PAEC de la Petite Région Agricole du Nord Ouest Perche

Notice validée par la Région
Direction départementale des territoires de l'ORNE
Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)
Notice d’information du territoire
"Petite région agricole du Nord-Ouest Perche"
Campagne 2015
Accueil du public du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30.
Correspondant MAEC de la DDT : Jérôme BOULIERE
téléphone : 02.33.32.52.22. ; mail : [email protected].
Cette notice présente l’ensemble des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
proposées sur le territoire de la "Petite région agricole du Nord Ouest Perche" au titre de la
programmation 2015-2020. Elle complète la notice nationale d’information sur les mesures
agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique 2015-2020,
disponible sous Télépac
La notice nationale
d’information sur les MAEC
et l’AB 2015-2020
(disponible sous Télépac)
La notice d’information du
territoire
contient
contient
contient
•
et l’AB
•
•
•
Les conditions d’engagement dans les MAEC
Les obligations générales à respecter
Les contrôles et le régime de sanctions
Comment remplir les formulaires
Pour l’ensemble du territoire :
•
La liste des MAEC proposées sur le territoire
•
Les modalités de demande d’aide
Pour chaque MAEC proposée sur le territoire :
•
Les objectifs de la mesure
•
Le montant de la mesure
•
Les conditions spécifiques d’éligibilité
La notice d’aide
•
Les critères de sélection des dossiers
•
Le cahier des charges à respecter
•
Le régime de sanctions
Les bénéficiaires de MAEC doivent respecter, comme pour les autres aides, les exigences de la
conditionnalité présentées et expliquées dans les différentes fiches conditionnalité qui sont à votre
disposition sous Télépac.
Lisez cette notice attentivement avant de remplir votre demande d’engagement en MAEC.
Si vous souhaitez davantage de précisions contactez votre DDT.
L'instruction de votre dossier est faite par la DDT de votre siège d'exploitation.
Notice validée par la Région
1. PERIMETRE DU TERRITOIRE "Petite région agricole du Nord Ouest Perche".
En ce qui concerne les mesures « systèmes », seules les exploitations dont 50 % au moins de la SAU
est située sur un ou plusieurs territoires en année 1, sont éligibles. Le cahier des charges de la
mesure à respecter correspond à celle des territoires où l’exploitation a plus de 50 % de surfaces.
Le territoire "Petite région agricole du Nord Ouest Perche", figurant en vert sur la carte ci-dessous,
se situe essentiellement sur la haute vallée de la sarthe et son prolongement au Nord Est, ainsi que
sur quelques communes du Perche ornais, en excluant l'emprise du territoire des PAEC suivants
(+nom de l'opérateur) : PAEC du PNR Perche (Parc naturel Régional du Perche), bassin versant de
l'Orne Amont (CPIE Collines Normandes) et site Natura 2000 Bocages et vergers du Sud Pays
d'Auge (Chambre d'agriculture de l'Orne).
Territoire en superposition complémentaire avec celui du PAEC avec seulement des MAEC
localisées : "Haute vallée de la Sarthe" (PNR Normandie-Maine).
Notice validée par la Région
Liste de communes totalement ou partiellement sur le territoire :
Appenai-sous-Bellême (en partie), Auguaise (en partie), Aunay-les-Bois, Aunou-sur-Orne (en partie),
Barville, Bazoches-sur-HoÙne (en partie), Bellou-le-Trichard (en partie), Boucé (en partie), Boitron (en
partie), Bonnefoi (en partie), Bonsmoulins (en partie), Brullemail (en partie), Buré, Bures, Le Chalange,
Champeaux-sur-Sarthe, Echauffour (en partie), Chemilli (en partie), Coulimer (en partie), Coulonges-surSarthe, Courgeout (en partie), Courtomer, Essay (en partie), Fay, La Ferrière-au-Doyen (en partie), Ferrièresla-Verrerie (en partie), Gaprée (en partie), La Genevraie (en partie), Le Gué-de-la-Chaine (en partie),
Hauterive, Igé (en partie), Laleu, Larré (en partie), Mahéru (en partie), Marchemaisons, Le Mêle-sur-Sarthe,
Le Ménil-Bérard (en partie), Le Ménil-Brout, Ménil-Erreux (en partie), Le Ménil-Guyon, La Mesnière,
Montchevrel, Montgaudry (en partie), Moulins-la-Marche (en partie), Neuilly-le-Bisson, Origny-le-Roux,
Parfondeval (en partie), La Perrière (en partie), Pervenchères (en partie), Planches (en partie), Le Plantis,
Pouvrai (en partie), Saint-Agnan-sur-Sarthe, Saint-Aquilin-de-Corbion (en partie), Saint-Aubin-d'Appenai,
Saint-Aubin-de-Courteraie, Sainte-Céronne-lès-Mortagne (en partie), Saint-Fulgent-des-Ormes, SainteGauburge-Sainte-Colombe (en partie), Saint-Germain-de-la-Coudre (en partie), Saint-Germain-de-Martigny,
Saint-Germain-le-Vieux (en partie), Saint-Hilaire-le-Châtel (en partie), Saint-Jouin-de-Blavou (en partie),
Saint-Julien-sur-Sarthe, Saint-Léger-sur-Sarthe, Les Aspres (en partie), Saint-Martin-des-Pézerits, SaintMartin-du-Vieux-Bellême (en partie), Saint-Ouen-de-Sécherouvre, Saint-Quentin-de-Blavou (en partie),
Sainte-Scolasse-sur-Sarthe, Semallé (en partie), Soligny-la-Trappe (en partie), Suré (en partie), Tellières-lePlessis, Trémont (en partie), Vaunoise (en partie), Les Ventes-de-Bourse, Vidai (en partie).
2. RESUME DU DIAGNOSTIC AGROENVIRONNEMENTAL DU TERRITOIRE
Conformément au Programme de Développement Rural 2014-2020, le territoire est défini au sein
des zones à enjeux environnementaux suivants :
•
Qualité de l'eau
•
Préservation des systèmes herbagers
Biodiversité
•
Les enjeux complémentaires et la stratégie de territoire sont les suivants :
Afin de contribuer au maintien de l’élevage dans son département, la chambre d’agriculture
propose d’ouvrir la MAEC système polyculture élevage sur l’ensemble du territoire départemental.
Dans son objectif d’accompagner tous les types de systèmes d’exploitation et de permettre
l’accessibilité du dispositif à un large panel d’exploitations, la Chambre d’agriculture propose
d’ouvrir les trois niveaux de la MAEC SPE à dominante élevage et les deux niveaux de la MAEC SPE
à dominante culture.
Afin de répondre aux enjeux de préservation de la biodiversité et de la qualité de l’eau et
d’accompagner les exploitations souhaitant s’inscrire dans une démarche d’évolution de pratiques
ou de systèmes, la Chambre d’agriculture propose d’ouvrir les deux niveaux d’exigence de la MAEC
systèmes grandes cultures et la MAEC polyculture Elevage Monogastriques.
Notice validée par la Région
L'opérateur porteur du PAEC sur ce territoire est :
Structure : CHAMBRE D'AGRICULTURE de l'ORNE
Correspondant : Jean VIGUE – Directeur adjoint
téléphone : 02 33 31 48 19 ; e mail : [email protected]
L'animateur est :
Structure : CHAMBRE D'AGRICULTURE de l'ORNE
Correspondant :
Gilles FORTIN – Référent PAC et MAEC
téléphone : 02 33 31 48 14
e mail : [email protected]
Correspondant :
Rémi PELLETIER – Conseiller MAEC
téléphone : 02 33 31 48 52
e mail : [email protected]
Correspondants : bureaux locaux de conseillers.
La Ferrière aux Etangs : 02 33 62 28 82 ;
Sées : 02 33 81 77 80 ;
Mortagne Au Perche : 02 33 85 34 40.
3. LISTE DES MAEC PROPOSEES SUR LE TERRITOIRE
Type de
couvert et/o Code de la mesure
u habitat visé
Exploitation (*)
BN_PERC_SPM1
Exploitation (*)
BN_PERC_SPE1
Exploitation (*)
BN_PERC_SPM2
Exploitation (*)
BN_PERC_SPE2
Exploitation (*)
BN_PERC_SPM3
Exploitation (*)
BN_PERC_SPE3
Exploitation (*)
BN_PERC_SPM5
Exploitation (*)
BN_PERC_SPE5
Exploitation (*)
BN_PERC_SPM6
Exploitation (*)
BN_PERC_SPE6
Exploitation (*)
BN_PERC_SPE9
Terres arables
BN_PERC_SGN1
Terres arables
BN_PERC_SGN2
Nom de la
mesure
Objectifs de la
mesure
Système
Polyculture
Elevage –
Dominante
élevage
Favoriser le
recouplage des
ateliers animal et
végétal, et
l'autonomie
alimentaire, en
valorisant au
mieux la
production
d'herbe
Système
Polyculture
Elevage –
Dominante
céréales
Combinaison
d'engagements
unitaires
Favoriser le
recouplage des
ateliers animal et
végétal, et
l'autonomie
alimentaire, en
valorisant au
mieux la
production
d'herbe
Système
Polyculture
Elevage de
monogastriques
Accompagner le
changement de
pratiques en
grandes cultures
et l'autonomie
alimentaire
Systèmes
Grandes Cultures
Accompagner le
changement de
pratiques en
grandes cultures
(*) surfaces éligibles = Ensemble de la SAU hors cultures pérennes (exemple: vergers).
-
Niveau
(maintien,
évolution,
niv 1
niv 2
niv 3)
Maintien,
niv 1
Evolution,
niv 1
Maintien,
niv 2
Evolution,
niv 2
Maintien,
niv 3
Evolution,
niv 3
Montant
(€ /ha/an)
155,53 €
185,71
275,58 €
305,76 €
373,80 €
403,98 €
-
Maintien,
niv 1
157,84 €
-
Evolution,
niv 1
188,02 €
-
Maintien,
niv 2
236,74 €
-
Evolution,
niv 2
266,92 €
-
-
194,14 €
-
niveau 1
105,82 €
-
niveau 2
194,14 €
Notice validée par la Région
L'ensemble de ces mesures "systèmes" est incompatible avec les MAEC localisées comportant des
engagements unitaires COUVER_06 (conversion de terres arables en prairies) et HERBE_13 (prairies
en zones humides), ainsi que les MAE agriculture biologique (Conversion, Maintien, sauf sur
cultures pérennes).
Une notice spécifique à chacune de ces mesures, incluant le cahier des charges à respecter, est
jointe à cette notice d’information du territoire "Petite région agricole du BOCAGE ORNAIS".
Cofinancement des mesures et plafonds :
L’Etat intervient à hauteur de 25% avec un cofinancement du FEADER de 75%
Financeurs
Part prévue dans le financement des mesures
FEADER
75 %
ETAT (Ministère de l'agriculture)
25 %
Agence de l'eau
Les critères de priorisation pour les mesures système :
Dans la limite des budgets disponibles, les demandes éligibles seront retenues en priorité
décroissante dans l'ordre suivant :
1/ Evolution de niveau 3
2/ Evolution de niveau 2
3/ Evolution de niveau 1
4/ Maintien de niveau 3
5/ Maintien de niveau 2
6/ Maintien de niveau 1
4. MONTANTS D’ENGAGEMENT MINIMUM ET MAXIMUM
Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs MAEC de ce territoire que si votre
engagement sur ce territoire représente, au total, un montant annuel supérieur ou égal à 300
euros. Si ce montant minimum n’est pas respecté lors de votre demande d’engagement, celle-ci
sera irrecevable.
Par ailleurs, le montant de votre engagement est susceptible d’être plafonné selon les modalités
d’intervention des différents financeurs qui sont précisées dans la notice spécifique de chaque
mesure. Si ce montant maximum est dépassé, votre demande devra être modifiée.
Plafonds d’intervention au total (Etat + FEADER) pour les Mesures système :
MAEC Système Polyculture-élevage dominante élevage ou céréales
Niveau 1 : maintien= 8 000€ ; évolution= 10 000€
Niveau 2 : maintien= 10 000€ ; évolution= 12 000€
Niveau 3 : maintien= 10 000€ ; évolution= 16 000€
(+ financement des engagements localisés sans plafond si cumulés avec une mesure système)
MAEC Système Polyculture-élevage monogastriques : plafond de 12 000€
MAEC Système Grandes cultures : plafond Niveau 1 = 10 000€ ; Niveau 2 = 12 000€
Notice validée par la Région
5. COMMENT REMPLIR LES FORMULAIRES D’ENGAGEMENT POUR UNE NOUVELLE
MAEC ?
Pour vous engager en 2015 dans une nouvelle MAEC, vous devez obligatoirement remplir les
documents ci-après et les adresser à la DDT avec votre dossier de déclaration de surface avant le
15 juin 2015.
5.1 Le registre parcellaire graphique.
Pour déclarer des éléments surfaciques engagés dans
une MAEC "systèmes", vous devez dessiner, sur
l’exemplaire du RPG que vous renverrez à la DDT (ou
télédéclarez sur sur Internet : TELEPAC), les surfaces
que vous souhaitez engager dans chacune des MAEC
proposées. Chaque élément surfacique engagé doit
correspondre à une parcelle numérotée, sur laquelle
noter le code de la mesure et son niveau choisi. Pour de
plus amples indications, reportez-vous à la notice
nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture
biologique 2015-2020.
L1
P1
S2
S1
L2
P2
5.2 Le formulaire « Registre Parcellaire Graphique - Descriptif des parcelles »
Ce formulaire doit être rempli pour déclarer les éléments surfaciques engagés en MAEC.
Indiquer le numéro
de l’îlot où se
situera
l’engagement
MAEC
Reporter le numéro de la
parcelle renseignée sur le RPG
correspondant exactement à
l’élément engagé
Le code de la MAEC, pour chaque élément surfacique engagé dans une MAEC, est le
code indiqué au paragraphe 3 de ce document pour chaque mesure proposée. Ce code
est par ailleurs repris dans les fiches spécifiques à chacune de ces mesures.
5.3. Le formulaire « Demande d'aides (Premier pilier – ICHN - MAEC - BIO – Assurance récolte) »
Vous devez cocher, à la rubrique « ICHN – MAEC –BIO », la case Mesure agroenvironnementale et
climatique, et déclarer en cochant la case correspondante :
« m’engager dans une MAEC de la programmation 2015-2020 ».
5.4. Le formulaire « Déclaration des effectifs animaux »
Vous devez remplir le formulaire « déclaration des effectifs animaux » pour renseigner les animaux
de votre exploitation autres que bovins, afin que la DDT soit en mesure de calculer le chargement
ou les effectifs animaux de votre exploitation.