La création ou reprise d`entreprise

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DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES RELATIONS
SOCIALES
Direction de l'Emploi et de la
Communication RH
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Tous services
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Marie-Claude BRUNEEL-AUFFRET
Tél : 01 55 44 25 37
Fax :
E-mail : marie-claude.bruneel-auffret
@laposte.fr
Date de validité
A partir du
01/01/2010
La création ou reprise d’entreprise
OBJET :
Au moment où La Poste améliore l’accompagnement des projets d’évolution
professionnelle des postiers, que ce soit par l’accompagnement de la mobilité
interne ou en direction des fonctions publiques, il est nécessaire de préciser la
politique de La Poste en matière d’accompagnement des projets
d’entrepreneuriat des postiers.
Foucauld LESTIENNE
Références : CORP-DRHRS-2009-0226 du 28 décembre 2009
Domaine : RESSOURCES HUMAINES
Rubrique : Gestion des effectifs
Sous Rubrique : Mobilité/PB 8, PE, PM
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Sommaire
1.
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LA POLITIQUE D’ENTREPRENEURIAT A LA POSTE
4
1.1
LES OBJECTIFS POURSUIVIS
4
1.2
LES SIX PRINCIPES DE L’ENTREPRENEURIAT A LA POSTE
4
2. LES MODALITES D’EXERCICE DE LA CREATION OU DE LA REPRISE D’ENTREPRISE A
LA POSTE
5
2.1
LES MODALITES D’EXERCICE POUR LES FONCTIONNAIRES ET LES AGENTS
5
CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC
2.2
LES MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DES SALARIES DE DROIT PRIVE
POUR LA CREATION OU LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE
3.
4.
5.
LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER
9
15
3.1
LES CONDITIONS D’OCTROI D’UNE AIDE FINANCIERE
15
3.2
LA NATURE DE L’AIDE FINANCIERE ET DISPOSITIF ASSOCIE
16
3.3
LE MONTANT DE L’AIDE FINANCIERE
16
3.4
L’INSTRUCTION DE L’ALLOCATION D’UNE AIDE FINANCIERE
16
L’ACCOMPAGNEMENT DES PORTEURS
19
4.1
LES OBJECTIFS DE L’ACCOMPAGNEMENT
19
4.2
LES ACTEURS ET LEUR ROLE
20
4.3
LA FORMATION
21
4.4
L’INFORMATION SUR LA CREATION D’ENTREPRISE
22
LES AUTRES MESURES
22
5.1
LE DEBLOCAGE ANTICIPE DE L’EPARGNE CONSTITUEE SUR UN PLAN D’EPARGNE
GROUPE (PEG)
22
5.2
6.
L’ABONDEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
LES DISPOSITIFS DE CONTROLE INTERNE
23
23
6.1
POUR LES FONCTIONNAIRES ET LES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC 23
6.2
POUR LES SALARIES
ANNEXES
23
25
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Références
- Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours
professionnels dans la fonction publique, article 33.
- Circulaire du 29 juillet 2002 sur la modification des droits en matière de
disponibilité des fonctionnaires (RH 43).
- Circulaire du 24 septembre 2003 sur le congé ou l’exercice d’une activité à
temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise applicable aux salariés
de droit privé (RH 68).
- Circulaire du 11 mai 2005 sur les dispositions relatives au droit individuel à la
formation applicables aux salariés de droit privé (RH 36).
- Circulaire du 26 juillet 2005 relative à la réglementation applicable aux
salariés de droit privé en matière de congés de formation : le congé individuel
de formation, le bilan de compétences et la validation des acquis et de
l’expérience (RH 65).
- Circulaire du 25 octobre 2005 relative au congé de formation professionnelle
des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de La Poste (RH 107)
- Circulaire du 23 août 2007 sur le temps partiel en vue de la création ou de la
reprise d’une entreprise pour les fonctionnaires et les agents contractuels de
droit public (RH117).
- Circulaire 360-12 du 26 décembre 2007 relative au contrôle de déontologie
dans le cadre d’activités privées par des fonctionnaires ou agents contractuels
de droit public ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions
(RH 146).
- Circulaire 360-13 du 26 décembre 2007 sur le cumul d’activités des
fonctionnaires et agents contractuels de droit public (RH 154).
- Circulaire CORP-DRHRS 2008-008 du 9 mars 2008 relative à la formation
tout au long de la vie des fonctionnaires et agents contractuels de droit public.
- Circulaire CORP-DRHRS 2009-0064 du 23 mars 2009 relative au compte
Epargne temps.
- Flash RH doc n° 2009-05 du 2 février 2009 modifiant les annexes relatives à
la saisine de la commission de déontologie de la Fonction Publique de l’Etat.
Annule et remplace
Les paragraphes 2 à 6 de l’article 21 (procédure spécifique mise en place à La
Poste pour aider les agents qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise) de
la circulaire N° 360-12 du 26 décembre 2007, RH 146.
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Préambule
Cette circulaire concerne les personnels de La Poste qui créent ou reprennent une
entreprise, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, à condition
de détenir le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise.
Elle est applicable à compter de la publication de la circulaire, aux postiers en
activité à l’exception des mesures du paragraphe 2 qui s’appliquent à tous les congés
ou disponibilités d’ores et déjà en cours.
Sont à ce titre concernées :
- les entreprises individuelles : commerçants, artisans, professions libérales,
agriculteurs, agents commerciaux,
- les sociétés à caractère commercial : EURL, SARL, SA, SAS.
Les régimes sociaux et fiscaux des entreprises créées ou reprises peuvent être divers :
auto entreprise, micro entreprise, régime réel.
Ne sont pas concernés les sociétés civiles, les GIE (groupements d’intérêt
économique) ou les associations Loi 1901.
1. LA POLITIQUE D’ENTREPRENEURIAT A LA POSTE
1.1 LES OBJECTIFS POURSUIVIS
La Poste entend apporter une réponse aux attentes d’accompagnement des postiers
ayant un projet de création ou de reprise d’une activité économique. Par la mise en
œuvre de sa politique d’entrepreneuriat, La Poste vise à favoriser la réussite des
projets des postiers.
1.2 LES SIX PRINCIPES DE L’ENTREPRENEURIAT A LA POSTE
La politique d’entrepreneuriat s’organise autour de six principes qui s’inscrivent dans
le respect de la charte de la Mobilité à La Poste.
1er principe : Un accompagnement des projets de création ou de reprise d’une activité
économique.
Chaque création ou reprise d’entreprise accompagnée par La Poste doit s’inscrire
dans un projet professionnel. Ainsi, toute aide financière de La Poste à un postier
porteur d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise est subordonnée à son
suivi par les conseillers spécialisés de l’Appui à la Création d’Entreprise de la poste
(ACE).
2ème principe : Un accompagnement sur mesure, en fonction de la nature et des
besoins des projets.
L’accompagnement de La Poste varie d’un projet à l’autre en fonction de la nature et
des besoins spécifiques du projet.
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3ème principe : Des postiers volontaires et à l’initiative de leur projet de création ou
de reprise d’une activité économique.
Acteur de son parcours professionnel, le postier est à l’origine de son projet de
création ou de reprise d’une activité économique. Il en garde l’initiative tout au long
de sa démarche et est seul décideur de la concrétisation de son projet.
4ème principe : Une égalité des chances.
Les mesures d’accompagnement des projets de création ou de reprise d’une activité
économique bénéficient à l’ensemble des postiers.
5ème principe : Accessibilité à l’information.
La Poste organise l’accessibilité à l’information de tous les postiers sur les mesures
existantes d’accompagnement à la création ou à la reprise d’une activité économique
6ème principe : Confidentialité de la démarche
La démarche initiée par le postier entrepreneur est confidentielle et le postier décide
de la communication faite sur son projet. Les acteurs RH concernés à La Poste
s’engagent à ne pas divulguer le contenu du projet du créateur.
2. LES MODALITES D’EXERCICE DE LA CREATION OU DE LA REPRISE D’ENTREPRISE
A LA POSTE
2.1 LES MODALITES D’EXERCICE POUR LES FONCTIONNAIRES ET LES AGENTS
CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public créateurs ou repreneurs
d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, quelle qu’en soit la
forme juridique, peuvent bénéficier de mesures relatives au temps de travail, à temps
partiel ou à temps plein, en vue de leur permettre de créer ou reprendre une activité
économique.
Ci-après, à titre d’exemple, l’articulation possible des dispositifs pour la durée
maximale théorique possible :
Cumul d’activités (maxi 3 Disponibilité
pour Disponibilité
pour
ans)
création
d’entreprise convenances
personnelles
(maximum 2 ans)
(maxi 10 ans sur l’ensemble
de la carrière)
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2.1.1 Le cumul d’activités
L’agent peut cumuler son activité de création ou de reprise d’entreprise en
poursuivant ses fonctions à La Poste, à temps plein ou à temps partiel.
Le cumul ne peut excéder 3 ans.
2.1.1.1 Cumul d’activités à temps plein au titre de la création ou de la reprise
d’entreprise pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public
Un agent public peut créer ou reprendre une entreprise après déclaration à l’autorité
dont il relève tout en poursuivant ses fonctions à temps plein à La Poste.
Le cumul d’activités peut être exercé pour une durée maximale de deux ans
renouvelable une fois pour une durée d’un an après dépôt d’une nouvelle déclaration
de création ou de reprise d’activité un mois au moins avant le terme de la première
période.
Le cumul d’activités à temps plein est soumis à l’autorisation du supérieur
hiérarchique.
2.1.1.2 Temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise pour les
fonctionnaires et les agents contractuels de droit public
•
Demande de temps partiel
La demande de temps partiel pour création ou reprise d’entreprise doit être déposée
au moins trois mois avant le début de la période souhaitée, sauf situations
exceptionnelles examinées par le responsable hiérarchique concerné.
Le non-respect de ce délai de trois mois peut amener à différer le début du temps
partiel, mais ne peut constituer un motif de refus d’autorisation de travail à temps
partiel.
La faculté de différer le début du service à temps partiel ne peut excéder six mois à
compter de la réception de la demande de temps partiel de l’intéressé.
Toute demande de temps partiel (demande initiale ou renouvellement) fait l’objet
d’une réponse formalisée.
La demande de temps partiel doit indiquer :
- la date de début du temps partiel,
- la durée de temps partiel,
- la quotité souhaitée,
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- l’activité de l’entreprise,
- le choix de surcotisation (ou non) pour la retraite.
Un modèle d’accord de travail à temps partiel figure en annexe 1.
•
Quotités
Les quotités de temps partiel possibles sont fixées à 50 %, 60 %, 70 % et 80 % de la
durée hebdomadaire du travail des agents exerçant les mêmes fonctions à temps
plein.
Le choix de la quotité et du mode d’organisation est fixé pour la durée de
l’autorisation.
Toutefois, à l’initiative de l’agent ou du responsable hiérarchique, une modification
en cours d’année peut intervenir, soit s’il y a accord entre les parties, soit si les
nécessités du service, notamment l’obligation de continuité du service public,
l’imposent.
•
Organisation du temps partiel
Les horaires de travail à temps partiel sont fixés en concertation avec l’agent par le
supérieur hiérarchique.
Le régime à temps partiel peut être organisé selon les règles du temps partiel :
- dans un cadre quotidien, le service est réduit chaque jour,
- dans un cadre hebdomadaire, le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit;
- dans un cadre annuel, le service est organisé sur l’année civile.
Les cadres quotidien ou hebdomadaire du travail à temps partiel peuvent être
combinés.
•
Durée de l’autorisation et le renouvellement
La durée maximale de ce temps partiel est d'un an et peut être prolongée d'au plus un
an.
Le renouvellement s’effectue sur demande écrite et dans la limite de deux ans
maximum.
Cette demande de renouvellement doit être déposée au moins deux mois avant la fin
de l’autorisation en cours.
Un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public ne peut être autorisé à
exercer ce droit à temps partiel pour une nouvelle création ou reprise d’entreprise
moins de 3 ans après la fin d’un service à temps partiel pour création ou reprise
d’entreprise. Cette nouvelle demande ne peut concerner que la création ou la reprise
d’une nouvelle entreprise différente de celle pour laquelle la première période avait
été accordée.
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•
Fin anticipée de l’autorisation de temps partiel
La modification des conditions d’exercice définies par l’autorisation peut intervenir à
titre exceptionnel à la demande de l’agent, sous réserve du respect d’un délai de deux
mois, pour des motifs graves le plaçant dans l’incapacité d’exercer ses obligations
telles qu’elles ont été définies. Il s’agit plus particulièrement des cas affectant la
situation familiale de l’agent qui nécessiteraient une réorganisation de ses obligations
de service (maladie ou accident grave nécessitant la présence de l’agent auprès de
son conjoint, d’une personne liée à l’agent par un pacte civil de solidarité, d’un
enfant à charge ou d’un ascendant, perte d’emploi de la personne participant à la
cellule familiale).
La modification des conditions d’exercice du temps partiel peut également intervenir
à l’initiative de La Poste, sous respect du même délai de préavis, pour des motifs qui
ne peuvent être liés qu’aux nécessités du service.
Dans les deux cas, l’accord de chacune des deux parties doit être recueilli.
Toute demande de reprise anticipée est subordonnée à la bonne organisation du
service.
•
Litiges relatifs au temps partiel
En cas de litige relatif au refus ou aux conditions d’exercice du temps partiel, la
commission administrative paritaire compétente (ou la commission consultative
paritaire pour les agents contractuels de droit public) peut être saisie sur demande de
l’intéressé.
2.1.2 Disponibilité pour création ou reprise d’une entreprise pour les
fonctionnaires et les agents contractuels de droit public
•
Bénéficiaires
Un agent public peut bénéficier d’une disponibilité pour créer ou reprendre une
activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à
titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative.
•
Durée de la disponibilité
La disponibilité pour création d’entreprise ne peut pas excéder deux années.
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•
Formalités à accomplir
Une demande écrite sur papier libre précise notamment la date de départ, la durée de
la disponibilité et l'activité de l'entreprise (voir modèle en annexe 2)
Pour l’organisation des services, il est recommandé de déposer la demande le plus en
amont possible.
Il est également souhaitable de prévoir la disponibilité pour création ou reprise
d’entreprise pour des périodes suffisantes, par exemple pour des périodes entre 6
mois et un an.
La disponibilité pour création d'entreprise peut être immédiatement suivie ou
immédiatement précédée d'une disponibilité pour convenances personnelles,
accordée selon les conditions de la circulaire du 29 juillet 2002 (RH 43).
2.1.3 Contrôle de déontologie exercé par la Commission de déontologie de la
Fonction Publique de l’Etat
L’exercice d’activités privées par les fonctionnaires ou agents contractuels de droit
public fait l’objet d’un contrôle de déontologie dans les conditions fixées par les
circulaires n° 360-12 du 26 décembre 2007 (RH146) et n° 360-13 du 26 décembre
2007 (RH 154).
2.2 LES MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DES SALARIES DE DROIT PRIVE POUR
LA CREATION OU LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE
Les salariés qui veulent créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale,
artisanale ou agricole, quelle qu’en soit la forme juridique, peuvent, sous certaines
conditions, bénéficier de dispositifs non rémunérés.
Ci-après, à titre d’exemple, l’enchaînement et l’articulation des dispositifs pour la
durée maximale théorique possible, soit 4 ans et 11 mois :
Temps 1
Congé sabbatique
Entre 6 et 11 mois
Temps 2
Congé légal (à temps plein
ou période de travail à
temps partiel) pour
création ou reprise
d’entreprise
1 an renouvelable 1 fois
pour un an
Temps 3
Congé postal
supplémentaire (à temps
plein) pour création ou
reprise d’entreprise
2 ans non fractionnables
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2.2.1 Le congé sabbatique
Un congé sabbatique peut précéder le congé pour création d’entreprise.
•
Bénéficiaires
Un congé sabbatique peut être autorisé aux salariés justifiant d’une activité
professionnelle de 6 ans, consécutifs ou non, dont 36 mois d’ancienneté consécutifs
ou non, à La Poste ou dans le groupe La Poste. Au cours des 6 années précédentes,
l'intéressé ne doit pas avoir bénéficié, à La Poste ou dans le groupe La Poste, d'un
congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation
de 6 mois ou plus.
•
Durée du congé sabbatique
Ce congé sabbatique ne peut être inférieur à 6 mois, ni supérieur à 11 mois.
•
Demande du salarié :
Une demande écrite sur papier libre précise notamment la date de départ, la durée du
congé sabbatique et l'activité de l'entreprise (voir modèle en annexe 6)
La demande doit être adressée au chef de service au moins 3 mois avant la date de
départ, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main
propre contre décharge.
Réponse de l’employeur :
Dès lors que le salarié remplit les conditions ci-dessus, l’employeur ne peut refuser
l’octroi du congé sabbatique.
L’employeur doit informer le salarié, par lettre remise en main propre contre
décharge ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
- soit de son accord pour la date de départ choisie,
- soit de sa volonté de reporter celle-ci.
L’employeur peut différer le départ en congé dans la limite des six mois qui courent
à compter de la présentation de la demande faite par le salarié par lettre
recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge à
son responsable.
A défaut de réponse de l'employeur, par lettre remise en main propre contre décharge
ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 30
jours suivant la date de présentation de la lettre du salarié, l'accord de l'employeur
est réputé acquis.
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•
Nature et effets du congé
Le congé sabbatique est un congé non rémunéré.
Durant la période octroyée au titre de ce congé, le contrat de travail du salarié est
suspendu.
Le salarié reste notamment soumis à l’obligation de loyauté à l’égard de son
employeur.
Il est rappelé que les garanties prévoyance et santé du contrat collectif des salariés
sont suspendues pendant la période de congé sabbatique.
•
Fin du congé sabbatique ou enchaînement sur un congé pour création ou
- En cas de retour dans l’entreprise ou de rupture du contrat de travail :
À l’issue du congé, l’intéressé retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire
assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l’expiration de son
congé.
- En cas d’enchaînement avec un congé pour création ou reprise d’entreprise :
Le salarié doit adresser sa demande de congé pour création ou reprise d’entreprise
par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux mois avant le début du
congé pour création ou reprise d’entreprise, dans les conditions et modalités fixées
aux paragraphes ci-dessous.
2.2.2 Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’entreprise
•
Bénéficiaires
Lors de la création ou reprise d’entreprise, le salarié en activité justifiant d’une
ancienneté à La Poste ou dans le Groupe, d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs
ou non, peut bénéficier :
– soit d’un congé à temps plein ;
– soit d’une période de travail à temps partiel.
L’ancienneté du salarié s’apprécie à la date du départ en congé ou de son passage à
temps partiel.
Ce droit ne peut être exercé par le salarié pour une nouvelle création ou reprise
d’entreprise intervenant moins de trois ans après la précédente.
•
Durée du congé ou de la période de travail à temps partiel
La durée maximale de ce congé à temps plein ou de cette période de travail à temps
partiel est d’une année. Cette durée peut être prolongée dans la limite d’un an.
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•
Demande du salarié :
Le salarié doit adresser sa demande par lettre recommandée avec avis de réception ou
la remettre en main propre contre décharge à son responsable hiérarchique, au moins
deux mois avant le début du congé à temps plein ou de la période d’activité à temps
partiel souhaitée.
Dans sa demande, le salarié doit mentionner l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de
créer ou de reprendre, et préciser :
– dans le cas d’une demande de congé, le point de départ du congé et la durée
souhaitée;
– dans le cas d’une demande de temps partiel, le point de départ de la réduction
d’activité, la quotité de temps partiel et l’organisation de travail proposée (réduction
quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle), ainsi que la durée souhaitée.
Toute demande de prolongation d’un congé à temps plein, ou d’une période de
travail à temps partiel, précédemment accordée, doit faire l’objet d’une information
auprès du responsable hiérarchique, dans les mêmes conditions et deux mois avant
son terme.
Une demande écrite sur papier libre précise notamment la date de départ, la durée, le
souhait d’organisation horaire du temps partiel et l'activité de l'entreprise (voir
modèle en annexe 3).
Réponse de l’employeur :
Dès lors que le salarié remplit les conditions ci-dessus, l’employeur ne peut refuser
l’octroi du congé à temps plein ou à temps partiel.
L’employeur doit informer le salarié, par lettre remise en main propre contre
décharge ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
- soit de son accord pour la date de départ choisie par le salarié ou du début de
la période de travail à temps partiel choisie,
- soit de sa volonté de reporter celle-ci.
L’employeur peut différer le départ en congé à temps plein ou le début de la période
de travail à temps partiel, dans la limite des six mois qui courent à compter de la
présentation de la demande faite par le salarié par lettre recommandée avec avis de
réception ou par remise en main propre contre décharge à son responsable.
À défaut de réponse de l’employeur dans un délai de trente jours à compter de la
présentation de la lettre recommandée ou de la remise de la demande du salarié en
main propre, l’accord de l’employeur est réputé acquis.
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Rédaction d’un avenant au contrat de travail en cas de congé à temps partiel :
Après entretien et recherche d’un accord avec le supérieur hiérarchique sur
l’organisation du temps partiel demandé, un avenant au contrat de travail précisant
notamment les modalités d’octroi de ce temps partiel et sa durée doit être établi.
Toute demande de prolongation par le salarié de la période de travail à temps partiel
donne lieu à la signature d’un nouvel avenant dans les mêmes conditions.
•
Nature et effets du congé
Le congé à temps plein pour la création ou reprise d’entreprise est un congé non
rémunéré.
Durant la période octroyée au titre de ce congé, le contrat de travail du salarié est
suspendu.
employeur.
Par ailleurs, il est rappelé que les garanties prévoyance et santé du contrat collectif
des salariés sont suspendues pendant ce congé.
•
Fin du congé ou de la période de travail à temps partiel
- Fin du congé à temps plein pour création ou reprise d’entreprise :
Le salarié doit, au moins trois mois avant le terme de son congé, informer son
employeur par lettre recommandée avec avis de réception, de sa volonté de reprendre
ses fonctions ou de rompre son contrat.
À l’issue du congé, l’intéressé ayant sollicité sa réintégration dans les conditions
évoquées au paragraphe ci-dessus, retrouve son précédent emploi ou un emploi
similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l’expiration de son
congé.
- Fin de la période de travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise :
À l’issue de la période à temps partiel octroyée, l’intéressé retrouve une activité à
temps plein, assortie d’une rémunération au moins équivalente à celle précédemment
versée.
Lors de la reprise, un nouvel avenant au contrat de travail est signé.
Le salarié dont un avenant à son contrat de travail a prévu le passage d’un travail à
temps plein à un travail à temps partiel, ne peut invoquer aucun droit à être
réemployé à temps plein avant le terme fixé par cet avenant.
2.2.3 Le congé postal supplémentaire pour création ou reprise d’entreprise
Pour compléter les dispositifs précédents, La Poste décide, aux mêmes fins, de créer
un congé supplémentaire à temps plein non rémunéré.
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•
Bénéficiaires
Le congé postal supplémentaire pour création ou reprise d’entreprise peut être
accordé aux salariés ayant épuisé leurs droits à congés dans le cadre de la création ou
reprise d’entreprise.
•
Durée du congé postal supplémentaire octroyé au titre de la création ou de la
La durée de ce congé postal supplémentaire pour création ou reprise d’entreprise est
de deux ans. Il n’est pas fractionnable.
•
Le salarié doit adresser sa demande par lettre recommandée avec avis de réception ou
la remettre en main propre contre décharge à son responsable hiérarchique, au moins
deux mois avant la fin du congé légal pour création ou reprise d’entreprise et le début
du congé postal supplémentaire sollicité.
Dans les trente jours à compter de la date de présentation de la lettre du salarié ou de
sa remise en main propre contre décharge, l’employeur doit informer le salarié soit
de son accord, soit de son refus ; par lettre remise en main propre contre décharge ou
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Une demande écrite précise notamment la date de démarrage de ce congé (voir
modèle en annexe 5).
À défaut de réponse de l’employeur dans un délai de trente jours à compter de la
présentation de la lettre recommandée ou de la remise de la demande du salarié en
main propre, l’accord de l’employeur est réputé acquis.
•
Nature et effets du congé postal supplémentaire pour création ou reprise
d’entreprise
Ce congé est non rémunéré.
Durant cette période de deux ans, le contrat de travail est suspendu.
employeur.
Il est rappelé que les garanties prévoyance et santé du contrat collectif des salariés
sont suspendues pendant cette période.
•
Fin du congé postal supplémentaire pour création ou reprise d’entreprise
Le salarié doit, au moins trois mois avant le terme de son congé, informer son
employeur par lettre recommandée avec avis de réception, de sa volonté de reprendre
ses fonctions ou de rompre son contrat. S’il a manifesté sa volonté de reprendre ses
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fonctions, l’intéressé sera réintégré sur un emploi similaire assorti d’une
rémunération équivalente.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant la fin de ce congé.
3. LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER
Le dispositif mis en place vise quatre objectifs principaux :
- aider des projets qui ne peuvent être lancés faute de moyens financiers,
- permettre un effet de levier dans le cas de la sollicitation d’organismes
prêteurs extérieurs,
- augmenter les chances de réussite du projet de création ou de reprise
d’entreprise en incitant à la formalisation d’un dossier de création abouti et
complet, à l’appui de la demande d’aide financière,
- augmenter les chances de réussite du projet de création ou de reprise
d’entreprise par un suivi post-création, mis en place systématiquement après
l’attribution d’une aide financière.
3.1 LES CONDITIONS D’OCTROI D’UNE AIDE FINANCIERE
Pour obtenir une aide financière au titre de la création ou reprise d’entreprise, trois
conditions cumulatives doivent être remplies :
- 1ère condition : Se trouver en situation de disponibilité ou de congé à temps
plein d’au moins 11 mois.
Si le créateur ou repreneur d’entreprise revient à La Poste, à temps plein ou à
temps partiel dans les 35 mois après son départ, un remboursement partiel de
l’aide financière est prévu dans les conditions fixées au paragraphe 3.4.3.
- 2ème condition : Avoir été en activité en continu dans le groupe La Poste,
pendant les 12 mois précédant immédiatement le congé ou la disponibilité.
Le postier qui suit une formation pour développer des compétences
directement liées à sa future activité de créateur d’entreprise pendant les 12
mois précédant immédiatement le congé ou la disponibilité est également
admis à solliciter une aide.
- 3ème condition : Justifier de l’avis positif rendu par la commission d’agrément
de La Poste sur la demande d’aide financière.
Lorsque ces trois conditions sont remplies, l’autorité décisionnelle statue sur l’octroi
ou non d’une aide financière, celle-ci n’étant pas automatique.
Cette indemnité ne constitue pas un droit pour les agents.
En outre, le versement de cette aide financière est conditionnel, conformément aux
dispositions des paragraphes 3.2 et 3.4.3.
L’autorité décisionnelle en détermine le montant dans les limites fixées au
paragraphe 3.3.
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Un bilan des aides financières sera réalisé à l’issue d’une période transitoire pour
décider de la prolongation ou pas du dispositif.
3.2 LA NATURE DE L’AIDE FINANCIERE ET DISPOSITIF ASSOCIE
L’aide financière qui peut être accordée au porteur d’un projet de création ou de
reprise d’entreprise prend la forme d’une indemnité.
Dans le cas de création ou de reprise d’une même entreprise par plusieurs postiers
chacun des créateurs ou repreneurs est susceptible de se voir attribuer une aide et
peut donc déposer une demande.
L’aide financière à la création ou reprise d’entreprise n’est pas cumulable avec une
mesure d’âge. Le versement se réalise au moment de la production de la preuve de la
création ou de la reprise de l’entreprise.
Toutefois, l’aide ne sera définitivement acquise au créateur qu’après 35 mois, ce
délai étant déclenché par le départ temporaire à temps plein de La Poste, en congé ou
en disponibilité. En cas de retour à La Poste dans les 35 mois, l’aide sera
remboursée pour partie, dans les conditions fixées au paragraphe 3.4.3.
Cette aide est soumise à cotisations sociales et fiscales et elle est imposable.
3.3 LE MONTANT DE L’AIDE FINANCIERE
Lorsqu’elle est accordée, l’aide financière est d’un montant compris entre 3000€ et
15000€.
3.4 L’INSTRUCTION DE L’ALLOCATION D’UNE AIDE FINANCIERE
La demande d’aide financière est instruite par une commission d’agrément interne à
La Poste.
3.4.1 Organisation, fonctionnement, attributions de la commission d’agrément de
La Poste
La commission est composée d’un représentant titulaire ou suppléant désigné de
chaque métier (Courrier, Enseigne, Services Financiers, Colis, SGS) et d’un
représentant titulaire ou suppléant désigné de la DRHRS également en charge de la
présidence de la commission.
Le représentant titulaire ou suppléant de chaque métier est désigné par le Directeur
des Ressources Humaines du Métier et du Secrétaire Général du Siège ; le
représentant titulaire ou suppléant de la DRHRS est désigné par le Directeur Délégué
des Ressources Humaines et des Relations Sociales de la Poste.
Le conseiller spécialisé de l’Appui à la Création d’Entreprise, le conseiller mobilité
ou le Délégué à la Valorisation RH (DVRH) ayant été en relation avec le porteur du
projet formulant une demande d’aide financière, ne sont pas membres de la
commission au cours de laquelle est examinée cette demande.
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La commission rend un avis dans les meilleurs délais.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Les deux tiers des membres doivent être présents lors de l’ouverture de la séance de
la commission.
Lorsque ce quorum n’est pas atteint, la commission peut siéger si la moitié de ses
membres sont présents.
Les porteurs de projet saisissent la commission à la réception de l’accord de congé
ou de disponibilité, et au plus tard au démarrage du congé ou de la disponibilité à
temps plein.
Le dossier d’agrément est à demander puis, une fois rempli, à adresser au secrétariat
de la commission d’agrément :
DRHRS Secrétariat ACE
CP V504
44 Bd de Vaugirard
75757 PARIS CEDEX 15
Le secrétariat de la commission s’assure de la complétude d’un dossier avant de
l’inscrire à l’ordre du jour de la commission d’agrément.
La commission d’agrément examine les dossiers de création ou de reprise
d’entreprise qui lui sont soumis par les porteurs et émet un avis, au vu de ces
dossiers :
- sur l’opportunité d’allouer ou pas une aide financière,
- sur le montant préconisé de l’aide.
La commission peut inviter toute personne toute dont l’audition lui paraîtrait utile à
l’examen du dossier.
La commission est également amenée à étudier les modalités de remboursement
d’une aide financière, notamment en cas de retour dans les 35 mois.
Le Président de la commission d’agrément a la possibilité d’inviter toute personne
dont l’audition serait utile aux travaux d’examen de la commission.
3.4.2 Dossier soumis à la commission d’agrément
Afin de permettre l’examen de la demande, le porteur de projet transmet un dossier
constitué des pièces suivantes :
1) Une demande sur papier libre, précisant notamment le montant de l’aide
sollicitée.
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2) Le descriptif de création ou de reprise d’entreprise à demander à la
commission d’agrément. Le dossier doit être accompagné des pièces
justificatives détaillées au point 3 suivant.
3) Les éléments justificatifs à l’appui de ce dossier de création ou de reprise
d’entreprise, et notamment :
- Les apports personnels, emprunts sollicités, subventions,
- les investissements réalisés,
- le bail (ou projet de bail),
- les éléments relatifs au chiffre d’affaires (lettre d’intention, contrats, … ),
- les bilans et les comptes de résultat des 3 dernières années, en cas de reprise
d’une entreprise,
- le compromis ou autre acte juridique, en cas de reprise de fonds de commerce
ou rachat de parts sociales,
- le projet de statuts juridiques (si société),
- le schéma d’implantation, avec représentation des concurrents et principaux
établissements à proximité (commerces, administrations).
4) Une attestation sur l’honneur relative à l’exercice en continu d’une activité
rémunérée dans le groupe La Poste pendant les 12 mois précédant
immédiatement le congé ou la disponibilité.
Nonobstant la liste des documents figurant ci-dessus, la commission peut être
amenée à demander au porteur de projet tout autre document ou renseignement
dont la connaissance lui paraîtrait utile pour statuer sur la demande d’indemnité.
3.4.3 Décision relative à une aide financière
L’avis de la commission d’agrément est communiqué à l’autorité décisionnelle qui a
expressément reçu délégation pour ce faire. Cette dernière notifie sa décision au
porteur du projet de création ou de reprise d’une entreprise par lettre recommandée
avec AR.
Le sens de la décision peut être, selon le cas :
-
un refus d’allouer une aide financière,
un ajournement, dans l’attente d’une
complémentaire à apporter,
une acceptation, précisant le montant alloué.
précision
ou
d’une
pièce
Dans ce dernier cas, la décision définit le délai accordé au porteur pour apporter la
preuve de l’immatriculation de l’entreprise. La décision précise également que les
fonds ne seront débloqués qu’au vu de la décision du responsable du NOD accordant
le bénéfice d’un congé ou d’une disponibilité à temps plein.
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Ce n’est qu’à la production de ces deux documents (preuve de l’immatriculation et
accord pour un congé ou une disponibilité à temps plein) que les fonds seront
débloqués par le CIGAP.
La décision rappelle que tout projet aidé fait l’objet d’un suivi post-création par les
conseillers spécialisés de l’Appui à la Création d’Entreprise. Le suivi post-création
peut être poursuivi pendant 3 ans, selon les besoins.
La décision précise également les conditions et les modalités de remboursement de
l’aide en cas de retour :
o remboursement intégral de l’aide si retour à temps partiel ou à temps
plein dans les 11 mois,
o remboursement des 2/3 de l’aide si retour à temps partiel ou à temps
plein entre 11 mois et 1 jour et 24 mois,
o remboursement d’1/3 de l’aide si retour à temps partiel ou à temps
plein entre 24 mois et 1 jour et 35 mois,
o aucun remboursement si retour au-delà de 35 mois.
L’instruction des dossiers de remboursement est réalisée directement par la
commission d’agrément. Elle est suivie d’une décision prise par l’autorité
compétente.
4.
L’ACCOMPAGNEMENT DES PORTEURS
Le postier, porteur d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise, peut, s’il le
souhaite, bénéficier d’un accompagnement individualisé en fonction de ses attentes
et des besoins de son projet.
4.1 LES OBJECTIFS DE L’ACCOMPAGNEMENT
Les objectifs poursuivis par l’accompagnement sont les suivants :
- aider le postier dans son choix de parcours professionnel, le soutenir et l’aider
à clarifier son projet,
- consolider ses savoir-faire, le faire bénéficier d’expertise en création ou
reprise d’entreprise,
- faciliter l’aboutissement du projet, en mettant le porteur en relation avec les
bons interlocuteurs, internes et externes et en facilitant ses démarches,
- rendre le porteur de projet professionnel et autonome.
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4.2 LES ACTEURS ET LEUR ROLE
4.2.1 Le conseiller mobilité
Acteur de proximité, le conseiller mobilité est l’interlocuteur privilégié du postier
dans son choix de parcours professionnel.
Le conseiller mobilité accueille, écoute et informe le postier sur la création ou la
Il aide le postier :
- à faire le point sur sa situation actuelle,
- à approfondir sa réflexion sur ses motivations à entreprendre et ses aptitudes,
- à clarifier son projet professionnel de création ou de reprise d’une entreprise.
Le conseiller mobilité oriente le postier et le met en relation avec les interlocuteurs
internes dédiés à la création ou reprise d’entreprise.
4.2.2 Le conseiller spécialisé en création ou reprise d’entreprise
Acteur dédié à l’Appui à la Création d’Entreprise, le conseiller spécialisé est plus
particulièrement en charge d’accompagner le porteur d’un projet de création ou de
reprise d’entreprise, et notamment :
- de réaliser, avec le porteur, un bilan des points forts ou points de progrès dans
son expérience professionnelle au regard de la nouvelle orientation choisie.
Ce bilan permet au porteur d’identifier les formations nécessaires pour
consolider ses savoirs et savoir-faire ;
- de soutenir, appuyer, guider le porteur dans la construction de son projet, et
notamment aux étapes suivantes :
* étude de faisabilité de son projet,
* montage de son projet ;
- d’aider le porteur à prendre ses propres décisions et à être autonome ;
- d’accompagner le postier de bout en bout, pendant le montage de son projet
mais aussi après la création, par un suivi post-création pouvant aller jusqu’à
trois ans.
Les conseillers spécialisés en création ou reprise d’entreprise peuvent être contactés
en toute confidentialité au numéro vert 0800 200 300 (appel gratuit depuis un poste
fixe) ou en adressant un mail à « [email protected] ».
4.2.3 Le Délégué à la Valorisation RH (DVRH)
Du fait de ses compétences et de son positionnement, le DVRH contribue à la
promotion en interne et en externe du dispositif d’accompagnement ACE de la Poste.
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Il met en œuvre la promotion de l’offre ACE auprès des postiers dans le cadre des
forums Mobilité qu’il organise.
Il fait connaître cette offre auprès des partenaires institutionnels tels que les
chambres de commerce, les chambres des Métiers et de l’Artisanat, le conseil
régional, afin de valoriser la politique RH du groupe La Poste.
Le DVRH a également un rôle de facilitateur entre les partenaires institutionnels et
La Poste.
Il identifie les prestations des partenaires institutionnels (formation, aides financières,
accompagnement individuel,…) en matière de création ou de reprise d’entreprise et
relaie ces informations auprès des conseillers spécialisés en création d’entreprise.
Il assure le relais d’information du dispositif à La Poste (par exemple auprès des
conseillers mobilité).
4.3 LA FORMATION
4.3.1 Formation à l’élaboration du projet
La formation elearning de La Poste « réussir ma mobilité » [en cours d’élaboration]
permet au postier, par un auto-questionnement, de prendre connaissance des étapes à
franchir, de l’idée d’entreprendre jusqu’à la création ou reprise effective. C’est une
première réflexion du postier intéressé par la création ou la reprise d’une activité
économique.
4.3.2 Formation à la gestion d’entreprise et autres formations externes
Pour soutenir le créateur dans son nouveau rôle d’entrepreneur, La Poste offre la
possibilité à tous les porteurs accompagnés par l’ACE de bénéficier, dans le cadre du
plan de formation, de la formation à la «gestion d’entreprise», chaque fois que cette
formation est nécessaire. Cette formation, financée par l’Appui à la Création
d’Entreprise, se déroule pendant le temps de travail du porteur de projet.
Selon le projet, d’autres formations à la gestion requises pour être légalement
autorisé à exercer l’activité envisagée (par exemple « gestion buraliste » ou
« distributeur de presse ») pourront être proposées par les conseillers spécialisés
ACE et financées par La Poste.
S’agissant d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise, les formations
professionnelles diplômantes ou qualifiantes (CAP, BEP, diplôme d’infirmier, ...),
n’entrent pas dans le champ des formations susceptibles d’être proposées par La
Poste. Elles peuvent néanmoins être activées, à l’initiative du porteur de projet, dans
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le cadre notamment des congés de formation, selon les règles de mise en œuvre et de
financement applicables à ces dispositifs (circulaire RH 65 du 26 juillet 2005,
circulaire RH 107 du 25 octobre 2005, circulaire RH 2008-008 du 9 mars 2008).
L’information sur ces formations est fournie par les conseillers spécialisés de l’ACE.
4.3.3 Utilisation du DIF dans le cadre d’un projet de création ou de reprise
d’entreprise
Le DIF constitue un moyen essentiel et privilégié, à disposition des créateurs, pour
développer les compétences nécessaires à leur future activité. Aussi, l’utilisation du
DIF est encouragée. Ces formations sont mises en œuvre et financées selon les règles
applicables à La Poste (circulaire RH 36 du 11 mai 2005, circulaire RH 2008-008 du
9 mars 2008).
Les formations s’inscrivant dans un projet de création d’entreprise entrent dans le
champ des actions définies comme prioritaires par La Poste au titre du DIF et sont
susceptibles, à ce titre, et pour les créateurs salariés de droit privé, de bénéficier
d’une prise en charge financière par l’AGEFOS-PME.
4.4 L’INFORMATION SUR LA CREATION D’ENTREPRISE
Des informations de toute nature sur la création ou la reprise d’entreprise sont
accessibles en toute confidentialité :
- sur le portail mobilité,
o par intranet : www.rh.laposte.fr
o par internet : www.rh.laposte.fr
identification : portailRH
Mot de passe : mobile
- au numéro vert 0 800 200 300 (appel gratuit depuis un poste fixe),
- par courriel : [email protected].
5.
LES AUTRES MESURES
5.1 LE DEBLOCAGE ANTICIPE DE L’EPARGNE CONSTITUEE SUR UN PLAN D’EPARGNE
GROUPE (PEG)
La création ou reprise d’une entreprise est un cas de déblocage anticipé du Plan
d’Epargne Groupe (PEG), qu’il s’agisse d’une création/reprise d’entreprise par le
bénéficiaire du PEG ou son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un PACS,
ou un de ses enfants.
Le postier adhérent reste alors libre de demander ou non la sortie anticipée de son
épargne.
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La demande de sortie anticipée doit être adressée dans les 6 mois de la création ou
reprise d’entreprise, auprès de La Banque Postale, à l’aide du bulletin de
correspondance ou par internet.
La date de l’événement permettant le déblocage est la date d’inscription de
l’entreprise au centre de formalité d’entreprise (CFE) ad hoc.
5.2 L’ABONDEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Il est rappelé que le nombre de jours de congés ou de repos versés au CET est abondé
de 20% pour un postier qui opte pour un congé ou une disponibilité pour création ou
reprise d’entreprise, dans les conditions et selon les modalités de la circulaire CORPDRHRS 2009-0064 du 23 mars 2009.
6. LES DISPOSITIFS DE CONTROLE INTERNE
Il appartient au responsable des ressources humaines du NOD, aux personnes ayant
reçu délégation de pouvoir ou de signature intervenant dans le processus de gestion
administrative de l’agent de veiller à l’application stricte des règles de procédures et
en particulier aux points suivants.
6.1 POUR LES FONCTIONNAIRES ET LES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC
- respect de l’établissement de la demande d’octroi de travail à temps partiel et
notamment de la répartition, de la durée du travail et des jours travaillés ;
- conciliation de l’engagement avec les objectifs et contraintes du service et les
attentes de l’agent ;
- respect des règles concernant l’organisation du travail ;
- durée maximale du congé ou du temps partiel y afférent ;
- suspension de la rémunération du fonctionnaire ou de l’agent contractuel de droit
public lors de l’absence pour la disponibilité ;
- réintégration du fonctionnaire ou de l’agent contractuel dans les délais prévus ;
- Lors de la mise en paiement d’une aide financière, contrôle de l’exercice d’une
activité en continue pendant les 12 mois précédant le départ en disponibilité ou en
congé.
6.2 POUR LES SALARIES
- respect de l’établissement d’un avenant et notamment des mentions obligatoires
dans le cadre d’un temps partiel ;
-conciliation de l’engagement avec les objectifs et contraintes du service et les
attentes de l’agent ;
- respect des règles concernant l’organisation du travail ;
- examen des conditions pour bénéficier d’un congé, en fonction du congé sollicité;
- durée maximale du congé ou du temps partiel y afférent ;
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- suspension de la rémunération du salarié lors du congé ;
- prise en compte de la modification du contrat lors du passage à temps partiel ;
- réintégration du salarié dans les délais prévus sur un emploi similaire, assorti d’une
rémunération équivalente ;
- Lors de la mise en paiement d’une aide financière, contrôle de l’exercice d’une
activité en continue pendant les 12 mois précédant le départ en disponibilité ou en
congé.
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ANNEXES
Fonctionnaires :
Annexe 1 : modèle d’accord de temps partiel pour création ou reprise
d’entreprise.
Annexe 2 : modèle de demande de disponibilité pour création ou
Salariés :
Annexe 3 : modèle de demande de temps partiel pour création ou
Annexe 4 : modèle de demande de congé légal pour création ou
Annexe 5 : modèle de demande de congé postal supplémentaire pour
création ou reprise d’entreprise.
Annexe 6 : modèle de demande de congé sabbatique.
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Annexe 1 : Accord de travail à temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise
pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public
À établir en trois exemplaires1
LA POSTE
Direction : ..........................................................................................................................
Cet accord est établi sur la base des textes actuellement en vigueur en matière de régime de
travail à temps partiel
M. ............................................... directeur d’établissement à ............................................
Et M...................................................................................................................................
Identifiant............................................................................................................................
Fonction.............................................................................................................................
Souscrivent l’engagement réciproque suivant :
M................................................. exercera ses activités selon les dispositions suivantes :
Établissement ......................................................................................................................
Fonction ..............................................................................................................................
Temps partiel à :.............................................. % (indiquer la quotité)
Durée....................................................................
Période : du .......................... au ...........................
• Le temps de travail de M. ................................ est aménagé selon les modalités ci-après :
(répartition des horaires, des périodes travaillées et non travaillées (LTP) ainsi que la
répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées).
Périodes travaillées ............................................................................................................
Périodes non travaillées ......................................................................................................
Répartition des horaires de travail :
- si organisation dans un cadre quotidien, indiquer la répartition des horaires de travail :
………………………………………………………………………………….………………
………………………………………………………………………………….………………
………………………………………………………………………………….………………
1
Joindre à la demande :
- les statuts ou projets de statuts de l’entreprise ou une note détaillée précisant l’activité
envisagée, étant entendu que l’agent qui sollicite cette modalité de temps partiel ne peut être
que le créateur ou le repreneur de l’entreprise et en aucun cas un collaborateur de cette
entreprise;
- La preuve du dépôt de la demande d’’immatriculation au registre du commerce «K BIS»,
ou au répertoire national des entreprises - Une copie de l’avis favorable rendu par la
Commission de déontologie, le cas échéant
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2 Un exemplaire est à conserver par chacune des deux parties. Un exemplaire est classé au
dossier de personnel.
- si organisation dans un cadre hebdomadaire indiquer la répartition des horaires par jour :
………………………………………………………………………………………………….
……………………………..
- si organisation dans un cadre annuel ………………….……………………… jours
Des modifications à caractère ponctuel ou définitif peuvent intervenir sur ces modalités à
l’initiative de M. ............................................... ou du directeur d’établissement. Elles doivent
obligatoirement recueillir l’accord écrit de chacune des deux parties.
• Au terme du régime de travail à temps partiel, M. .......................................... devra formuler
sa demande auprès du directeur d’établissement deux mois avant la fin de la période.
À défaut, M. ....................................... devra reprendre ses activités à temps plein selon les
dispositions de la circulaire n° du……………………………………………………...
– Établissement(s)
– Fonction(s)
• En cas de reprise anticipée à temps plein, M. ........................................ devra formuler sa
demande auprès du chef d’établissement deux mois avant la date de reprise à temps plein
souhaitée et reprendra ses activités à taux plein selon les dispositions suivantes de la
circulaire n° du………………………………………………………..
– Établissement(s)
– Fonction(s)
Toutes ces dispositions ne sont applicables que dans le cadre du présent accord.
L’agent demande à surcotiser ou ne pas surcotiser 2 sur un temps plein.
À .................................................. le ............................................
Le directeur d’établissement
...................................
Cachet de l’établissement
À ................................................. le .............................................
L’agent
« Lu et approuvé (manuscrit) »
2
Rayer la mention inutile
Pour la surcotisation, se référer aux BRH 2004 RH 08 du 17 juin 2004, BRH 2005 RH 48, et
au Flash RH doc n°49 du 29 septembre 2005
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Annexe 2 : Demande d’octroi d’une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise
pour un fonctionnaire
Monsieur Prénom Nom
Adresse (personnelle)
Code Postal Ville
Identifiant RH
Madame/Monsieur
Directeur des Ressources Humaines
S/c Mme/M. le Directeur du Centre
Lieu, Date
Objet : demande d’octroi d’une disponibilité pour création/reprise d’entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Madame, Monsieur,
Je vous informe de mon souhait de pouvoir bénéficier d’une disponibilité pour création ou
reprise d’entreprise, à compter du .../../…. et pour une durée de ……………..
Activité de l’entreprise. (décrire précisément la nature de l’activité envisagée) :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………..
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature
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Annexe 3 : Demande d’octroi d’un congé à temps partiel pour création ou reprise
d’entreprise pour un salarié
M Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Identifiant RH
Madame/Monsieur
S/c Mme/M. le Directeur de
Lieu, Date
Objet : demande d’octroi d’un congé à temps partiel pour création/reprise d’entreprise
(Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge :
indiquer la mention utile)
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de mon souhait de pouvoir bénéficier d’un temps partiel
pour création ou reprise
d’entreprise, à compter du .../../…. et pour une durée de
……………..
Pendant cette période, je souhaite effectuer ……….. heures selon la répartition suivante :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………
Activité de l’entreprise à créer ou à reprendre (décrire précisément la nature de l’activité
envisagée)
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………..
Signature
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Annexe 4 : Demande d’octroi d’un congé pour création ou reprise d’entreprise pour un
salarié
M Prénom Nom
Code Postal Ville
Identifiant RH
Madame/Monsieur
Lieu, Date
Objet : demande d’octroi d’un congé pour création ou de reprise d’entreprise
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de mon souhait de pouvoir bénéficier d’un congé à temps
plein pour création/reprise d’entreprise, à compter du .../../…. et pour une durée de
……………..
Activité de l’entreprise à créer ou à reprendre (décrire précisément la nature de l’activité
envisagée) :
..………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………..
Signature
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Annexe 5 : Demande d’octroi d’un congé postal supplémentaire pour création ou
reprise d’entreprise à la suite d’un congé pour création d’entreprise pour un salarié
M Prénom Nom
Code Postal Ville
Identifiant RH
Madame/Monsieur
Lieu, Date
Objet : demande d’octroi d’un congé non payé pour création/reprise d’entreprise
Madame, Monsieur,
Actuellement en congé pour création d’entreprise depuis le XX, je vous informe par la
présente de mon souhait de pouvoir bénéficier d’un congé non payé dans le cadre d’une
création ou reprise d’entreprise, pour une durée de 2 ans à compter du ../../….
Signature
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Annexe 6 : Demande d’octroi d’un congé sabbatique
M Prénom Nom
Code Postal Ville
Identifiant RH
Madame/Monsieur
Lieu, Date
Objet : demande d’octroi d’un congé sabbatique
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de mon souhait de pouvoir bénéficier d’un congé sabbatique
dans le cadre d’une création/reprise d’entreprise, pour une durée de [préciser la durée : entre
6 mois et 11 mois] à compter du .../../….
Signature
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La création ou reprise d`entreprise

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