REGION GUADELOUPE

REGION GUADELOUPE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVIS
SUR
.
 l’Etablissement Public Administratif « Guadeloupe
Formation »
 les résolutions du XIIIème Congrès des Elus
Départementaux et régionaux du 27 décembre 2012
 les orientations budgétaires pour l’exercice 2013
du Conseil Régional
Présentés par
Jocelyn JALTON
Président du CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL DE LA GUADELOUPE
SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 06 FEVRIER 2013
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LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL DE LA GUADELOUPE, s’est réuni en séance
plénière mercredi 06 février 2013 à 15 Heures à l’Hôtel de Région sous la présidence de
Monsieur Jocelyn JALTON - Président du C.E.S.R, afin de délibérer sur l’ordre du jour
suivant :
 l’Etablissement Public Administratif « Guadeloupe Formation »
 les résolutions du XIIIème Congrès des Elus Départementaux et
régionaux du 27 décembre 2012
 les orientations budgétaires pour l’exercice 2013 du Conseil Régional
Etaient présents : ALIDOR Gérard - BERTHELOT Henri – CAZIMIR Guy – CLAUDE Alain - CELESTINE-MYRTIL-MARLIN Danielle - COLLOMB Louis - GRAVA Tony JABOL André - JALTON Jocelyn – JEAN-LOUIS Maryse - KALIL Philippe
LAFORTUNE Emile - LAUG Laurent - LETAN Eric - LETAPIN Michel - LOBEAU Joël
- MANIJEAN Bruno - MATHURIN Alexis – MICHAUX Philippe - NICOLAS Aristide –
PARIZE Caroline - PIERROT-CASSIN Bernadette - PIETRUS Alain - PROMENEUR
Richard - RAMASSAMY Jean-Yves - RICHARD Jacky - THEOPHILE Eric -.
WACHTER Christophe.
Etaient excusés : NOMERTIN Jean-Marie - - PAYEN Didier PENCHARD Jean-Michel PLAISIR Alain.
Etaient absents : BLANCHET Bruno - CHICOT Maurille - DAHOME Ernest - DAVILE
Myrlin - FARO Louis-Guy - FLORO Jacques - MADASSAMY Michel -. ROYAN Patrick
Ayant donné pouvoir :
AMBROISE Valérie
AUBERY Philippe
BRISSAC Jean-Marie
EVARISTE Max
HOPITAL Bernard
LOGNOS Jean-Claude
ROMAIN Laurette
à
à
à
à
à
à
à
JALTON Jocelyn
BERTHELOT Henri
RICHARD Jacky
PROMENEUR Richard
WACHTER Christophe
ALIDOR Gérard
JEAN-LOUIS Maryse
RUILLIER René
à
KALIL Philippe
VION Nicolas
à
MICHAUX Philippe
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LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL DE LA GUADELOUPE,
VU la loi N° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU la loi d'Orientation N°92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale
de la République,
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité,
VU le décret n°2004-1314 du 29 novembre 2004 modifiant le code général des collectivités
territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la composition des conseils économiques et
sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l’éducation et de l’environnement de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
VU, la saisine de Madame la Présidente du CONSEIL RÉGIONAL par lettre en date du 24
janvier 20131
Après en avoir délibéré ont adopté les avis comme suit :
Le Président
Jocelyn JALTON
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AVIS
SUR L’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF « GUADELOUPE
FORMATION
La communication de la Présidente du Conseil Régional sur le démarrage de
l’activité de l’Etablissement Public Administratif « Guadeloupe Formation » met en
évidence la nécessité pour le Conseil Régional de disposer d’un tel outil pour la mise
en place de sa politique de formation professionnelle.
Elle décline aussi les missions et la composition du Conseil d’Administration de cet
établissement.
Le CESR salue et encourage le Conseil Régional dans sa démarche volontaire et
dynamique initiée dans le secteur de la formation professionnelle pour élever la
qualification des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi et d’une nouvelle
orientation professionnelle.
Il réitère toutes ses recommandations formulées dans son avis rendu le 24 février
2010 à l’occasion de la consultation sollicitée par le Conseil Régional sur la création
de cet établissement public de formation. (cf annexe)
Il insiste sur l’intérêt pour le Conseil Régional d’une vraie concertation avec
l’ensemble des acteurs sociaux qui sont tous soucieux de la réussite de la politique de
formation professionnelle. Cette culture du partenariat et du paritarisme induit
indiscutablement un apaisement dans le dialogue social.
A cet égard le CESR aurait souhaité une implication plus approfondie des
organisations syndicales de salariés et d’employeurs, qui sont concernées au premier
chef par l’activité de la structure.
Par ailleurs, le CESR considère indispensable d’associer et de soutenir les maisons
familiales qui jouent un rôle important dans le secteur de la formation professionnelle
en milieu rural.
Au travers des missions qui lui sont dévolues par le Conseil Régional, cet EPA
« Guadeloupe Formation » deviendra la cheville ouvrière du Conseil Régional
puisqu’il exercera les missions de service public de formation professionnelle. En
particulier, il devra veiller à ce que les formations soient validées par une
qualification reconnue.
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De même, Le CESR appelle le Conseil d’Administration de cet établissement à
rester vigilant sur son rôle d’application de la politique de formation professionnelle
définie par le Conseil Régional.
Par ailleurs notre Conseil s’interroge sur les modalités de fonctionnement de
l’Etablissement Public en particulier sur son régime financier et juridique ainsi que
sur le statut du personnel en absence d’information précises sur les dérogations qui
auraient été accordées.
Aussi, le CESR reste attentif au fonctionnement de cet EPA. Il recommande une
évaluation des politiques publiques de formation professionnelle mises en place par la
Région Guadeloupe.
Adopté par 27 voix pour – 5 voix contre – 5 abstentions.
Le Président du CESR
Jocelyn JALTON
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AVIS
SUR LES RESOLUTIONS DU XIII CONGRES DES ELUS DEPARTEMENTAUX ET
REGIONAUX DU 27 DECEMBRE 2013
ème
Le CESR prend acte des trois résolutions adoptées par le congrès du 27 décembre
2012. Elles concernent :
- l’adoption du rapport du groupe de pilotage et l’examen du projet
guadeloupéen de société,
- les politiques publiques envisagées,
- la question de la gouvernance.
Le CESR reconnaît que cette consultation a permis de faire, une nouvelle fois,
un diagnostic économique et social de la Guadeloupe.
Le CESR préconise, avant de poursuivre la concertation, une évaluation sur la mise
en œuvre des décisions prises lors du congrès sur « la violence et l’insécurité ».
Un premier bilan d’étape a été fait sur la politique de la Région en faveur des jeunes
en difficulté le 04 janvier 2013. Le CESR souhaite qu’il soit largement diffusé pour
un débat avec les acteurs de la vie sociale en vue de l’ajustement du plan d’action. Il
préconise la mise en place sans délai du guichet unique tel que prévu au plan d’action
initial.
Dans le cadre de la poursuite des travaux complémentaires du Projet Guadeloupéen
de Société, il apparaît utile d’organiser des réunions de travail, sur des thèmes précis,
avec des experts qui apporteraient leurs analyses aux participants.
Par ailleurs, le CESR recommande une analyse prospective des propositions et
requiert leur inscription dans une hiérarchie aux fins d’évaluer leur priorité, leur
faisabilité et leur coût.
En effet bien que la Constitution dispose qu’une compensation à l’euro près
accompagne tout transfert de compétences, il convient d’aborder cette question avec
la plus grande prudence eu égard aux expériences passées (APA,RSA, ATOS…).
En outre, les dispositions prévues à l’article 4 de la résolution n° 2 sont inapplicables
dans le cadre de l’article 73 et en contradiction avec l’article 1 de la résolution.
En effet, dans le cadre de l’article 73 les lois et règlements sont applicables de plein
droit et peuvent faire l’objet d’adaptation.
Néanmoins, ces adaptations ne peuvent être décidées que dans les matières où
s’exercent les compétences des collectivités et si elles y sont habilitées.
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Or, l’ampleur et la nature des nouvelles compétences demandées ne peuvent que
s’inscrire dans le cadre de l’article 74 de la constitution.
Un arbitrage s’impose, pour plus de lisibilité.
A l’aube de l’acte III de la décentralisation, le CESR s’interroge avec inquiétude sur
l’inadéquation des moyens de fonctionnement allouées aux collectivités au regard des
prérogatives prévues dans l’article 73 de la constitution.
Il remarque que les systèmes de fiscalité et de financement des collectivités
(autonomie financière notamment) ne cadrent pas avec les nouvelles dispositions
inscrites dans la constitution de 2003.
Enfin, notre Conseil est préoccupé par le désengagement progressif de l’Etat tandis
que l’application des directives européennes devient impérative.
Adopté par 34 voix pour – 3 abstentions.
Le Président du CESR
Jocelyn JALTON
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AVIS
RELATIF AUX ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’EXERCICE 2013
DU CONSEIL REGIONAL
Comme le souligne le rapport de la Présidente du Conseil Régional, l’élaboration du
budget 2013 se déroule dans un cadre financier qui reste contraint, marqué par une
perte quasi-totale d’autonomie fiscale, par des ressources propres variables et peu
dynamiques, des dotations qui stagnent et des charges qui augmentent.
L’an dernier, le Conseil Régional avait indiqué que les orientations budgétaires
s’inscrivaient dans un contexte de crise internationale et nationale aiguë dont les
conséquences sociales n’étaient pas encore toutes connues et mesurables dans leur
ampleur.
Toutefois, le Conseil Régional affirme, dans les orientations budgétaires 2013, la
priorité donnée au développement économique, l’emploi, la recherche, l’innovation,
la jeunesse, l’équité territoriale et sociale ainsi que le développement durable.
Le rapport du Conseil Régional précise que le projet de budget primitif 2013 a pour
objectif de répondre aux principes de construction budgétaire par la sauvegarde d’un
autofinancement à hauteur des besoins de la collectivité et d’une maîtrise de
l’endettement.
Il relève l’objectif affiché d’économies sur les dépenses de fonctionnement dans le
but de dégager une épargne brute suffisante pour couvrir les besoins de la section
d’investissement.
Le CESR prend note de la volonté de l’Exécutif Régional de stabiliser l’encours de la
dette régionale en calant le niveau de l’emprunt complémentaire nécessaire aux
dépenses d’investissement en 2013 sur celui des remboursements de l’exercice 2012.
Le CESR prend acte du choix des 11 priorités d’actions qui ont pour finalité
l’accompagnement et le développement économique et social de la Guadeloupe.
I
LES PERSPECTIVES RELATIVES AUX FINANCES REGIONALES
La participation financière de l’Etat attribuée aux collectivités Régionale est stable
par rapport à l’an dernier en raison de la contribution des collectivités au
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redressement des finances publiques. Elle s’élève à 140.95 M€ pour la Région
Guadeloupe.
Le CESR constate que le niveau des recettes régionales pour 2013 reste stable par
rapport à 2012. On note tout de même une augmentation de 0,3 % de la part
forfaitaire de la DGF.
La réforme de la loi de finances de 2010 a supprimé la taxe professionnelle et les
taxes foncières aux régions et provoque quelques incertitudes. Par prudence, le
Conseil Régional a décidé d’arrêter le montant des recettes compensatoires (CVAE,
IFER, FNGIR et DCRTP) au même niveau de celles de 2012.
Le CESR note avec satisfaction la décision de l’Exécutif régional de ne pas
augmenter les taux et les taxes des impôts indirects perçus par la collectivité dans un
souci de préservation du pouvoir d’achat des contribuables.
En dépit de la contraction des ressources régionales, l’Exécutif Régional entend
stabiliser l’encours de la dette régionale, en prévoyant le montant de l’emprunt
complémentaire 2013 (pour financer des dépenses d’investissement) identique à celui
des remboursements de l’exercice 2012.
II
LES OBSERVATIONS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL
Le CESR souligne le caractère singulier et unilatéral de la préparation budgétaire par
les recettes sans quantification, même indicative, des dépenses en indiquant que le
recours à l'emprunt ne pourra servir à lui seul de variable d'ajustement.
La deuxième variable possible, en l’absence de marge de manœuvre d’autonomie
fiscale étant le niveau des dépenses, ces OB s’inscrivent dans le cadre de la
contribution des collectivités publiques à l’objectif global de redressement des
finances publiques, par un effort de maîtrise de l’évolution de la dépense publique.
Toutes les politiques régionales en cours ou à venir dans les domaines d’intervention
de la collectivité, sont présentées dans le détail pour une bonne information des
acteurs de leur contenu et des modalités d’exécution.
Toutefois, notre conseil aurait souhaité disposer d’un certain nombre d’éléments
d’information sur le résultat prévisionnel de l'exercice 2012, le montant total des
recettes escomptées, l’enveloppe globale prévisionnelle des dépenses par fonction
ainsi que l’état des emprunts.
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La situation de l’économie et des entreprises demandent des mesures d’urgence pour
relancer l’activité et amorcer un cercle vertueux.
La dette sociale des entreprises a atteint un haut niveau (près de 1 Mrd).
Le chômage est persistant, comme partout ailleurs.
Plusieurs secteurs d’activités sont en crise, sauf le tourisme en redressement en
raison notamment de la situation internationale troublée dans certaines parties du
globe.
A cet égard, la fin du contrat de destination pour la desserte de la Guadeloupe par Air
France, à partir de Roissy, risque de pénaliser les efforts engagés pour capter la
clientèle de l’Europe du Nord.
Selon des études récentes, on sait que sur un même territoire, depuis plusieurs années,
les dépenses des collectivités sont presqu’au même niveau que celles de l’Etat.
Alors l’action conjuguée de la baisse des dépenses de l’Etat et de celles des
collectivités majeures, ne va-t-elle pas contribuer à accentuer la baisse d’activité avec
toutes les conséquences que cela suppose ?
 un budget « de transition » ou construit à partir des recettes plutôt que des
besoins risque de ne pas être en mesure de répondre à la gravité de la situation
économique et sociale.
 Les politiques existantes, en effet, ne semblent pas toujours suffisantes pour
dynamiser la croissance et l’emploi, et faire face à des difficultés économiques
et sociales croissantes.
Notre conseil souhaite que la région préserve sa capacité d’investissement. Il s’agit
d’être en mesure d’honorer les engagements déjà pris, mais également de continuer à
investir afin de soutenir le développement actuel et futur du territoire.
En ce sens il approuve son recentrement sur les compétences obligatoires ainsi
qu’une rationalisation des interventions, notamment celles qui passent par des
satellites ou des partenariats.
Le CESR note avec satisfaction, dans la recherche des ressources nouvelles, que la
Région a prévu de vendre dorénavant les ferrailles issues de la collecte des véhicules
hors d’usage (VHU).
Ces orientations budgétaires s’inscrivent donc dans un contexte difficile. Elles
affichent une très grande prudence dans l’attente des décisions à venir de l’acte III de
la décentralisation et de la fiscalité locale (PLF).
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Dans ces conditions, le parti pris d’une maîtrise des dépenses de fonctionnement
apparaît comme l’une des options permettant de limiter les effets de la crise en
dégageant des marges de manœuvre pour l’investissement, qui ne peut servir
durablement de variable d’ajustement.
Parmi les priorités, l’entretien routier, pour des raisons de préservation du patrimoine
et de sécurité est indispensable pour éviter la dégradation des ouvrages et des
désagréments aux usagers.
Enfin il soutient la proposition des sociaux professionnels dans le cadre de l’aide
fiscale à l’outre-mer (AFIOM), qui dispose que les sociétés en nom collectif (SNC)
doivent être domiciliées en Guadeloupe et payer une contribution économique
territoriale (CET) qui pourrait être mutualisée au niveau régional.
Adopté par 35 voix pour – 2 abstentions.
Le Président du CESR
Jocelyn JALTON
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