chambre de metiers de la cote d`or

MICRO-ENTREPRENEUR
Entrée au Répertoire des Métiers
avec ou sans entrée au Registre du Commerce et des Sociétés
Régularisation situation – Loi Pinel
(Liste de pièces à insérer dans cette pochette)
 Section CÔTE-D’OR
65-69 Rue Daubenton
BP 37451
21074 DIJON CEDEX
Téléphone : 03.80.63.13.53
Télécopie : 03.80.36.27.87
 Section NIEVRE
18 rue Albert 1er
BP 40
58027 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03.86.71.80.60
Télécopie : 03.86.59.05.45
 Section SAÔNE ET LOIRE
185 av. Boucicaut
BP 10052
71103 CHALON/SAÔNE Cedex
Téléphone :03.85.41.43.88
Télécopie : 01.57.67.20.66
Liste des pièces remise par …………………………..
 RENDEZ VOUS le…………………………….à
Nom du déclarant : ....................... ………..
 Section YONNE
56-58 rue du Moulin du
Président BP 337
89005 AUXERRE CEDEX
Téléphone :
03.86.42.05.89
Tél. MAILLOT :03.86.83.99.89
Télécopie :
03.86.52.34.95
le................................
……
Avec : .............................. ……………
Prénom :……………..Téléphone : ................... ……………
Activité(s) : ...............................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................
Dossier déposé à l’accueil le ........................... Réceptionné par ..........................................................................
Pièces manquantes ........................................... ........................................................................................................
IMPRIMÉS A COMPLETER
(imprimés à remplir uniquement si vous envoyez ou déposez votre dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises de la
Chambre de Métiers
A fournir en double exemplaire en cas de double inscription RM et RCS

1 imprimé R CMB *
Micro-entrepreneur (Fin de dispense d’immatriculation)
Cerfa 115260*01voir modèle
Documents à fournir concernant votre déclaration de création d’entreprise faite sur le site internet
www.lautoentrepreneur.fr ou au Centre de Formalités des Entreprises :
□
Copie de l’imprimé P0
Auto-Entrepreneur (Déclaration de début d’activité
Auto-Entrepreneur Personne Physique Activité commerciale, artisanale, libérale)
renseigné et signé.
□
Avis de situation au Répertoire SIRENE où figure votre numéro Identifiant SIREN récent
JUSTIFICATIF DE DOMICILIATION DE L’ENTREPRISE
A fournir en double exemplaire en cas de double inscription RM et RCS
□ Au choix : Quittance EDF, quittance de loyer, bail, titre de
propriété, taxe foncière recto-verso, taxe d’habitation recto-verso,
facture téléphone fixe, attestation notariée de propriété au nom du
dirigeant ou son conjoint.

Entreprise individuelle *
ou
□ Attestation de mise à disposition
voir modèle.
NB : l’attestation de mise à disposition délivrée au nom de l’artisancommerçant devra être accompagnée d’une copie d’un justificatif de
jouissance au nom du signataire.
* Fournir deux exemplaires en cas de double inscription (RM et RCS)
NB-V1 du 22/05/2015
ORIGINE DU FONDS COMMERCIAL OU ARTISANAL
Par achat, licitation,
partage, apport
□ Copie de l'acte avec mention de l’enregistrement aux impôts
□ Uniquement pour un fonds commercial : Attestation de parution
dans un journal d’annonces légales (JAL) ou copie du JAL
□ Copie du contrat d’appui certifiée conforme (pour le RCS)

Par location gérance,
gérance mandat
□ Copie du contrat de location gérance ou de gérance mandat
(enregistré aux impôts si à durée illimitée)
□ Attestation de parution dans un journal d’annonces légales (JAL)
ou copie du JAL

Par donation
□ Copie de l'acte de donation

Par fusion/scission ou
apport partiel d’actif
□ Extrait du RCS des sociétés participant avec mention de l’opération
□ Attestation de parution dans un journal d’annonces légales (JAL)

Par succession
□ Copie de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire

Dans le cadre d’un plan
□ Copie du jugement ordonnant le plan de cession
de cession

ou copie du JAL
IDENTITÉ DU DIRIGEANT PERSONNE PHYSIQUE
A fournir en double exemplaire en cas de double inscription RM et RCS

Nationalité
Française, □ Copie de la carte nationale d'identité recto verso en cours de
Membre de l'UE, l'E.E.E, ou validité
Suisse, Andorre, Monaco
*
□ Copie du passeport en cours de validité

Membre d'autres pays
□ Copie de la carte de résident recto verso en cours de validité avec
étrangers résident en
mention autorisation de travail (hors salarié)
France y compris les croates *

Membre d'autres pays □Copie de la carte nationale d'identité recto verso en cours de
étrangers non résident en ou validité
France *
□Copie du passeport en cours de validité

Activité non sédentaire □ Copie de l’attestation provisoire du titre de circulation ou livret de
circulation modèle A
forain (SDF) *


Conjoint collaborateur
Non condamnation
pénale
□ Extrait d’acte de naissance portant la mention du mariage ou du
PACS
ou
□ Livret de famille portant la mention du mariage ou du PACS
□ Déclaration sur l'honneur de non condamnation mentionnant la
filiation uniquement pour les artisans commerçants voir modèle
Le Répertoire des Métiers vérifie auprès du Casier Judicaire
National
* Fournir deux exemplaires en cas de double inscription (RM et RCS)
NB-V1 du 22/05/2015
CONDITION D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ - RÉFÉRENCES PROFESSIONNELLES
L'exercice de certaines activités est réglementé et nécessite la possession d'un diplôme ou la justification d'une expérience
professionnelle- Voir liste des activités réglementées
□ Copie des références professionnelles (diplômes** ou certificats de

Pour le(s) dirigeant(s)
qualifié(s)
travail dans les activités déclarées (ou groupe d’activités) pour une
période de 3 ans minimum
et/ou
□ Copie de justificatifs d’éventuelles inscriptions en qualité de
travailleur indépendant pour une période de 3 ans minimum dans
les activités déclarées (ou groupe d’activités)
□ Justificatif(s)/Autorisations à apporter : ....................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................

Autres conditions
d’exercice

Activité non sédentaire : voir liste de pièces spécifiques. Annexes jointes
ambulant (marché, foire)
AUTRES JUSTIFICATIFS

Autorisation de
communication à des
tiers

Formalité signée par un
mandataire*
voir modèle (site internet : www.artisanat-bourgogne.fr)
□ Pouvoir voir modèle
□ Déclaration au conjoint : uniquement pour les dirigeants

d’entreprises individuelles mariés sous un régime de communauté
ou pacsés.
Voir modèle
Déclaration au conjoint *
□ Demande de dispense accompagnée de ses justificatifs voir modèle
et

Stage de préparation à
l'installation
□ 50 € au titre de la redevance pour étude/recherche dispense de SPI
ou
□ Copie de l’attestation d’un stage création ou reprise d’entreprise
délivrée par une CMA

Autres documents :
.......................................................................................................................
.......................................................................................................................
.......................................................................................................................
.......................................................................................................................
* Fournir deux exemplaires en cas de double inscription (RM et RCS)
NB-V1 du 22/05/2015
FRAIS DE FORMALITE 2015
□ 105 € pour la micro-entreprise
□ 113 € pour la micro-entreprise à Responsabilité Limitée

faisant objet d’une double immatriculation (RM et RCS)
Chambre de Métiers et
de l’Artisanat
Moyens de paiement acceptés : chèques à l’ordre de la CMARB, mandatcash, espèces, carte de paiement à Dijon
Gratuit pour le GTC sauf pour certaines modifications :
□ 51.30 € pour les modifications avec bodacc
(modification activité/transfert dans le ressort/modification nom
commercial/modification nom d'usage)
□ 75.85 €

pour les modifications avec bodacc d'achat
Greffe du Tribunal de
Commerce
(acquisition du fonds par le locataire gérant,
ouverture nouvel établissement par achat)
□ 5.90 € pour les modifications sans bodacc
(modification enseigne, conjoint collaborateur, insaisissabilité, ouverture,
fermeture d'établissement complémentaire)
Règlement en chèque libellé à l’ordre du
Greffe du Tribunal de Commerce
MICRO-ENTREPRISE A RESPONSABILITE LIMITEE

Imprimé PEIRL*
Déclaration d’Affectation
du Patrimoine
Bien commun ou indivis
voir modèle

Bien d’une valeur
supérieure à 30 000 €
Rapport d’évaluation du Commissaire aux Comptes, de l’expertcomptable ou de l’Association de Gestion et de Comptabilité

Bien immobilier
Rapport du Notaire


voir modèle
Accord du conjoint (Voir modèle) ou du co-indivisaire (voir modèle)
* Fournir deux exemplaires en cas de double inscription (RM et RCS)
NB-V1 du 22/05/2015