Bulletin déblocage toute cause 28 04 15

Bulletin de déblocage PEE et PERCO
Déblocage des avoirs disponibles
Déblocages anticipés
VOS COORDONNEES
Nom *
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Prénom(s) *
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Adresse*
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Code postal* |__|__|__|__|__|
Ville*
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Numéro Sécurité sociale* |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|
Date de naissance : |__|__| |__|__| |__|__|__|__|
Email *: _______________________________________________
Entreprise*
Tél |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
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Code entreprise * : ________________________________________________________
Statut* :
Salarié
Travailleur non salarié
*MENTIONS OBLIGATOIRES
DEBLOCAGE DES AVOIRS DISPONIBLES SUR LE PEE
Je souhaite débloquer mes avoirs disponibles sur mon PEE.
Indiquez le montant que vous souhaitez débloquer :
Je souhaite débloquer la totalité de mes avoirs disponibles
Je souhaite débloquer une partie de mes avoirs disponibles, soit _____________ €
DEBLOCAGE PAR ANTICIPATION DES AVOIRS BLOQUES SUR LE PEE OU LE PERCO
1. Choisissez le / les dispositif(s) sur le(s)quel(s) vous souhaitez débloquer vos avoirs :
Je souhaite débloquer mes avoirs sur mon PEE
En totalité
En partie. Je souhaite débloquer la somme suivante : _________________ €
Préciser le/les Fonds concerné : _______________________________________________________________
N’oubliez pas de cocher le motif du déblocage correspondant, au verso de ce bulletin.
Je souhaite débloquer mes avoirs sur mon PERCO
En totalité
En partie. Je souhaite débloquer la somme suivante : _________________ €
Préciser le/les Fonds concerné : _______________________________________________________________
N’oubliez pas de cocher le motif du déblocage correspondant, au verso de ce bulletin.
2. Cochez le motif du déblocage que vous souhaitez réaliser par anticipation
Motif de
déblocage
Cas de déblocage anticipé
Déblocage possible
PEE
PERCO
Mariage du bénéficiaire ou
conclusion d’un PACS
X
Naissance ou adoption, dès lors que
le foyer compte déjà deux enfants à
charge.
X
Divorce, séparation ou dissolution
du PACS, assorti d’un jugement
prévoyant la garde d’au moins 1
enfant.
X
Invalidité du bénéficiaire, de ses
enfants, de son conjoint ou de la
personne qui lui est liée par un
PACS.
Décès du bénéficiaire, de son
conjoint ou de la personne qui lui est
liée par un PACS.
Pour le décès du salarié, la demande doit
être effectuée dans les 6 mois suivant le
décès ; à défaut, le rachat sera toujours
possible mais les plus-values de cession
acquises à compter du 7ème mois seront
imposables.
Cessation du contrat de travail
(licenciement démission, départ à la
retraite), cessation de son activité
par l’entrepreneur individuel, la fin
du mandat social, la perte du statut
de conjoint collaborateur ou de
conjoint associé.
Création ou reprise d’une entreprise
par le bénéficiaire, ses enfants, son
conjoint ou la personne qui lui est
liée par un PACS.
X
X
X
X
X
X uniquement
Départ à la
retraite
X
Construction, acquisition,
agrandissement ou remise en l’état
de la résidence principale
endommagée à la suite d’une
catastrophe naturelle.
Dans le cadre de la construction et de
l’acquisition, toute demande doit être
faite dans les 6 mois qui suivent le fait
générateur et avant l’entrée dans les
lieux.
Les sommes ne peuvent être
débloquées que si elles correspondent,
au minimum, à l’apport nécessaire de la
dite opération. A contrario, si le plan de
financement prévoit 100% de
l’investissement à crédit, le déblocage
n’est pas possible.
Surendettement du bénéficiaire.
Expiration des droits à l’assurance
chômage du titulaire.
X
X sauf
Agrandissement
X
X
X
Pièces justificatives demandées
Copie acte de mariage ou livret de famille ou copie d’attestation
du greffier du Tribunal ayant enregistré la déclaration du PACS ou
copie de l’extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
mentionnant la déclaration du PACS.
Date du fait générateur : date du mariage / conclusion du PACS.
Copie du livret de famille et attestation CAF justifiant de 3 enfants
à charge ou copie attestation du Ministère des Affaires Sociales,
certifiant de l’adoption.
Date du fait générateur : date de naissance du 3ème enfant et de
chaque enfant suivant / date de l’adoption.
Copie du jugement de divorce, de séparation ou ordonnance du
JAF prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au
domicile de l’intéressé ou copie de l’attestation de dissolution
définitive du PACS et jugement ou ordonnance du JAF prévoyant la
résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié.
Date du fait générateur : date du jugement définitif / date de
l’ordonnance du juge aux Affaires Familiales.
Copie attestation d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie Sécurité
Sociale ou attestation CDES ou Cotorep 80%, copie du livret de
famille ou du PACS pour invalidité des enfants, du conjoint ou de
la personne liée par le PACS, attestation sur l’honneur qu’aucune
activité professionnelle n’est exercée par la personne concernée..
Copie acte de décès et certificat d’hérédité. S’il existe plusieurs
ayants droits : procuration des différents héritiers au profit d’un
des leurs et copie de la pièce d’identité de chaque héritier. En cas
de succession devant notaire, la demande de remboursement doit
être faite par ce dernier avec la copie de l’acte de décès. Pour le
décès du conjoint, copie de l’acte de décès et copie du livret de
famille.
Date du fait générateur : date du décès.
Copie du certificat de travail ou attestation de l’employeur
indiquant la date de cessation d’activité dans l’entreprise ou
notification de retraite de la Sécurité Sociale.
Pour les professions libérales, artisans ou commerçants : copie
déclaration ou attestation cessation d’activité par l’URSSAF.
Cas particulier de l’auto-entrepreneur : pour la création en
cours, attestation sur l’honneur précisant que l’intégralité des
sommes débloquées servira au financement de l’opération et que
le bénéficiaire s’engage à restituer les sommes en cas de non
réalisation et copie du certificat d’inscription ou récépissé INSEE
délivrant l’identification SIREN ; pour la création achevée :
attestation sur l’honneur précisant que l’intégralité des sommes
débloquées servira au financement de l’opération copie du
certificat d’inscription ou récépissé INSEE délivrant l’identification
SIREN.
Autres cas : attestation sur l’honneur précisant que l’intégralité
des sommes débloquées servira au financement de l’opération ;
extrait K-bis ou récépissé de dépôt au CFE ou récépissé
d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers ou attestation
d’agrément professionnel ; statuts définitifs ou à défaut projet de
statuts accompagnés d’une attestation sur l’honneur de fournir les
pièces dès la création officielle de l’entreprise.
Date du fait générateur : date de l’immatriculation / date de
cession.
Construction : Copies permis de construire, contrat de construction
mentionnant le prix, plan de financement de l’organisme prêteur
indiquant l’apport personnel et attestation sur l’honneur précisant
qu’il s’agit de la résidence principale et dans laquelle le salarié s’engage
à restituer les sommes débloquées si l’achat ne se réalise pas.
Acquisition : Copies compromis de vente, acte de vente ou
réservation mentionnant le prix, plan de financement indiquant
l’apport personnel et attestation sur l’honneur précisant qu’il s’agit
de la résidence principale et dans laquelle le salarié s’engage à
restituer les sommes débloquées si l’achat ne se réalise pas.
Agrandissement : Copie permis de construire ou déclaration
préalable de travaux mentionnant l’agrandissement de la surface
habitable, copies des factures ou devis acceptés, plan de
financement indiquant l’apport personnel et attestation sur l’honneur
précisant qu’il s’agit de la résidence principale.
Date du fait générateur : date de signature du contrat de vente ou
du compromis de vente / promesse de vente chez le notaire / copie
permis de construire ou déclaration préalable de travaux
Catastrophe naturelle : Références arrêté ministériel ou préfectoral,
copie de déclaration de sinistres et copies de factures ou devis
acceptés pour travaux avec attestation sur l’honneur qu’il s’agit de
la résidence principale.
Date du fait générateur : date de déclaration des dégâts auprès de
la compagnie d’assurance ou date du constat de l’expert ou date
de l’arrêté ministériel de catastrophe naturelle.
La demande de remboursement doit être faite par le président de
la commission de surendettement ou le juge compétent.
Copie attestation Assedic.
Date du fait générateur : date de la notification de fin de droit à
l’assurance chômage.
PRECISIONS SUR LES CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE
Conformément aux dispositions réglementaires, toute demande de déblocage doit être présentée dans les 6 mois qui suivent le
fait générateur sauf dans les cas de rupture de contrat de travail, décés, invalidité ou surendettement. NB : aucun délai n’est
fixé pour les demandes de déblocages anticipés relatives au PERCO.
Le rachat anticipé intervient, selon votre choix, sous forme d’un versement unique de tout ou partie des droits susceptibles
d’être débloqués.
Toute demande de déblocage anticipée non justifiée conduira au reversement des sommes indûment versées et au paiment des
frais correspondants.
A QUI ENVOYER CETTE DEMANDE DE DEBLOCAGE ?
Toutes les demandes de remboursement doivent être dûment complétées, datées, signées et adressées par courrier à Prado
Epargne accompagnées d’un RIB, à l’adresse suivante :
PRADO EPARGNE
46 rue Jules Méline
53098 LAVAL Cedex 9
Toutes demandes incomplètes ou erronées seront retournées dans leur intégralité. La réception des pièces même
complémentaire au-delà du délai légal ne pourra permettre le déblocage (date de réception faisant foi).
Astuce : réalisez votre déblocage anticipé sur Internet
-
Rendez-vous sur www.pradoepargne.com, espace
-
Cliquez sur SALARIES et connectez-vous à votre
CONSULTER VOTRE COMPTE
espace dédié, à l’aide de votre code d’accès et de
votre mot de passe
-
Rendez-vous dans la rubrique Vos avoirs/vos
-
Remplissez alors le formulaire de remboursement des
opérations
Pour consulter votre compte :
Connectez-vous à votre espace Internet dédié
SALARIES via le site www.pradoepargne.com,
espace CONSULTEZ VOTRE COMPTE, bouton
SALARIES
Contactez le SVI de PRADO EPARGNE au
09.70.808.760 (appel non surtaxé).
Installez l’application mobile gratuite disponible
pour Iphone et Android
avoirs bloqués (accompagné de la présentation des
cas de déblocage anticipé, des modalités de retrait et
des pièces justificatives demandées)
L’opération s’effectue en priorité par virement sur votre compte bancaire. Merci d’adresser cette demande accompagnée
d’un RIB au format BIC - IBAN, à PRADO EPARGNE. En cas de paiement par lettre chèque, cette prestation sera assortie de
frais supplémentaires à votre charge.
Tout bulletin incomplet ou erroné ne pourra donner lieu à traitement et sera retourné.
Je déclare avoir pris connaissance des dispositions du PEE et du PERCO de mon entreprise ainsi que des Documents
d’informations clés pour l’investisseur ou DICI des FCPE.
Je reconnais remplir la condition d’ancienneté requise par le plan d’épargne de ma société.
Les informations collectées ci-dessus sont destinées à PRADO EPARGNE à des fins de gestion des comptes individuels d'épargne
salariale et peuvent le cas échéant être transmises aux autres membres du groupe AG2R LA MONDIALE à des fins de
communication commerciale pour d'autres produits.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les droits d’accès, d’interrogation, de rectification et
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cedex 20.
Date : l____l____l________l
Signature du salarié :
PRADO EPARGNE, membre du groupe AG2R LA MONDIALE - Teneur de comptes. SA à Directoire et Conseil de Surveillance au
capital de 18 283 971,72 euros - 485, avenue du Prado 13412 Marseille Cedex 20 - RCS Marseille B 338 573 918 - Entreprise
d'investissement agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Version avril 2015.