Cas de déblocage anticipé

Amundi Épargne Entreprise
DISPOSITIF LÉGAL
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Cas de déblocage anticipé
PEE
 Mariage de l’intéressé ou conclusion d’un PACS.
PEE
 Naissance ou adoption du 3ème enfant.
PEE
 Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS avec la garde
PEE / PERCO
 Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint
PEE
 Cessation du contrat de travail.
PEE / PERCO
 Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée
ou le partage de la garde d’un enfant mineur.
ou de la personne liée par un PACS.
au bénéficiaire par un PACS.
 Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence
PEE
principale ou remise en état à la suite d'une catastrophe
naturelle reconnue par arrêté.
PERCO
 Acquisition, construction de la résidence principale ou remise en
PEE
 Création ou reprise d’entreprise par le salarié, ses enfants,
PEE / PERCO
 Situation de surendettement du bénéficiaire.
PERCO
 Expiration des droits à l’assurance chômage du bénéficiaire.
état à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté.
son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS.
PEE : La demande de déblocage anticipé doit être présentée dans un délai de 6 mois à
compter de la survenance du fait générateur, sauf en cas de cessation du contrat de travail,
décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS, invalidité,
surendettement : où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l'indisponibilité
intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie
des droits susceptibles d'être débloqués.
Mai 2012
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Dispositif Légal
PEE, PEI, PEG
Dans certains cas, l’épargnant peut demander le déblocage de son épargne. Il doit
effectuer sa demande dans les 6 mois à compter de la date du fait générateur. La levée
anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au
choix de l’épargnant, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
Mariage de l’intéressé ou conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS).
Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins
2 enfants à sa charge au sens de la législation relative aux allocations familiales.
Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence
habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant mineur au domicile de l’intéressé.
Résidence principale – affectation des sommes épargnées :
• À l’acquisition, la construction ou l’agrandissement de la résidence principale emportant création d’une surface
habitable nouvelle telle que définie à l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve
de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux,
• Où à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par
arrêté ministériel.
Création ou reprise d’une entreprise – affectation des sommes épargnées :
• À la création ou la reprise par la bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un
PACS, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme
d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R 351-43 du Code du travail.
• À l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une
Société Coopérative de Production (SCOP).
Dans les cas suivants, le bénéficiaire peut demander le déblocage de son épargne à tout moment.
Cessation du contrat de travail quel qu’en soit le motif : fin du CDD, départ en retraite, démission…
Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaires par un PACS.
Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS. Cette
invalidité s’apprécie au sens des 2ème et 3ème alinéa de l’article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou doit être
reconnue par décision de la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP)
prévue à l’article L323-11 du Code du travail ou de la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES)
à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité
professionnelle.
Surendettement du bénéficiaire, défini à l’article L 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à
l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des
particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage anticipé des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de
l’intéressé.
Les
sommesversées
verséesdans
dans
Plan
d’Épargne
d’Entreprise
PEI, PEG)
sont indisponibles
5 ans à
Les sommes
unun
Plan
d’Epargne
d’Entreprise
(PEE,(PEE,
PEI, PEG)
sont indisponibles
pendantpendant
5 ans à compter
er juillet de l’année de son versement
er
er
compter
de
leur
versement
ou
si
le
règlement
le
prévoit
à
compter
du
1
de leur versement ou si le règlement le prévoit à compter du 1 juillet de l’année de son versement ou, du 1 jourou,
du
er jour du 4ème mois qui suit la clôture de l’exercice (lorsque le dispositif est partiellement alimenté par la
du
4ème1mois
qui suit la clôture de l’exercice (lorsque le dispositif est partiellement alimenté par la réserve spéciale de
réserve spéciale de participation).
participation).
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Dispositif Légal
PERCO, PERCOI, PERCOG
Les sommes investies dans le PERCO sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite du
bénéficiaire.
Dans certains cas, le bénéficiaire peut demander le déblocage anticipé de son épargne. La
levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte,
au choix de l’épargnant, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
Décès de l’épargnant, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS.
Expiration des droits à l’assurance chômage de l’épargnant.
Invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS. Cette
invalidité s’apprécie au sens des 2ème et 3ème alinéa de l’article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou doit être
reconnue par décision de la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP)
prévue à l’article L323-11 du Code du travail ou de la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES)
à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité
professionnelle.
Surendettement du bénéficiaire, défini à l’article L 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à
l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des
particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage anticipé des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de
l’intéressé.
Affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à sa remise en état à la suite
d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté.
Les exonérations fiscales et sociales restent acquises en cas de déblocage anticipé (hors prélèvements sociaux).
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