Referendum für eine transparente und fachlich fundierte

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RÉFÉRENDUM CONTRE LA LEIS POUR UNE POLITIQUE SANITAIRE
TRANSPARENTE INCLUANT LES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ
1. Situation de départ
1.1 Législation fédérale
Le 01.01.2009 la dernière révision de la LAMal est entrée en vigueur. Selon cette loi, les prestations
des hôpitaux seront facturées selon les pathologies et non plus selon la couverture des frais. Dans le
domaine des pathologies aiguës, c’est le tarif Swiss DRG (Diagnosis Related Groups) qui fera foi. La
nouvelle LAMal stipule que dorénavant les cantons et les caisses maladies doivent cofinancer tous les
hôpitaux, publics et privés figurant sur la liste.
Les buts des modifications législatives fédérales sont les suivants.


Uniformisation des tarifs, comparaison entre les hôpitaux et libre choix de l’hôpital dans
toute la Suisse
Mise en concurrence des hôpitaux en vue de créer une émulation pour une meilleure qualité
et économicité des soins
La législation fédérale prévoit que :


Les lois cantonales d’application du nouveau financement des hôpitaux sont nécessaires et
doivent entrer en vigueur au 01.01.2012.
Les modifications législatives cantonales, éventuellement nécessaires en rapport avec la
planification hospitalière, disposent de plus de temps pour être établies à savoir jusqu’au
01.01.2015.
1.2 Législation valaisanne
La loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) a été acceptée en 2ème lecture le
17.03.2011 par le Grand Conseil. Le canton du Valais n’a pas uniquement traité la révision législative
sur l’adaptation du financement des hôpitaux qui doit entrer en vigueur le 01.01.2012 mais aussi les
articles de la loi sur la planification hospitalière avec comme point principal l’Hôpital du Valais (24
articles/53 concernent l’Hôpital du Valais, nouvelle appellation du RSV).
De plus, une partie importante du corps médical a demandé publiquement qu’une 3ème lecture ait
lieu afin de prendre en considération les résultats imminents de l’audit et le rapport de la Cogest. Le
Grand Conseil ne l’a pas acceptée sous le prétexte que les résultats de l’audit et du rapport de la
Cogest ne seraient pas mis à disposition suffisamment tôt et qu’on était forcé d’adopter cette
nouvelle loi pour le 01.01.2012 ce qui est faux pour ce qui est de la planification hospitalièrede la loi
puisque la LAMal nous encourage à ne rien précipiter et nous accorde jusqu’au 01.01.2015 pour le
faire.
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1.3 Perspectives et raisons justifiant un référendum
Le référendum contre la LEIS nous permettra d’influencer la planification valaisanne pour une prise
en charge optimale des patients valaisans.
Les expériences des 7 premières années du RSV, le rapport et les conclusions de l’audit et de la
Cogest sont des outils à notre disposition. Une analyse détaillée et pragmatique de ces éléments par
les différents acteurs de la santé est une opportunité pour le Valais d’améliorer la qualité des soins
médicaux de notre population.
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2. Référendum contre la LEIS
2.1 Non à la LEIS actuelle, pourquoi ?
Le comité référendaire contre la LEIS conteste la version actuelle de la loi pour les 3 raisons
principales suivantes.
1) Ancrage du bilinguisme
Non à la LEIS parce que :
 L’ancrage législatif du bilinguisme pour permettre des soins optimaux a été refusé malgré
les demandes récurrentes de parlementaires et de la Société Médicale Valaisanne (SMV)
pendant la procédure de consultation.
 Les patients, aussi bien germanophones que francophones, doivent avoir la garantie de
pouvoir communiquer dans leur langue maternelle avec les médecins et le personnel
soignant.
La promotion du bilinguisme est une exigence du Conseil d’Etat pour la période législative en
cours. Elle concerne notamment les écoles, les centres de formation, l’administration
cantonale. Il n’est pas compréhensible que le Conseil d’Etat refuse d’inscrire dans la LEIS le
bilinguisme pour les malades qui sont en situation précaire et critique dans nos hôpitaux.
Les enquêtes conduites dans le cadre de l’audit du RSV démontrent que les problèmes linguistiques
sont bien réels auprès du personnel hospitalier, des médecins-traitants et de la population
valaisanne. L’audit souligne que le bilinguisme est un problème fondamental qui doit être résolu par
la stratégie globale de la planification hospitalière.
Par
conséquent nous exigeons que le bilinguisme soit intégré dans la LEIS pour les disciplines
médicales centralisées ou déléguées.
2) Les propositions des différents acteurs de la santé doivent être prises en considération.
Non à la LEIS parce que :
 Les arguments des différents acteurs du système de santé (médecins valaisans, Société
Médicale Valaisanne, RSV, cliniques privées) n’ont pas suffisamment été intégrés dans la
LEIS.
La déclaration, en date du 06.04.2011 du président du conseil d`administration du RSV en réaction
aux critiques de l’audit, montre que les propositions du RSV pour la révision de la structure n’ont pas
été prises en considération dans la LEIS.
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Il est incompréhensible que des propositions du RSV (délivrant 96 % des prestations stationnaires
en Valais) soient rejetées par le législatif.
104 médecins haut-valaisans ont présenté, au Conseil d’Etat et dans la presse cantonale, 10
revendications pour garantir une qualité optimale de soins à la population valaisanne.
216 médecins valaisans ont adressé une lettre aux députés pour les sensibiliser sur 4 points
importants qu’ils désiraient intégrer dans la LEIS.
Ces propositions, sauf la garantie d’un hôpital de soins aigu dans chacune des trois régions, n’ont pas
été prises en compte lors de la 2ème lecture de la LEIS.
Comme mentionné précédemment, la demande officielle de la Société Médicale du Valais de garantir
le bilinguisme dans nos hôpitaux a été ignorée dans la LEIS.
Il est inquiétant de constater que, dans l’élaboration d’une loi importante de la santé, l’opinion
d’une grande partie du corps médical et de la Société Médicale Valaisanne soit ignorée.
3) Les conclusions et propositions de l’audit et du rapport de la Cogest doivent être prises en
considération.
Non à la LEIS parce que :
 Le législateur n’a pas attendu les conclusions de l’audit et du rapport de la Cogest et n’a pas
intégré ces éléments dans la LEIS.
L’audit a proposé des scénarii pour la planification hospitalière qui ne peuvent être ignorés. Il serait
illogique et impensable que le Grand Conseil ne tire pas profit d’une importante et coûteuse analyse
qu’il a lui-même exigée contre l’avis du Conseil d’Etat.
Les problèmes soulevés soit par l’audit soit par la Cogest doivent être intégrés dans la loi p.ex.:
 Création d’une commission indépendante et neutre (OMBUDSMAN) pour les problèmes
concernant les ressources humaines et le management dans l’Hôpital du Valais (RSV)
 Processus obligatoire d’utilisation de la Commission cantonale pour la sécurité des patients
et la qualité des soins ainsi que de la Commission de surveillance des professions de la santé
 Meilleure représentation des médecins dans la planification sanitaire
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3. Résumé
Non à la LEIS parce que:
1. Le bilinguisme pour une prise en charge hospitalière optimale a été refusé.
2. Les arguments émis par les acteurs de la santé n’ont pas suffisamment été intégrés dans la
LEIS.
3. La LEIS a été acceptée sans intégrer les conclusions et propositions de l’audit et du rapport de
la Cogest sur le RSV.
But du referendum:
Une loi pour une prise en charge optimale des patients valaisans
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