GUIDE DES DEMARCHES ET ADRESSES UTILES

GUIDE DES DEMARCHES ET ADRESSES UTILES PARENTS/ ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S source internet
SITUATION
SALARIE
EMPLOYEUR
OU S’ADRESSER
1ère activité
salarié
Vous devez établir un contrat écrit et signé pour chaque enfant
et avec chaque employeur en double exemplaire
L’employeur doit vous déclarer à
la CPAM dans les 8 jours de votre
embauche. Il remplit alors l’imprimé
CERFA 12044.01 « demande
d’immatriculation d’un travailleur »
CPAM
Maladie
(indemnisation
soumise à
cotisations)
- Dans les 48H de votre arrêt de travail, adressez la prescription
d’arrêt maladie (délivrée par le médecin) à la CPAM est informez
chacun de vos employeurs
envoyez les volets 1 et 2 à la
CPAM : le volet 3 à votre employeur.
- Informer la PMI
- Au-delà de 7 jours d’arrêt maladie demander le « bordereau de
demande d’indemnisation » à l’IRCEM pour le complément
d’indemnisation
Chaque employeur doit envoyer
une attestation de salaire à la CPAM en
remplissant l’imprimé CERFA
11135*02 « attestation de salaire pour
le paiement des indemnités
journalières maladie et maternité »
CPAM
Accident de
travail ou maladie
professionnelle
- Informez chaque employeur dans la journée ou au plus tard dans
les 24H. Pour bénéficier du tiers payant, remplissez l’imprimé
CERFA n°11383*02 : »feuille d’accident du travail et de maladie
professionnelle». Pour une prise en charge des soins, retournez le
certificat initial du médecin à la CPAM ainsi que les prolongations
pour arrêt de travail ou pour soins. A la fin de tout accident du
travail, un certificat final établi par le médecin est nécessaire.
- Informez la PMI
- Demander le « bordereau de demande d’indemnisation » à
l’IRCEM pour le complément d’indemnisation
Chaque employeur doit déclarer
l’accident à la CPAM dans les 48H par
lettre avec AR à l’aide de l’imprimé
CERFA 144631 : « déclaration
d’accident de travail ou maladie
professionnelles» pour le calcul des
indemnités dans le cas d’accident de
travail
Congé maternité
Déclarez votre grossesse dans les 14èmes semaines à l’aide
d’un imprimé établi par votre gynécologue : « déclaration de
grossesse »
 La feuille rose à la CPAM
 La feuille bleue à la CAF
Vous devez justifier de 10 mois d’immatriculation à la date
présumée de l’accouchement
Dès le début du congé maternité,
chaque employeur doit remplir
l’imprimé CERFA N° 11135*02
« attestation de salaire pour le
paiement des indemnités journalières
maladie maternité »
IRCEM
PREVOYANCE
CPAM
IRCEM
PREVOYANCE
CPAM
+
CAF
SITUATION
Congé parental
Chômage ou
activité réduite
SALARIE
EMPLOYEUR
Vous souhaitez réduire ou cesser votre activité
professionnelle et vous justifiez de 8 trimestres au moins de
cotisations :
- Dans les 2 dernières années pour le 1er enfant
- Dans les 4 dernières années pour le 2ème enfant
- Dans les 5 dernières années pour le 3ème enfant
 L’aide financière dite « complément de libre choix
d’activité » est accordée durant 6 mois pour un 1er enfant,
et jusqu’à la veille des 3 ans à partir du 2ème enfant
Conditions particulières pour les grossesses multiples
Inscrivez vous par téléphone à pôle emploi dès la fin du
contrat au
39 49
OU S’ADRESSER
CPAM
+
CAF
Dès la fin de tout contrat de travail,
chaque employeur doit demander une
attestation auprès des ASSEDIC, soit
par téléphone au 39 49, sur le site
www.pole-emploi.fr, sur le site
www.pajemploi.fr
PÔLE EMPLOI
39 49
www.pole-emploi.fr
Assurance
vieillesse
Contactez la CARSAT qui vous informera sur la validation
des trimestres
Retraite
complémentaire
Transmettez votre adresse à l’IRCEM qui vous envoie
chaque année, le calcul de vos points de retraite
IRCEM RETRAITE
Assurez-vous pour les dommages que peuvent être subis ou
causés par les enfants que vous gardez. Demandez la preuve écrite
à votre assureur de cette clause spécifique (gratuite)
Votre assurance,…….
Assurances
CARSAT : Caisse
d’Assurance Retraite et
de la Santé au Travail
SITUATION
Rupture de
contrat
SALARIE
EMPLOYEUR
Le retrait d’enfant n’est pas un licenciement au sens du code du travail.
Durant la période d’essai prévue au contrat, les 2 parties peuvent rompre le contrat en respectant un préavis
pouvant aller de 24h00 à 2 semaines selon que la rupture est à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
Après la période d’essai, le préavis est :
- de 15 jours si le contrat est inférieur à un an,
- de 1 mois si le contrat est supérieur à un an
Chaque employeur doit vous
fournir avec le dernier bulletin de
salaire :
- Une attestation ASSEDIC
- Un certificat de travail
- Un solde de tout compte
Et vous verser une indemnité de
rupture de contrat s’il y a lieu et selon
le cas, une indemnité compensatrice
de congés payés.
OU S’ADRESSER
RAM
PÔLE EMPLOI
39 49
www..pole-emploi.fr
www.pajemploi.fr
RAM
PÔLE EMPLOI
39 49
www..pole-emploi.fr
www.pajemploi.fr
Litiges
Adressez vous dans un 1er temps au RAM pour une médiation. Si besoin une orientation vous sera alors
proposée vers les services spécialisés : PMI, DIRECCTE Hérouville st clair…
RAM, PMI,
DIRECCTE
Contentieux
Pour connaître vos droits, renseignez vous dans un 1er temps auprès d’un de ces services : DIRECCTE,
Avocat conseil à Caen, FEPEM,
Après l’étude de vos droits, contactez le Conseil des Prud’hommes
DIRECCTE, avocat
conseil, FEPEM, conseil
des prud’hommes
Accueil ou départ
d’un enfant
Envoyez l’avis d’accueil ou de départ à la PMI du secteur
PMI
5 rue Jules Guedes
14460 COLOMBELLES
02 31 35 15 51
Dérogation
Faites un courrier à la PMI du secteur avant accueil. Si vous
n’avez pas de réponse dans les 2 mois, cela équivaut à un refus.
La dérogation est nominative et limitée dans le temps.
PMI
5 rue Jules Guedes
14460 COLOMBELLES
02 31 35 15 51
SITUATION
Renouvellement
SALARIE
Le renouvellement se fait tous les 5 ans. Le service PMI
vous sollicite par écrit. Dans le cas contraire, contactez la 3 mois
avant l’échéance en manifestant votre souhait de renouvellement.
EMPLOYEUR
OU S’ADRESSER
PMI
5 rue Jules Guedes
14460 COLOMBELLES
02 31 35 15 51
Pour le 1er renouvellement, obligation de passer l’EP1 sans
obligation de résultat
Déménagement
Faire un courrier à la PMI de votre département et du
département qui vous accueille
PMI
5 rue Jules Guedes
14460 COLOMBELLES
02 31 35 15 51
PMI nouvelle adresse
Changement de
situation
Pour tout changement modifiant les conditions d’accueil,
vous devez obligatoirement en informer le service de la PMI
(changement de téléphone, situation familiale…..)
PMI
5 rue Jules Guedes
14460 COLOMBELLES
02 31 35 15 51
LISTE DES ADRESSES UTILES
CPAM
POLE EMPLOI CAEN EST
108 bd Jean Moulin
14000 CAEN
TEL : 36 46
16 clos Herbert
14053 CAEN CEDEX 4
TEL : 39 49
ASSEDIC
Comite D Entreprise
1 r Normandie Niemen
14000 CAEN
TEL : 02 31 53 76 83
POLE EMPLOI CAEN OUEST
www.pole-emploi.fr
CARSAT
25 r Claude Chappe
14000 CAEN
TEL : 39 49
Agence retraite CAEN NORD
Le Citis 1 av Tsukuba
14200 Hérouville Saint Clair
TEL : 39 60
URSSAF BASSE NORMANDIE
22 r Isigny
Cs 60001
14045 CAEN CEDEX 9
TEL : 39 57
POLE EMPLOI CAEN CENTRE
www.carsat-normandie.fr
42 r Fred Scamaroni
14000 CAEN
TEL : 39 49
www.urssaf.fr
CONSEIL DES PRUD’HOMMES
CAF
8 av du 6 Juin CS20001
14023 CAEN CEDEX 9
TEL : 0810 25 14 10
www.caf.fr
PAD DE CAEN POLE DE VIE RIVE
DROITE
pl Gambetta
14000 CAEN
TEL : 02 31 30 70 70
CENTRE D’INFORMATION ET D’INSPECTION SUR LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TEL : 0 825 885 878
DIRECCTE HEROUVILLE ST CLAIR
Adresse : 3 Place Saint-Clair
BP 70034
14202 Hérouville-Saint-Clair
TEL : 02 31 47 74 00
AVOCAT CONSEIL GRATUIT CAEN
16 avenue du Capitaine Guynemer
14000 CAEN
TEL : 02 31 79 73 32
IRCEM
261 avenue des nations unies
BP 593
59060 ROUBAIX CEDEX
TEL : 03 20 45 57 00
FEPEM
BASSE NORMANDIE
60 rue Saint Blaise
61000 Alençon
TEL : 02 33 82 11 26