certificat de superficie « loi carrez

Certificat de superficie « LOI CARREZ »
CERTIFICAT DE SUPERFICIE « LOI CARREZ »
Dossier n° 13/ADI/2442/SCI_MONTGOLFIER établi le : 25/09/2013 valable jusqu’au :
illimité en l’absence de modifications de surface
La présente mission consiste à établir la superficie de la surface privative des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire aux dispositions
de la loi n° 96/1107 du 18 décembre 1996 et du décret n° 97/532 du 23 mai 1997, en vue de reporter leur superficie dans un acte de
vente à intervenir.
Extrait de l'Article 4-1 - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet
1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et
cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur
inférieure à 1,80 m.
Extrait Art.4-2 - Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la
superficie mentionnée à l'article 4-l.
Désignation du ou des bâtiments
Désignation du propriétaire
Localisation du ou des bâtiments :
Adresse : 32 rue Montgolfier 93500 Pantin
Désignation du client :
SCI Résidence MONTGOLFIER
Adresse :
8 rue Henri Prou 78340 Les Clayes-sous-Bois
Désignation du ou des lots de copropriété :
Lot numéro Maison 1 parking 9 et 10,
Donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) :
Nom et prénom: SCI Résidence MONTGOLFIER
Adresse : 8 rue Henri Prou 78340 Les Clayes-sous-Bois
Repérage
Périmètre de repérage : Ensemble des lots privatifs
ASSISTANCE DIAG IMMO SARL - 48 RUE DES SAULES 78370 PLAISIR
Constat établi par :
NOM ET PRENOM:
PAULIN CHRISTIAN
504 268 459 00014
DE CLARENS / AXA
NUMERO SIRET :
ASSURANCE RC PRO :
Superficie privative en m² du lot :
Surface Loi Carrez totale : 125,94 m² (cent vingt-cinq mètres carrés quatre-vingt-quatorze)
Surface au sol totale : 132,54 m² (cent trente-deux mètres carrés cinquante-quatre)
Dates de visite et d'établissement de l'état :
Cachet de l’entreprise
Visite effectuée le 25/09/2013
Etat rédigé à Pantin, le 25/09/2013
Par PAULIN Christian
ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl
48 rue des Saules 78370 PLAISIR
01 30 50 68 72
06 82 12 38 55
RC Pro De Clarens / AXA n° 2336266440
RCS : 504 268 459
Dossier :
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13/ADI/2442/SCI_MONTGOLFIER
LOI CARREZ © 2008 ADI
OBJET DE LA MISSION :
Certificat de superficie « LOI CARREZ »
Tableau récapitulatif des surfaces de chaque pièce au sens Loi Carrez:
R - Entrée
R - WC
R - Cuisine
R - Cellier
R1 - Palier
R1 - WC
R1 - Chambre 3
R1 - Salle de bains
R1 - Dressing
R1 - Chambre 1
R1 - Chambre 2
R1 - Salle d'eau
Balcon
R - Séjour / Escalier
5,36
2,50
11,73
6,80
8,05
2,48
11,43
3,84
3,47
12,23
12,10
2,78
0,00
43,17
Surface au sol
5,36
2,50
11,73
7,31
8,05
2,48
11,43
3,84
3,47
12,23
12,10
2,78
3,50
45,76
Motif de non prise en compte
Surface de marche
Pièce dont la fonction l'exclus de la surface carrez
Surface de marche
Documents remis par le donneur d’ordre à l’opérateur de repérage :
Néant
Liste des pièces non visitées
Néant
Annexes : Croquis
ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl
48 rue des Saules 78370 PLAISIR
01 30 50 68 72
06 82 12 38 55
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RCS : 504 268 459
Dossier :
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13/ADI/2442/SCI_MONTGOLFIER
LOI CARREZ © 2008 ADI
Parties de l’immeuble Superficie privative
bâtis visitées
au sens Carrez
ATTESTATIONS © 2008 ADI
ASSISTANCE DIAG IMMO
ATTESTATIONS :
ASSURANCE PROFESSIONNELLE
CERTIFICATIONS
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RCS : 504 268 459
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Attestations
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ATTESTATIONS © 2008 ADI
Attestations
La validité et la portée du certificat peuvent être vérifiées en se connectant sur
http://www.certification.bureauveritas.fr
Ou en consultant l’annuaire national et gouvernemental des diagnostiqueurs certifiés:
http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr/index.action
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48 rue des Saules 78370 PLAISIR
01 30 50 68 72
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RCS : 504 268 459
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Attestations
ATTESTATION SUR L’HONNEUR




ASSISTANCE DIAG IMMO dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à
l’établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier de diagnostic technique
« DDT »,
ASSISTANCE DIAG IMMO emploie des salariés dont les compétences ont été certifiées par un
organisme accrédité dans le domaine de la construction, conformément à l’article R271-1 du
code de la construction et de l’habitation,
ASSISTANCE DIAG IMMO est souscripteur d’une assurance permettant de couvrir les
conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, selon les
modalités de l’article R271-2 du code de la construction et de l’habitation,
ASSISTANCE DIAG IMMO n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son
indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une
entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour
lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents du dossier de diagnostic technique.
Pour faire et valoir ce que de droit.
Fait à PLAISIR le 21 mai 2008
Christian PAULIN
ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl
48 rue des Saules 78370 PLAISIR
01 30 50 68 72
06 82 12 38 55
RCS : 504 268 459
RC Pro De Clarens / AXA n° 2336266440
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ATTESTATIONS © 2008 ADI
Je soussigné, Christian PAULIN, Gérant de « ASSISTANCE DIAG IMMO », atteste sur l’honneur que
ASSISTANCE DIAG IMMO est en situation régulière au regard de l’article L.271-6 du code de la
construction et de l’habitation :