PAEC du site Natura 2000 « Haute Vallée de l`Orne et ses

Notice validée par la Région
Direction Départementale des
Territoires de l’Orne
Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
Notice d’information du territoire
Site Natura 2000 « Haute Vallée de l’Orne et ses affluents »
Campagne 2015
Accueil du public du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13h30 à 17h00.
Correspondant MAEC de la DDT :
M. BOULIERE
téléphone : 02 33 32 52 22
e mail : [email protected]
Cette notice présente l’ensemble des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) proposées sur
le territoire de la « Haute Vallée de l’Orne et ses affluents » au titre de la programmation 2015-2020.
Elle complète la notice nationale d’information sur les mesures agroenvironnementales et climatiques
(MAEC) et les aides à l’agriculture biologique 2015-2020, disponible sous Télépac.
La notice nationale
d’information sur les MAEC et
l’AB 2015-2020
(disponible sous Télépac)
contient
Les conditions d’engagement dans les MAEC et l’AB
Les obligations générales à respecter
Les contrôles et le régime de sanctions
Comment remplir les formulaires
contient
Pour l’ensemble du territoire :
• La liste des MAEC proposées sur le territoire
• Les conditions générales d’éligibilité
• Les modalités de demande d’aide
contient
Pour chaque MAEC proposée sur le territoire :
• Les objectifs de la mesure
• Les conditions spécifiques d’éligibilité
• Le cahier des charges à respecter
• Le régime de sanctions
La notice d’information du
territoire
La notice d’aide
•
•
•
•
Les bénéficiaires de MAEC doivent respecter, comme pour les autres aides, les exigences de la
conditionnalité présentées et expliquées dans les différentes fiches conditionnalité qui sont à votre
disposition sous Télépac.
Lisez cette notice attentivement avant de remplir votre demande d’engagement en MAEC.
Si vous souhaitez davantage de précisions contactez votre DDT.
L'instruction de votre dossier est faite par la DDT de votre siège d'exploitation.
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1. PERIMETRE DU TERRITOIRE : Site Natura 2000 « Haute Vallée de l’Orne et ses affluents »
Seuls les éléments situés sur ce territoire sont éligibles aux mesures localisées qui y sont proposées (Cf. § 3).
En ce qui concerne les mesures « systèmes », seules les exploitations dont 50 % au moins de la SAU est
située sur un ou plusieurs territoires en année 1, sont éligibles. Le cahier des charges de la mesure à
respecter correspond à celle du territoire où l’exploitation a plus de 50 % de surfaces.
Les communes concernées sont : Almenêches, Argentan, Aunou-Le-Faucon, Aunou-Sur-Orne, Les
Authieux-Du-Puits, Avoine, Batilly, Belfonds, Boissei-La-Lande, Bouce, Brullemail, Carrouges, Le
Cercueil, Chahains, Chailloue, Le Champ-De-La-Pierre, La Chapelle-Pres-Sees, Le Chateaud'Almenêches, La Cochere, Commeaux, La Courbe, Ecouche, Faverolles), La Ferriere-Bechet),
Ferrieres-La-Verrerie, Fleure, Fontenai-Sur-Orne, Francheville, La Fresnaye-Au-Sauvage, Gapree, La
Genevraie, Giel-Courteilles, Godisson, Goulet, Habloville, Joue-Du-Bois, Joue-Du-Plain, Juvigny-SurOrne, La Lande-de-Goult, La Lande-De-Lougé, Loucé, Lougé-Sur-Maire, Mace, Marcei, Marmouille,
Medavy, Menil-Jean, Le Menil-Scelleur, Le Merlerault), Montabard, Montgaroult, Montmerrei,
Montreuil-Au-Houlme, Mortrée, Moulins-Sur-Orne, Neuville-Près-Sées, Nonant-Le-Pin, Occagnes,
Rânes, Ri, Sai, Saint-Brice-Sous-Rânes, Saint-Christophe-Le-Jajolet, Saint-Germain-Le-Vieux, SaintHilaire-De-Briouze, Saint-Hilaire-La-Gerard, Saint-Leonard-Des-Parcs, Saint-Loyer-Des-Champs,
Saint-Martin-Des-Landes, Saint-Martin-L'aiguillon, Saint-Ouen-Sur-Maire, Saint-Sauveur-DeCarrouges, Sainte-Marguerite-De-Carrouges, Sainte-Marie-La-Robert, Sarceaux, Sées, Sentilly,
Serans, Sévigny Sevrai, Silly-En-Gouffern, Tanques, Tanville, Trémont, Urou-et-Crennes, Vieux-Pont,
Vrigny, Les Yveteaux.
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2. RESUME DU DIAGNOSTIC AGROENVIRONNEMENTAL DU TERRITOIRE
Conformément au Programme de Développement Rural 2014-2020, le territoire est défini au sein des zones
à enjeux environnementaux suivants :
- Biodiversité,
- Préservation et maintien des ensembles paysagers bocagers.
2.1. Présentation générale
D’une superficie de 20 614 hectares, le site couvre en grande partie l’Orne ainsi que ses affluents et sous
affluents, soit plus de 750 kilomètres de ruisseaux et de rivières. Le périmètre intègre le lit mineur ainsi que
les parcelles situées dans le lit majeur et sur les versants des vallées, de part et d’autre des cours d’eau. Le
périmètre du site intersecte celui de 88 communes et une dizaine de Communautés de communes.
2.2. Enjeux environnementaux
La qualité, la physionomie des cours d’eau et les différentes assises géologiques du site permettent la
présence de douze espèces inscrites à la Directive « Habitats, Faune, Flore » dont la loutre (Lutra lutra), le
vertigo des moulins (Vertigo moulinsiana), ou le damier de la succise (Euphydryas aurinia), entre autres. Par
ailleurs, ce site n’abrite pas moins de 12 habitats d’intérêt européen, parmi lesquels on peut citer des
prairies maigres de fauche et des prairies paratourbeuses pour les milieux agropastoraux.
La plupart des espèces et des habitats présents dépendent d’un écosystème équilibré (présence d’un milieu
bocager, faible quantité d’intrants), de la présence de corridors écologiques fonctionnels et, plus
spécifiquement pour certaines espèces, d’une eau de très bonne qualité physico-chimique et d’un substrat
peu colmaté. Par conséquent, toute altération de ces différents paramètres hydrologiques (taux de nitrates
ou de matières en suspension, présence de produits phytosanitaires, destruction de haies, retournement de
prairies...) fragilise les populations de ces espèces et l’état de conservation des habitats en présence par
pénurie de nourriture, par impossibilité d’assurer leur descendance ou par destruction directe.
2.3. Activités agricoles
Les vallées de l’Orne et de ses affluents, en raison de leurs caractéristiques topographiques et de
l’attachement des exploitants à leur cadre de vie, ont conservé, sur certains secteurs des éléments
structurants indispensables à la préservation de rivières de qualité. Cependant, les tendances mises en
avant par les derniers recensements agricoles montrent qu’elles ont connu sur le secteur la même ampleur
que sur d’autres territoires (forte réduction du nombre d’exploitation tandis que le nombre d’exploitations
de plus de 70ha a doublé). Les Mesures Agro-Environnementales ont donc un double rôle à jouer :
- pour accompagner et pérenniser le travail des exploitants sans trop forte intensification ;
- pour modérer et accompagner d’autres agriculteurs dans une démarche d’extensification de leur
exploitation en général et sur les parcelles en site Natura 2000 en particulier.
A l’image du bocage normand, l’agriculture du bassin versant de l’Orne est orientée principalement vers
l’élevage laitier. Toutefois, le nombre de vaches laitières n’a cessé de diminuer depuis 1979, suite à la mise
en place des quotas et à la progression du rendement laitier. Au contraire, l’élevage de vaches allaitantes
s’est développé entre 1979 et 2000, cet élevage bénéficiant des surfaces libérées par l’élevage laitier.
L’élevage de chevaux est non négligeable sur la partie nord-est du site du fait de la présence du Haras-au-Pin
au centre de la zone d’étude, caractérisé par de nombreuses structures avec un faible nombre d’animaux.
Les autres animaux (ovins et caprins) sont largement minoritaires.
2.4. Problématique et orientations de gestion
En validant le Document d’objectifs en février 2012, les acteurs du territoire de la « Haute Vallée de l’Orne
et ses affluents » ont entériné la mise en évidence des facteurs qui contribuent à fragiliser les rivières et à
déséquilibrer la qualité de l’eau et des habitats naturels sur le haut bassin de l’Orne, territoire remarquable
à plus d’un titre. Parmi les neuf orientations que le Comité de Pilotage a décidé d’inscrire au DocOb, quatre
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reposent sur les professionnels agricoles du territoire. Il s’agit de :
- Garantir la qualité de l’eau pour contrer les pollutions et dégradations indirectes ou diffuses par
maintien du réseau de filtres naturels que constituent les haies bocagères.
- Favoriser une exploitation extensive avec un faible niveau d’intrants pour maintenir une agriculture
extensive peu consommatrice d’engrais et de produits phytosanitaires. Elle vise également à adapter les pratiques (fauche, pâturage) aux caractéristiques de chacun des habitats d’intérêt communautaire dans l’optique de maintenir ou améliorer leur état de conservation.
- Lutter contre la déprise et l’embroussaillement pour restaurer et conserver les caractéristiques des
habitats naturels ouverts menacés ou en cours d’enfrichement : une fermeture du milieu entraînerait une banalisation du cortège végétal et la disparition des habitats d’intérêt européen.
- Maintenir et préserver les zones humides pour rendre à ces milieux leur juste rôle de zone-tampon
et lutter ainsi contre les inondations. Elle vise aussi au maintien de certains habitats d’intérêt européen.
Ces orientations méritent donc tout le soutien des pouvoirs publics puisqu’elles sont d’intérêt général. Leur
mise en œuvre dans le cadre d’une dynamique globale et concertée, à l’échelle du bassin versant, permettra
à moyen terme de renforcer les populations d’espèces animales emblématiques en situation vulnérable.
Par-delà des espèces et habitats d’intérêt européen visés, c’est tout l’ensemble de l’écosystème «Haute
Vallée de l’Orne et affluents» qui s’en trouvera conforté.
L'opérateur porteur du PAEC sur ce territoire est :
Structure : CPIE des Collines normandes
Correspondant et animatrice du site Natura 2000 et du PAEC : Marie DEVILLE
Téléphone : 02 33 96 69 94
E mail : [email protected]
3. LISTE DES MAEC PROPOSEES SUR LE TERRITOIRE
Type de
couvert et/o
u habitat
visé
Surface en
herbe
Code de la
mesure
Nom de la
mesure
Objectifs de la mesure
Combinaison
d'engagements
unitaires
Montant
BN_HVOA_HE01
Gestion extensive
des prairies sans
Maintien des prairies du site
fertilisation et
HE-03-04
Natura 2000
chargement
limité
121.75 €
/ha/an
BN_HVOA_HE02
Maintien des prairies
Gestion extensive
d’intérêt européen dites
des prairies
« maigres de fauche » du
maigres de fauche
site Natura 2000
HE-03-06
196.93€
/ha/an
BN_HVOA_HE03
Maintien des prairies
Gestion extensive
d’intérêt européen dites
des prairies
« paratourbeuses » du site
paratourbeuses
Natura 2000
HE-03-04
140.61
€/ha/an
HE-11-13
174.86 €
/ha/an
HE 03-04-13
198.15 €
/ha/an
BN_HVOA_HE11
BN_HVOA_HE12
Gestion des
prairies humides
avec absence de
pâturage hivernal
Gestion des
prairies humides
sans fertilisation
et chargement
limité
Maintien des prairies
permanentes identifiées en
Zones Humides du site
Natura 2000
Maintien des prairies
permanentes identifiées en
Zones Humides du site
Natura 2000 sans
fertilisation
Notice validée par la Région
Prairie en
déprise
Labour
Haie
BN_HVOA_HE13
Gestion des
prairies humides
dites maigres de
fauche
BN_HVOA_HE14
Gestion des
prairies humides
dites
paratourbeuses
BN_HVOA_OU01
BN_HVOA_CO01
BN_HVOA_HA01
BN_HVOA_PE01
Mares
BN_HVOA_PE02
Restauration de
prairies et
pelouses en
déprise
Mise en place de
parcelles
enherbées avec
encadrement du
chargement
Maintien des prairies
d’intérêt européen dites
« maigres de fauche » et
identifiées en Zones
Humides du site Natura
2000
Maintien des prairies
d’intérêt européen dites
« paratourbeuses » et
identifiées en Zones
Humides du site Natura
2000
Restauration de prairie en
déprise avec un programme
de travaux
HE-03-06-11-13
266.29 €
/ha/an
HE 03-04-13
217.01 €
/ha/an
HE-03-09 +
OUVERT 01
267.74 €
/ha/an
Conversion de surfaces en
labour vers des prairies pour HE-04-COUVERT
limiter l’érosion et le
06
ruissellement
Entretien de haies avec 2
Entretien de haies tailles dans les 5 ans et en
LINEA_01
bocagères
utilisant du matériel
n’éclatant pas les branches
Restauration et entretien
d’une mare avec respect
Restauration de
d’un plan de gestion (1
LINEA_07
mares (1/5 ans)
intervention majeure dans
les 5 ans)
Restauration et entretien
d’une mare avec respect
Restauration de
d’un plan de gestion (2
LINEA_07
mares (2/5 ans)
interventions majeures dans
les 5 ans)
175.52 €
/ha/an
0.36 €
/m/an
58.63 €
/mare/an
81,26 €
/mare/an
Toutes les MAEC proposées sont cumulables sur une même exploitation. Cependant, les exploitations
s’engageant sur une mesure Système proposée sur le territoire « Bassin versant de l’Orne amont » ne
pourront pas cumuler de mesures BN_HVOA_HE11/HE12/HE13/HE14/CO01.
Une notice spécifique à chacune de ces mesures, incluant le cahier des charges à respecter, est jointe à la
présente notice d’information du territoire.
Les conditions d'éligibilité spécifiques aux mesures "Zones Humides" sont les suivantes :
- Avoir un chargement minimal de 0,3 UGB par hectare de prairie à l’échelle de l’exploitation,
- Engager dans des MAEC au moins 80% des surfaces éligibles,
- Les prairies permanentes de l'exploitation doivent représenter au moins 10% de la SAU.
Les MAEC sont cofinancées par des crédits européens (FEADER) et nationaux.
Les modalités de financement prévues pour les MAEC 2015 sur le territoire sont les suivantes :
Financeur
FEADER
Agence de l’Eau Seine-Normandie
Part prévue dans le financement des
mesures
75 %
25 %
Notice validée par la Région
4. MONTANTS D’ENGAGEMENT MINIMUM ET MAXIMUM
Vous ne pouvez pas vous engager dans une ou plusieurs MAEC de ce territoire que si votre engagement sur
ce territoire représente, au total, un montant annuel supérieur ou égal à 300 euros. Si ce montant minimum
n’est pas respecté lors de votre demande d’engagement, celle-ci sera irrecevable.
Par ailleurs, le montant de votre engagement est susceptible d’être plafonné selon les modalités
d’intervention des différents financeurs qui sont précisées dans la notice spécifique de chaque mesure. Si ce
montant maximum est dépassé, votre demande devra être modifiée.
5. COMMENT REMPLIR LES FORMULAIRES D’ENGAGEMENT POUR UNE NOUVELLE
MAEC ?
Pour vous engager en 2015 dans une nouvelle MAEC, vous devez obligatoirement remplir les documents ciaprès et les adresser à la DDTM avec votre dossier de déclaration de surface avant le 15 juin 2015.
5.1 Le registre parcellaire graphique
Pour déclarer des éléments surfaciques engagés dans une
MAEC (mesures HE01-HE02-HE03-HE11-HE12-HE13-HE14OU01-CO01), vous devez dessiner, sur l’exemplaire du RPG
que vous renverrez à la DDT, les surfaces que vous souhaitez
engager dans chacune des MAEC proposées. Chaque
élément surfacique engagé doit correspondre à une parcelle
numérotée. Pour de plus amples indications, reportez-vous
à la notice nationale d’information sur les MAEC et
l’agriculture biologique 2015-2020.
L1
P1
S2
S1
L2
P2
Pour déclarer des éléments linéaires engagés dans une
MAEC (mesure HA01), vous devez également localiser les
éléments linéaires (haies) que vous souhaitez engager dans
chacune de ces MAEC. Chaque élément devra être numéroté. Pour de plus amples indications, reportezvous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020.
Pour déclarer des éléments ponctuels engagés dans une MAEC (mesure PE01-PE02), vous devez également
localiser les éléments ponctuels (mares) que vous souhaitez engager dans chacune de ces MAEC. Chaque
élément devra être numéroté. Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice nationale
d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020.
5.2 Le formulaire « Registre Parcellaire Graphique - Descriptif des parcelles »
Ce formulaire doit être rempli pour déclarer les éléments surfaciques engagés en MAEC.
Indiquer le numéro
de l’îlot où se situera
l’engagement MAEC
Reporter le numéro de la
parcelle renseignée sur le
RPG correspondant
exactement à l’élément
engagé
Le code de la MAEC, pour chaque élément surfacique engagé dans une MAEC,
est le code indiqué au paragraphe 3 de ce document pour chaque mesure
proposée. Ce code est par ailleurs repris dans les fiches spécifiques à chacune de
ces mesures.
ATTENTION : pour identifier les « surfaces cibles » de la mesure SHP, ce code
est légèrement différent du code mesure. Se reporter à la notice d’aide cijoint.
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5.3 Le formulaire « Registre parcellaire - Descriptif des éléments MAEC linéaires et ponctuels »
Ce formulaire doit être rempli pour chaque élément linéaire ou ponctuel que vous souhaitez engager en
MAEC et que vous avez localisé sur le feuillet RPG. Pour de plus amples indications, reportez-vous à la
notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020.
5.4 Le formulaire « Demande d'aides (Premier pilier – ICHN - MAEC - BIO – Assurance récolte) »
Vous devez cocher, à la rubrique « ICHN – MAEC –BIO », la case Mesure agroenvironnementale et
climatique, et déclarer en cochant la case correspondante :
- « m’engager dans une MAEC de la programmation 2015-2020 ».
5.5 Le formulaire « Déclaration des effectifs animaux »
Vous devez remplir le formulaire « déclaration des effectifs animaux » pour renseigner les animaux de votre
exploitation autres que bovins, afin que la DDT soit en mesure de calculer le chargement ou les effectifs
animaux de votre exploitation.