Information - Pensionskasse der Siemens

((Caisse de pension des sociétés Siemens en Suisse))
Information sur les élections des représentants des salariés et de leurs
suppléants au Conseil de fondation
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Dans le cadre des élections des représentants des salariés et de leurs suppléants pour la
période allant du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2018, les dispositions suivantes du
Règlement des élections s’appliquent :
(Extrait du Règlement des élections, valable dès le 7 avril 2015)
Art. 2 Composition du Conseil de fondation
1
Le Conseil de fondation compte 8 membres. Il est composé paritairement de 4 représentant(e)s des employeurs et
de 4 représentant(e)s des salariés.
2
Sont également élus 4 représentants des salariés suppléants, qui ne font pas partie du Conseil de fondation.
Ils sont tenus informés des affaires courantes du Conseil de fondation et participent aux sessions de formation.
3
Les membres du Conseils de fondation ainsi que leurs suppléants sont élus pour un mandat de 3 ans reconductible.
Art. 3 Circonscriptions électorales
1
Les circonscriptions électorales sont constituées en fonction du découpage de la représentation des salariés, le nombre de représentants au Conseil de fondation étant proportionnel au nombre d’assurés.
2
Il existe 3 circonscriptions électorales :
Sociétés Siemens en Suisse :
Circonscription 1 :
Société régionale Siemens
2 représentants
Circonscription 2 :
Groupe BT Siemens Suisse
1 représentants
Sociétés affiliées :
Circonscription 3 :
1 représentant
3
Les circonscriptions 1 et 2 peuvent être subdivisées en sous-circonscriptions.
Art. 4 Intégrité et loyauté
1
Tous les membres du Conseil de fondation élus doivent en tout temps respecter les dispositions d’intégrité et de loyauté
stipulées au chiffre 2.3. du règlement d’organisation.
2
Afin de contrôler les instructions selon l’al. 1, avant l’élection chaque candidat soumet au président de Conseil de
fondation les documents suivants :
un extrait du casier judiciaire et du registre des poursuites
une attestation qu’aucune procédure judiciaire ou administrative n’est en cours
les indications relatives à une participation à des sociétés et une attestation qu’aucun conflit d’intérêt n’existe avec la
fonction sollicitée comme membre du Conseil de fondation.
3
Le président du Conseil de fondation vérifie si la personne proposée remplit les critères mentionnés sous l’al. 2 et garantit
une activité commercial irréprochable. Le Conseil de fondation doit rédiger un procès-verbal relatif aux recherches
effectuées.
Art. 6 Droit de vote
1
Le droit de vote aux élections des représentants des salariés au Conseil de fondations et des suppléants est accordé aux
collaborateurs et collaboratrices des sociétés Siemens en Suisse et des sociétés affiliées auprès de la Caisse de pension
des sociétés Siemens en Suisse.
2
Ce droit de vote n’est valable que pour l’élection de candidats de la propre circonscription électorale des collaborateurs/trices.
Art. 7 Eligibilité
1
Sont éligibles tous les assurés mentionnés à l’art. 4, à condition :
- qu’ils remplissent les conditions conformément à l’art. 4
- qu’ils occupent un poste fixe avec un contrat de travail en cours de validité,
- qu’ils travaillent au sein d’une société Siemens en Suisse ou d’une entreprise affiliée depuis au moins deux ans,
- qu’ils travaillent en règle générale au moins à 80 % d’un temps plein et
- qu’ils soient capables de suivre les débats en langue allemande
2
Les cadres supérieurs et les dirigeants des sociétés Siemens en Suisse ou des entreprises affiliées ne peuvent être élus c
comme représentants des salariés.
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suppléants au Conseil de fondation
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Art. 8 Organisation des élections
1
Les élections doivent avoir lieu 1 mois au moins avant le début du nouveau mandat.
2
Une Commission électorale est constituée qui prépare les élections et assure leur bon déroulement.
Cette commission est constituée :
- d’un membre assuré de la représentation des collaborateurs de Siemens Suisse SA
- d’un membre assuré de la représentation des salariées du groupe Siemens Suisse BT
- d’un membre assuré de l’entreprise affiliée ayant le plus grand nombre de collaborateurs
- d’un collaborateur de la Caisse de pension des sociétés Siemens en Suisse
Les membres de la commission électorale n’ont pas le droit de se présenter aux élections.
La commission électorale se constitue par elle-même. Elle désigne un président et est responsable de l’organisation et la
supervision des élections.
Art. 9 Annonce des élections et propositions de candidatures
1
L’annonce des élections aux électeurs (p.ex. notifications des circonscriptions, nombre de mandats, date des élections,
délai pour le dépôt des candidatures, durée du mandat, déroulement des élections, etc.) doit avoir lieu au minimum 8
semaines avant la date des élections.
2
Les candidatures doivent être déposées auprès de la commission électrorale dans les trois semaines qui suivent
l’annonce des élections.
Les candidatures doivent être signées par au moins 30 titulaires du droit de vote de la circonscription concernée et les
candidats doivent confirmer leur acceptation du mandat en cas d’élection. La représentation des collaborateurs ou des
salariés de chaque circonscription dispose d’un droit de proposition sans obligatoirement avoir atteint le quorum requis.
La Commission électorale vérifie l’éligibilité des candidats proposés.
Après la clôture du dépôt des candidatures, les listes de candidats sont publiées.
3
Les élections des membres du Conseil de fondation et de leurs suppléants se déroulent simultanément mais séparément.
Art. 10 Déroulement des élections
1
Dans chaque circonscription électorale, les élections ont lieu par écrit et à bulletin secret. Lorsque dans une
circonscription, le nombre des candidats proposés n’excède pas le nombre de sièges à pourvoir au Conseil de
fondation (titulaires ou suppléants), les candidats proposés sont considérés comme élus tacitement.
2
Si le nombre des candidat(e)s pour l’élection au Conseil de fondation (titulaires ou suppléants) est supérieur au nombre
de mandats à pourvoir, il est nécessaire de procéder à un vote écrit dans la circonscription concernée.
3
Le délai pour le dépôt des bulletins de vote est de 3 semaines à compter de de la date d’envoi des bulletins de vote.
4
Seuls sont valides les bulletins de vote adressés individuellement à la commission électorale sous enveloppe remise
personnellement ou déposés dans l’urne. Chaque nom ne peut figurer qu’une seule fois sur le bulletin de vote (pas de
cumul).
Sont nuls :
a)
les bulletins de vote qui prêtent à confusion sur les intentions de vote de l’électeur ;
b)
les bulletins non remplis à la main ;
c)
les bulletins comportant des mentions injurieuses ou des signes de reconnaissance ;
d)
les bulletins comportant plus de noms que le nombre de mandats à attribuer ;
e)
les bulletins comportant le nom de personnes dont la candidature n’a pas été validée dans la circonscription
concernée ;
f)
les bulletins remis ou déposés en dehors des délais prévus par la Commission électorale.
5
Les enveloppes sont ouvertes après la clôture des élections par la Commission électorale.
Art. 11 Résultats des élections
1
Les représentants des salariés au Conseil de fondation et leurs suppléants sont élus respectivement en un seul tour. Sont
considérés comme élus les candidats qui obtiennent le plus de voix (majorité relative). En cas d’égalité, le candidat
vainqueur est tiré au sort.
La Commission électorale compte les voix, dresse un compte-rendu d’élection et proclame les résultats, au plus tard
trois semaines après les élections.
2
Il est possible de déposer un recours auprès du Conseil de fondations contre l’élection d’un représentant des salariés ou
d’un suppléant, et ce dans un délai de 10 jours après la proclamation des résultats, auprès du Conseil de fondation. Celuici est tenu de se prononcer de manière définitive avant la fin de son mandat électif.
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suppléants au Conseil de fondation
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Art. 12 Elections anticipées de remplacement
1
Si un membre du Conseil de fondation :
- démissionne de la société relevant de sa circonscription électorale, décède ou
- remet
sa démission au Conseil de fondation pour raisons impératives (en règle générale, il n’est permis de
démissionner qu’après examen des comptes annuels de l’exercice en cours),
son successeur pour la durée restante du mandat est le suppléant de la circonscription concernée.
2
Si aucun suppléant n’est disponible, il convient de procéder à des élections de remplacement dans la
circonscription concernée pour la durée restante du mandat.
3
Les élections de remplacement se déroulent comme suit, sous forme d’élections simplifiées :
- Siemens Suisse SA et SBT :
La représentation des collaborateurs ou des salariés proposent un
candidat de remplacement.
- Sociétés affiliées :
L’entreprise représentée jusque-là au Conseil de fondation propose un
candidat de remplacement.
4
Le nom du collaborateur de remplacement pressenti est inscrit comme propositions de candidature sur les panneaux
d’affichage de la circonscription concernée. Si aucun autre candidat n’est proposé dans les 14 jours conformément à
l’article 8 du règlement des élections, le candidat qui se présente est considéré comme élu tacitement, conformément à
l’article 9 du même règlement, pour la durée restante du mandat.
Pensionskasse der Siemens-Gesellschaften in der Schweiz
Agenda du déroulement des
élections des représentants des salariés et de leurs suppléants
au Conseil de fondation pour la période allant du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2018
Dépôt des
propositions de
candidatures
29.05.2015
Constitution de
la Commission
électorale
Envoi des
Vérification des courriers
propositions
pour l'élection
09.07.2015
13.07.2015
Retour des
enveloppes
de vote
Dépot des
autres
candidatures
Propositions de
candidatures des
représentants
des salariés
Demande de
dépôt des
propositions de
candidatures
Décompte
des voix
21.08.2015
Election tacite
lorsque le nombre de candidatures
correspond au nombre de sièges à pourvoir
27.04.2015
08.06.2015
06.07.2015
Affichage des
propositions de
candidatures
31.08.2015
Proclamation
des résultats
des élections
Membres de la Commission électorale:
Représentant de la 1e circonscription: Siemens Suisse SA, RG
Représentant de la 2e circonscription: Siemens Suisse SA, BT Group IH
Représentant de la 3e circonscirption: sociétés affiliées
Représentant de la Caisse de pension des sociétés Siemens en Suisse
Felix Schwarzenbacher
Hansruedi Meier
Ruedi Amrein
Beatrice Fluri
Clôture du délai de
recours auprès du
Conseil de fondation
10.09.2015