Cas de déblocage anticipé
Documents pareils
cas de deblocage anticipe
La demande de remboursement doit être faite par le président de la commission de surendettement ou le juge compétent. Copie attestation Assedic. Date du fait générateur : date de la notification de...
Plus en détailDivorce, séparation ou dissolution d`un PACS
Seuls les avoirs détenus avant la date du fait générateur peuvent faire l’objet d’une demande de déblocage anticipé. L’épargnant doit préciser le montant ou le nombre de parts concernées par sa dem...
Plus en détail