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Grille indicative des honoraires
Cabinet TISSEYRE - VIDAL Avocats "Le Jacques Cartier" 394, rue Léon BLUM 34000 MONTPELLIER Grille indicative des honoraires Tarifs applicables à compter du 1er janvier 2012 Tél. : 04 67 66 27 25 Fax : 04 67 60 82 94 www.tisseyre-avocats.com [email protected] Les honoraires du Cabinet sont déterminés sur la base d'un taux horaire avocat de 200 € hors taxes, sauf à ce qu'il ait été convenu d'une facturation au forfait, assortie d'une convention d'honoraire de résultat, régularisée entre le Client et le Cabinet. A titre indicatif, vous voudrez bien trouver ci-dessous, le coût moyen des procédures les plus courantes. Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps requis pour l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi que, le cas échéant, des avantages pécuniaires procurés au client. Les montants sont indiqués hors taxes et à majorer de la TVA au taux de 19,60 %. Certains tarifs sont suivis de la mention "HR + %" signifiant qu'un honoraire de résultat de applicable sur les sommes obtenues en fin de procédure peut s'ajouter aux honoraires fixes de diligences. Cet honoraire de résultat se calcule : • Soit sur le montant total des condamnations judiciaires prononcées ou sommes obtenues dans le cadre d'une transaction ou de tout autre accord amiable avec la partie adverse. • Soit sur le montant total de l'économie réalisée sur les sommes réclamées par la partie adverse résultant soit de la décision judiciaire, soit d'un désistement d'instance et d'action, soit d'une transaction ou de tout autre accord amiable. De ce fait, la rémunération de notre Cabinet est étroitement liée au résultat du dossier confié et, par voie de conséquence, en parfaite adéquation avec la défense des intérêts de notre Clientèle. Pour chaque plaidoirie, il conviendra d'ajouter les droits de plaidoirie d'un montant actuel de 13 €. Les frais exposés, par exemple les frais de déplacement sont facturés séparément. Enfin, en cas d’assistance à contentieux, il est demandé une indemnité au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC devant les juridictions civiles) destinée notamment à compenser les frais d'avocat. - 2/10 - Droit commercial ACTIVITE JUDICIAIRE Référé er 1 acte de procédure (assignation ou conclusions en défense), dossier de plaidoirie et audience 800 € Jeu de conclusions complémentaires ère (1 instance et appel) Assistance expertise ère (1 instance et appel) Audience supplémentaire ère (1 instance et appel) Appel 370 € 200 € / h 250 € 1.000 € Procédure au fond devant le Tribunal de Commerce (le tarif de l'appel tient compte de la suppression des avoués) er 1 acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience 1.600 € + HR 10% Jeu de conclusions complémentaires ère (1 instance et appel) 350 € Assistance expertise ère (1 instance et appel) 200 € / h Audience supplémentaire ère (1 instance et appel) 350 € Appel 1.800 € + HR 12% Postulation Tribunal de commerce Postulation 500 € Audience de mis en état supplémentaire audelà de 4 audiences 100 € Audience de plaidoirie Audience de plaidoirie renvoyée 400 € 200 € Audience de plaidoirie Audience de plaidoirie renvoyée 400 € 200 € Postulation Cour d'appel Postulation 600 € Audience de mis en état supplémentaire audelà de 4 audiences 100 € ACTIVITE JURIDIQUE Rédaction d'un contrat de bail commercial : 800 € Rédaction d'un contrat de bail professionnel : 650 € Contrat d'agent commercial : 1.200 € Conseil pour négociation et exécution d'un contrat : au temps passé (200 € HT / h) Transaction : au temps passé (200 € HT / h) - 3/10 - Droit social - Judiciaire CONSEIL DE PRUD'HOMMES • Salarié Jeu de conclusions complémentaires ère (1 instance et appel) 300 € Assistance à ère expertise (1 instance et appel) 200 € / h 600 € + HR 10% 1300 € + HR 10% 350 € 200 € / h 1300 € + HR 10% 600 € + HR 10% 350 € 200 € / h 1300 € + HR 10% Jeu de conclusions complémentaires ère (1 instance et appel) 300 € Assistance à ère expertise (1 instance et appel) 200 € / h 600 € + HR 10% 1400 € + HR 10% 350 € 200 € / h 1300 € + HR 10% 700 € + HR 10% 350 € 200 € / h 1300 € + HR 10% er 1 acte de procédure Référé Bureau de Conciliation Bureau de jugement Départage 600 € + HR 10% 400 € • Employeur er 1 acte de procédure Référé Bureau de Conciliation Bureau de jugement Départage Appel 800 € + HR 10% Appel 500 € TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE er 1 acte de procédure CRA Référé Fond 550 € + HR 10% 700 € + HR 10% 1400 € + HR 10% Jeu de conclusions complémentaires ère (1 instance et appel) 150 € 300 € 350 € - 4/10 - Assistance à ère expertise (1 instance et appel) 200 € / h 200 € / h 200 € / h Appel 600 € + HR 10% 1400 € + HR 10% Suivi social - Juridique Consultations diverses et audit social : au temps passé (200 € HT / h) Rédaction d'un contrat de travail à durée indéterminée : Ouvriers et employés Agents de maîtrise ou cadres Statut spécifique Travail à temps plein 400 € 700 € 700 € Travail à temps partiel 500 € 800 € 800 € Rédaction d'un contrat à durée déterminée : Ouvrier et employés Agents de maîtrise ou cadres Statut spécifique Travail à temps plein 500 € 800 € 800 € Travail à temps partiel 600 € 900 € 900 € Règlement intérieur 900 € Procédure disciplinaire autre qu'un licenciement 750 € Procédure de licenciement pour faute 750 € Procédure de licenciement pour inaptitude • Maladie non professionnelle • Accident du travail / maladie professionnelle : 1.000 € - Sans IRP : 1.100 € - Avec IRP : 1.500 € Procédure de licenciement pour motif économique: Licenciement individuel : Licenciement collectif moins de 10 salariés Licenciement collectif plus de 10 salariés 1.000 € sur devis sur devis Procédure de rupture conventionnelle 750 € Transaction 750 € Accord d'intéressement, de participation ou règlement de plan d'épargne d'entreprise : Première mise en place Renouvellement ou avenant 1.500 € 850 € Elections professionnelles 1.300 € Accord collectif : au temps passé (200 € HT / h) Contrôle URSSAF : au temps passé (200 € HT / h) - 5/10 - Droit civil – Tribunal d'instance Référé expulsion ou provision 680 € Jeu de conclusions complémentaires ère (1 instance et appel) 260 € Audience supplémentaire ère (1 instance et appel) 160 € 790 € 260 € 160 € er 1 acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience Montpellier Extérieur (Hérault/ Gard) Appel 790 € 790 € Procédure au fond devant le Tribunal d'Instance er 1 acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience 1.050 € Jeu de conclusions complémentaires ère (1 instance et appel) 315 € Audience supplémentaire ère (1 instance et appel) 260 € Appel 1.050 € Procédure devant le Juge de Proximité er 1 acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience 790 € Jeu de conclusions complémentaires ère (1 instance et appel) 260 € Audience supplémentaire ère (1 instance et appel) 160 € Appel 790 € Postulation devant le Tribunal d'instance ou le Juge de Proximité Postulation (1 audience de renvoi et 1 audience de plaidoirie) 300 € Audience incident Audience de plaidoirie 150 € 200 € - 6/10 - Droit civil – Tribunal de Grande Instance Référé divers er 1 acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience Demande Défense 1.100 € 750 € Jeu de conclusions complémentaires ère (1 instance et appel) 350 € 350 € Assistance expertise ère (1 instance et appel) 200 € / h 200 € / h Audience supplémentaire ère (1 instance et appel) 300 € 200 € Jeu de conclusions complémentaires ère (1 instance et appel) 350 € 350 € Assistance expertise ère (1 instance et appel) 200 € / h 200 € / h Audience supplémentaire ère (1 instance et appel) 200 € 200 € Appel 900 € 900 € Référé expertise er 1 acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience Demande Défense 750 € 650 € Appel 900 € 900 € Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (le tarif de l'appel tient compte de la suppression des avoués) er 1 acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience 1.600 € + HR 10% Jeu de conclusions complémentaires ère (1 instance et appel) 550 € Assistance expertise ère (1 instance et appel) 200 € / h Audience supplémentaire ère (1 instance et appel) 350 € Appel 1.800 € + HR 12% Postulation TGI Postulation 800 € Audience incident 400 € Audience de plaidoirie 400 € Rédaction d'acte 400 € Postulation Cour d'appel (le tarif tient compte de la suppression des avoués) Postulation 1.000 € Audience incident 400 € Audience de plaidoirie 400 € - 7/10 - Rédaction d'acte 400 € Droit de la famille DIVORCE (le tarif de l'appel tient compte de la suppression des avoués) ère 1 • • • • instance Appel Divorce sur requête conjointe : Sans prestation compensatoire : Avec prestation compensatoire : 1.600 € 2.100 € 1.800 € 2.300 € Divorce sur demande acceptée : Sans prestation compensatoire : Avec prestation compensatoire : 1.600 € 2.100 € + HR 10% 1.800 € 2.300 € + HR 12% Divorce pour altération du lien conjugal : Sans prestation compensatoire : Avec prestation compensatoire : 2.100 € 2.100 € + HR 10 % 2.300 € 2.300 € + HR 12% Divorce pour faute : Sans prestation compensatoire : Avec prestation compensatoire : 2.100 € à 4.200 € 2.700 € + HR 10% 2.300 € à 4.400 € 2.900 € + HR 12% PROCEDURES POST DIVORCE ou HORS DIVORCE devant le Juge des Affaires Familiales Gardes d'enfants, pensions alimentaires, résidence des enfants… : • Forfait un rendez-vous, assignation ou conclusions, dossier de plaidoirie, audience : 1.100 € (900 € en appel) • Jeu de conclusions supplémentaires : 400 € • Audience supplémentaire (renvoi) : 250 € AUTORITE PARENTALE et DROIT DE VISITE Procédure sur droit de visite et hébergement : - sans enquête sociale : - avec enquête sociale : 1.100 € (900 € en appel) 1.400 € (1.200 € en appel) PROTECTION DES MAJEURS Demande de tutelle ou de curatelle : Recours contre décision du juge des tutelles : 550 € 700 € LIQUIDATION ET PARTAGES Assistance à négociation à partage amiable : 10% HT des sommes obtenues par le client avec plancher de 1.600 € Procédure de partage judiciaire : 2.700 € (2.500 € en appel) + 10% HT des sommes obtenues par le client Etablissement de l'état liquidatif du régime matrimonial (hors immeuble) : 1,6% de l'actif brut à partager avec plancher de 2.700 € Postulation Postulation 800 € Audience incident 400 € Audience de plaidoirie 400 € - 8/10 - Rédaction d'acte 400 € Droit pénal Tribunal de Police er 1 acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience 1.100 € + HR 10% Jeu de conclusions complémentaires ère (1 instance et appel) 350 € Assistance expertise ère (1 instance et appel) 200 € / h Audience supplémentaire ère (1 instance et appel) 250 € Assistance expertise ère (1 instance et appel) 200 € / h Audience supplémentaire ère (1 instance et appel) 350 € Appel 1.100 € + HR 10% Tribunal Correctionnel er 1 acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience 1.600 € + HR 10% Jeu de conclusions complémentaires ère (1 instance et appel) 550 € Appel 1.600 € + HR 10% Postulation Postulation 800 € Audience incident 400 € Audience de plaidoirie 400 € - 9/10 - Rédaction d'acte 400 € Saisies – Voies d'exécution Procédure devant le Juge de l'Exécution er 1 acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience 800 € Jeu de conclusions complémentaires ère (1 instance et appel) 350 € Assistance expertise ère (1 instance et appel) 200 € / h Audience supplémentaire ère (1 instance et appel) 150 € Appel 900 € Procédure en matière de mesures conservatoires : • • • • • Autorisation de pratiquer une saisie conservatoire : Nantissement Mainlevée d'une saisie conservatoire Autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire Mainlevée ou cantonnement d'une hypothèque provisoire 550 € 550 € 800 € 800 € 1.300 € Postulation Postulation 500 € Audience incident 200 € Audience de plaidoirie 200 € - 10/10 - Rédaction d'acte 300 €
