ l'article 5 ci-dessus ou
dans le cas d'une modification du programme.
Les r•mun•rations annuelles du CONCESSIONNAIRE seront imput•es trimestriellement par le
CONCESSIONNAIRE au compte de l'op•ration, sous forme d'acomptes les 15 f•vrier, 15 mai,
15 ao•t et 15 novembre de chaque ann•e, except•e pour l’ann•e 2011 oŽ elle sera perŠue au 15
mai, 15 ao•t et 15 novembre.
Ceux-ci seront calcul•s par douziƒme s’il s’agit d’un forfait ou „ partir des •l•ments comptables
de l'exercice consid•r•.
La r•mun•ration forfaitaire de cl‹ture sera imput•e „ l’op•ration en deux acomptes de 50% dont
le premier sera vers• „ la pr•sentation du projet de bilan de cl‹ture par le CONCESSIONNAIRE
au CONCEDANT et le second aprƒs approbation du bilan par la d•lib•ration de la collectivit•
CONCEDANTE.
32/41
Titre V : Règlement final - Résiliation
ARTICLE 32 - REGLEMENT FINAL DE L'OPERATION
A l'expiration de la concession d’am•nagement, le bilan de cl‹ture est arr…t• par le
CONCESSIONNAIRE et approuv• par le CONCEDANT.
Ce bilan prend en compte le montant d•finitif de la participation financiƒre de la collectivit• au
co•t de l’op•ration.
Le montant d•finitif de cette participation est celui figurant „ l'article 27.1 de la pr•sente
concession d’am•nagement, •ventuellement modifi• par voie d'avenant.
ARTICLE 33 - CAS DE RESILIATION, RACHAT, DECHEANCE
33.1. Résiliation simple - rachat
Moyennant le respect d'un pr•avis de douze mois, le CONCEDANT pourra notifier au
CONCESSIONNAIRE, par lettre recommand•e avec accus• de r•ception, sa d•cision de
racheter la totalit• de la concession d’am•nagement.
Le CONCEDANT justifiera les motifs de sa d•cision qui devra …tre prise dans l'int•r…t g•n•ral.
La concession d’am•nagement peut •galement …tre r•sili•e d’un commun accord.
33.2. Résiliation pour faute - déchéance
Le CONCEDANT ne
CONCESSIONNAIRE.
peut
prononcer de
plein
droit
la
r•siliation pour faute du
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre partie dans l'ex•cution du pr•sent contrat,
chacune d'elle peut demander au juge de prononcer la r•siliation pour faute de la concession
d’am•nagement aux torts et griefs de l'autre, aprƒs mise en demeure rest•e infructueuse
pendant un d•lai de trois mois.
33.3. Autres cas de résiliation
33.3.1. Si le CONCESSIONNAIRE est plac• en redressement judiciaire, le contrat ne pourra …tre
r•solu, conform•ment „ l'article 622-13 du Code de commerce, que sur renonciation expresse
ou tacite par l'administrateur judiciaire „ la poursuite du contrat.
33/41
En revanche, le contrat sera r•sili• de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire du
CONCESSIONNAIRE conform•ment aux dispositions de l'article L. 1523-4 du Code g•n•ral des
collectivit•s territoriales ou en cas de liquidation amiable r•guliƒrement d•cid•e par son
assembl•e g•n•rale. Dans ce cas, il sera fait retour gratuit „ la Collectivit• conc•dante des biens
apport•s par cette derniƒre au patrimoine de la concession d’am•nagement. Les conditions
d'indemnisation de la partie non amortie des biens acquis par le CONCESSIONNAIRE ou
r•alis•s par ce dernier sont d•finies „ l'article 35.3 ci-aprƒs.
33.3.2. Le contrat pourra aussi r•sili• de plein droit, sur la seule d•cision de l'une des parties, en
cas de saisine du Tribunal Administratif par le Pr•fet en application de l'article L 2131-6 du Code
g•n•ral des collectivit•s territoriales ou, sur la seule d•cision du Conc•dant, en cas d'avis
d•favorable de la Chambre r•gionale des comptes saisie en application de l'article L 1524-2 du
m…me Code.
ARTICLE 34 - CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'EXPIRATION DU CONTRAT
Dans tous les cas d'expiration de la concession d’am•nagement, pour quelque motif que ce soit,
„ terme ou avant terme, sauf dans le cas de liquidation judiciaire du CONCESSIONNAIRE, le
CONCEDANT est, du seul fait de cette expiration, subrog•e de plein droit dans les droits et
obligations du CONCESSIONNAIRE, selon les modalit•s ci-aprƒs d•finies.
34.1- Les •quipements et ouvrages publics qui, du fait de leur inachƒvement, n’auraient pas •t•
pr•alablement remis au CONCEDANT ou „ la personne publique comp•tente dans l’hypothƒse
oŽ celle-ci serait diff•rente du CONCEDANT seront dƒs l’expiration de la concession
d'am•nagement remis dans leur •tat d’avancement au CONCEDANT selon les modalit•s
pr•vues „ l'article 24.1 ci-avant, moyennant le cas •ch•ant le versement des participations
pr•vues et affect•es „ la r•alisation de ces •quipements tel que pr•vu „ l’article 27 ci-avant. La
Collectivit• conc•dante en poursuivra la r•alisation.
34.2 - En cas d’expiration de la concession d’am•nagement au terme pr•vu „ l’article 5 ci-dessus,
le CONCEDANT pourra, s’il le souhaite, devenir, dƒs l'expiration de la concession
d’am•nagement, et sauf accord express contraire des deux parties, propri•taire de l'ensemble
des biens destin•s „ …tre c•d•s aux tiers et non encore revendus. Les parties signeront dans les
meilleurs d•lais un acte constatant que ce transfert de propri•t• est intervenu.
A d•faut, chacune d'elle pourra solliciter du juge un jugement constatant le transfert de propri•t•
et susceptible d'…tre publi•.
Le transfert de propri•t• de ces biens sera r•alis• en contrepartie du versement d’un prix calcul•
sur la base de la valeur v•nale telle qu’elle appara‰t dans le dernier compte-rendu annuel
approuv• pr•vu „ l’article 28 ou, en cas de contestation par les parties, „ dire d’expert.
Le CONCEDANT aura la facult• de se substituer, „ titre gratuit, toutes personnes physiques ou
morales de son choix dans l’acquisition desdits biens immobiliers.
En cas de substitution, le CONCEDANT demeurera garant personnel et solidaire de l’ex•cution
du contrat par le substitu• et notamment des paiements.
Si le CONCEDANT renonce „ sa facult• d’acqu•rir, le CONCESSIONNAIRE sera libre de
disposer des biens dont il sera propri•taire.
34/41
34.3 - En cas d’expiration anticip•e de la concession d’am•nagement, le CONCEDANT
deviendra propri•taire de l'ensemble des biens destin•s „ …tre c•d•s aux tiers et non encore
revendus. Les parties signeront dans les meilleurs d•lais un acte constatant que ce transfert de
propri•t• est intervenu.
A d•faut, chacune d'elles pourra solliciter du juge une d•cision constatant le transfert de
propri•t• et susceptible d'…tre publi•e.
Le transfert de propri•t• de ces biens sera r•alis• en contrepartie du versement d’un prix calcul•
sur la base de la valeur v•nale telle qu’elle appara‰t dans le dernier compte-rendu annuel
approuv• pr•vu „ l’article 28 ou, en cas de contestation par les parties, „ dire d’expert.
34.4 - Dans tous les cas d’expiration, pour quelque motif que ce soit, le CONCEDANT sera tenu
de reprendre pour l'avenir, l'ex•cution de la totalit• des engagements pris par le
CONCESSIONNAIRE pour l’ex•cution de sa mission ; la liste de ces engagements contractuels
devra figurer dans le dossier de cl‹ture.
Le CONCESSIONNAIRE fera l'obligation „ chacune des personnes li•es „ lui par des contrats
aff•rents „ l'op•ration d'am•nagement objet des pr•sentes, „ l'exclusion de ses salari•s, de
s'engager „ continuer son contrat avec le CONCEDANT aprƒs expiration de la concession
d'am•nagement pour quelque motif que ce soit, si ce contrat n'est pas sold• lors de cette
expiration.
Le CONCEDANT devra se substituer au CONCESSIONNAIRE, qui n'aura plus qualit• pour agir
en justice, ni pour suivre les litiges en cours, sauf dans le cas oŽ sa responsabilit•
professionnelle se trouve engag•e.
Toutefois, sur demande expresse du CONCEDANT et pour une dur•e limit•e, le
CONCESSIONNAIRE pourra effectuer des paiements exigibles post•rieurement „ la date
d'expiration de la concession d’am•nagement, pour le compte du CONCEDANT, dans la limite
de la tr•sorerie disponible, ces op•rations devant faire l'objet d'une reddition de compte distincte.
34.5 - En cas de liquidation judiciaire du CONCESSIONNAIRE, les biens acquis ou r•alis•s par
l’Am•nageur et figurant dans le patrimoine de l’op•ration „ la date de la mise en liquidation
judiciaire seront remis „ la Collectivit• conc•dante „ l’exception de ceux destin•s „ …tre remis „
des collectivit•s ou groupements de collectivit•s tiers comme indiqu• au programme des
•quipements publics.
Les •quipements destin•s „ revenir „ d’autres collectivit•s ou groupements de collectivit•s leur
seront remis dans les conditions d•finies „ l'article 24.1 ci-avant.
35/41
ARTICLE 35 - CONSEQUENCES FINANCIERES DE L'EXPIRATION DU CONTRAT
A l’expiration de la concession, il sera proc•d• aux op•rations et rƒglements d•finis ci-aprƒs.
35.1 - Opérations de liquidation et imputation correspondante
A l'expiration du pr•sent contrat, l’Am•nageur a l'obligation de proc•der aux op•rations de
liquidation : transferts des contrats, des biens, de l'actif et du passif et arr…t• des comptes.
Toutefois, en cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation de biens de l’Am•nageur,
ces tŒches seront assur•es sous le contr‹le ou par l'administrateur judiciaire ou, en cas de
liquidation amiable, par ou sous le contr‹le de son liquidateur.
L’imputation des charges du CONCESSIONNAIRE pour cette tŒche particuliƒre accomplie au
terme normal du contrat est pr•vue „ l'article 31 ci-dessus.
Toutefois, en cas de rachat ou de r•siliation, compte tenu de la charge suppl•mentaire du
transfert en cours de contrat, il est d• au CONCESSIONNAIRE une indemnit• sp•ciale de
liquidation •gale „ 50 % de la r•mun•ration de liquidation pr•vue ci-dessus en sus de ladite
r•mun•ration de liquidation.
Par ailleurs, en cas de r•siliation pour mise en redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou
liquidation amiable de l’Am•nageur, compte tenu de la n•cessit• de mettre l'administrateur
judiciaire ou le liquidateur en mesure d'effectuer les op•rations de liquidation, il sera d• au
CONCESSIONNAIRE par le CONCEDANT une indemnit• •gale au co•t r•el justifi• de ces
op•rations, plus TVA, cette indemnit• devant …tre vers•e „ l'administrateur judiciaire ou au
liquidateur au fur et „ mesure des besoins et …tre exclusivement affect•e par eux „ la mise en
œuvre de ces op•rations. Cette indemnit• se substituera „ la r•mun•ration de liquidation pr•vue
„ l'article 31 ci-dessus.
35.2 - Arrêté des comptes de l'opération d'aménagement
A l'expiration de la concession d’am•nagement pour quelque motif que ce soit et l'op•ration
d'am•nagement •tant ou non achev•e, le CONCESSIONNAIRE •tablira un arr…t• des comptes
de l'op•ration d'am•nagement permettant aux parties de prendre acte de la situation financiƒre
et comptable d•finitive de l'op•ration d'am•nagement et d’arr…ter le solde d’exploitation et le
solde des financements.
Toutes sommes li•es „ l'ex•cution de la mission du CONCESSIONNAIRE jusqu’„ l’expiration de
la concession d’am•nagement, dont le CONCESSIONNAIRE pourrait …tre personnellement
redevable vis-„-vis des tiers ou de l’Administration fiscale, et dont le montant n’est pas
d•termin• „ la date de l’arr…t• des comptes, doivent …tre inscrites en provision dans cet arr…t•
des comptes, sauf cas vis• par l’article 38 sur les p•nalit•s.
36/41
35.2.1 Solde d'exploitation
Le solde d’exploitation sera •tabli de la faŠon suivante :
EN PLUS :
L'ensemble des produits, hors TVA, perŠus d’une part avant l'expiration de la concession
d’am•nagement, inclus les subventions et les participations telles que fix•es au contrat „ la
date d’expiration, les produits financiers perŠus jusqu'au rƒglement final, ainsi que les
cr•ances hors taxes exigibles avant l'expiration de la concession d'am•nagement („
l'exception de celles qui ne seraient pas recouvr•es „ l'arr…t• des comptes et qui seront alors
c•d•es „ la Collectivit• dans les conditions pr•vues par les articles 1689 et suivants du Code
Civil) et d’autre part aprƒs l’expiration de la concession d'am•nagement dans les conditions
stipul•es „ l’article 6 troisiƒme alin•a.
EN MOINS :
 L'ensemble des charges, hors TVA d•ductible, expos•es par le concessionnaire du fait de
l'ex•cution de sa mission, pay•es ou exigibles avant l'expiration de la concession
d’am•nagement, inclus notamment les frais financiers courus jusqu'au complet rƒglement
par le CONCEDANT des sommes qu’elle s’est engag•e „ verser et les imputations du
CONCESSIONNAIRE exigibles contractuellement ;
 la TVA dont est •ventuellement redevable le CONCESSIONNAIRE au titre de l’op•ration.
35.2.2 Solde des financements repris par la Collectivité concédante
Le solde de financement sera •tabli de la faŠon suivante :
EN RESSOURCES :
 Le capital perŠu, „ la date d'expiration de la concession d’am•nagement, sur tous les
emprunts ;
 les avances consenties par la Collectivit• conc•dante, notamment en ex•cution de sa
garantie ou dans le cadre des dispositions de l'article L. 1523-2 du code g•n•ral des
collectivit•s territoriales.
EN EMPLOIS :
Les remboursements en capital effectu•s par le CONCESSIONNAIRE sur les emprunts et
les avances consentis par le CONCEDANT.
Si le solde des financements est positif, le CONCESSIONNAIRE doit au CONCEDANT le
remboursement de ses avances et le montant du capital non amorti des emprunts repris par
la Collectivit•.
37/41
35.2.3 Sort du boni d’op€ration
En cas de solde d’exploitation positif, le Conc•dant est b•n•ficiaire de la totalit• de l’exc•dent.
38/41
35.3 - Indemnit€s pour cessation anticip€e de la concession d’am€nagement :
35.3.1 - En cas de rachat ou de r€siliation de la concession d’am€nagement pour une autre
cause que la liquidation judiciaire de l’Am€nageur
Le CONCEDANT et le CONCESSIONNAIRE d•termineront d’un commun accord le montant
de l’indemnit• qui sera vers•e „ ce dernier compte tenu du pr•judice subi du fait de la
cessation anticip•e du contrat. En cas d’impossibilit• de parvenir „ un accord sur le montant
de l’indemnit•, celle-ci sera fix•e par le juge.
Cette indemnit• n'est pas due dans le cas de d•ch•ance •nonc• „ l’article 33.2.
35.3.2 En cas de d€ch€ance pr€vue ƒ l’article 33.2
Le CONCESSIONNAIRE n'aura pas le droit „ l'indemnit• sp•ciale de liquidation pr•vue „
l'article 35.1 ci-dessus.
Il n'y aura lieu qu'„ arr…t• des comptes comme indiqu• „ l’article 35.2 ci-dessus.
35.4 - Modalit€s de r‚glement
L'ensemble des sommes et indemnit•s dues doit …tre int•gralement vers• par le
CONCESSIONNAIRE au CONCEDANT ou par le CONCEDANT au CONCESSIONNAIRE, dans
les trois mois de la pr•sentation des comptes de liquidation, •tant rappel• que les frais financiers
et produits financiers seront pris en compte jusqu'au complet rƒglement.
ARTICLE 36 – INDEMNITES DUES AUX TIERS
Le CONCESSIONNAIRE este en justice et suit les contentieux li•s „ l'op•ration objet du pr•sent
contrat.
Toute indemnit• due „ des tiers par le fait du CONCESSIONNAIRE dans l'ex•cution de la
concession d’am•nagement est prise en compte, „ titre de d•pense, au bilan de l'op•ration objet
de la convention.
Toutefois, dans le cas de faute lourde du CONCESSIONNAIRE, les indemnit•s en cause et
notamment les dommages-int•r…ts qui pourraient …tre dus „ des tiers demeureront „ sa charge
d•finitive, sans pr•judice d’une •ventuelle action en responsabilit• du CONCEDANT en
r•paration de son pr•judice.
A l'expiration de la concession d’am•nagement, le CONCESSIONNAIRE remettra les •ventuels
dossiers contentieux au CONCEDANT. Cependant, le CONCESSIONNAIRE apportera son
assistance dans le suivi en tant que de besoin.
39/41
ARTICLE 37 – INTERPRETATION
Toutes les cr•ances et les dettes n•es du pr•sent contrat forment les articles d’un seul et m…me
compte et se compensent r•ciproquement.
En cas de nullit• d’une clause des pr•sentes, sauf application des dispositions d’ordre public
figurant „ l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme ou L. 1523-2 du Code g•n•ral des
collectivit•s territoriales, ou si l’an•antissement de ladite clause ruinait l’•quilibre voulu par les
parties, la nullit• n’aura pas d’effet sur le surplus du contrat.
ARTICLE 38 – PENALITES
En cas de faute commise par le CONCESSIONNAIRE ou de mauvaise ex•cution de son contrat
de son fait, le CONCEDANT pourra demander r•paration de son pr•judice au juge administratif.
Le CONCESSIONNAIRE supportera personnellement les dommages-int•r…ts qui pourraient …tre
dus „ des tiers pour faute lourde dans l’ex•cution de la mission.
En outre, lorsque le CONCESSIONNAIRE ne produit pas, dans le d•lai imparti, les documents
pr•vus aux articles 28 et 29, une p•nalit• forfaitaire •gale „ 100 € HT par jour ouvr• de retard
sera due au Conc•dant.
ARTICLE 39 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’application des pr•sentes, les parties •lisent domicile :

Pour le CONCEDANT en son siƒge

Pour le CONCESSIONNAIRE, en son siƒge social
40/41
Fait „ Nantes sur 41 pages en 3 exemplaires originaux.
NANTES METROPOLE
Pour le Pr•sident
Le Vice-Pr•sident
Le Pr•sident Directeur G•n•ral
Le _____________
Le _____________
Jean-Pierre LEGENDRE
Bernard GAGNET
41/41

NANTES METROPOLE Traité de concession d`aménagement pour

Transcription

Documents pareils

Audi A3 QUATTRO,S-LINE 2011

5 - Nantes Métropole

à ce prix là achetez du neuf

PDF - CarGarantie

Mazda MPV LX 2004 - Gabriel Occasion

CONCESSIONNAIRE NISSAN Rénovation et

Statistique une variable. 2 Pro On concessionnaire automobile n

Plymouth Prowler 2000

Toyota Yaris SE+AUTO+AC+8 PNEU 2014

Subaru Impreza 2.0i Sport Premiu 2015