cas de deblocage anticipe

CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE
Important : Pour la participation, seuls les droits afférents à des exercices clos, au moment de l’intervention du fait générateur du déblocage, peuvent donner
lieu à remboursement. Pour tout autre versement (intéressement, versements volontaires, abondement) les sommes versées avant la date du fait générateur sont
concernées. Un même événement ne peut donner lieu qu’à un seul déblocage anticipé (partiel ou total) sauf en cas d’invalidité. En cas de remboursement partiel,
il se fait dans l’ordre chronologique d’acquisition des parts.
ÉVÉNEMENTS
PEE
PERCO
Demande
à formuler
dans les
6 mois
qui suivent
l'événement
Mariage ou Pacte Civil de
Solidarité
du bénéficiaire
OUI
NON
OUI
Naissance ou adoption du
3ème enfant et suivants
Divorce, séparation ou
dissolution d'un PACS avec
résidence habituelle ou
partagée d'un enfant au
domicile du bénéficiaire
Date de fait
générateur
Date du mariage
Date du pacs
OUI
NON
OUI
Date de
naissance ou
d'adoption de
l'enfant
JUSTIFICATIFS À FOURNIR
Mariage :
Acte de mariage ou Livret de famille.
PACS :
Attestation du greffier du tribunal d’instance qui a enregistré la déclaration d’inscription du PACS.
Naissance :
Copie intégrale du livret de famille si les enfants sont tous mineurs et que les parents sont les
mêmes pour tous les enfants ou
Copie intégrale du livret de famille (ou extrait d’acte de naissance) + attestation CAF indiquant
l’existence d’au moins 3 enfants à charge.
Adoption :
Copie intégrale du livret de famille si les enfants sont tous mineurs et que les parents sont les
mêmes pour tous les enfants ou
Attestation de la DASS et de la CAF justifiant de l’existence d’au moins 3 enfants à charge.
Divorce :
Jugement de divorce avec mention du lieu de résidence habituelle d’au moins un enfant au
domicile du demandeur + certificat de non appel ou
Ordonnance du JAF prévoyant la résidence unique ou partagée de l’enfant au domicile du
demandeur ou
Convention définitive homologuée par le JAF prévoyant la résidence d’au moins un enfant au
domicile du demandeur, dans le cas d’un divorce avec consentement mutuel.
OUI
NON
OUI
Date du
jugement
Séparation d’un couple marié ou non marié :
Ordonnance du JAF avec mention du lieu de résidence d’au moins un enfant au domicile du
demandeur ou
Jugement du JAF avec mention du lieu de résidence d’au moins un enfant au domicile du
demandeur.
Dissolution du PACS :
Certificat d’inscription de dissolution du PACS + jugement (ou extrait de jugement) du JAF
prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du demandeur ou
Ordonnance du JAF prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du
demandeur.
Invalidité du bénéficiaire,
de ses enfants ou du
conjoint ou partenaire
pacsé
OUI
OUI
(une seule
fois)
NON
Date de début
d'invalidité
Attestation de la Sécurité Sociale (ou organisme débiteur de la pension d’invalidité) précisant que
l’intéressé est classé dans la 2ème ou 3ème catégorie du Code de la Sécurité Sociale ou
Notification de l’attribution d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du code de la
Sécurité Sociale ou
Décision de la COTOREP ou de la CDES reconnaissant un taux d’incapacité d’au moins 80 % et que
l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle + carte d’invalidité.
+ Pour l’invalidité du conjoint ou de l’enfant : Copie du livret de famille.
OUI
Décès du bénéficiaire
Décès du conjoint ou du
partenaire pacsé
OUI
OUI
Cessation du contrat
de travail (démission,
licenciement, fin de contrat,
retraite) ou fin de mandat
social
OUI
Fin de droits à
l’assurance chômage
du bénéficiaire
NON
OUI
OUI
(passé ce délai :
perte du bénéfice
du régime fiscal de
l'épargne salariale)
OUI
Date de décès
Certificat de décès +
Livret de famille pour le conjoint ou attestation du greffier du tribunal d’instance qui a enregistré la
déclaration du PACS.
NON
OUI :
Uniquement
en cas de
départ en
retraite
Contacter le Service Relations Clientèle de Federal Finance.*
NON
NON
Date de fin
de contrat de
travail ou de
mandat social
Date de fin
de droits
Salarié :
Certificat de travail ou
Attestation de l’employeur certifiant la date de cessation d’activité ou
Attestation d’admission à la retraite si elle comporte la date de cessation du contrat de travail.
Mandataire social :
Procès verbal de l’organe décisionnaire de révocation ou de non-renouvellement du mandat.
Professions libérales, commerçants et artisans :
Déclaration de cessation d’activité auprès de l’URSSAF ou
Attestation de cessation d’activité par l’URSSAF.
Attestation Assedic de fin de droits.
* Si la succession est ouverte chez un notaire, il conviendra d’adresser à Federal Finance : Acte de décès et Nom et adresse du notaire auquel les sommes doivent être versées.
PACS = Pacte civil de solidarité - CAF = Caisse d’Allocations Familiales - JAF = Juge aux Affaires Familiales
autres cas ➥
01
CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE
EVÉNEMENTS
PEE
PERCO
Demande
à formuler
dans les
6 mois
qui suivent
l'événement
Date de fait
générateur
JUSTIFICATIFS À FOURNIR
Création d’entreprise :
Statuts +
Extrait K-bis ou récépissé au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
Reprise d’entreprise :
Statuts modifiés +
Extrait K-bis ou récépissé au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
Création ou reprise
d'entreprise par le
bénéficiaire, ses enfants,
son conjoint ou son
partenaire pacsé d'une
entreprise industrielle,
commerciale, artisanale
ou agricole, soit à titre
individuel, soit sous la
forme d'une société, à
condition d'en d'exercer
effectivement le
contrôle conformément
à la réglementation,
à l'installation en
vue d'une profession
non salariée, ou à
l'acquisition de parts
sociales d'une SCOP.
OUI
NON
OUI
Date de la demande
d’inscription
ou
date de la déclaration
sur l’honneur
ou
date de souscription
(selon le cas)
Entreprise en cours de création :
Déclaration sur l’honneur du bénéficiaire s’engageant à fournir l’extrait K-bis et les statuts dès la
création officielle de l’entreprise (à compléter sur la fiche de correspondance) +
Récépissé de l’enregistrement auprès du Centre de formalités des entreprises +
Projet de statuts.
Création ou reprise d’une entreprise dans l’Union Européenne :
Equivalent de l’extrait K-bis, de l’inscription au registre de commerce et des sociétés ou à un
registre professionnel
+ Statuts de l’entreprise
+ Preuve établie par le bénéficiaire qu’il détient bien le contrôle de l’entreprise créée au sens de
l’article R.351-43 du code du travail (via les statuts par exemple).
Exercice d’une profession non salariée :
Attestation professionnelle avec mention du n° d’agrément ou
Récépissé d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers.
Acquisition de parts de SCOP :
Statuts modifiés de la SCOP ou
Attestation de souscription délivrée par la coopérative +
Déclaration sur l’honneur du bénéficiaire attestant que le déblocage est destiné à l’opération
(à compléter sur la fiche de correspondance).
+ Pour la création ou reprise par l’enfant ou le conjoint : copie du livret de famille.
+ Pour la création ou reprise par le Pacsé : Attestation du greffier du tribunal d’instance
qui a enregistré la déclaration du PACS.
Surendettement du
bénéficiaire
Acquisition de la
résidence principale
Construction de la
résidence principale
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
-
OUI
Date de signature du
contrat de vente
ou
date du compromis
de vente
ou
date de livraison en
cas de vente en l’état
futur d’achèvement
OUI
Agrandissement de la
résidence principale.
Une véranda, un garage, une terrasse
ou une loggia ne constituent pas une
surface habitable au sens de l’article
R. 111-2 du code de la construction et
de l’habitation.
Remise en l’état d’une
résidence principale
endommagée à la suite
d’une catastrophe naturelle
OUI
OUI
NON
OUI
OUI
OUI
Date de signature
du contrat de
construction
(s’il est fait appel à un
professionnel)
ou
date de facture
d’achat des matériaux
de gros œuvre (si le
salarié construit luimême).
Date de déclaration
des dégâts auprès
de la compagnie
d’assurances
ou
du constat par l’expert
ou
à défaut à la date de
l’arrêté de catastrophe
naturelle
Demande de remboursement adressée par le Président de la Commission de Surendettement ou
Ordonnance du juge de l’exécution mentionnant le montant à débloquer.
Acquisition d’un bien existant :
Acte notarié ou
Compromis de vente + attestation sur l’honneur de fournir
l’acte notarié et à restituer les sommes débloquées si
l’événement ne se réalise pas.
Acquisition d’un bien en état futur d’achèvement :
Contrat de vente
Acquisition d’une résidence principale par un salarié
dont le départ en retraite s’effectuera dans les 3 ans :
Attestation sur l’honneur d’en faire sa résidence principale
dans les 3 ans qui suivent la demande de déblocage.
Permis de construire
+
Contrat de construction ou en cas d’auto-construction :
facture d’achats de matériaux de gros œuvre ou devis
accepté à condition que des arrhes aient été payées.
Plans de la surface habitable nouvelle
+
Permis de construire ou déclaration préalable des travaux
+
Contrat de construction ou en cas d’auto-construction :
facture d’achat de matériaux de gros œuvre ou devis
accepté à condition que des arrhes aient été payés.
Dans tous les cas :
Attestation figurant sur le
“formulaire Fiche de
correspondance”
+
En cas de prêt :
Le plan de financement émanant
de l’établissement de crédit
mentionnant le montant de
l’apport personnel.
Référence de l’arrêté préfectoral
+
Déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurances
ou
Expertise de l’assurance
+
Devis accepté (ou facture des dommages matériels).
FEDERAL FINANCE, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 20 216 200 euros dont le siège social est sis 1, allée Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON
Adresse postale : BP 97 - 29802 BREST CEDEX 9 Siren 318 502 747 RCS Brest –
Société de courtage d’assurances immatriculée à l’ORIAS, n° 07 001 802 – Établissement de crédit agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel – TVA : FR 53 318 502 747.
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