CONGES INTEMPERIES BTP- Caisse de l`Eure et de l`Eure et Loir

Congés Intempéries BTP - Caisse de l’Eure et de l’Eure-et-Loir
531 rue Clément Ader - Le Long Buisson – Le Vieil Evreux
CS 73429 - 27034 EVREUX cedex
Tél : 02.32.28.71.40 Fax : 02.32.28.91.81 - www.cibtp-evreux.fr
Contacts : [email protected] ou [email protected]
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Période de référence : 1 avril – 31 mars
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Période de prise des congés : 1 mai – 30 avril
OUVERTURE DU DROIT À CONGÉ
Pour les périodes de référence antérieures au 1er avril 2012, un minimum de 10 jours ouvrables de travail effectif doit être accompli au cours de
la période de référence rappelée ci-dessus pour le compte d’une ou plusieurs entreprises du Bâtiment ou des Travaux Publics. Si ce minimum
n’est pas atteint, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité de congé (sauf dans le cas de contrats conclus pour une durée déterminée).
DURÉE DU CONGÉ
1 jour pour 10 jours, 2 jours pour 20 jours et 2,5 jours par période
d’un mois ou 4 semaines ou 150 heures de travail (ou assimilées)
accomplis dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment ou des
Travaux Publics au cours de la période de référence sans que le
total puisse excéder 30 jours, hors jours supplémentaires accordés
au titre de la législation ou des conventions collectives.
Les congés sont décomptés en jours ouvrables. Ils incluent tous
les jours de la semaine à l’exclusion des dimanches et jours fériés.
DROITS SUPPLÉMENTAIRES
ANCIENNETÉ
Ouvriers : sans prise effective
Complément d'indemnité équivalent à 2, 4 ou 6 jours de congés
s’ils justifient de 20, 25 ou 30 ans de service continu ou non dans
la même entreprise.
ETAM et Cadres : avec prise effective
2 jours pour plus de 5 ans et moins de 10 ans dans la même
entreprise, ou plus de 10 ans et moins de 20 ans dans la
profession en qualité d’ETAM ou de Cadre.
3 jours ouvrables pour plus de 10 ans dans la même entreprise ou
plus de 20 ans dans la profession en qualité d’ETAM ou de
Cadre.
MÈRE DE FAMILLE
AGÉE DE MOINS DE 21 ANS au 30 avril de l'année précédente, 2
jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Un jour si le
congé légal n'excède pas 6 jours.
AGÉE DE PLUS DE 21 ANS au 30 avril de l'année précédente
bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à
charge, sans que le cumul de ces jours avec le congé principal et
la 5ème semaine soit supérieur à 30 jours.
Enfant à charge : enfant qui vit au foyer et âgé de moins de quinze
ans au 30 avril de l'année en cours.
La cinquième semaine de congé est prise :
- sous forme de jours isolés pris en cours d’année en accord entre
l’employeur et les salariés. Dans ce cas 5 jours ouvrés sont
assimilés à la cinquième semaine mais l’indemnité versée par la
caisse correspond à 6 jours ouvrables.
- soit à défaut d’accord, sous forme de 6 jours ouvrables groupés
pris en une seule fois pendant la période du 1er novembre au
31 mars.
INDEMNITÉ DE CONGÉ
Deux modes de calcul sont utilisés, c’est le plus avantageux qui
est retenu :
- 1/10ème du salaire total brut perçu au cours de la période de
référence,
- 1/10ème du produit taux horaire (ou mensuel) multiplié par le
nombre d'heures (ou mois) de travail effectif ou assimilé.
PRIME DE VACANCES
- OUVRIERS : qui justifient d'au moins 1.675 heures de travail
effectif ou assimilé au cours de la période de référence dans une
ou plusieurs entreprises affiliées à une caisse de congés payés,
sauf à reconsidérer ce nombre en cas d’horaire hebdomadaire
inférieur à 39 heures
- ETAM & CADRES : qui justifient de 6 mois de présence au cours
de la période de référence dans une ou plusieurs entreprises
affiliées à une caisse de congés payés.
La prime de vacances est égale à 30 % de l'indemnité acquise au
titre du congé principal, de l'ancienneté et du fractionnement. Elle
ne s’applique donc pas sur la cinquième semaine.
DOSSIER CONGÉS
FRACTIONNEMENT le droit aux jours supplémentaires de
fractionnement ne s’apprécie qu’à la date du 1er novembre de
chaque année suivant le nombre de jours de congé principal pris
avant cette date. Une fraction d’au minimum 12 jours consécutifs
doit être prise entre le 1er mai et le 31 octobre. Il est attribué :
- 1 jour pour 3 à 5 jours pris après cette date
- 2 jours à partir de 6 jours pris après cette date
Les jours de congé dus en sus des 24 premiers jours ouvrables
(cinquième semaine), même s’ils sont pris en dehors de la période
du 1er mai au 31 octobre, n’ouvrent pas droit aux jours
supplémentaires de fractionnement.
Il est constitué de tous les certificats bleus reçus au cours de la
période de référence, sans distinction de caisses émettrices, et
doit être adressé, 1 mois avant le premier départ en congés, à la
caisse de l’employeur bâtiment ou travaux publics au 31 mars, ou
du dernier employeur.
Le salarié doit vérifier toutes les données qui figurent sur son
certificat.
Joindre le cas échéant, les attestations de paiement des congés
de l'année précédente, s'ils ont été réglés par une autre caisse
que la nôtre.
PRISE DU CONGÉ
PAIEMENT DE L’INDEMNITÉ
Le congé légal et les congés supplémentaires éventuels doivent
se traduire par l'absence effective du salarié justifiée par la
mention des dates de congé sur le bulletin de paie (art. R 3243-1
du code du travail).
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut
excéder 24 jours ouvrables. Les jours de congé dus au-delà de 24
jours (cinquième semaine) sont nécessairement à prendre à une
autre période et ne doivent pas être accolés au congé principal.
Les paiements sont effectués uniquement par virement
SERVEUR VOCAL ET SITE INTERNET
Le salarié dispose d’un numéro interne et d’un code confidentiel
qui lui permet de consulter à tout moment son dossier congés sur
le site internet www.cibtp-evreux.fr ou par le serveur vocal au
02.32.28.71.50.
DOCUMENT DESTINÉ À L’AFFICHAGE
V23072012