70 LA GESTION DES DROITS D`AUTEUR AU CANADA Certaines
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70 LA GESTION DES DROITS D`AUTEUR AU CANADA Certaines
70 LA GE STION DE S DROIT S D’AUTEUR AU C ANADA Certaines sociétés de gestion canadiennes ont été créées afin de permettre une gestion collective du droit d’auteur. À titre d’exemple, voici une liste non exhaustive de sociétés de gestion : > SOCAN (Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) gère la perception des droits d’exécution publique et la redistribution des redevances aux auteurs, compositeurs et éditeurs ; > SODRAC (Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et éditeurs du Canada) gère les droits de reproduction ou de représentation publique des artistes des arts visuels, des auteurs, des compositeurs ou des éditeurs et collecte les redevances applicables ; > COPIBEC (Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction) gère les droits de reproduction par photocopies et autres moyens mécaniques ou électroniques ; > CMRRA (Agence canadienne des droits de reproduction musicaux) gère les droits d’auteur des artistes musicaux au Canada. QUELS SONT ME S RECOURS EN C AS DE VIOLATION ? La LDA prévoit également les sanctions en cas de violation. Le titulaire du droit d’auteur est admis à exercer tous les recours que la Loi accorde ou peut accorder pour la violation d’un droit en s’adressant aux tribunaux de droit commun ou à la Cour fédérale du Canada. Ces recours comprennent l’injonction, les dommages-intérêts, les dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, la reddition de compte et la remise en propriété des exemplaires contrefaits ou des planches servant à leur fabrication. Les recours en matière civile doivent en principe être intentés dans un délai de trois ans suivant le moment où la violation a eu lieu. Il y a violation des droits d’auteur si l’un des actes exclusifs réservés au titulaire du droit d’auteur (par exemple, la reproduction ou l’exécution en public) est commis sans le consentement de ce dernier. La Loi sur le droit d’auteur crée également un certain nombre d’infractions criminelles en lien avec la contrefaçon d’œuvres à des fins commerciales ou l’exploitation d’œuvres contrefaites à des fins commerciales. Les amendes prévues peuvent atteindre un million de dollars ou un emprisonnement maximal de cinq ans. Enfin, la Commission du droit d’auteur a juridiction afin d’approuver certains tarifs de redevances devant être payées pour certaines utilisations d’œuvres et autres objets de droits d’auteur, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. La Commission exerce aussi un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion et délivre ellemême des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable. DEVANT QUEL TRIBUNAL PUIS-JE FAIRE VALOIR ME S DROIT S ? La Cour fédérale a une juridiction concurrente avec les cours des provinces sur l’application de la Loi sur le droit d’auteur. Dans le cas du Québec, la Cour du Québec ou la Cour supérieure auront compétence pour entendre une action en violation d’un droit d’auteur, tout dépendant des montants en jeu. Une partie lésée peut donc intenter une action soit devant la Cour fédérale, soit devant la Cour du Québec ou encore, devant la Cour supérieure. La Cour fédérale est plus spécialisée en droit d’auteur, mais demande une procédure plus lourde et plus coûteuse en plus d’un déplacement dans les grands centres (Montréal, Québec, Ottawa ou Toronto). La Cour supérieure et la Cour du Québec sont, pour leur part, accessibles dans diverses régions et comportent une procédure plus légère et moins coûteuse en général. Par contre, au Québec, seule la Cour supérieure a le pouvoir d’émettre une injonction. POURQUOI FAIRE AFFAIRE AVEC UN AVOC AT SPÉCIALISÉ EN DROIT D’AUTEUR ? Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit d’auteur afin d’assurer une protection adéquate de vos œuvres. L’avocat peut également vous conseiller de protéger vos droits par le biais d’autres lois de propriété intellectuelle telles la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les brevets et la Loi sur les dessins industriels. Compte tenu de la complexité des relations d’affaires ainsi que de l’ampleur et de la diversité des éléments de propriété intellectuelle qu’une entreprise ou une personne peut posséder, il est hautement préférable de consulter un professionnel afin que celui-ci puisse établir une stratégie proactive de gestion et de protection de la propriété intellectuelle, en fonction des objectifs d’affaires de l’entreprise ou du particulier et des ressources disponibles.