Journal officiel de l`Union européenne

Journal officiel
C 20
de l'Union européenne
Édition
de langue française
Communications et informations
60e année
20 janvier 2017
Sommaire
II
Communications
COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION
EUROPÉENNE
Commission européenne
2017/C 020/01
2017/C 020/02
FR
Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas
d’objections (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas
d'objections (2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
17
(1)
(2)
Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité.
FR
20.1.2017
Journal officiel de l'Union européenne
C 20/1
II
(Communications)
COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES
ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE
COMMISSION EUROPÉENNE
Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne
Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2017/C 020/01)
Date d’adoption de la décision
28.09.2016
Numéro de l'aide
SA.36518 (2016/NN)
État membre
Pologne
Région
Poland
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Świadectwa pochodzenia dla wytwórców energii w wysokosprawnej kogeneracji
Base juridique
ustawa z dnia 10 kwietnia 1997 t. — Prawo energetyczne (Dz. U. z 2012 r.
poz. 1059) (zał. 2 w formie elektronicznej — link w pkt 3.2);
rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 26 lipca 2011 r. w sprawie sposobu
obliczania danych podanych we wniosku o wydanie świadectwa pochodzenia z
kogeneracji oraz szczegółowego zakresu obowiązku uzyskania i przedstawienia
do umorzenia tych świadectw, uiszczania opłaty zastępczej i obowiązku
potwierdzania danych dotyczących ilości energii elektrycznej wytworzonej w
wysokosprawnej kogeneracji (Dz. U z 2011r. Nr 176, poz. 1052) (zał. 3 w
formie elektronicznej — link w pkt 3.2);
projekt ustawy zmieniającej ustawę o zmianie ustawy — Prawo energetyczne,
ustawy — Prawo ochrony środowiska oraz ustawy o systemie oceny zgodności
oraz ustawę o zmianie ustawy — Prawo energetyczne oraz o zmianie niektórych
innych ustaw
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Protection de l'environnement, Économies d'énergie
Forme de l’aide
Autres — Garanties d'origine de l'électricité produite par cogénération
négociables
—
—
C 20/2
FR
Journal officiel de l'Union européenne
20.1.2017
Budget
Budget annuel: PLN 1 310 (millions)
Intensité
100 %
Durée
01.01.2007 — 31.12.2018
Secteurs économiques
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ; DE GAZ; DE VAPEUR ET
D'AIR CONDITIONNÉ
Nom et adresse de l’autorité chargée de Minister Gospodarki
l’octroi
Pl. Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
11.04.2014
Numéro de l'aide
SA.37869 (2013/N)
État membre
Belgique
Région
VLAAMS GEWEST, REG.BRU- Zones mixtes
XELLES-CAP./BRUSSELS HFDST.
GEW.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Mediafonds
Base juridique
Decreet van 13 april 1999 houdende de machtiging van de Vlaamse Regering
om toe te treden tot en om mee te werken aan de oprichting van de vereniging
zonder winstgevend doel Vlaams Audiovisueel Fonds.
Decreet van 27 maart 2009 betreffende radio-omroep en televisie.
Beheersovereenkomst tussen de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams
Audiovisueel Fonds vzw 2014 — 2016 m.b.t. het Mediafonds.
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Culture
Forme de l’aide
Subvention directe
Budget
Budget global: EUR 12,03 (millions)
Budget annuel: EUR 4,01 (millions)
Intensité
75 %
Durée
01.01.2014 — 31.12.2016
—
20.1.2017
FR
Secteurs économiques
Journal officiel de l'Union européenne
C 20/3
Production de films cinématographiques; de vidéo et de programmes de
télévision
Nom et adresse de l’autorité chargée de Vlaams Audiovisueel Fonds
l’octroi
Bischoffsheimlaan 38 — 1000 Brussel
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
11.04.2014
Numéro de l'aide
SA.38083 (2013/N)
État membre
Belgique
Région
—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Verlenging van de beheersovereenkomst tussen de Vlaamse Gemeenschap en het
Vlaams Audiovisueel Fonds 2011 — 2013 (Filmfonds)
Base juridique
Decreet 13.04.1999 houdende machtiging van de Vlaamse regering om toe te
treden tot en om mee te werken aan de oprichting van de vzw Vlaams
Audiovisueel Fonds.
Beheersoverenkomst tussen de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Audiovisueel Fonds vzw 2011-2013
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Culture
Forme de l’aide
Subvention directe
Budget
Budget global: EUR 15,087 (millions)
Budget annuel: EUR 15,087 (millions)
Intensité
85 %
Durée
01.01.2014 — 31.12.2014
Secteurs économiques
Production de films cinématographiques; de vidéo et de programmes de
télévision; enregistrement sonore et édition musicale
—
—
C 20/4
FR
Journal officiel de l'Union européenne
20.1.2017
Nom et adresse de l’autorité chargée de Vlaams Audiovisueel Fonds
l’octroi
Bischoffsheimlaan 38 — 1000 Brussel
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
15.07.2014
Numéro de l'aide
SA.38442 (2014/N)
État membre
France
Région
—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Crédit d'impôt pour les dépenses de production en France d'œuvres
cinématographiques et audiovisuelles étrangères
Base juridique
Article 220 quaterdecies du CGI
Article 220 Z bis du CGI
Article 46 quater — OZY bis à ZY septies de l’Annexe III du CGI
Décret no 2009-1465 du 30 mars 2009
Arrêté du 1er décembre 2009 fixant la composition ainsi que les modalités
d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts prévu à l'article 12 du
décret no 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des
articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à
l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au
crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Culture
Forme de l’aide
Autre forme d'avantage fiscal — Crédit d'impôt
Budget
Budget global: EUR 369 (millions)
Budget annuel: EUR 123 (millions)
Intensité
50 %
Durée
01.01.2015 — 31.12.2017
Secteurs économiques
Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de
télévision; enregistrement sonore et édition musicale
—
—
20.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 20/5
Nom et adresse de l’autorité chargée de CNC
l’octroi
12 rue de Lübeck
75784 Paris cedex 16
France
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
19.11.2014
Numéro de l'aide
SA.38539 (2014/N)
État membre
France
Région
—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Crédit d'impôt cinéma et audiovisuel
Base juridique
—
—
—
—
—
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Culture
Forme de l’aide
Autres — Crédit d’impôt
Budget
Budget global: EUR 648 (millions)
Budget annuel: EUR 216 (millions)
Intensité
50 %
Durée
01.01.2015 — 31.12.2017
Secteurs économiques
Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de
télévision; enregistrement sonore et édition musicale
—
Article 220 sexies du CGI
Article 220-F du CGI
Article 46 quater-0 YL à YR de l’Annexe III du CGI
Décret no 2006-325 du 20 mars 2006
Arrêté du 20 mars 2006 pris pour l’application de l’article 7 du décret
no 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l’application des articles 220 sexies
et 220 F du code général des impôts et relatif à l’agrément des œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d’impôt pour
dépenses dans la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
—
C 20/6
FR
Journal officiel de l'Union européenne
20.1.2017
Nom et adresse de l’autorité chargée de CNC
l’octroi
12 rue de Lübeck
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
11.08.2015
Numéro de l'aide
SA.38769 (2015/N)
État membre
Pays-Bas
Région
—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Investeringssteun openbare laadpalen elektrisch vervoer/Investment aid public
accessible charging units electric mobility
Base juridique
Kaderwet EZ subsidies
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Protection de l'environnement, Recherche et développement, Innovation
Forme de l’aide
Subvention directe, Autres — Steunverlening vindt daarnaast plaats via
opdrachtverlening of concessieverlening. Zie de aanvullende toelichting.
Budget
Budget global: EUR 33,7 (millions)
Intensité
100 %
Durée
09.06.2015 — 01.07.2018
Secteurs économiques
Distribution d'électricité, Construction de réseaux électriques et de télécommunications, Installation électrique
—
—
Nom et adresse de l’autorité chargée de Lokale Overheden
l’octroi
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
24.02.2015
Numéro de l'aide
SA.39460 (2014/N)
20.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 20/7
État membre
Allemagne
Région
—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Bund-Länder-Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur» — gewerbliche Wirtschaft — hier: Evaluierungsplan
Base juridique
Gewerbliche Wirtschaft vom 4. September 2014 auf der Grundlage der AGVO
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Emploi, Développement régional
Forme de l’aide
Subvention directe, Garantie, Bonification d'intérêts
Budget
Budget global: EUR 5 850 (millions)
Budget annuel: EUR 5 850 (millions)
Intensité
35 %
Durée
03.09.2014 — 31.12.2020
Secteurs économiques
Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide
—
—
Nom et adresse de l’autorité chargée de —
l’octroi
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
29.09.2016
Numéro de l'aide
SA.41540 (2015/N)
État membre
Lituanie
Région
Lithuania
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Pagalba viešosioms įstaigoms — mokslo ir technologijų parkams (toliau —
MTP), kuriuose veiklą vykdys (vykdo) mažos ir vidutinės įmonės
—
C 20/8
FR
Journal officiel de l'Union européenne
20.1.2017
Base juridique
1. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2003 m. liepos 11 d. nutarimas Nr. 902
«Dėl mokslo ir technologijų parkų» (Žin., 2003, Nr. 70-3189);
2. Ūkio ministro 2010 m. vasario 17 d. įsakymas Nr. 4-130 «Dėl Mokslo ir
technologijų parkų veiklos planavimo ir vertinimo sistemos tobulinimo
rekomendacijų patvirtinimo» (Žin., 2010, Nr. 23-1098);
3. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2013 m. gruodžio 18 d. nutarimas
Nr. 1281 «Dėl Lietuvos inovacijų plėtros 2014–2020 metų programos
patvirtinimo» (Žin., 2013, Nr. 140-7110);
4. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2015 m. vasario 25 d. nutarimas Nr. 228
„Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2003 m. liepos 18 d. nutarimo
Nr. 963 «Dėl Mokslo ir technologijų parkų plėtros koncepcijos» pakeitimo;
5. Lietuvos Respublikos Seimo 2012 gegužės 15 d. nutarimas Nr. XI-2015 «Dėl
Valstybės pažangos strategijos „Lietuvos pažangos strategija “Lietuva 2030”
patvirtinimo» (Žin., 2012, Nr. 61-3050);
6. Lietuvos Respublikos Mokslo ir studijų įstatymas (Žin., 2009, Nr. 54-2140);
7. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2001 sausio 5 d. nutarimas Nr. 16 «Dėl
Valstybės turto perdavimo valdyti, naudoti ir disponuoti juo patikėjimo teise
tvarkos aprašo patvirtinimo» (Žin., 2001, Nr. 3-48; 2009 Nr.90-3903);
8. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2001 gruodžio 14 d. nutarimas Nr. 1524
«Dėl valstybės materialiojo turto nuomos» (Žin., 2001, Nr. 106-3814);
9. Lietuvos Respublikos smulkiojo ir vidutinio verslo plėtros įstatymas (Žin.,
1998, Nr. 109-2993; 2013, Nr. 79-3991).
Type de la mesure
Aide individuelle
Objectif
Recherche et développement, PME, Innovation
Forme de l’aide
Autres — Transfer of public property to Kaunas STP and Klaipeda STP under
trust contract to manage and use the transferred facilities for a period up to
20 years
Budget
Budget global: EUR 5,923 (millions)
Intensité
Mesure ne constituant pas une aide
Durée
jusqu'au 31.12.2035
Secteurs économiques
Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide
Kaunas STP, Klaipeda STP
Nom et adresse de l’autorité chargée de Lietuvos Respublikos ūkio ministerija,
l’octroi
Gedimino pr. 38, LT-01104, Vilnius, Lietuva
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
26.09.2016
Numéro de l'aide
SA.43109 (2016/N)
20.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 20/9
État membre
Croatie
Région
HRVATSKA
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
JU Lučka uprava Osijek
Base juridique
Strategija razvitka riječnog prometa Republike Hrvatske 2008-2018 (NN 65/
08);
Srednjoročni plan razvitka vodnih putova i luka unutarnjih voda Republike
Hrvatske 2009-2016;
Nacionalni strateški referentni okvir 2013;
Strategija prometnog razvitka Republike Hrvatske 2014-2030
Type de la mesure
Aide individuelle
Objectif
Développement sectoriel
Forme de l’aide
Subvention directe
Budget
Budget global: HRK 118,5 (millions)
Intensité
100 %
Durée
31.12.2016 — 31.12.2017
Secteurs économiques
Transports fluviaux de fret
—
JU Lučka uprava Osijek
Nom et adresse de l’autorité chargée de Ministarstvo pomorstva, prometa i infrastrukture
l’octroi
Krležin Gvozd 1a; 10000 Zagreb
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
13.01.2016
Numéro de l'aide
SA.43996 (2015/N)
État membre
Portugal
Région
—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Thirteenth prolongation of the Portuguese Guarantee Scheme
Base juridique
A base jurídica engloba a Lei no 60-A/2008, de 20 de outubro + Portaria
no 1219-A/2008, de 23 de outubro, alterada pelas Portarias no 946/2010, de 22
de setembro, e no 80/2012, de 27 de março + Lei no 82-B/2014, de 31 de
dezembro (Orçamento do Estado para 2015). O Orçamento do Estado para
2016 encontra-se em elaboração.
—
C 20/10
FR
Journal officiel de l'Union européenne
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Remède à une perturbation grave de l'économie
Forme de l’aide
Garantie
Budget
Budget global: EUR 24 670 (millions)
Intensité
—
Durée
12.01.2016 — 30.06.2016
Secteurs économiques
Activités des services financiers; hors assurance et caisses de retraite
20.1.2017
—
Nom et adresse de l’autorité chargée de Ministério das Finanças
l’octroi
Av. Infante D. Henrique, no 1, 1149-009 Lisboa
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
05.12.2016
Numéro de l'aide
SA.44475 (2016/N)
État membre
Royaume-Uni
Région
—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Supplementary Capacity Auction in GB
Base juridique
—
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Autres
Forme de l’aide
Subvention directe
Budget
—
Intensité
100 %
Durée
01.01.2017 — 30.09.2018
—
—
20.1.2017
FR
Secteurs économiques
Journal officiel de l'Union européenne
C 20/11
Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide
Nom et adresse de l’autorité chargée de DECC
l’octroi
3 WHITEHALL PLACE, LONDON
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
07.11.2016
Numéro de l'aide
SA.45084 (2016/N)
État membre
France
Région
—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de
programmes et de radiodiffusion à usage professionnel
Base juridique
Projet de décret relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires
sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage
professionnel;
Art. 10 de la loi du 14 Octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique
et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, et
modifiant l'article 99 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Développement sectoriel, Culture
Forme de l’aide
Subvention directe
Budget
Budget global: EUR 10 (millions)
Budget annuel: EUR 2,5 (millions)
Intensité
100 %
Durée
jusqu'au 31.12.2019
Secteurs économiques
INFORMATION ET COMMUNICATION
—
—
C 20/12
FR
Journal officiel de l'Union européenne
20.1.2017
Nom et adresse de l’autorité chargée de Agence Nationale des Fréquences (ANFR)
l’octroi
78 avenue du Général de Gaulle
94704 Maisons-Alfort
FRANCE
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
26.09.2016
Numéro de l'aide
SA.45860 (2016/N)
État membre
France
Région
—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
(i) garantie illimitée octroyée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) pour son
activité de réassurance des risques de catastrophes naturelles en France (ii)
transfert d'actifs et passifs liés aux activités non garanties de la CCR vers une
nouvelle filiale et (iii) apport en capital et souscription d’un prêt subordonné
par la CCR en faveur de cette nouvelle filiale.
Base juridique
Décret no 82-706 du 10 août 1982
Article L431-9 du Code des Assurances
Type de la mesure
Aide individuelle
Objectif
—
Forme de l’aide
Garantie
Budget
—
Intensité
—
Durée
A partir de 28.01.1993
Secteurs économiques
Assurance
—
Caisse Centrale de Réassurance (CCR)
Nom et adresse de l’autorité chargée de Ministère des finances et des comptes publics
l’octroi
139, rue de bercy, 75012 Paris
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
25.11.2016
20.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 20/13
Numéro de l'aide
SA.46345 (2016/N)
État membre
Finlande
Région
KESKI-SUOMI
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Finnish Regional Aid Map 2014 — 2020: Amendment of regional aid map for
2017 — 2020 based on mid-term review/FI: Suomen aluetukikartan
muuttaminen 2017 — 2020/SE: Förändringen av Finland’s regionalstödskarta
2017 — 2020
Base juridique
FI: Laki alueiden kehittämisestä ja rakennerahastotoiminnan hallinnosta (7/
2014)/Laki valtionavustuksesta yritystoiminnan kehittämiseksi (9/2014)/Valtioneuvoston asetus alueiden kehittämisestä ja rakennerahastotoiminnan hallinnoinnista annetussa laissa tarkoitetuista tukialueista (445/2014)/ltioneuvoston
asetus valtionavustuksesta yritystoiminnan kehittämiseksi (716/2014)/SE: Lag
om utveckling av regionerna och förvaltning av strukturfondsverksamheten/Lag
om statsunderstöd för utvecklande av företagsverksamhet/Statsrådets förordning
om stödområden enligt lagen om utveckling av regionerna och förvaltning av
strukturfondsverksamheten/Statsrådets förordning om statsunderstöd för utvecklande av företagsverksamhet
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Développement régional
Forme de l’aide
Autres — all forms of aid possible
Budget
—
Intensité
15 %
Durée
01.01.2017 — 31.12.2020
Secteurs économiques
Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide
—
—
Nom et adresse de l’autorité chargée de Centres for Economic Development, Transport and the Environment/FI:
l’octroi
Elinkeino-, liikenne ja ympäristökeskus/SE: Närings-, trafik- och miljöcentralen
P.O. Box 32 FI 00023 Government
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
28.10.2016
Numéro de l'aide
SA.46610 (2016/N)
État membre
Italie
C 20/14
FR
Journal officiel de l'Union européenne
20.1.2017
Région
EMILIA-ROMAGNA, LOMBAR- Zones mixtes
DIA, VENETO
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Estensione della durata del regime di aiuto SA.35413 relativo ad aiuti destinati a
compensare i danni arrecati dagli eventi sismici verificatisi nel maggio 2012 in
Emilia Romagna, Lombardia e Veneto (per tutti i settori tranne l’agricoltura)
Base juridique
Articolo 1, articolo 3 (limitatamente alle attività economiche) e articoli 10, 11 e
11-bis del decreto-legge 6 giugno 2012, n. 74, recante interventi urgenti in
favore delle popolazioni colpite dagli eventi sismici che hanno interessato il
territorio delle province di Bologna, Modena, Ferrara, Mantova, Reggio Emilia e
Rovigo, il 20 e il 29 maggio 2012, convertito nella legge n. 122 del 1o agosto
2012;
Articolo 67-septies del decreto-legge 22 giugno 2012, n. 83, recante interventi
urgenti in favore delle popolazioni colpite dagli eventi sismici dei giorni 20 e
29 maggio 2012", convertito nella legge n. 134 del 7 agosto 2012;
Articolo 3-bis del decreto-legge 6 luglio 2012, n. 95, recante disposizioni
urgenti per la revisione della spesa pubblica con invarianza dei servizi ai
cittadini, convertito nella legge n. 135 del 7 agosto 2012.
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Compensation de dommages causés par des calamités naturelles
Forme de l’aide
Subvention directe, Garantie, Bonification d'intérêts, Prêt à taux réduit
Budget
—
Intensité
100 %
Durée
08.06.2012 — 30.06.2018
Secteurs économiques
Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide
—
Nom et adresse de l’autorité chargée de Regione Veneto — Riferimento aggiornato
l’octroi
Palazzo Balbi — Dorsoduro 3901 — 30123 Venezia
Regione Lombardia-Roberto Cerretti Commissario Delegato per l'emergenza
Sisma del 20 e 29 maggio 2012 — Riferimento aggiornato
Piazza Città di Lombardia, 1 20122 Milano
Regione Emilia Romagna — Riferimento aggiornato
Viale Aldo Moro 52 — 40127 Bologna
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
21.12.2016
Numéro de l'aide
SA.46720 (2016/N)
20.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 20/15
État membre
Allemagne
Région
DEUTSCHLAND
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Richtlinie zur Förderung des Neu- und Ausbaus sowie der Reaktivierung von
privaten Gleisanschlüssen
Base juridique
Richtlinie zur Förderung des Neu- und Ausbaus sowie der Reaktivierung von
privaten Gleisanschlüssen
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Coordination des transports, Protection de l'environnement
Forme de l’aide
Subvention directe
Budget
Budget global: EUR 56 (millions)
Budget annuel: EUR 14 (millions)
Intensité
50 %
Durée
jusqu'au 31.12.2020
Secteurs économiques
Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide
—
—
Nom et adresse de l’autorité chargée de Martin Sonntag
l’octroi
Eisenbahn-Bundesamt, Heinemannstr. 6, 53175 Bonn
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
19.12.2016
Numéro de l'aide
SA.46955 (2016/N)
État membre
Grèce
Région
—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Prolongation of the State Guarantee Scheme (Art. 2 law 3723/2008)
Base juridique
LAW 3723/2008 «FOR THE ENHANCEMENT OF LIQUIDITY OF THE
ECONOMY IN RESPONSE TO THE IMPACT OF THE INTERNATIONAL
FINANCIAL CRISIS», GG A 250
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Remède à une perturbation grave de l'économie
—
—
C 20/16
FR
Journal officiel de l'Union européenne
Forme de l’aide
Garantie
Budget
Budget global: EUR 93 000 (millions)
Intensité
—
Durée
01.01.2017 — 30.06.2017
Secteurs économiques
Activités des services financiers; hors assurance et caisses de retraite
20.1.2017
Nom et adresse de l’autorité chargée de Ministry of Finance
l’octroi
Nikis 5 — 7, 101 80
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
FR
20.1.2017
Journal officiel de l'Union européenne
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)
(2017/C 020/02)
Date d’adoption de la décision
02.09.2016
Numéro de l'aide
SA.37960 (2016/NN)
État membre
Pays-Bas
Région
—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Model Subsidieregeling kwaliteitsimpuls natuur en landschap
Base juridique
Provinciewet
Model subsidieregeling kwaliteitsimpuls natuur en landschap
Wet inkomstenbelasting 2001
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Protection de l'environnement
Forme de l’aide
Subvention directe, Avantage fiscal ou exonération de taxation
Budget
Budget global: EUR 95 (millions)
Intensité
100 %
Durée
01.01.2014 — 31.03.2016
Secteurs économiques
AGRICULTURE; SYLVICULTURE ET PÊCHE
—
—
Nom et adresse de l’autorité chargée de GS van de provincies
l’octroi
p/a IPO, Postbus 16107, 2500 BC Den Haag
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
12.08.2016
Numéro de l'aide
SA.41595 (2015/N)
C 20/17
C 20/18
FR
Journal officiel de l'Union européenne
20.1.2017
État membre
France
Région
FRANCE
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
aides au développement de la sylviculture et à l’adaptation des forêts au
changement climatique
Base juridique
Décret no 2015-1282 relatif aux subventions accordées par l'État en matière
d'investissements forestiers
Décret no 2015-1283 relatif aux subventions accordées par l'État en matière
d'investissements dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux
travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'État accordées en matière
d'investissements forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'État accordées par le
fonds stratégique de la forêt et du bois en matière d'investissement dans les
équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la
production de plants forestiers.
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale
des écosystèmes forestiers, Aides aux investissements dans des techniques
forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des
produits forestiers, Aides aux investissements dans les infrastructures liées au
développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier, Aides
aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits
agricoles, Aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier
Forme de l’aide
Subvention directe
Budget
Budget global: EUR 100 (millions)
Intensité
100 %
Durée
jusqu'au 31.12.2020
Secteurs économiques
AGRICULTURE; SYLVICULTURE ET PÊCHE
—
—
Nom et adresse de l’autorité chargée de Ministère de l'agriculture
l’octroi
3 rue Barbet de Jouy — 75 349 PARIS 07 Cedex
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
12.08.2016
Numéro de l'aide
SA.41595 (2016/N-2)
20.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 20/19
État membre
France
Région
FRANCE
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
aides au développement de la sylviculture et à l’adaptation des forêts au
changement climatique
Base juridique
Décret no 2015-1282 relatif aux subventions accordées par l'État en matière
d'investissements forestiers
Décret no 2015-1283 relatif aux subventions accordées par l'État en matière
d'investissements dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux
travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'État accordées en matière
d'investissements forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'État accordées par le
fonds stratégique de la forêt et du bois en matière d'investissement dans les
équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la
production de plants forestiers.
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale
des écosystèmes forestiers, Aides aux investissements dans des techniques
forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des
produits forestiers, Aides aux investissements dans les infrastructures liées au
développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier, Aides
aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits
agricoles, Aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier
Forme de l’aide
Subvention directe
Budget
Budget global: EUR 340 (millions)
Intensité
100 %
Durée
jusqu'au 31.12.2020
Secteurs économiques
AGRICULTURE; SYLVICULTURE ET PÊCHE
—
—
Nom et adresse de l’autorité chargée de Ministère de l'agriculture
l’octroi
3 rue Barbet de Jouy - 75 349 PARIS 07 Cedex
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
10.06.2016
Numéro de l'aide
SA.42085 (2015/N)
C 20/20
FR
Journal officiel de l'Union européenne
20.1.2017
État membre
Luxembourg
Région
LUXEMBOURG
CHE)
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles.
Base juridique
Projet de règlement grand-ducal instaurant un régime d’aides à la restructuration
et à la reconversion des vignobles.
Projet de loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Aides aux investissements en actifs corporels ou incorporels dans les
exploitations agricoles liées à la production agricole primaire, Conservation de
paysages traditionnels
Forme de l’aide
Subvention directe
Budget
Budget global: EUR 0,72 (millions)
Intensité
40 %
Durée
jusqu'au 31.12.2020
Secteurs économiques
Culture de la vigne
(GRAND-DU- —
—
Nom et adresse de l’autorité chargée de Institut viti-vinicole
l’octroi
B.P. 50 L-5501 REMICH
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
28.07.2016
Numéro de l'aide
SA.42411 (2015/N)
État membre
Allemagne
Région
BAYERN
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Bayern: Absatzförderung einschl. Werbekampagnen von Milch- und Milcherzeugnissen
Base juridique
Bayern: Grundsätze für die Absatzförderung einschl. Werbekampagnen von
Milch und Milcherzeugnissen
—
20.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Aides aux actions de promotion des produits agricoles
Forme de l’aide
Subvention directe
Budget
Budget global: EUR 22,5 (millions)
Intensité
100 %
Durée
jusqu'au 31.12.2020
Secteurs économiques
AGRICULTURE; SYLVICULTURE ET PÊCHE
C 20/21
—
Nom et adresse de l’autorité chargée de Bayerisches Staatsministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten
l’octroi
Ludwigstraße 2, 80539 München
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
15.03.2016
Numéro de l'aide
SA.42887 (2015/N)
État membre
Allemagne
Région
HESSEN
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Hessen: Förderung von Innovation und Zusammenarbeit in der Landwirtschaft
und in ländlichen Gebieten
Base juridique
Richtlinien des Landes Hessen zur Förderung von Innovation und Zusammenarbeit
in der Landwirtschaft und in ländlichen Gebieten (RL-IZ)
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
—
Forme de l’aide
Subvention directe
Budget
Budget global: EUR 10 (millions)
Budget annuel: EUR 1,67 (millions)
Intensité
100 %
Régions non assistées
—
C 20/22
FR
Journal officiel de l'Union européenne
Durée
jusqu'au 31.12.2020
Secteurs économiques
AGRICULTURE; SYLVICULTURE ET PÊCHE
20.1.2017
Nom et adresse de l’autorité chargée de Regierungspräsidium Gießen, Dez. 51.1
l’octroi
Schanzenfeldstraße 8, 35578 Wetzlar
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
19.07.2016
Numéro de l'aide
SA.43920 (2015/N)
État membre
Portugal
Région
CONTINENTE
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
COOPERAÇÂO — GRUPOS OPERACIONAIS PDR 2014-2020
Base juridique
Portaria no 402/2015 de 9 de novembro de 2015
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier
Forme de l’aide
Subvention directe
Budget
Budget global: EUR 13,8659 (millions)
Intensité
75 %
Durée
jusqu'au 31.12.2020
Secteurs économiques
Sylviculture et autres activités forestières
Zones mixtes
—
Nom et adresse de l’autorité chargée de Autoridade de Gestão do PDR2020
l’octroi
Rua de S. Julião, 63, 1149-030 Lisboa
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
11.08.2016
20.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 20/23
Numéro de l'aide
SA.44011 (2015/N)
État membre
Allemagne
Région
THUERINGEN
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Thüringen: Förderung von Vorhaben zur Entwicklung von Natur und Landschaft
(ENL)
Base juridique
1. Bundesnaturschutzgesetz vom 29. Juli 2009, zuletzt geändert durch Artikel
42 der Verordnung vom 31. August 2015
2. Thüringer Gesetz für Natur und Landschaft (ThürNatG) in der Fassung der
Bekanntmachung vom 30. August 2006, zuletzt geändert durch Gesetz vom
15. Juli 2015
3. Thüringer Landeshaushaltsordnung (ThürLHO) in der Fassung der Bekanntmachung vom 19. September 2000
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales
Forme de l’aide
Subvention directe
Budget
Budget global: EUR 26 (millions)
Budget annuel: EUR 4 (millions)
Intensité
100 %
Durée
jusqu'au 31.12.2023
Secteurs économiques
AGRICULTURE; SYLVICULTURE ET PÊCHE
—
—
Nom et adresse de l’autorité chargée de Thüringer Aufbaubank
l’octroi
Gorkistraße 9, 99084 Erfurt
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
18.10.2016
Numéro de l'aide
SA.44014 (2015/N)
État membre
Slovénie
Région
Slovenia
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Nadomestilo za zmanjšanje dohodka iz kmetijske dejavnosti zaradi prilagoditve
ukrepom vodovarstvenega režima 2016-2020
—
C 20/24
FR
Journal officiel de l'Union européenne
20.1.2017
Base juridique
Uredba o načinu izplačevanja in merilih za izračun nadomestila za zmanjšanje
dohodka iz kmetijske dejavnosti zaradi prilagoditve ukrepom vodovarstvenega
režima (Uradni list RS, št. 105/11, 64/12, 44/13, 55/15 in 97/15)
http://www.pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa?id=URED5897
Zakon o vodah (Uradni list RS, št. 67/02, 2/04 — ZZdrI-A, 41/04 — ZVO-1,
57/08, 57/12, 100/13, 40/14 in 56/15)
http://www.pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa?id=ZAKO1244
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000 et de
la directive-cadre sur l’eau
Forme de l’aide
Subvention directe
Budget
Budget global: EUR 3 (millions)
Intensité
100 %
Durée
jusqu'au 31.12.2020
Secteurs économiques
Culture et production animale; chasse et services annexes
—
Nom et adresse de l’autorité chargée de Ministrstvo za okolje in prostor, Direktorat za vode in investicije
l’octroi
Dunajska 48, SI-1000 Ljublana
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
26.10.2016
Numéro de l'aide
SA.44635 (2016/N)
État membre
Italie
Région
CAMPANIA
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Cooperazione nelle zone rurali — PSR Campania 2014/2020 Misura 16 —
tipologia 16.1.1
Base juridique
PSR Campania 20 Delibera della giunta regionale n. 565 del 24/11/2015
Disegno di decreto relativo al perfezionamento della base giuridica dell'approvazione del PSR 14/2020 adottato con Decisione (2015)8315 final del
20/11/2015
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Aides en faveur de la coopération dans les zones rurales
Article 107(3)(a)
—
20.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
Forme de l’aide
Subvention directe
Budget
Budget global: EUR 4,975 (millions)
Intensité
50 %
Durée
jusqu'au 31.12.2020
Secteurs économiques
AGRICULTURE; SYLVICULTURE ET PÊCHE
C 20/25
Nom et adresse de l’autorité chargée de Regione Campania — DG 5206 DIREZIONE GENERALE PER LE POLITICHE
l’octroi
AGRICOLE, ALIMENTARI E FORESTALI — AdG FEASR
CDN is A/6 piano XV — 80141 Napoli
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
26.10.2016
Numéro de l'aide
SA.44665 (2016/N)
État membre
Italie
Région
CAMPANIA
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
PSR Campania 2014/2020 Misura 16 — tipologie 16.1.1 e 16.8.1 per la
cooperazione nel settore forestale
Base juridique
PSR Campania 2014/2020 adottato con Decisione (2015)8315 final del 20/11/
2015
Delibera della giunta regionale n. 565 del 24/11/2015
Disegno di decreto relativo al perfezionamento della base giuridica dell'approvazione del PSR
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier
Forme de l’aide
Subvention directe
Budget
Budget global: EUR 9,5 (millions)
Intensité
100 %
Article 107(3)(a)
—
C 20/26
FR
Journal officiel de l'Union européenne
Durée
jusqu'au 31.12.2020
Secteurs économiques
Sylviculture et exploitation forestière
20.1.2017
Nom et adresse de l’autorité chargée de Regione Campania — DG 5206 DIREZIONE GENERALE PER LE POLITICHE
l’octroi
AGRICOLE, ALIMENTARI E FORESTALI — AdG FEASR
CDN is A/6 piano XV — 80141 Napoli
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
19.10.2016
Numéro de l'aide
SA.44985 (2016/N)
État membre
Slovénie
Région
Slovenia
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Promocija in informiranje o kmetijskih proizvodih v sektorjih mleka ter govejega
in perutninskega mesa
Base juridique
(1) Odredba o Programu promocije za obdobje 2016 do 2018 (Uradni list RS,
št. 21/16; v nadaljevanju: odredba o Programu promocije)
(2) Zakon o promociji kmetijskih in živilskih proizvodov (Uradni list RS št. 26/
2011 in 57/12)
(3) Strateški načrt promocije kmetijskih in živilskih proizvodov za obdobje
2013-2018, ki ga je sprejela Vlada Republike Slovenije dne 30. 5. 2013
(4) Uredba o določitvi višine in o začetku plačevanja obveznega prispevka za
promocijo kmetijskih in živilskih proizvodov za zavezance sektorja
pridelave in predelave mleka (Uradni list RS, št. 55/15)
(5) Odredba o vključitvi sektorja mleka v program promocije in določitvi
odstotka proizvodnje za začetek izvajanja promocije sheme Izbrana
kakovost (Uradni list RS, št. 78/15)
(6) Uredba o določitvi višine in o začetku plačevanja obveznega prispevka za
promocijo kmetijskih in živilskih proizvodov za zavezance sektorja
pridelave in predelave mesa za goveje in perutninsko meso (Uradni list
RS, št. 103/15)
(7) Odredba o vključitvi sektorja pridelave in predelave mesa za goveje in
perutninsko meso v program promocije (Uradni list RS, št. 98/15)
(8) Pravilnik o postopku priznanja označbe «Izbrana kakovost» (Uradni list RS,
št. 79/15)
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Aides aux actions de promotion des produits agricoles
—
—
20.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
Forme de l’aide
Services subventionnés
Budget
Budget global: EUR 2,6624 (millions)
Intensité
100 %
Durée
jusqu'au 30.06.2019
Secteurs économiques
Culture et production animale; chasse et services annexes
C 20/27
Nom et adresse de l’autorité chargée de Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano
l’octroi
Dunajska 22, 1000 Ljubljana, Slovenija
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
18.10.2016
Numéro de l'aide
SA.44999 (2016/N)
État membre
Grèce
Région
ELLADA
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Μέτρα υπέρ των παραγωγών της χώρας που οι γεωργικές τους εκμεταλλεύσεις
ζημιώθηκαν από θεομηνίες (πλημμύρες, κατολισθήσεις) και δυσμενείς καιρικές
συνθήκες (ανεμοθύελλες, υπερβολικές βροχοπτώσεις, χαλάζι και υψηλές
θερμοκρασίες), κατά τη χρονική περίοδο Ιανουάριος -Δεκέμβριος 2013
Base juridique
Ανάθεση στον ΕΛ.Γ.Α. της υλοποίησης του προγράμματος κρατικών οικονομικών
ενισχύσεων: Μέτρα υπέρ των παραγωγών της χώρας που οι γεωργικές τους
εκμεταλλεύσεις ζημιώθηκαν από θεομηνίες (πλημμύρες, κατολισθήσεις) και δυσμενείς
καιρικές συνθήκες (ανεμοθύελλες, υπερβολικές βροχοπτώσεις και χαλάζι), κατά τη
χρονική περίοδο Ιανουάριος -Δεκέμβριος 2013
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou
des événements extraordinaires, Aides destinées à compenser les dommages
causés par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés
à une calamité naturelle
Forme de l’aide
Subvention directe
—
—
C 20/28
FR
Journal officiel de l'Union européenne
Budget
Budget global: EUR 1,5 (millions)
Intensité
80 %
Durée
jusqu'au 31.12.2017
Secteurs économiques
Culture et production animale; chasse et services annexes
20.1.2017
Nom et adresse de l’autorité chargée de ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΑΓΡΟΤΙΚΗΣ ΑΝΑΠΤΥΞΗΣ & ΤΡΟΦΙΜΩΝ
l’octroi
Αχαρνών 2 — 10176 ΑΘΗΝΑ
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
28.09.2016
Numéro de l'aide
SA.45103 (2016/N)
État membre
France
Région
BRETAGNE
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Aide à la constitution de réserves d’irrigation et aux équipements fixes
d’irrigation associés de la région Bretagne
Base juridique
projet de délibération de la Région Bretagne
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Aides aux investissements en actifs corporels ou incorporels dans les
exploitations agricoles liées à la production agricole primaire
Forme de l’aide
Subvention directe
Budget
Budget global: EUR 1,75 (millions)
Budget annuel: EUR 0,35 (millions)
Intensité
40 %
Durée
jusqu'au 31.12.2020
Secteurs économiques
Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide
—
—
Nom et adresse de l’autorité chargée de Région Bretagne
l’octroi
283 Avenue du Général Patton CS 21101 35711 Rennes Cedex 7
20.1.2017
FR
Autres informations
Journal officiel de l'Union européenne
C 20/29
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision
12.08.2016
Numéro de l'aide
SA.45148 (2016/N)
État membre
Pologne
Région
Poland
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Dopłaty do składek z tytułu ubezpieczenia upraw rolnych i zwierząt
gospodarskich oraz częściowego dofinansowania odszkodowań wypłacanych
producentom rolnym w związku z suszą (reasekuracja)
Base juridique
ustawa z dnia 7 lipca 2005r. o ubezpieczeniach upraw rolnych i zwierząt
gospodarskich (Dz.U. z 2015r. poz. 577, z późn. zm.) oraz projekt ustawy o
zmianie ustawy o ubezpieczeniach upraw rolnych i zwierząt gospodarskich
Type de la mesure
Régime d'aide
Objectif
Aides destinées à couvrir le paiement de primes d’assurance, Agriculture,
sylviculture, zones rurales, Développement sectoriel
Forme de l’aide
Subvention directe
Budget
Budget global: PLN 5 500 (millions)
Intensité
65 %
Durée
jusqu'au 31.12.2020
Secteurs économiques
Culture et production animale; chasse et services annexes
Zones mixtes
—
Nom et adresse de l’autorité chargée de Minister Rolnictwa i Rozwoju Wsi
l’octroi
Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi, ul. Wspólna 30, 00-930 Warszawa
Autres informations
—
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
ISSN 1977-0936 (édition électronique)
ISSN 1725-2431 (édition papier)
FR