50 ans d`activité - European Court of Human Rights
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50 ans d`activité - European Court of Human Rights
EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 50 ANS D’ACTIVITé La Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres european court of human rights cour européenne des droits de l’homme Préparé par l’Unité des Relations publiques de la Cour, ce document ne lie pas la Cour. Il vise à fournir des informations générales sur la manière dont la Cour fonctionne. Pour de plus amples informations, se référer aux documents produits par le greffe disponibles sur le site Internet www.echr.coe.int. La Convention européenne des droits de l’homme a 60 ans L a Convention européenne des droits de l’homme, traité international élaboré au sein du Conseil de l’Europe, a été ouverte à la signature à Rome en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. L’importance de la Convention réside non seulement dans l’étendue des droits fondamentaux qu’elle protège, mais aussi dans le mécanisme de protection établi à Strasbourg pour examiner les violations alléguées et veiller au respect par les Etats de leurs obligations découlant de la Convention. Ainsi, en 1959, la Cour européenne des droits de l’homme a été instituée. D ans le système mis en place à l’origine, trois institutions étaient chargées de faire respecter les engagements pris par les Etats contractants : la Commission européenne des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Toutes les requêtes introduites en vertu de la Convention, par les requérants individuels et par les Etats contractants, faisaient l’objet d’un examen préliminaire par la Commission qui décidait de leur recevabilité. Si un grief était déclaré recevable, et à défaut d’un règlement amiable, la Commission rédigeait un rapport dans lequel elle constatait les faits et formulait un avis non obligatoire sur le fond de l’affaire. La Commission et/ou le gouvernement d’un Etat intéressé pouvaient alors saisir la Cour afin d’obtenir un arrêt définitif et contraignant. Si l’affaire n’était pas déférée à la Cour, c’était le Comité des Ministres qui se prononçait. D epuis l’entrée en vigueur du Protocole n° 11, le 1er novembre 1998, les deux premières institutions ont été remplacées par une Cour européenne des droits de l’homme unique que les particuliers peuvent saisir directement. E n un demi-siècle, la Cour a rendu plus de 12 000 arrêts. Ses arrêts, qui sont obligatoires pour les Etats concernés, conduisent les gouvernements à modifier leur législation et leur pratique administrative dans de nombreux domaines. La jurisprudence de la Cour fait de la Convention un instrument dynamique et puissant pour relever les nouveaux défis et consolider l’état de droit et la démocratie en Europe. L a Cour a son siège à Strasbourg, dans le Palais des droits de l’homme conçu par l’architecte britannique Richard Rogers. Depuis 50 ans, la Cour veille au respect des droits de l’homme de 800 millions d’Européens dans les 47 Etats qui ont ratifié la Convention. Repères historiques 21 janvier 1959 Première élection des membres de la Cour européenne des droits de l’homme par l’Assemblée consultative du Conseil de l’Europe 23-28 février 1959 Première session de la Cour 20 avril 1959 Installation solennelle de la Cour à l’occasion de la célébration du 10e anniversaire du Conseil de l’Europe 15-16 septembre 1959 La Cour procède à l’élection de son président, Lord McNair, de son viceprésident, René Cassin, et de son greffier, Polys Modinos 18 septembre 1959 La Cour adopte son règlement 14 novembre 1960 La Cour rend son premier arrêt : Lawless c. Irlande 1er novembre 1998 Entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention mettant en place « la nouvelle Cour » 13 mai 2004 Ouverture à la signature du Protocole n° 14 amendant le système de contrôle de la Convention 18 septembre 2008 La Cour rend son 10 000ème arrêt 1er juin 2010 Entrée en vigueur du Protocole n° 14 dont l’objet est d’améliorer la capacité de la Cour à traiter le nombre croissant de requêtes 50 ans d’activité : la Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres 3 Requêtes attribuées à une formation judiciaire (1955-2009) Requêtes attribuées à une formation judiciaire 57100 60000 49900 50000 45000 39400 40000 32500 28200 41700 35400 27200 30000 20000 8400 10500 13800 10000 0 19551958-98 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 1998 au 1er janvier 2010 Les requêtes attribuées à une formation judiciaire sont celles pour lesquelles la Cour a reçu un formulaire dûment complété accompagné de copies de documents pertinents. Ces requêtes feront l’objet d’un examen par un comité ou une chambre de la Cour. Ne sont pas comptées dans ces chiffres les requêtes qui sont au stade préjudiciaire (dossier incomplet). Affaires pendantes devant une formation judiciaire er Environ affaires étaient pendantes une formation judiciaire Environ 94119 800 300 requêtes étaient pendantes devant unedevant formation judiciaire au 1er octobre 2008.au 1 janvier 2010. Plus de la moitié de ces affaires étaient dirigées contre quatre pays : la Russie, la Turquie, l’Ukraine et la Roumanie. au 1er janvier 2010 Russie 33 550 (28,1%) Autres pays 27 150 (22,8%) Slovénie 3 200 (2,7%) Serbie 3 200 (2,7%) Moldova 3 350 (2,8%) Géorgie 4 050 (3,4%) Pologne 4 750 (4,0%) Turquie 13 100 (11,0%) Italie 7 150 (6,0%) 4 Roumanie 9 800 (8,2%) Ukraine 10 000 (8,4%) 50 ans d’activité : la Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres Arrêts (1955-2009) Arrêts rendus par la Cour 1800 1560 1600 1625 1503 1543 1400 1200 1000 1105 888 837 800 844 703 695 718 600 400 177 200 0 1958-98 1959- 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 1998 2008 2009 au 1er janvier 2010 Depuis la réforme du système de la Convention le 1er novembre 1998, la Cour connaît une augmentation considérable de sa charge de travail. A peine dix ans après cette réforme, la Cour a rendu son 10 000ème arrêt. Sa productivité est telle que plus de 90 % des arrêts rendus par la Cour depuis sa création en 1959 l’ont été entre 1998 et 2009. Ces dernières années, la Cour s’est consacrée à l’examen d’affaires complexes et a décidé de joindre certaines requêtes posant des problèmes juridiques similaires afin de les examiner conjointement. Ainsi, bien que le nombre d’arrêts ait ralenti sa progression, la Cour a terminé l’examen d’un plus grand nombre de requêtes. Arrêts de violation par Etat 1959-2009 au 1er janvier 2010 Turquie 18,81% Autres 44,92% Italie 16,57% Pologne 6,29% France 6,34% Russie 7,07% Plus de la moitié des arrêts rendus par la Cour concernent quatre des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, à savoir la Turquie (2 295), l’Italie (2 021), la Russie (862) et la France (773). Sur le nombre total d’arrêts depuis sa création en 1959, dans plus de 83 % des cas, la Cour a au moins constaté une violation de la Convention et condamné l’Etat défendeur. 50 ans d’activité : la Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres 5 Objet des arrêts de violation rendus par la Cour 1959-2009 Autres 19,42% Durée de la procédure (art. 6) 26,37% au 1er janvier 2010 Droit à un recours effectif (art. 13) 7,81% Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5) 10,72% Protection de la propriété (P1-1) 14,58% Droit à un procès équitable (art. 6) 21,10% Dans près de la moitié des arrêts de violation rendus depuis sa création, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention, qu’il s’agisse d’équité ou de durée de procédure. Par ailleurs, 62 % des violations constatées par la Cour concernaient l’article 6 (durée de la procédure) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Enfin, dans près de 9 % des cas, la Cour a conclu à une violation grave de la Convention concernant le droit à la vie ou l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (articles 2 et 3 de la Convention). Exemples d’arrêts rendus par la Cour Article 2 droit à la vie • Tirs de policiers ayant entraîné le décès de membres de l’IRA soupçonnés de préparer un attentat terroriste à Gibraltar – violation. McCann et autres c. Royaume–Uni, 27 septembre 1995 • Fusillades en Irlande du Nord et absence d’enquête effective – violation. McKerr c. Royaume–Uni, 4 mai 2001 • Disparitions à la suite de l’occupation de Chypre par la Turquie et absence d’enquête effective – violation. Chypre c. Turquie, 10 mai 2001 • Refus de prendre l’engagement de ne pas poursuivre un mari si celui-ci aidait son épouse à se suicider – non–violation. Pretty c. Royaume–Uni, 29 avril 2002 • Décès à la suite d’une explosion dans une déchetterie située à proximité d’un bidonville – violation. Öneryıldız c. Turquie, 30 novembre 2004 • Bombardement d’un convoi de civils et d’un village en Tchétchénie – violation. 6 Issaïeva, Youssoupova et Bazaïeva c. Russie et Issaïeva et autres c. Russie, 24 février 2005 Exemples d’arrêts rendus par la Cour • Homicides perpétrés par des soldats en Tchétchénie – violation. Khachiev et Akaïeva c. Russie, 24 février 2005 • Homicide par la police militaire de deux appelés roms et absence d’enquête effective – violation. Natchova et autres c. Bulgarie, 6 juillet 2005 • Décès d’un sidéen en cellule de dégrisement au commissariat de police – violation. Taïs c. France, 1er juin 2006 • Absence de protection par la police des enfants de la requérante, qui ont été tués par leur père – violation. Kontrová c. Slovaquie, 31 mai 2007 • Disparition en Tchétchénie du fils de la requérante après qu’un officier russe eut donné l’ordre de le tuer et absence d’enquête effective – violation. Bazorkina c. Russie, 27 juillet 2007 50 ans d’activité : la Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres Exemples d’arrêts rendus par la Cour • Décès par asphyxie lente d’un jeune homme immobilisé au sol par la police, face contre terre et menotté – violation. Saoud c. France, 9 octobre 2007 • Responsabilité de magistrats dans le double meurtre commis par un récidiviste dangereux admis au régime de la semiliberté — violation. Maiorano et autres c. Italie, 15 décembre 2009 • Administration de force d’un émétique à un trafiquant de stupéfiants en vue de recueillir un sachet de drogue qu’il avait avalé – violation. Jalloh c. Allemagne, 11 juillet 2006 • Détention et expulsion d’une fillette de cinq ans – violation. Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, 12 octobre 2006 Article 3 • Conditions de détention d’un détenu souffrant de troubles mentaux – violation. Dybeku c. Albanie, 18 décembre 2007 interdiction de la torture • Risque de mauvais traitements en cas d’expulsion vers la Tunisie d’un terroriste jugé par contumace – violation. Saadi c. Italie, 28 février 2008 • Torture pendant une garde à vue – violation. Selmouni c. France, 28 juillet 1999 • Obligation d’effectuer son service militaire à l’âge de 71 ans – violation. Taştan c. Turquie, 4 mars 2008 interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants • Torture infligée à un leader de l’opposition et absence d’enquête effective – violation. Mammadov (Jalaloglu) c. Azerbaïdjan, 11 janvier 2007 Article 4 interdiction de l’esclavage et du travail forcé • Torture du fait de l’alimentation de force d’un détenu ayant entamé une grève de la faim pour protester contre ses conditions de détention – violation. Ciorap c. Moldova, 19 juin 2007 • Obligation, pour un avocat stagiaire, de défendre gratuitement un prévenu – nonviolation. Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983 interdiction des traitements inhumains ou dégradants • Caractère inadéquat du droit français visant à empêcher « l’esclavage domestique » – violation. Siliadin c. France, 26 juillet 2005 • Traitements infligés à des détenus en Irlande du Nord – violation. Irlande c. Royaume–Uni, 18 janvier 1978 • Condamnation pour voies de fait à un châtiment corporel consistant en trois coups de verge – violation. Tyrer c. Royaume–Uni, 25 avril 1978 • Décision d’extrader le requérant vers les Etats-Unis où il risque la peine de mort pour assassinat – violation. Soering c. Royaume–Uni, 7 juillet 1989 • Décision des services sociaux de ne pas prendre en charge des enfants dont on savait qu’ils étaient victimes de négligence de la part de leurs parents – violation. Z. et autres c. Royaume–Uni, 10 mai 2001 • Conditions générales de détention – violation. Kalachnikov c. Russie, 15 juillet 2002 • Refus de libérer un détenu souffrant d’une maladie en phase terminale, et conditions de détention, notamment mise de menottes à l’intéressé – violation. Mouisel c. France, 14 novembre 2002 Article 5 droit à la liberté et à la sûreté • Internement de vagabonds dans des refuges – violation. De Wilde, Ooms et Versype c. Belgique, 18 novembre 1970 • Refus de libérer le requérant à la suite de son acquittement – violation. Assanidzé c. Géorgie, 8 avril 2004 • Placement d’un séropositif en isolement obligatoire en raison d’un risque de contamination – violation. Enhorn c. Suède, 25 janvier 2005 • Prolongation automatique d’une détention provisoire – violation. Svipsta c. Lettonie, 9 mars 2006 • Contournement d’une loi sur la durée maximale de la détention par un nouveau placement de la personne en détention dix minutes après sa libération – violation. John c. Grèce, 10 mai 2007 • Surpopulation en détention, confinement et insuffisance de nourriture et d’eau – violation. Kadiķis c. Lettonie (n° 2), 4 mai 2006 Article 6 • Maintien prolongé du requérant, soupçonné d’actes de terrorisme, en régime d’isolement – non–violation. Ramirez Sanchez c. France, 4 juillet 2006 • Impossibilité pour un détenu de consulter un avocat pour intenter une action en diffamation contre un gardien de prison – violation. Golder c. Royaume–Uni, 21 février 1975 droit à un procès équitable 50 ans d’activité : la Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres 7 • Refus d’admettre la représentation d’une partie lorsqu’elle n’est pas elle– même présente – violation. Van Geyseghem c. Belgique, 21 janvier 1999 • Requérants condamnés pour avoir refusé de répondre aux questions de la police – violation. Heaney et McGuinness c. Irlande et Quinn c. Irlande, 21 décembre 2000 • Civils jugés par des tribunaux militaires dans le nord de Chypre – violation. Chypre c. Turquie, 10 mai 2001 • Incidence sur la présomption d’innocence de déclarations faites par un juge à la presse – violation. Lavents c. Lettonie, 28 novembre 2002 • Absence d’impartialité d’une juge au motif que son mari était endetté envers une des parties – violation. Pétur Thór Sigurđsson c. Islande, 10 avril 2003 • Incidence d’une campagne médiatique sur l’impartialité d’un tribunal – nonviolation. Craxi c. Italie (n° 2), 17 juillet 2003 • Requérant déclaré coupable avant que sa culpabilité n’ait été légalement établie – violation. Matijašević c. Serbie, 19 septembre 2006 • Manque d’impartialité d’un juge intervenu antérieurement dans la procédure en tant qu’expert pour l’adversaire des requérants – violation. Švarc et Kavnik c. Slovénie, 8 février 2007 • Utilisation au cours d’un procès de déclarations faites sous la torture par l’accusé et par des témoins – violation. Haroutyounian c. Arménie, 28 juin 2007 • Obligation pour le propriétaire d’un véhicule de fournir des informations en vue d’identifier le conducteur de la voiture dans le cadre de poursuites – non-violation. O’Halloran et Francis c. Royaume–Uni, 29 juin 2007 Article 7 pas de peine sans loi • Condamnation d’anciens hauts dignitaires et d’un ancien garde–frontière de l’ex–RDA, après la réunification, pour leur responsabilité dans le décès d’Allemands de l’Est qui tentaient de fuir à l’Ouest – non–violation. Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne et K.-H.W. c. Allemagne, 22 mars 2001 Article 8 droit au respect de la vie privée et familiale • Obligation pour une mère célibataire d’adopter sa fille pour qu’elle puisse bénéficier des mêmes droits successoraux qu’un enfant légitime – violation. Marckx c. Belgique, 19 juin 1979 8 • Législation pénale interdisant les relations sexuelles entre hommes – violation. Dudgeon c. Irlande, 22 octobre 1981 Exemples d’arrêts rendus par la Cour • Imprécision de la loi française relative aux écoutes téléphoniques – violation. Kruslin et Huvig c. France, 24 avril 1990 • Nuisances causées par une station d’épuration installée à quelques mètres de la maison de la requérante – violation. López Ostra c. Espagne, 9 décembre 1994 • Révocation d’homosexuels servant dans les forces armées à la suite d’une enquête sur leur vie privée – violation. Smith et Grady c. Royaume–Uni, 27 septembre 1999 • Placement d’enfants dans une communauté dans laquelle certains membres du personnel ont été condamnés pour pédophilie – violation. Scozzari et Giunta c. Italie, 13 juillet 2000 • Censure systématique de la correspondance d’un détenu par les autorités carcérales – violation. Messina c. Italie (n° 2), 28 septembre 2000 • Impossibilité pour la requérante, née sous X, de connaître l’identité de sa mère – non-violation. Odièvre c. France, 13 février 2003 • Perquisition du cabinet d’un avocat – violation. Roemen et Schmit c. Luxembourg, 25 février 2003 • Nuisances sonores causées par des vols de nuit à l’aéroport d’Heathrow – nonviolation. Hatton et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 2003 • Perquisition des domiciles et lieux de travail de journalistes et saisie de documents – violation. Ernst et autres c. Belgique, 15 juillet 2003 • Absence de protection contre la publication de photographies prises par des paparazzi – violation. Von Hannover c. Allemagne, 24 juin 2004 • Défaut des autorités de prendre des mesures pour empêcher des nuisances sonores excessives causées par des discothèques et des bars – violation. Moreno Gómez c. Espagne, 16 novembre 2004 • Condamnation pour actes sadomasochistes – non-violation. K.A. et A.D. c. Belgique, 17 février 2005 • Manquement des autorités à prendre des mesures adéquates pour protéger la requérante des effets d’une pollution importante à proximité d’une aciérie – violation. Fadeïeva c. Russie, 9 juin 2005 • Impossibilité de contester en justice la 50 ans d’activité : la Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres Exemples d’arrêts rendus par la Cour présomption légale de paternité – violation. Mizzi c. Malte, 12 janvier 2006 victimes de la « thalidomide » – violation. Sunday Times c. Royaume–Uni, 26 avril 1979 • Interdiction de voyager pour d’impôts impayés – violation. Riener c. Bulgarie, 23 mai 2006 • Condamnation d’un journaliste pour avoir diffamé le chancelier fédéral autrichien – violation. Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986 cause • Insuffisance des mesures prises suite à l’enlèvement international d’un enfant – violation. Bianchi c. Suisse, 22 juin 2006 • Absence d’étude environnementale préalable et refus de suspendre l’activité d’une usine située près des habitations et générant des émissions toxiques – violation. Giacomelli c. Italie, 2 novembre 2006 • Refus de procéder à un avortement thérapeutique malgré le risque d’une grave détérioration de la vue de la mère – violation. Tysiąc c. Pologne, 20 mars 2007 • Obligation d’obtenir le consentement du père pour conserver et implanter des ovules fécondés – non-violation. Evans c. Royaume-Uni, 10 avril 2007 • Refus d’enregistrer le prénom « Axl » alors que d’autres demandes avaient déjà été accueillies – violation. Johansson c. Finlande, 6 septembre 2007 • Nuisances provoquées par une ancienne décharge d’ordures à proximité d’une prison — violation. Brânduşe c. Roumanie, 7 avril 2009 • Contrôle de la correspondance médicale d’un détenu — violation. Szuluk c. Royaume-Uni, 2 juin 2009 Article 9 liberté de pensée, de conscience et de religion • Condamnation d’un Témoin de Jéhovah pour prosélytisme – violation. Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993 • Obligation pour les députés de prêter serment sur les Evangiles – violation. Buscarini et autres c. Saint-Marin, 18 février 1999 • Témoin de Jéhovah se voyant refuser l’accès à un travail en raison de sa condamnation pour avoir refusé d’accomplir son service militaire – violation. Thlimmenos c. Grèce, 6 avril 2000 • Interdiction de porter le foulard islamique à l’université – non-violation. Leyla Şahin c. Turquie, 10 novembre 2005 • Licenciement fondé sur des motifs liés aux convictions religieuses – violation. Ivanova c. Bulgarie, 12 avril 2007 Article 10 liberté d’expression • Interdiction de publier un article contenant des informations sur des procès en cours relatifs à la tragédie des enfants • Interdiction faite à des sociétés de fournir à des femmes enceintes des informations sur les possibilités de se faire avorter à l’étranger – violation. Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, 29 octobre 1992 • Condamnation d’un journaliste pour avoir permis à un groupe de jeunes de tenir des propos racistes – violation. Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994 • Injonction faite à un journaliste divulguer ses sources – violation. Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996 de • Condamnation pour recel de photocopies – violation. Fressoz et Roire c. France, 21 janvier 1999 • Interdiction pour les membres des services de police de se livrer à des activités politiques – non-violation. Rekvényi c. Hongrie, 20 mai 1999 • Condamnation du directeur et d’un journaliste d’un quotidien pour délit d’offense à l’encontre d’un chef d’Etat étranger – violation. Colombani et autres c. France, 25 juin 2002 • Amende infligée à un médecin à titre de sanction disciplinaire pour avoir passé outre l’interdiction de faire de la publicité – violation. Stambuk c. Allemagne, 17 octobre 2002 • Interdiction de la diffusion à la radio d’une annonce à caractère religieux – non– violation. Murphy c. Irlande, 10 juillet 2003 • Détention d’un journaliste en vue de le contraindre à divulguer ses sources – violation. Voskuil c. Pays–Bas, 22 novembre 2007 • Perquisitions et saisies au domicile et au bureau d’un journaliste soupçonné de corruption d’un fonctionnaire européen – violation. Tillack c. Belgique, 27 novembre 2007 • Condamnation d’un journaliste pour la publication d’un document diplomatique stratégique classé confidentiel – nonviolation. Stoll c. Suisse, 10 décembre 2007 • Condamnation d’un magazine pour publicité indirecte en faveur du tabac — nonviolation. Hachette Filipacchi Presse Automobile et Dupuy c. France, 5 mars 2009 • Condamnation pour la publication d’articles diffamatoires archivés sur Internet — non-violation. 50 ans d’activité : la Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres 9 Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (nos 1 et 2), 10 mars 2009 Article 11 liberté de réunion et d’association • Obligation pour les candidats à une charge publique de déclarer leur appartenance à la franc-maçonnerie – violation. Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie, 2 août 2001 • Evacuation par la force d’une église occupée par des étrangers en situation irrégulière – non-violation. Cisse c. France, 9 avril 2002 • Refus illégal d’autoriser une manifestation et des réunions contre l’homophobie – violation. Bączkowski et autres c. Pologne, 11 janvier 2006 • Adhésion obligatoire à un syndicat constituant une condition préalable d’embauche – violation. Sørensen et Rasmussen c. Danemark, 3 mai 2007 Article 12 droit au mariage • Interdiction temporaire de remariage après un divorce, frappant le conjoint jugé responsable de la désunion – violation. F. c. Suisse, 18 décembre 1987 • Impossibilité pour des transsexuelles de se marier – violation. Christine Goodwin c. Royaume–Uni, 11 juillet 2002 • Interdiction du mariage entre un beau– père et sa belle-fille tant que leurs deux ex-conjoints sont en vie – violation. B. et L. c. Royaume-Uni, 13 septembre 2005 communes d’une région considérée comme étant de « langue néerlandaise » – violation. Affaire « linguistique belge » c. Belgique, 23 juillet 1968 • Impossibilité pour des étrangers de rejoindre ou de rester avec leurs épouses légalement établies au Royaume-Uni – violation. Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. RoyaumeUni, 28 mai 1985 • Retrait des droits parentaux d’une mère du fait de son appartenance aux Témoins de Jéhovah – violation. Hoffmann c. Autriche, 29 juin 1993 • Refus d’accorder une allocation d’handicapé à un ressortissant étranger – violation. Koua Poirrez c. France, 30 septembre 2003 • Interdiction faite à d’anciens agents du KGB de travailler dans divers domaines du secteur privé – violation. Sidabras et Džiautas c. Lituanie, 27 juillet 2004 • Absence d’enquête effective sur une agression raciste visant un Rom – violation. Šečić c. Croatie, 31 mai 2007 • Placement d’enfants roms dans des écoles spéciales – violation. D.H. et autres c. République tchèque, 13 novembre 2007 • Refus d’accorder l’agrément en vue d’une adoption par une homosexuelle vivant en couple avec une femme – violation. E.B. c. France, 22 janvier 2008 Article 34 requêtes individuelles • Impossibilité d’accéder à un détenu et à son dossier médical – violation. Boicenco c. Moldova, 11 juillet 2006 Article 13 droit à un recours effectif • Intimidation d’un détenu au moyen de pressions illégalement exercées par des fonctionnaires d’Etat – violation. Popov c. Russie, 13 juillet 2006 • Manque d’effectivité des recours internes concernant la durée d’une procédure judiciaire – violation. Sürmeli c. Allemagne, 8 juin 2006 • Non-respect de l’indication par la Cour de ne pas extrader le requérant – violation. Olaechea Cahuas c. Espagne, 10 août 2006 • Absence de recours pour contester la mutation d’un fonctionnaire par le préfet de la région soumise à l’état d’urgence – violation. Metin Turan c. Turquie, 14 novembre 2006 • Absence de recours permettant à un détenu de contester un refus d’acheminer son courrier – violation. Frérot c. France, 12 juin 2007 • Engagement d’une procédure pénale contre un directeur général et décision ordonnant sa mise en détention en vue de dissuader sa société de poursuivre sa requête devant la Cour – violation. Oferta Plus S.R.L. c. Moldova, 19 décembre 2006 Article 38 Article 14 examen contradictoire de l’affaire et procédure de règlement amiable • Absence ou l’enseignement en • Refus répété du Gouvernement de fournir les documents demandés par la Cour – violation. Imakaïeva c. Russie, 9 novembre 2006 interdiction de la discrimination 10 insuffisance français dans de des Exemples d’arrêts rendus par la Cour 50 ans d’activité : la Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres Exemples d’arrêts rendus par la Cour • Refus du Gouvernement de divulguer des documents concernant une enquête en cours sur un enlèvement et un meurtre commis par des militaires ou sur les allégations de harcèlement des requérantes – violation. Akhmadova et Sadoulaïeva c. Russie, 10 mai 2007 Campbell et 25 février 1982 Cosans c. Royaume-Uni, • Refus de dispenser totalement les élèves des écoles primaires publiques de l’enseignement en matière de christianisme, de religion et de philosophie – violation. Folgerø et autres c. Norvège, 29 juin 2007 • Refus du Gouvernement de divulguer des documents concernant des enquêtes en cours sur la disparition de proches du requérant en Tchétchénie pendant des opérations militaires – violation. Koukaïev c. Russie et Khamila Issaïeva c. Russie, 15 novembre 2007 • Refus de dispenser du cours obligatoire de culture religieuse et connaissance morale une élève de l’école publique dont la famille adhère à la confession des alévis – violation. Hasan et Eylem Zengin c. Turquie, 9 octobre 2007 Article 1 du Protocole n° 1 Article 3 du Protocole n° 1 • Maintien pendant une longue période de permis d’exproprier et d’interdiction de construire – violation. Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982 • Exclusion de Gibraltar des élections du Parlement européen – violation. Matthews c. Royaume-Uni, 18 février 1999 protection de la propriété • Impossibilité pour la requérante d’accéder à ses biens du fait de l’occupation par l’armée turque de la partie nord de Chypre – violation. Loizidou c. Turquie, 23 mars 1995 • Propriétaires contraints de permettre la chasse sur leurs terres – violation. Chassagnou et autres c. France, 29 avril 1999 • Annulation par la Cour suprême de justice d’une décision de justice restituant un bien nationalisé – violation. Brumărescu c. Roumanie, 28 octobre 1999 • Droit de préemption de l’Etat sur une œuvre d’art achetée plusieurs années auparavant par un intermédiaire sans déclaration officielle adéquate – violation. Beyeler c. Italie, 5 janvier 2000 • Discrimination légale à l’égard des enfants adultérins quant à l’accès à la succession – violation. Mazurek c. France, 1er février 2000 • Manquement de l’Etat à son obligation de fournir des biens à titre compensatoire pour des biens immobiliers abandonnés à la fin de la Seconde Guerre mondiale – violation. Broniowski c. Pologne, 22 juin 2004 • Impossibilité de récupérer son bien ou d’obtenir un loyer suffisant des locataires – violation. Hutten-Czapska c. Pologne, 19 juin 2006 • Annulation de l’enregistrement d’une marque commerciale – non-violation. Anheuser-Busch Inc. c. Portugal, 11 janvier 2007 Article 2 du Protocole n° 1 droit à l’instruction • Exclusion temporaire d’un élève refusant d’accepter les châtiments corporels comme mesure disciplinaire dans une école publique – violation. droit à des élections libres • Exigence de la maîtrise du letton pour se présenter aux élections parlementaires – violation. Podkolzina c. Lettonie, 9 avril 2002 • Refus d’inscrire le requérant sur les listes électorales en raison de son appartenance à la communauté chypriote turque – violation. Aziz c. Chypre, 22 juin 2004 • Détenus condamnés privés du droit de vote – violation. Hirst c. Royaume-Uni (n° 2), 6 octobre 2005 • Interdiction faite à une ancienne dirigeante communiste durant l’ère soviétique de se présenter aux élections législatives – nonviolation. Ždanoka c. Lettonie, 16 mars 2006 • Interdiction faite à un député d’exercer une activité professionnelle – violation. Lykourezos c. Grèce, 15 juin 2006 Article 2 du Protocole n° 4 liberté de circulation • Restriction frappant la liberté de circulation des Chypriotes turcs – violation. Denizci et autres c. Chypre, 23 mai 2001 • Confiscation par un douanier d’un passeport qui n’a été restitué que deux ans plus tard à son titulaire – violation. Napijalo c. Croatie, 13 novembre 2003 • Inscription arbitraire d’une mention dans le passeport emportant l’impossibilité de quitter le territoire – violation. Sissanis c. Roumanie, 25 janvier 2007 • Interdiction de quitter le territoire frappant un débiteur — Violation. Gotchev c. Bulgarie (26 novembre 2009) Article 4 du Protocole n° 4 interdiction des expulsions collectives d’étrangers • Expulsion collective de ressortissants slovaques d’origine tsigane – violation. Čonka c. Belgique, 5 février 2002 50 ans d’activité : la Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres 11 Charge de travail et productivité Requêtes attribuées à une formation judiciaire Etat Albanie Allemagne Andorre au 01.01.2010 TOTAL 59-98 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 381 3 1 4 3 15 17 13 45 52 54 75 99 20209 7029 535 594 717 1024 1009 1536 1592 1601 1485 1572 1515 36 3 1 3 2 - 2 1 5 8 4 1 6 Arménie 1223 - - - - 7 67 96 110 98 614 106 125 Autriche 6689 3299 227 244 230 309 322 304 298 344 329 373 410 Azerbaïdjan 2186 - - - - - 236 151 175 221 708 334 361 Belgique 3443 1914 136 77 108 139 117 126 173 107 124 166 256 Bosnie-Herzégovine 2951 - - - - 5 59 135 209 243 708 971 621 Bulgarie 7318 231 196 301 403 461 515 738 820 748 821 890 1194 Chypre 583 91 17 16 20 47 36 46 66 56 63 66 59 Croatie 5484 34 104 87 116 666 666 698 553 640 557 608 755 Danemark 1210 478 56 56 52 86 75 86 72 68 45 73 63 Espagne 6442 1252 227 284 807 799 454 420 495 361 309 393 641 Estonie 1424 25 29 46 89 89 132 138 165 184 154 169 204 3194 606 145 109 106 185 260 244 243 262 269 276 489 22296 4937 871 1031 1118 1605 1482 1735 1821 1831 1552 2724 1589 Finlande France Géorgie 4373 - - 7 22 29 35 48 72 105 162 1771 2122 Grèce 4006 553 144 123 192 311 355 274 365 371 384 416 518 Hongrie 4409 475 93 163 172 307 332 398 644 423 528 425 449 Irlande 657 259 18 18 16 45 29 32 45 40 45 48 62 Islande 136 62 1 4 3 6 10 6 6 12 9 7 10 Italie 20138 5092 881 865 587 1303 1352 1482 847 931 1350 1824 3624 Lettonie 2089 10 29 79 125 208 133 195 233 268 235 248 326 "L'ex-République yougoslave de Macédoine" 2243 7 16 18 34 90 98 118 229 295 454 395 489 63 15 2 3 - 3 3 5 4 1 5 8 14 3046 75 76 183 151 530 362 455 267 204 227 255 261 406 153 12 15 11 25 21 13 28 32 32 35 29 135 35 6 3 3 4 4 8 13 16 17 12 14 5447 13 33 63 44 245 238 344 594 517 887 1147 1322 Liechtenstein Lituanie Luxembourg Malte Moldova Monaco Monténégro 29 - - - - - - - 1 4 10 5 9 572 - - - - - - - - 13 134 156 269 Norvège 871 242 20 30 49 48 51 83 58 70 62 79 79 Pays-Bas 5363 1780 206 175 200 317 278 350 410 397 365 385 500 39103 1792 692 773 1755 4026 3647 4314 4563 3975 4211 4369 4986 Pologne Portugal 2161 535 112 98 140 142 148 114 221 215 133 151 152 République tchèque 9073 340 151 199 367 329 629 1070 1267 2466 808 721 726 Roumanie 29364 472 293 638 542 1955 2160 3218 3103 3310 3171 5242 5260 Royaume-Uni 15278 6197 442 625 479 986 687 744 1003 843 886 1253 1133 Russie 70561 116 971 1322 2104 3986 4728 5824 8069 10132 9497 10146 13666 51 24 1 1 4 6 2 - 4 2 1 4 2 Saint-Marin Serbie 5506 - - - - - 1 453 660 595 1154 1067 1576 Slovaquie 4603 324 163 282 343 406 349 403 442 487 347 488 569 Slovénie 5881 98 87 55 206 269 251 271 343 1338 1012 1353 598 Suède 5290 1819 175 233 246 294 262 397 449 371 360 317 367 Suisse 4446 1886 156 187 162 213 161 201 230 282 236 261 471 Turquie 31873 2526 652 734 1058 3861 3546 3670 2488 2328 2830 3706 4474 214 431 Ukraine 26955 Total 389197 12 45016 8408 727 1057 2820 1857 1533 1869 2482 4502 4770 4693 10475 13843 28201 27178 32490 35369 39349 41850 49861 57157 50 ans d’activité : la Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres Charge de travail et productivité Requêtes déclarées irrecevables ou rayées du rôle Etat TOTAL Albanie au 01.01.2010 59-98 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 140 1 2 1 1 3 11 12 17 28 22 15 27 17764 6651 331 642 528 748 462 914 1386 1121 1690 1580 1711 Andorre 27 1 1 1 4 - 1 - 2 9 3 3 2 Arménie 393 - - - - - 28 24 62 95 44 36 104 Allemagne Autriche 5581 2670 153 227 208 371 401 253 208 150 272 313 355 Azerbaïdjan 1063 - - - - - 45 200 120 57 84 253 304 Belgique 2871 1750 29 30 79 124 118 135 192 110 105 98 101 861 - - - - - - 46 71 149 254 245 96 Bulgarie 4279 119 57 93 232 394 293 298 344 832 587 434 596 Chypre 441 66 5 13 14 44 11 2 49 64 27 39 107 Croatie 4343 12 32 81 75 338 349 580 477 352 745 752 550 Danemark 1106 414 57 47 50 40 65 88 86 96 73 56 34 Espagne 5603 1076 130 228 231 1345 377 204 426 284 408 401 493 Estonie 981 20 7 19 24 57 138 70 82 88 127 179 170 Bosnie-Herzégovine Finlande 2660 389 85 125 123 151 97 191 256 187 253 461 342 France 18574 3897 280 626 892 1254 1451 1678 1442 1374 1549 2619 1512 Géorgie 293 - - 2 3 13 24 17 48 33 40 27 86 Grèce 2680 314 70 99 96 134 171 253 349 237 298 323 336 Hongrie 2830 380 53 67 86 198 293 337 220 302 323 338 233 Irlande 562 222 6 18 24 43 31 16 36 53 40 28 45 Islande 109 44 3 3 6 2 5 6 9 7 6 9 9 Italie 8988 1622 255 277 265 1126 1009 1178 838 580 796 458 584 Lettonie 1469 4 11 24 58 102 152 115 92 75 208 147 481 "L'ex-République yougoslave de Macédoine" 1112 2 9 16 13 16 57 51 62 66 60 330 430 44 12 1 3 1 1 3 2 6 - 3 5 7 2620 55 23 72 150 166 199 586 444 169 208 217 331 325 128 8 25 11 11 28 3 16 17 26 27 25 Liechtenstein Lituanie Luxembourg Malte Moldova Monaco Monténégro 95 28 2 7 1 2 - 4 12 10 4 10 15 1906 1 6 48 23 31 104 79 302 248 201 477 386 24 - - - - - - - - 1 1 12 10 140 - - - - - - - - - - 5 135 Norvège 770 195 11 33 54 20 62 44 53 61 70 78 89 Pays-Bas 4570 1495 121 170 218 278 237 339 440 333 335 334 270 Pologne 33669 937 358 741 1411 2469 1702 2344 6465 5816 3966 3825 3635 Portugal 1481 278 22 72 72 108 252 102 117 124 169 75 90 République tchèque 6865 248 61 75 267 437 280 399 420 1264 1080 1569 765 Roumanie 18917 268 33 217 536 508 700 1200 2036 2323 2536 4466 4094 Royaume-Uni 12854 5213 223 466 529 737 863 721 732 963 403 1240 764 Russie 36083 7 348 916 1253 2223 3207 3704 5262 4856 4364 2982 6961 Saint-Marin 35 8 1 3 2 1 2 5 2 3 1 6 1 Serbie 2113 - - - - - - - 384 421 529 335 444 Slovaquie 3045 231 42 102 159 366 277 353 283 130 286 459 357 Slovénie 2475 47 25 37 78 72 62 198 131 226 159 812 628 Suède 4821 1574 102 137 110 350 303 366 391 435 370 409 274 Suisse 3543 1670 94 191 210 182 108 170 178 170 165 157 248 Turquie 15283 538 310 431 510 1763 1665 1246 1698 1076 2606 1475 1965 Ukraine 17050 15 153 394 385 1638 1635 1817 1366 3167 1573 2044 2863 253458 32602 17866 17278 20350 27612 28162 27069 30163 33065 Total 3520 6779 8992 50 ans d’activité : la Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres 13 14 50 ans d’activité : la Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres Luxembourg Lituanie Liechtenstein « l'ex-République yougoslave de Macédoine » Lettonie Italie Islande Irlande Hongrie Grèce Géorgie France Finlande Estonie Espagne Danemark Croatie Chypre Bulgarie Bosnie-Herzégovine Belgique Azerbaïdjan Autriche Arménie Andorre Allemagne Albanie 1959-2009 Total Total Total 10 11 12 13 Total 18 99 2 19 199 22 109 13 274 47 133 13 50 18 103 576 28 488 179 13 8 1556 34 58 4 45 24 Total 20 157 4 20 268 26 158 13 294 57 170 34 78 21 134 773 35 556 190 23 11 2023 41 63 4 57 29 6 2 3 48 4 9 4 8 9 24 2 20 103 6 14 4 5 19 1 33 1 41 6 3 2 4 3 26 11 2 1 9 62 1 20 6 1 3 351 3 23 2 16 9 1 68 34 1 4 2 32 7 3 3 1 2 13 2 14 1 8 1 1 1 4 3 1 7 2 1 1 3 3 2 9 1 2 1 1 1 1 3 3 13 5 1 2 1 11 10 13 1 4 4 2 4 1 33 2 5 2 1 3 4 1 5 3 2 1 2 13 2 1 3 1 4 3 1 16 1 3 7 1 41 11 20 6 2 1 27 22 14 2 205 1 10 1 15 5 11 1 10 8 18 14 1 12 77 9 42 7 41 8 45 1 24 4 35 230 9 106 5 5 4 229 8 6 40 1 16 13 1095 6 110 34 72 8 11 4 48 278 5 320 156 5 72 2 55 2 54 6 2 1 1 3 2 4 1 1 7 12 3 128 15 16 25 2 5 1 4 9 1 22 5 8 1 6 14 1 14 8 3 1 8 4 1 9 2 1 7 19 1 8 5 1 1 4 2 1 2 5 1 1 32 1 3 3 1 1 1 3 1 5 2 2 1 8 6 1 5 1 3 4 1 76 2 3 10 26 4 83 3 3 8 3 6 1 72 8 23 2 6 5 3 1 2 1 8 1 6 1 1 1 9 1 4 2 1 17 11 1 5 1 4 1 291 2 23 3 61 2 3 5 1 7 35 4 11 1 9 1 1 15 3 1 2 1 1 1 1 1 1 4 14 P1-1 P1-2 P1-3 P7-4 21 5 2 4 1 1 1 1 1 7 1 7 1 au 1er janvier 2010 D Au In D ro D D te ro A Ab Ab ro ro it tres rr r i D t d D i à Tr it êt t s s à r D E i P r c A o à e e R ne art o à a s I s r r t l i n n n r i c a o o i t N c è la ite on tà la rê ce ce te on Lib te it à la Pa un co gl vi pa icle om Li d v m L t D r à l c v u e e i e d s d n s d i be d' be tio s e ag e dé en d'e D n ur ci rté ibe e un es eux s ê s d ic R m st br pr de en d d r v D e p r r é t n a l e e o g n A a r a e t t e i t ' tr i i e nc d at ro on a é t vé e di nt é r él ol ta re it ra s qu q de et ut no di pe to te cè ec fois e ju la de et à at s e, e p é d sso de oit co at n e êt sc de da inh uêt tra in C ta nl ' i ta a l io am res s i e t e a n ' à g u e d c u e e i n o io pr r u o r im te ns x tf e ld é rs vi éq va ns i ts m la pr n la u ns ef ar oc am e re nsé pre iatio éun ma sa ou nve tru ol à ai effe ab op ef il 'a in ui fe m to s r é e i l n l a l n s û n f ê o a i n rr ri a a ta fe ig , ct ct ct rtu oi i o b d r le p s s t l s r t n t i i i r e r êt u ét io al un tio io de io vi bl s* ct io iv on ns s ou ive cé ge es lo re té re et e n n e e é n e if n n s * / i i Violations par article et par pays 1959-2009 50 ans d’activité : la Cour européenne des droits de l’homme en faits et chiffres 15 22 158 1 1 20 71 674 123 133 584 257 815 8 37 178 217 43 63 2017 602 27 168 1 1 27 124 767 187 147 648 422 862 11 40 207 227 89 91 2295 608 10156 Total Total Total Total Total 21 3 23 5 204 2 15 40 56 8 23 65 13 2 2 3 2 28 1 11 7 3 2 23 21 6 1 1 3 3 7 687 1047 318 12198* 2 5 7 20 21 46 3 7 27 46 5 4 18 79 28 2 1 3 2 2 1 129 6 1 2 217 304 76 2 1 1 1 6 2 12 115 122 2 2 56 24 1 18 1 1 7 3 74 10 1 34 20 5 12 3 607 190 175 31 1 2 1 26 13 193 7 12 28 3 1 4 5 10 6 9 2 21 8 58 360 16 71 40 76 304 62 87 24 475 112 7 2 12 16 17 137 2 209 25 11 22 6 657 357 396 133 5 90 6 4 1 1 7 1629 3207 4008 21 4 15 2 2 11 436 49 1 21 237 2 17 45 58 265 7 46 1 5 652 7 11 2 6 11 69 16 3 14 71 3 12 35 58 34 1 7 8 30 1 1 3 4 1 3 9 10 11 12 13 392 2 11 182 4 4 5 5 4 13 9 1 9 10 16 1 16 98 39 1 1 1 2 3 6 1 6 4 1 3 1 3 3 1 3 2 1 2 22 39 2 2 544 289 5 1 18 26 7 373 2 386 1 10 7 1 5 70 1187 152 2215 14 15 199 2 1 209 122 1 18 1 12 8 28 178 27 9 4 2 1 1 et la France, la Hongrie et l'Italie, l'Albanie et l'Italie et le Monténégro et la Serbie ** Autres arrêts : satisfaction équitable, révision, exceptions préliminaires et incompétence 39 5 2 1 3 2 1 8 2 14 P1-1 P1-2 P1-3 P7-4 * Dix arrêts concernent deux Etats : la France et l'Espagne, la Turquie et le Danemark, la Moldova et la Russie, la Géorgie et la Russie, la Roumanie et la Hongrie, la Roumanie et le Royaume-Uni, la Roumanie Total des arrêts Sous total Turquie Ukraine Suisse Suède Slovénie Slovaquie Serbie Saint-Marin Russie Royaume-Uni Roumanie République tchèque Portugal Pologne Pays-Bas Norvège Monténégro Monaco Moldova Malte 1959-2009 175 29 5 9 1 66 3 9 au 1er janvier 2010 D Au In D ro D D te ro A Ab Ab ro ro it tres rr rd it D D i à T i êt t s s tà à ro D Es ic P r A r à e e R ne art o a I s r r tio la it nc nt rr co L oi ot it N cl èg la ite nc la i à P un co n êt e t i à v e om a e e L b n de pa cles v m Li le ie D as rd à lib c v u i e d s d n s i b d d t e a s e d D n u b en ci rté e e io un e ic R m st u e br ' ' e p g d é e e r d d d r ê v s D e p rté riv ée tio n ad en la e oi gr t s nq n e A r e ' rt i o at e at ro él x fo tre e l re de tà et ut no ad in qu ée nce de té d ass é d roit n di pe ia ts la an to uê te cè ec de et co is ju a C ê s re d e tio a p t , tio t o h i a ta n l ' i a l ra nt cr te t s t io et e a ne ' in à gé ur de en ex ci ré pr u -v s o ld e éq va im ns mi la nts um e e pr n au la s st ns ef fa ar oc io sa ou nve re sé pre atio un ma à ffe ai ab op ef ru il 'a in ui fe m to m sû la rê éd e, ss i l n la l n n f o a i n rr r t f i c c c r o i o b r l p g a e i s t l s re tu ts n es tio ag ié tio tiv ia io rc re êt in ur un tio io de io vi bl ct ou tive lo re té té et le ** e n é n e n n e if n s n s s e e / i i Violations par article et par pays 1959-2009 Version provisoire (avril 2010) Cour européenne des droits de l’homme Unité des Relations publiques Conseil de l’Europe 67075 Strasbourg-Cedex France www.echr.coe.int