F → CH 09 Chômage

Guide pour les frontaliers de France en Suisse
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Guide
pour
les
frontaliers
de
France
1. Ce qui est différent en Suisse ..................................................................................... 2 2. Droit interétatique ........................................................................................................ 2 3. Dispositions communautaires .................................................................................... 2 3.1 Responsable des frontaliers au chômage complet: Etat de résidence ................. 2 3.2 Exception: compétence de l’Etat où l’assuré a travaillé ........................................ 2 4. La situation en Suisse ................................................................................................. 3 4.1 Cotisations et prestations....................................................................................... 3 4.2 Que faire quand un employé perd son travail? ...................................................... 3 5. Conditions à remplir pour bénéficier de l’assurance-chômage en France............ 4 5.1 Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi .................................................. 4 5.2 Avoir exercé une activité pendant au moins quatre mois ...................................... 4 5.3 Etre privé involontairement d’emploi...................................................................... 4 5.4 Présentation régulière à Pôle emploi ..................................................................... 5 6. Montant et durée de versement de l’allocation de chômage................................... 5 7. Protection sociale ........................................................................................................ 6 8. Informations et conseils sur place ............................................................................. 7 8.1 Conseiller EURES en Suisse ................................................................................. 7 8.2 Conseillers EURES en France .............................................................................. 8 9. Services publics de l’emploi ....................................................................................... 9 9.1 Services publics de l’emploi en Suisse .................................................................. 9 9.2 Services publics de l’emploi en France ................................................................. 9 Note: pour une lecture plus aisée, le texte n’indique pas systématiquement la forme féminine. Lorsque le
masculin est utilisé, cela englobe bien entendu les femmes.
Avis juridique important: les informations de cette brochure sont soumises à une clause de non-responsabilité.
© EURES Suisse 2015
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1.
Ce qui est différent en Suisse
L’assurance-chômage prévoit une durée d’indemnisation maximale de deux ans. Le
nombre d’indemnités journalières varie entre 200 et 520 et dépend de l’âge, du nombre
de personnes à charge et de la période de cotisation réalisée. L’indemnité de chômage
est versée pour cinq jours par semaine, soit du lundi au vendredi.
Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante n’ont pas droit à l’indemnité.
2.
Droit interétatique
L’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et la Convention instituant
l’AELE coordonnent les différents systèmes nationaux de sécurité sociale, sans toutefois les uniformiser. Chaque pays conserve sa structure, le genre et le montant de
ses cotisations et de ses prestations d’assurance.
Les règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009 s’appliquent aux ressortissants suisses
et de l’Union européenne.
Les règlements (CEE) n°1408/71 et 574/72 restent applicables à l’égard des Etats de
l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège).
3.
Dispositions communautaires
3.1
Responsable des frontaliers au chômage complet: Etat
de résidence
Le règlement (CE) n°883/2004 indique qu’il appartient à l’Etat où la personne au
chômage réside de verser les prestations de chômage. En tant que travailleurs en
Suisse, les frontaliers versent des cotisations auprès de la caisse de chômage suisse.
En cas de perte d’emploi, ils reçoivent cependant leurs indemnités de chômage de la
part de l’Etat où ils résident, par exemple la France, selon les conditions en vigueur
dans le pays. Les périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité indépendante réalisées
dans un autre Etat membre de l’UE sont toutefois prises en compte selon les conditions
en vigueur dans cet Etat. Par ailleurs, le règlement pose le cadre déterminant le calcul
des prestations.
3.2
Exception: compétence de l’Etat où l’assuré a travaillé
Les travailleurs dépendants ont droit en Suisse à des indemnités en cas de réduction
de l’horaire de travail et en cas d’intempéries. Il en est de même en cas d’insolvabilité
si une procédure de faillite a été engagée à l’encontre de leur employeur et qu’ils
peuvent faire valoir des créances de salaire. Les indemnités en cas d’insolvabilité
couvrent les créances de salaire pour les quatre derniers mois de la relation de travail.
Les caisses publiques de chômage sont seules compétentes en l’occurrence.
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Leurs adresses se trouvent sur www.espace-emploi.ch > Au chômage – que faire? >
Premiers pas > Adresses > Caisses de chômage.
Plus d’informations sont disponibles sur le site Internet: www.espace-emploi.ch > Pour
les employeurs > Aides financières.
4.
La situation en Suisse
4.1
Cotisations et prestations
Les frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse versent leurs cotisations à
l’assurance-chômage du pays d’emploi, donc en Suisse.
En cas de chômage total, l’allocation chômage est cependant versée par le pays de
résidence, donc par la France (principe du lieu de résidence). Ce sont donc les
dispositions légales françaises qui s’appliquent. Le frontalier est considéré comme s’il
avait cotisé à l’assurance-chômage française.
En cas de réduction de l’horaire de travail ou de toute autre perte de travail temporaire
(intempéries), les frontaliers reçoivent les prestations de chômage de l’Etat où ils
travaillent (Suisse), comme s’ils y résidaient.
Les (anciens) frontaliers au chômage complet ont accès aux services publics de
l’emploi en Suisse, appelés ORP (offices régionaux de placement). Ils peuvent
s’inscrire auprès d’un ORP (en tant que demandeurs d’emploi sans droit aux
prestations) pour être placés. C’est l’ORP du siège de l’entreprise du dernier
employeur qui est compétent en la matière.
4.2
Que faire quand un employé perd son travail?
Quelques jours avant le début de la période de chômage, au plus tard le premier jour
chômé, le frontalier au chômage doit contacter Pôle emploi par téléphone, au 3949
depuis la France et au 0033 1 77 86 39 49 depuis l’étranger, ou par Internet: www.poleemploi.fr et se faire enregistrer comme demandeur d’emploi.
Le demandeur d’emploi reçoit alors le formulaire de demande d’allocation chômage,
puis il est convoqué auprès du site Pôle emploi compétent. Lors de cet entretien sur
site, son inscription comme demandeur d’emploi est validée et il est informé sur ses
droits et obligations. Pour cet entretien, le demandeur d’emploi doit se munir de sa
convocation, de sa demande d’allocations complétée et signée ainsi que du document
intitulé «Préparez votre entretien» et des pièces nécessaires à l’instruction (carte
d’identité, carte d’assuré social, formulaire U1 et les treize derniers bulletins de salaire).
Le demandeur d’emploi doit remplir entièrement la demande d’allocation de chômage
et la remettre à Pôle emploi avec les pièces demandées: la demande d’allocation, le
formulaire U1, la copie des treize dernières fiches de paie, le numéro de sécurité
sociale française ainsi qu’un relevé d’identité bancaire.
Le formulaire U1 atteste que le demandeur d’emploi a travaillé et cotisé à la caisse de
chômage en Suisse. Pour obtenir ce formulaire, il doit demander auprès de son
employeur l’attestation de travail n°716.103f (attestation de l’employeur) qu’il peut
également télécharger sous www.espace-emploi.ch.
L’employeur en Suisse est obligé de délivrer cette attestation à la fin du contrat de
travail. Si le contrat n’était que de courte durée, le demandeur d’emploi doit justifier
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des périodes de cotisations précédentes; pour cela, il a besoin d’autres attestations de
travail qu’il doit remettre à une caisse de chômage dans le canton où il a exercé son
activité. Il reçoit alors le formulaire U1.
Le demandeur d’emploi doit déclarer sa situation tous les mois, entre le 1er et le 8e jour
du mois, auprès de Pôle emploi et signaler s’il est toujours à la recherche d’un emploi
(conserver tous les justificatifs de recherche d’emploi). Il peut déclarer sa situation soit
par Internet (www.pole-emploi.fr), rubrique «actualisez votre situation», soit par
téléphone au 3949 en disant «actualisation». Le demandeur d’emploi doit
immédiatement informer Pôle emploi de tout changement de sa situation, tel que
reprise de travail, maladie, maternité, entrée en formation, perception d’une pension
d’invalidité de 2e voire 3e catégorie, ou encore un changement de nom ou d’adresse.
L’absence de déclaration entraîne la cessation d’inscription sur la liste des
demandeurs d’emploi.
5.
Conditions à remplir pour bénéficier de
l’assurance-chômage en France
5.1
Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi
Si le demandeur d’emploi ne peut pas travailler pour des raisons de santé, il ne percoit
pas d’allocation de chômage. Eventuellement, il peut obtenir une prestation de
remplacement par la caisse d’assurance-maladie en France. Pour cela, une preuve de
son licenciement par l’employeur est également nécessaire ainsi que l’inscription par
Pôle emploi.
5.2
Avoir exercé une activité pendant au moins quatre mois
Le demandeur d’emploi doit avoir exercé une activité salariée soumise à cotisation
pendant au moins quatre mois au cours des 28 mois précédant son inscription en tant
que demandeur d’emploi.
Les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées à du travail à raison
de 5 heures par jour à condition que la formation soit suivie par une période d’activité
salariée.
5.3
Etre privé involontairement d’emploi
Le demandeur d’emploi bénéficie de prestations de chômage en cas de licenciement,
de fin de contrat de durée déterminée ou d’une démission considérée comme légitime
(renseignements auprès de Pôle emploi). Seuls les travailleurs involontairement privés
d’emploi peuvent bénéficier des allocations de chômage.
Si le demandeur d’emploi a remis sa démission ou signé un accord de résiliation
amiable (accord de résiliation anticipée), il ne peut percevoir d’allocation de chômage.
Cependant certains cas de démission – par exemple le regroupement familial – sont
légitimés par les dispositions légales et donnent lieu à une indemnisation. Plus
d’informations sont disponibles auprès de Pôle emploi par téléphone (3949). Si le
demandeur d’emploi n’est dans aucune de ces situations, il peut, après quatre mois
sans emploi, adresser une demande de réexamen de son dossier auprès de la
Commission paritaire de Pôle emploi, qui examinera sa situation en tenant compte de
ses recherches d’emploi ainsi que de ses éventuelles reprises d’emploi de courte
durée et de ses démarches pour entreprendre des actions de formation.
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Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation suite à une démission, le demandeur
d’emploi doit reprendre un emploi durant une durée d’au moins 91 jours
respectivement 455 heures, et pouvoir justifier d’un licenciement ou d’une fin de contrat
de durée déterminée (CDD).
Avis important: en cas d’accord de résiliation amiable ou de rupture du contrat de travail
par consentement mutuel (accord de résiliation anticipée), des prestations sont
versées dès lors que la transaction est due à «des raisons liées à l’entreprise»
(économique, conjoncturelle, structurelle ou plan social). Dans tous les cas, il est
préférable de se reinseigner auprès des conseillers EURES de Pôle emploi avant
d’accepter une résiliation amiable.
5.4
Présentation régulière à Pôle emploi
Tous les mois, le demandeur d’emploi doit actualiser sa situation auprès de Pôle
emploi, soit par Internet (www.pole-emploi.fr), à la rubrique «actualisez votre
situation», soit par téléphone au 3949 en disant «actualisation».
6.
Montant et durée de versement de l’allocation de
chômage
L’allocation de chômage est calculée à partir de la moyenne des salaires bruts perçus
lors de la dernière année d’emploi. Un délai d’attente de sept jours, pendant lequel le
demandeur d’emploi ne perçoit pas d’allocation, est appliqué dans tous les cas.
Si le demandeur d’emploi a reçu une indemnité de licenciement, un différé
supplémentaire maximum de 75 jours calendaires peut être appliqué. La durée de ce
délai de carence dépend de l’ancienneté dans l’entreprise, du montant du dernier
salaire et de l’indemnité de licenciement perçue. Par ailleurs, si le demandeur d’emploi
a un reliquat de congés payés à la fin de la relation de travail, ce délai de carence peut
être prolongé du nombre de jours de congés auxquels il a droit.
Pôle emploi calcule l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sur la base du salaire
journalier brut que le demandeur d’emploi a perçu en moyenne sur les douze derniers
mois qui ont précédé son dernier jour travaillé et payé.
Le montant de l’allocation de chômage est constant durant toute la durée du chômage,
sous réserve d’avoir signé le PPAE. L’allocation de chômage doit être déclarée aux
services fiscaux et ouvre droit à retraite. La durée de perception de l’allocation de
chômage varie en fonction de l’âge du demandeur d’emploi et de la durée de sa
période d’emploi.
Moins de 50 ans: de 4 à 24 mois
Plus de 50 ans: de 4 à 36 mois
Les demandeurs d’emploi plus âgés peuvent, sous certaines conditions, prolonger
l’allocation de chômage jusqu’à l’obtention de la retraite, et ce sans déductions. De
plus amples renseignements sont disponibles auprès de Pôle emploi.
Lorsqu’un demandeur d’emploi arrive en fin de droits, il a la possibilité, sous certaines
conditions, de bénéficier d’autres prestations. Dans ce cas, il doit s’adresser à Pôle
emploi (www.pole-emploi.fr ou par téléphone au 3949). Lorsqu’il a épuisé son droit aux
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indemnités de chômage, il peut, à certaines conditions, recevoir l’indemnité de
chômage II (IC II).
7.
Protection sociale
En France, un demandeur d’emploi bénéficie de l’assurance-maladie et de l’assurance
retraite. Il ne peut donc plus bénéficier de l’assurance-maladie en Suisse ni des
prestations qui en découlent. En principe, son dossier est traité par la CPAM (Caisse
primaire d’assurance maladie). Etant donné que la couverture maladie de la CPAM
n’est pas totale, il est recommandé de souscrire une assurance complémentaire
(mutuelle).
Note: la période de chômage est considérée comme une période de cotisation normale
par l’assurance retraite française, à laquelle le demandeur d’emploi reste donc affilié.
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8.
Informations et conseils sur place
8.1
Conseiller EURES en Suisse
Basel-Landschaft (Bâle-Campagne),
Basel-Stadt (Bâle-Ville), Jura
Berne, Genève et Valais
Martin Kaeser
AWA BS
Hochstrasse 37
CH - 4002 Basel
Tél.: +41 (0)61 267 50 28
Courriel: [email protected]
Karin Leu-Steimen
Secrétariat d’Etat à l’économie SECO
EURES
Holzikofenweg 36
CH - 3003 Berne
Tél.: +41 (0)58 463 11 08
Courriel: [email protected]
Vaud et Fribourg
Neuchâtel
Paola Bricalli
Secrétariat d’Etat à l’économie SECO
EURES
Holzikofenweg 36
CH - 3003 Berne
Tél.: +41 (0)58 463 11 68
Courriel: [email protected]
Sergio Pellegrini, Conseiller EURES
Canton de Neuchâtel
Office régional de placement
Rue du Parc 119
CH - 2300 La Chaux-de-Fonds
Tél.: +41 (0)32 889 78 41
Courriel: [email protected]
Un récapitulatif de tous les conseillers EURES suisses se trouve à l’adresse suivante:
www.eures.ch > Qu’est-ce que EURES? > Personnes de contact.
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8.2
Conseillers EURES en France
Trois régions françaises sont frontalières de la Suisse et toutes ont au moins un conseiller EURES travaillant pour le service public de l’emploi:
Rhône-Alpes:
André Bonier
Pôle emploi international
26, avenue de Genève
Immeuble le Galien B
F - 74160 St-Julien-en-Genevois
Tél.: +33 (0)4 50 84 89 55
Courriel: [email protected]
Franche-Comté
Carole Debauge-Jacquemin
Pôle emploi
6, rue Claude Chape
F - 25300 Pontarlier
Tél: +33 (0)381 39 82 67
Courriel: [email protected]
Anne Le Cornu
Pôle emploi international
60, rue de Genève
F - 01630 Saint-Genis-Pouilly
Tél.: +33 (0)4 50 28 48 87
Courriel: [email protected]
Alsace
Marc Dorschner / Anna Landmann
Pôle emploi international
2, rue Gustave Adolphe Hirn
F - 67000 Strasbourg
Tél.: +33 (0)3 88 15 46 72
Courriel : [email protected] /
[email protected]
Du côté des organisations syndicales, un conseiller EURES est actif dans les régions
françaises frontalières de la Suisse:
Albert Riedinger
31, rue du Traîneau
F - 67720 Hoerdt
Tél.: +33 3 88 51 70 14
Courriel: [email protected]
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9.
Services publics de l’emploi
9.1
Services publics de l’emploi en Suisse
Offices régionaux de placement: www.espace-emploi.ch > Adresses
Caisses de chômage en Suisse: www.espace-emploi.ch > Adresses
9.2
Services publics de l’emploi en France
Agence nationale pour l’emploi (Pôle emploi): www.pole-emploi.fr
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