projet d`arrete n° 2014__________/cb/m/sg portant cahier de
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projet d`arrete n° 2014__________/cb/m/sg portant cahier de
COMMUNE DE BOBO-DIOULASSO ---------MAIRIE -----------SECRETARIAT GENERAL ------------DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE BURKINA FASO Unité – Progrès – Justice PROJET D’ARRETE N° 2014__________/CB/M/SG PORTANT CAHIER DE CHARGES APPLICABLE A L’EXPLOITATION DES TRAMES VERTES DE LA VILLE DE BOBO-DIOULASSO COMMUNE DE BOBO-DIOULASSO BURKINA FASO ---------------------MAIRIE ---------------------SECRETARIAT GENERAL Unité – Progrès – Justice LE MAIRE PROJET D’ARRETE N° 2014__________/CB/M/SG PORTANT CAHIER DE CHARGES APPLICABLE A L’EXPLOITATION DES TRAMES VERTES DE LA VILLE DE BOBO-DIOULASSO Vu la Constitution ; Vu le Décret n° 2012-1038/PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret n° 2013-002/PRES/PM du 02 janvier 2013 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; Vu la Loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004, portant Code Général des Collectivités Territoriales du Burkina Faso, ensemble ses modificatifs ; Vu la Loi n°006-2013/AN du 02 avril 2013, portant Code de l’Environnement ; Vu le Décret n°1998-321/PRES/PM/MEE/MIHU/MATS/MEF/MEM/MCC/MCIA du 28 juillet 1998, portant Règlementation des Aménagements Paysagers ; Vu la Loi n°034-2012/AN du 02 juillet 2012, portant Réorganisation Agraire et Foncière; Vu l’Arrêté n°2009-162/CB/M/SG du 30 novembre 2009 portant organisation de la Mairie de Bobo-Dioulasso ; Vu le Procès-Verbal d’élection des Maires et Adjoints aux Maires de la Commune de Bobo-Dioulasso en date du 09 mars 2013 ; Vu le Procès-Verbal de passation de service entre le Maire sortant et le Maire entrant de la Commune de BoboDioulasso en date du 03 avril 2013 ; Vu la Délibération n°2010-011/CB/M/SG/DAG/Qsture du 16 juillet 2010 portant Adhésion de la Commune de BoboDioulasso à l’initiative « Villes et Changement Climatique » du Programme des Nations Unies pour l’Habitat (ONU HABITAT) ; Vu la Délibération n°2012-007/CB/M/SG/DAG/Qsture du 26 juillet 2012 portant Mobilisation de la contrepartie financière de la Commune de Bobo-Dioulasso à l’exécution du projet du territoire dénommé « Intégration de l’Agriculture et de la Foresterie Urbaine et Périurbaine (AFUP) au nombre des moyens de lutte contre les effets du changement climatique » ; Considérant le Procès-Verbal de la troisième session ordinaire du 27 décembre 2013 de la Commission Environnement et Developpement Local de la Commune de Bobo-Dioulasso ARRETE CHAPITRE 1 : INDICATIONS GENERALES Article 1 : Objet Le présent Cahier de Charges est applicable à l’ensemble des trames vertes de la ville de BoboDioulasso. Il a été élaboré sur la base du modèle démonstratif réalisé sur le site du secteur 33 dans l’arrondissement n°04 à l’occasion de la phase 2 du programme « Villes et Changement Climatique » dénommée « Intégration de l’Agriculture et de la Foresterie urbaine et Périurbaine comme stratégie de lutte contre les effets du changement climatique dans la ville ». Article 2 : Définition des trames vertes Les trames vertes sont un réseau plus ou moins physiquement connecté d’espaces verts, sans exigence de cohérence écologiques fortes auxquelles les autorités municipales assignent les fonctions que sont, (i) restaurer, (ii) protéger et (iii) gérer in situ la biodiversité, en favorisant l’autoentretien par le maintien de conditions minimales de vie et de circulation nécessaires à la survie des espèces. Les trames vertes se distinguent d’une part, par leur dimension, une largeur n’excédant pas soixante (60) mètres sur une longueur à l’intérieur de la trame urbaine variant de un (01) à plusieurs kilomètres et d’autre part, par leur connectivité relative ou forte avec les forêts urbaines ou périurbaines à BoboDioulasso. Cette définition des trames vertes est complétée par l’arrêté municipal portant statut technique des trames vertes de la ville de Bobo-Dioulasso. CHAPITRE 2 : DONNEES CARACTERISTIQUES DES TRAMES VERTES Article 3 : Carte thématique Une carte thématique des trames vertes existantes de la ville de Bobo-Dioulasso est disponible auprès des services techniques municipaux ou territoriaux compétents. Article 4 : Eléments discriminants Les données caractéristiques en sont les suivantes : N° Trame Verte TV 1 TV 2 TV 3 TV 4 TV 5 TV 6 TV 7 TV 8 Secteur 23 30 31 31 33 25 18 29 17 3,5 50 14,1 2% 10 2,5 50 10,4 5% 06 1,3 40 4,3 … 14 2,6 40 8,7 … 10 1,7 50 6,9 … 14 2,2 50 9,0 30% 05 1,3 40 4,2 2% 09 1,6 50 6,6 10% Nombre d’ilots Longueur (en km) Largeur moyenne (en m) Superficie (en ha) Taux d’agression (en 2012) Source: Etude diagnostic sur l’usage des terres des trames vertes à Bobo-Dioulasso (CCCI/Bobo, Octobre 2012) Cette énumération n’est pas exhaustive ; elle est susceptible d’actualisation par les services techniques municipaux ou territoriaux compétents. CHAPITRE 3 : NIVEAU D’INTERVENTION ET MODE D’EXPLOITATION DES TRAMES VERTES Article 5 : Fonction et niveau d’aménagement Les trames vertes doivent être aménagées et exploitées suivant une approche multifonctionnelle. A ce titre, elles peuvent abriter des fonctions agricoles, forestières, récréatives et d’éducation environnementale. L’aménagement est constitué par l’ensemble des activités agro-environnementales ou agro-forestières (désherbage, labour, pulvérisage, confection de planches, système d’irrigation, etc.) et de génie-civil (ouverture de voies, reprofilage, sous-solage, clôture, etc…) permettant à la trame verte d’être apte à accueillir des installations maraichères, forestières ou récréatives. Article 6 : les préalables Les préalables à toute opération d’aménagement des trames vertes sont : La conduite d’une étude sommaire sur les caractéristiques (qualité du sol, profondeur de la nappe, orientation et vitesse des vents, etc.) du site, La conduite d’une étude d’évaluation des impacts sur l’environnement des opérations d’aménagement, La mobilisation sociale des populations riveraines pour susciter leur intérêt et obtenir leur adhésion et leur engagement, Le bornage du terrain par les services habilités, conformément à la délimitation figurant sur le Plan d’Occupation des Sols (POS) ou selon le cas sur le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU). SECTION 1 : L’EXPLOITATION DES ILOTS AGRICOLES Article 7 : Fonction Les ilots agricoles ou jardins potagers ont pour fonction de produire à courts termes des légumes et fruits à travers des parcelles aménagés en planches agricoles ou arboricoles. De préférence, ils sont clôturés par un muret surélevé de fils de fer barbelés. Les ilots agricoles abritent nécessairement des puits maraîchers équipés d’un système d’exhaure manuel ou semi-automatisé permettant l’arrosage des spéculations. Article 8 : Interdiction d’activités Il est formellement défendu : à toute personne non adhérente au groupement d’exploiter les planches ; d’Entreprendre des cultures autres que les cultures de légumes et fruits ; l’Exhaure de l’eau dans les puits par toute personne non adhérente au groupement; d’Utiliser l’eau des puits à d’autres fins autres que l’arrosage des spéculations ; de Mettre en pâture les animaux dans les ilots, de bâtir un quelconque édifice sur les ilots sauf autorisation écrite des services compétents ; de recourir à toutes techniques d’exhaure non propres et émettrices de gaz à effet de serre (motopompes, groupes électrogènes, etc….) Article 9 : Obligations Les usagers agricoles ont pour obligation de : Entretenir et surveiller les infrastructures et les spéculations mises en place ; Mettre en place une coopérative (groupements et union des groupements) pour l’exploitation des ilots agricoles ; Adhérer obligatoirement à la coopérative ainsi mise en place ; Créer un comité d’irrigants pour la gestion des ressources en eau ; Article 10 : Activités prescrites Les activités agricoles prescrites sont : Les productions de légumes (tomate, chou, oseille, gombo, haricot, feuille), de fruits (papaye, pomme cannelle) et de morenga. - L’entretien des infrastructures et les haies vives. SECTION 2 : L’EXPLOITATION DES ILOTS FORESTIERS Article 11 : Fonction Les ilots forestiers ont pour fonction de produire à moyen ou long terme des fruits à travers des ilots sécurisés par des fils de fer barbelés, du grillage le cas échéant et une haie vive. Les arbres qu’abritent les ilots forestiers constituent également un puits extraordinaire de séquestration du gaz carbonique et contribuent à la création d’ilot de température pour les habitations riveraines. Article 12 : interdiction d’activités Il est formellement défendu : à toute personne non adhérente au groupement d’exploiter les planches ; de mettre en pâture des animaux dans les ilots ; de laisser en divagation des animaux aux environs des ilots ; de cueillir les ressources forestières (feuille, racine) dans un ilot sans autorisation expresse de son propriétaire ou du groupement ; de bâtir un quelconque édifice sur les ilots sauf autorisation écrite des services compétents ; de recourir à toutes techniques d’accès à l’eau ou d’exhaure non propres émettrices de gaz à effet de serre (motopompes, groupes électrogènes, etc….). Article 13 : Obligations Les usagers forestiers ont pour obligation de : Entretenir et surveiller les infrastructures de sécurisation existants des ilots (barbelés de fil de fer, haie vive) ; Entretenir et surveiller les espèces forestières et fruitières mises en place ; Regarnir les ilots en cas de mort des plants forestiers ; Mettre en place une coopérative (groupements et union des groupements) pour l’exploitation des ilots forestiers ; Entreprendre l’arrosage d’appoint des arbres pendant la saison sèche ; Adhérer obligatoirement à la coopérative ainsi mise en place. Article 14 : Activités prescrites Les activités prescrites sont les suivantes : Production de fruits et produits forestiers (mangue, anacarde etc.) ; Entretien des infrastructures et les haies vives. SECTION 3 : L’EXPLOITATION DES ILOTS « EDUCATION ENVIRONNEMENTALE » Article 15 : Fonction L’ilot éducation environnementale a pour fonction de contribuer à l’encadrement pédagogique des élèves, des étudiants et de tout acteur intéressé par la découverte d’espèces forestières locales et exotiques à travers la réalisation d’un arboretum sécurisé au sien d’un ilot défendu par une haie vive et des barbelés de fil de fer. Article 16 : interdiction d’activités Il est formellement défendu : de mettre en pâture des animaux dans les ilots ; de laisser en divagation des animaux aux environs des ilots ; de cueillir les ressources forestières (feuille, racine) sans autorisation expresse des services techniques compétents; de bâtir un quelconque édifice sur les ilots sauf autorisation écrite des services compétents ; de recourir à toutes techniques d’accès à l’eau ou d’exhaure non propres émettrices de gaz à effet de serre (motopompes, groupes électrogènes, etc….). Article 17 : Obligations Les exploitants de l’ilot éducation environnementale ont pour obligation de : Entretenir et surveiller les infrastructures et les espèces forestières mises en place ; Regarnir l’ilot en cas de mort des plants forestiers ; Entreprendre l’arrosage d’appoint des arbres pendant la saison sèche ; Article 18 : Activités prescrites Les activités prescrites sont les suivantes : Entretien des infrastructures, de la haie vive et des espèces forestières et fruitières ; Guider les écoliers et les élèves en quête de savoirs et de connaissance sur les espèces forestières. SECTION 4 : L’EXPLOITATION DES ILOTS RECREATIFS ET/OU SPORTIFS Article 19 : Fonction L’ilot récréatif a pour fonction la réservation d’une aire de détente pour les populations riveraines et l’usage à des fins gastronomiques des productions agricoles ou fruitières de la trame verte concernée. En sus un parcours sportif pourrait y être juxtaposé. L’aménagement de l’ilot récréatif répond aux mêmes normes en vigueur pour les espaces verts et les jardins : il comportera un kiosque, des banquettes de repos, une latrine et divers commodités de détente ainsi qu’une clôture moderne. Article 20 : Obligations Les usagers de l’ilot récréatif ont pour obligation de : Veiller à un taux d’occupation des sols dédié aux aménagements paysagers supérieur à 70% ; Entretenir les plantations et maintenir le cadre dans un état de propreté satisfaisante. Article 21 : Activités prescrites Les activités prescrites sont les suivantes : Restauration, Cafeteria, Buvette, Aire de détente ou de repos. CHAPITRE 4 : APPLICATION DE LA REGLEMENTATION ET SANCTIONS Article 22 : Supervision technique Le suivi et le contrôle de l’application du présent cahier des charges seront assurés par les services techniques municipaux ou territoriaux suivants : - le Service Technique Municipal chargé des infrastructures vertes et de la foresterie, - le Service Technique Municipal chargé de la planification urbaine, - la Police Municipale, - les Services Techniques Déconcentrés de l’état chargé de l’Environnement, - les Services Techniques Déconcentrés de l’état chargé de l’Agriculture. Article 23 : Infractions et pénalités Les agents des services ci-dessus sont compétents pour constater toutes infractions ou manquements au cahier des charges. Les actions envisageables sont : le déguerpissement, la fermeture des établissements, la transaction, la poursuite judiciaire qui donnera lieu à l’intervention du procureur puis du juge et qui peut aboutir à une condamnation judiciaire et/ou administrative : i) pécuniaire (paiement d’amendes), ii) opérationnelle (remise en l’état), iii) privative de liberté (emprisonnement). Article 24 : Orientation stratégique et politique La préservation et l’aménagement des trames vertes dans la perspective de l’intégration des actions d’Agriculture et de Foresterie Urbaine et Périurbaines (AFUP) à toutes les échelles d’intervention sur le territoire communal sera assuré par le Comité Municipal de Gestion des Trames Vertes crée par délibération du conseil municipal de la Commune de Bobo-Dioulasso. CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES Article 25 : Dispositions finales Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bobo-Dioulasso, le Salia SANOU Commandeur de l’Ordre National Ampliations : Gouvernorat RHBS Conseil Régional HBS H-C/Houet Arrondissements Intéressés Archives/Chrono 01 01 01 07 15 01