I – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES GENERALES POUR 2014

REGION GUADELOUPE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVIS
SUR LES ORIENTIONS
BUDGETAIRES 2014 DU CONSEIL
REGIONAL
Présenté par
Jocelyn JALTON
Président du CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL DE LA GUADELOUPE
ASSEMBLEE PLENIERE
SEANCE DU VENDREDI 29 NOVEMBRE 2013
LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL DE LA GUADELOUPE, s’est réuni
en séance plénière le vendredi 29 novembre 2013 à 15 Heures à l’Hôtel de Région
sous la présidence de Monsieur Jocelyn JALTON – Président du C.E.S.R afin de
délibérer sur l’ordre du jour suivant : :
 les Orientations Budgétaires 2014 du conseil régional.
Etaient présents :
ALIDOR Gérard – AUBERY Philippe – CLAUDE Alain – HOPITAL Bernard
JABOL André – JALTON Jocelyn – JEAN-LOUIS Maryse – LAUG Laurent –
LOBEAU Joël – MANIJEAN Bruno – MATHURIN Alexis – MICHAUX
Philippe - NICOLAS Aristide – PIETRUS Alain – PROMENEUR Richard –
VION Nicolas - WACHTER Christophe.
Etaient absents :
AMBROISE Valérie – BERTHELOT Henri – BLANCHET Bruno – CHICOT
Maurille – COLLOMB Louis – DAHOME Ernest – DAVILE Myrlyn – FLORO
Jacques – GRAVA Tony – KALIL Philippe – LAFORTUNE Emile –
MADASSAMY Michel – NESTY Joseph – NOMERTIN Jean-Marie – OZIERLAFONTAINE Harry – PAYEN Didier - PLAISIR Alain – RAMASSAMY
Jean-Yves – RAMILLON Annick – RICHARD Jacky – ROYAN Patrick –
RUILLIER René – SOUPRAYEN Franck – THEOPHILE Eric.
Ayant donné pouvoir
BRISSAC Jean-Marie
CAZIMIR Guy
EVARISTE Max –
LETAN Eric –
LETAPIN Michel
PARIZE Caroline
PIERROT-CASSIN Bernadette
ROMAIN Laurette
à
à
à
à
à
à
à
à
ALIDOR Gérard
MATHURIN Alexis
PROMENEUR Richard
NICOLAS Aristide
LAUG Laurent
JALTON Jocelyn
HOPITAL Bernard
JEAN-LOUIS Maryse
2
LE CONSEIL ECONOMIQUE
GUADELOUPE,
ET
SOCIAL
REGIONAL
DE
LA
VU la loi N° 82-213 du 02 Mars 1982, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi N° 98-135 du 07 mars 1998 notamment son article 5 V codifié à
l’article L 4241-1 du CGCT
VU la loi d'Orientation N°92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration
Territoriale de la République,
VU la loi N° 2000-1207 du 13 décembre 2000 notamment son article 62 codifié à
l’article L 5915-2 du CGCT,
VU la loi N°2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité,
VU le décret n°2004-1314 du 29 novembre 2004 modifiant le code général des
collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la composition des
conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de
l’éducation et de l’environnement de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion.
VU, la saisine de Madame la Présidente du Conseil Régional par lettre en date
du 18 novembre 2013.
Après en avoir délibéré,
Le Président du CESR
Jocelyn JALTON
3
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL
AVIS
SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2014
I- LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES GENERALES
POUR 2014
Dans une économie toujours plus impactée par la crise et après les adaptations
imposées par la réforme de la fiscalité locale, les orientations budgétaires du conseil
régional pour 2014 s’inscrivent dans un contexte particulier caractérisé par des
évolutions majeures de l’action et des compétences régionales.
En 2014, les finances de la collectivité seront tout d’abord directement concernées
par des éléments déterminants relevant du niveau national et européen comme :
- l’annonce d’un nouvel acte de décentralisation ;
- le pacte de confiance et de solidarité signé entre l’Etat et les Collectivités
territoriales ;
- la baisse des concours de l’Etat versés aux collectivités locales ;
- le resserrement de l’offre bancaire en raison notamment des nouvelles normes
Bâle III.
- Nouvelle décisIon du Conseil Européen sur l’octroi de mer en février 2014
Par ailleurs, le budget régional devra intégrer un certain nombre d’évolutions et de
rendez-vous importants programmés en 2014 comme :
- Une montée en charge des politiques régionales relevant de la formation
professionnelle de la jeunesse et des sports, et du développement économique ;
- la mise en place du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique
(SDTAN) ;
- la programmation 2014-2020 des fonds européens ;
- le renforcement de la diversification agricole et de la pêche ;
- le développement durable, et l’amélioration des conditions de vie des
guadeloupéens.
1 – L’évolution envisagée des grands équilibres budgétaires
Le Conseil régional prévoit dans ce contexte une certaine prudence dans l’élaboration
du budget primitif 2014 par rapport à 2013.
4
 Concernant le chapitre des recettes, le conseil régional envisage également leur
reconduction dans le budget 2014 en intégrant la diminution des dotations de l’Etat.
Dans ce cadre, le montant des dotations et participations de l’Etat attendu pour 2014
est estimé à 84,25 M€. Il se répartit comme suit :
-
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) Dotation forfaitaire : 10,75 M€
La dotation de Péréquation: 3,48 M€
La Dotation Globale de Décentralisation (DGD) 31,63 M€
La Dotation Régionale d’Equipement Scolaire (DRES) : 27,85 M€
Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) : 10,54 M€
En ce qui concerne l’exercice 2014 les informations de nature fiscales et financières,
liées à la compensation de la taxe professionnelle notifiées à la Région Guadeloupe
ont été les suivantes :
- Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : 9,15 M€ soit une
diminution de 9,85 %
- Indemnité Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) : 2,52M€
- Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) : 4, 23 M€
- Dotation de Compensation de la Réforme de la taxe Professionnelle (DCRTP) :
4,39 M€
IFER, FNGIR et DCRTP restent estimées aux montants notifiés en 2013.
Depuis la réforme fiscale décidée par l’Etat, les ressources provenant de la fiscalité
indirecte constituent l’unique levier fiscal de la Région Guadeloupe. Les estimations
de ces recettes pour 2014 s’élèvent à 135,3 M€ et peuvent être ainsi résumées :
Taxe sur les carburant : 55 M€
Octroi de mer régional : 70 M€
Taxe sur les cartes grises : 8,5 M€
Taxe d’embarquement : 1,8 M€
Quoique le PO 2007-2013 arrive à terme, la Région dispose de deux années
supplémentaires (2014 et 2015) pour finaliser l’exécution de la dite programmation.
Les estimations sont en cours de réalisation.
5
2 – Les observations du CESR
 Le CESR note que les régions d’Outre Mer contribuent à hauteur de 0,38 % dans le
pacte de confiance et de solidarité négocié avec l’Etat contrairement aux Régions de
France qui participent au redressement des finances publiques à 0,78%.
 Nous constatons que la nouvelle méthode d’élaboration du budget évitera un
interruption trop longue dans l’exécution des mandatements notamment pour les
restes à réaliser.
 Nous préconisons l’accélération de la mise en place de conventions
d’aménagement et de développement durable entre la Région et ses différents
partenaires. Ceci permettrait de dégager, en matière financière, un effet de levier
important. Il serait opportun que la Région applique cette méthode à ses programmes
d’investissement en conformité avec les schémas arrêtés. En période de crise, il est
nécessaire de planifier les différentes opérations afin de rendre plus efficientes les
politiques publiques d’investissement.
 L’assemblée socioprofessionnelle sera attentive dans le budget primitif 2014 à la
traduction financière de l’engagement du conseil régional pris dans le document
d’orientations budgétaires visant à « continuer à engager chaque année des
programmes d’investissements contribuant à faire jouer des effets contra-cycliques en
période de difficulté économique », ce qui correspond pleinement à ses
préconisations.
 Le CESR souhaite que le document d’orientations budgétaires puisse décliner la
programmation des investissements de manière plus détaillée.
 Notre Conseil note l’effort de la Région dans la présentation des documents
d’orientations budgétaires montrant l’évolution des inscriptions AP/AE depuis leur
origine. Cette préconisation permet d’accroître la lisibilité des orientations du conseil
régional dans ce domaine.
 A ce jour, le stock des AP et AE restant à couvrir par des commissions
permanentes ultérieures s’établit respectivement à 1,53 Md € et à 751,2 M€.
Dans la perspective d’un nouvel acte de décentralisation d’ores et déjà annoncé, le
CESR souhaite qu’une analyse précise soit conduite sur les dépenses engendrées par
un transfert de nouvelles compétences.
Il estime que ces dernières devront être financées par des recettes dynamiques à partir
d’un renforcement de l’autonomie financière et du pouvoir fiscal des collectivités.
 Cependant nous notons avec satisfaction comme en 2013, que la Région
Guadeloupe n’envisage pas d’augmenter les taux et les taxes des impôts indirects
perçus par la collectivité.
6
II - LES PRIORITÉS DE L’ACTION RÉGIONALE
1- L’emploi et le développement humain
Le document d’orientations budgétaires consacre une large partie de ses
développements à la mise en œuvre d’actions confortant la création d’emplois et
améliorant l’employabilité des publics fragilisés par la crise. La Région compte
poursuivre ses programmes d’excellence.
Les principaux projets à lancer pour l’exercice 2014 sont :
- la construction d’un Centre de Formation des Apprentis (CFA) des métiers du
sport et de l’animation ;
- la mise en place d’un Centre de Formation des Apprentis de l’enseignement
supérieur,
- la formation dans le domaine du bâtiment durable,
- la prévention et la lutte contre l’illettrisme,
- un partenariat renforcé avec le CARIF OREF,
- un renforcement et une refonte de l’aide individuelle à la formation et du
chèque qualification,
- des actions pour l’emploi,
- la mise en œuvre du plan pluriannuel d’équipement des lycées 2014-2016,
- la bonification des aides aux étudiants pour ceux qui poursuivront leur cursus
en Guadeloupe,
- la préparation de la route du rhum 2014.
 Le CESR demande qu’un effort particulier soit porté sur l’identification réaliste
des besoins et l’adéquation avec les politiques publiques retenues. Il souhaite qu’un,
suivi attentif soit mis en place pour évaluer les politiques engagées.
 Nous recommandons une coordination globale des actions de formations
dispensées par les CFA afin d’assurer une meilleure mutualisation entre les centres
publics et privés dans le cadre de la conférence des financeurs.
 Notre Conseil se félicite de la décision de la Collectivité Régionale pour
l’exploration des méthodes nouvelles de lutte contre l’illettrisme.
 Nous approuvons la mise en place du chèque de qualification conseiller qui permet
d’accéder dans un délai de 2 mois à une formation de 450 heures.
 Le CESR note avec satisfaction l’implication de la Région dans le recrutement des
emplois d’avenir et de son accompagnement dans la formation de ces jeunes (aides
individuelles à la formation, programme commun de formation professionnelle).
7
 Notre assemblée socio-professionnelle encourage la Région à poursuivre ses
efforts pour former des guadeloupéens aux métiers de la mer.
 Le CESR préconise la création de filières de formation en vue du Schéma
Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN).
 Nous souhaitons l’ouverture d’une filière globale de formation sur les nouveaux
métiers en lien avec le THD tel que l’audiovisuel afin de faire face à l’évolution des
besoins des opérateurs en 2014.
 Le CESR souhaite porter sa contribution au comité de pilotage qui sera mis en
place pour la route du rhum dans la définition des actions à mener pour la promotion
du territoire.
 Dans le cadre de l’expérimentation, le CESR incite le conseil régional à envisager
la mise en place d’un service public régional d’orientation comme dans l’hexagone.
 Notre Conseil demande à la Collectivité régionale l’inscription dans ses
orientations budgétaires du programme « une entreprise, un jeune, un emploi».
 Le CESR souhaite que la collectivité régionale explore le potentiel de l’énergie
marée-thermique afin de tendre vers l’autonomie énergétique et de créer des emplois.
 Le CESR appelle la communauté universitaire à plus de sérénité afin de maintenir
le fonctionnement des services essentiels de l’université dans l’intérêt de nos
étudiants.
2 - Le développement économique
Au cours de l’année 2014, année d’une nouvelle programmation des Fonds
européens, du débat de l’acte III de la décentralisation et de la mise en place en
Guadeloupe de la Banque Publique d’Investissement (BPI), la collectivité va
poursuivre ses efforts en faveur du monde économique en les adaptant pour les rendre
plus efficaces :
Les principaux projets sont les suivants :
- les mesures de financement et d’accompagnement des entreprises ;
- l’élaboration du Livre Vert de l’agriculture ;
- le renforcement de la diversification du secteur de l’agro-alimentaire et de la
relance des cultures patrimoniales ;
- pérenniser le marché régional des produits du terroir ;
8
- la modernisation de la flotte de pêche et le développement de l’aquaculture
marine ;
- soutenir l’attractivité de la destination Guadeloupe ;
- aider au développement d’une offre touristique de qualité ;
- diminuer le surcoût du transport maritime de marchandises entre la
Guadeloupe continentale et les îles du sud ;
- assurer la libre circulation des résidents des îles du Sud.
 Le CESR salue la mise en place du marché interrégional. La construction de cette
structure devient urgente.
 Le CESR dénonce le dumping social constaté en Guadeloupe au détriment des
emplois des Guadeloupéens. Il demande que toutes les dispositions soient prises tant
au niveau des directives nationales que dans les commissions d’appels d’offres au
niveau local pour interdire cette pratique. Notre conseil demande de suivre les
recommandation du rapport (page 14) la commission de la Communauté Européenne
du 26 juin 2012 (cf « les autorités contractantes des RUP peuvent exiger le
recrutement d’une main d’œuvre locale par les entreprises auxquelles un marché
public a été attribué, pour autant qu’il n’y est pas de discrimination directe ou
indirecte en ce qui concerne la liberté d’établissement et la libre prestation de services
et que les conflits d’intérêts soient prévenus et évités»).
 Notre Conseil suggère d’insérer plus systématiquement des clauses d’insertion
sociale dans les appels d’offres des marchés publics.
 Nous souhaitons que les dispositifs de soutien à l’innovation soient accessibles à
tous les secteurs de l’économie ainsi qu’à toutes les catégories d’entreprises quelle
que soit leur taille. Les petites entreprises sont elles aussi en capacité d’innover.
 L’Assemblée socio-professionnelle préconise que l’accompagnement des
entreprises à l’exportation demeure comme un axe prioritaire de l’action régionale.
Dans ce cadre la priorité doit être donnée à la mutualisation des énergies et à la mise
en synergie des acteurs en veillant à ne pas créer des structures supplémentaires.
 Dans une préoccupation de développement économique, l’objectif du SDTAN doit
trouver une déclinaison opérationnelle rapide sur l’ensemble du territoire.
 Le CESR demande de regrouper les structures disposant de données chiffrées pour
mettre en place un observatoire de l’activité économique en lien avec le CREDI de
l’Université.
 Notre Conseil souhaite la restructuration des filières agricoles pour analyser les
causes du recul de certaines productions végétales et animales. Nous proposons la
mise en exploitation pertinente des réserves foncières retenues au SAR. Notre
9
Conseil encourage la Collectivité Régionale à mettre en place des actions pour rendre
plus attractifs les métiers agricoles dans le but d’inciter les jeunes à se diriger vers ce
secteur qui est un gisement d’emplois.
 Enfin Le CESR demande la mise en place d’une commission composée de
techniciens du conseil régional et de personnes indépendantes pour mesurer l’impact
socio-économique des exonérations d’octroi de mer.
Avis voté à l’unanimité.
Le Président du CESR
Jocelyn JALTON
10