5 - Nantes Métropole

AMENAGEMENT DES SITES CROIX ROUGE
MOULIN CASSE
COMMUNE DE BOUGUENAIS
ET SAINT-AIGNAN DE GRANDLIEU
AVENANT N€ 7
A la Concession d’Am‚nagement
pass‚ entre
NANTES METROPOLE
Et
LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT
Entre :
Nantes M€tropole, €tablissement public r€gi par les articles L 5212.1 et suivants du
code g€n€ral des collectivit€s territoriales, dont le si•ge est 2 cours du Champ de
Mars ‚ Nantes, identifi€e sous le num€ro SIREN 244 400 404, repr€sent€e par
Monsieur G€rard ALLARD, agissant au nom et en qualit€ de Vice-Pr€sident de ladite
NANTES METROPOLE, charg€ du d€veloppement €conomique des territoires, en
vertu de la d€lib€ration communautaire du
D’une part
Et
La Soci€t€ Anonyme d’Economie Mixte Locale, LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT dont
le si•ge social est localis€ 1 Boulevard du Z€nith - 44821 SAINT HERBLAIN, au
capital de 1 211 420 €, identifi€e sous le num€ro SIREN 865 800 767 RCS Nantes,
repr€sent€e par Monsieur Bernard GAGNET, agissant en qualit€ de Pr€sident
Directeur G€n€ral, d…ment habilit€ ‚ cet effet,
D’autre part
PREAMBULE
Les projets d’am€nagement et de d€veloppement durable et plans locaux d’urbanisme des
communes de Bouguenais et Saint Aignan de Grand Lieu ont d€fini sur le secteur de part et
d’autre du p€riph€rique une superficie globale d’environ 64 ha en zone de d€veloppement
futur destin€e ‚ l’accueil d’entreprises li€es principalement aux fili•res a€ronautiques et
mat€riaux composites.
Les secteurs de Croix Rouge et du Moulin Cass€ ont €t€ retenus par Nantes M€tropole en vue
d’y r€aliser un parc d’activit€s d€di€ principalement ‚ ces fili•res.
Par d€lib€ration du Conseil Communautaire en date du 11 Octobre 2002, la Communaut€ a
d€cid€ de l’int€r†t communautaire des futurs parcs d’activit€s.
Par d€lib€ration du Conseil Communautaire en date du 26 Octobre 2007, la Communaut€ a
cr€€ la ZAC multi-sites de Croix Rouge et Moulin Cass€.
La Communaut€ a d€cid€ de confier, apr•s mise en concurrence, la r€alisation de cette ZAC
de Croix Rouge- Moulin Cass€ ‚ Loire Oc€an D€veloppement dans le cadre d’une concession
d’am€nagement conclue conform€ment aux dispositionsdes articles L.300-4 et L.300-5 du
Code de l’Urbanisme.
La pr€sente concession est destin€e ‚ fixer les droits et obligations respectifs des deux
parties, notamment les conditions dans lesquelles l’am€nageur r€alisera ses missions sous le
contr‡le de la Communaut€, dans le cadre des r•gles d’urbanisme en vigueur et du
programme des €quipements publics qui a €t€ approuv€ en d€cembre 2011.
Article 1er : Objet
Le pr€sent avenant nˆ 7 ‚ la Concession d’Am€nagement a pour objet de d€finir les
nouveaux montants de la participation contre remise d’ouvrage, et de celle au financement
du giratoire.
Article 2 : Financement
Les articles 19 et 24 de la Concession d’Am€nagement sont compl€t€s comme suit :

La Collectivit€ verse ‚ l’op€ration une participation contre remise d’ouvrage pour un
montant de 500 000 € HT soit 600 000 € TTC dont 500 000 € ont fait l’objet de
versements en 2011 et 2012. Le solde soit 100 000€ sera vers€ ‚ la r€ception des
ouvrages par la collectivit€ conc€dante en 2017.

La participation au financement du giratoire d’un montant de 208 859 € TTC soit
174 049 € HT sera vers€e au titre de l’ann€e 2014
Article 3 : Autres dispositions
Le pr€sent avenant sera rendu ex€cutoire dans les conditions pr€vues par la r€glementation
en vigueur. Il sera notifi€ par Nantes M€tropole au concessionnaire en lui faisant conna‰tre la
date ‚ laquelle il aura €t€ reŠu par le repr€sentant de l’Etat.
Toutes les autres clauses de la Concession non vis€es par le pr€sent avenant nˆ 7
demeurent inchang€es.
Saint-Herblain, le 24 avril 2014
En 2 exemplaires originaux
LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT
NANTES METROPOLE
Mr Dominique TALLEDEC
Mr G€rard ALLARD
Pr€sident Directeur G€n€ral
Vice-Pr€sident