Note d`information

La prestation de services de l’entité « recours RH »
Dès qu’un postier subi un préjudice corporel
avec ou sans arrêt de travail,
le groupe La poste, appuyé sur le Service Risques et Assurances,
met en œuvre un système original
d’indemnisation rapide et complète.
Les bénéficiaires sont les postiers victimes de dommages corporels résultants :
- d’accident du travail/service; accident de mission ; accident de trajet ; maladie
professionnelle
- d’accident de la vie privée ou de maladie
Les dommages subis indemnisables correspondent schématiquement aux trois catégories
suivantes :
- frais de soins et hospitalisation
- perte de revenus en cas d’arrêt de travail
- préjudices personnels extrapatrimoniaux
La POSTE Employeur, dans le cadre de la gestion des ressources humaines et de la
satisfaction des agents postiers, a organisé un système spécifique destiné à permettre une
indemnisation rapide, sans formalité et la plus complète possible.
Système spécifique de LA POSTE pour l’indemnisation des conséquences d’un
dommage corporel
Principe de l’indemnisation des frais de soins et du maintien du salaire (ou traitement) par la
combinaison de différentes sources de financement.
1) Le système de subrogation conventionnelle prévu par la convention commune du
4 novembre 1991, aménagée par la circulaire du 21 décembre 2006.
La Poste verse au postier victime, les prestations en nature et en espèces pour le compte
de la sécurité sociale. Ceci offre aux agents l’AVANTAGE de la rapidité et de la
facilité.
L’employeur, qui s’est substitué à l’assureur public, bénéficie d’une action en
remboursement pour les sommes versées.
2) La convention commune prévoit par ailleurs un versement complémentaire aux
prestations de la sécurité sociale pour les frais de soins (contrat groupe MG), et
pendant 45 jours, sans franchise en cas d’accident de la vie privée, pour les IJ (au
moins 3 mois d’ancienneté et certificat médical). La Poste complète la rémunération
jusqu’à 100% du salaire brut de la victime.
En toutes circonstances (maladie, accident du travail, accident de la vie privée) l’agent
salarié victime ne supporte donc pas de frais de soins ni perte de salaire.
3) Au delà de 45 jours le contrat d’assurance groupe prévoyance complémentaire à
adhésion obligatoire souscrit près de LA MUTUELLE GENERALE, financé
partiellement par l’employeur, permet le maintien de l’indemnisation totale (frais
de soins et IJ) pendant au moins 90 jours (180 jours en AT).
Là encore, l’employeur conventionnellement subrogé, paie directement l’agent victime
pour le compte de l’assureur complémentaire.
Conclusion
Un postier victime de dommages corporels perçoit en toutes circonstances et sans
formalité, l’indemnisation des frais de soins et le maintien de son revenu pendant au
moins 90 jours.
Seuls les préjudices personnels ne sont pas directement pris en charge par LA POSTE
cependant, le Service Risques et Assurances, unité « recours RH » peut être mandaté pour
revendiquer cette indemnisation et organiser le recours s’il existe un tiers débiteur de
réparation.
La double mission de l’unité « recours RH »
Dès lors qu’UN TIERS peut être déclaré totalement ou partiellement débiteur de réparation,
 soit pour faute (volontaire, d’imprudence ou de simple négligence),
 soit objectivement sans comportement fautif, du seul fait de la garde d’une chose,
d’un animal, des ruines d’un bâtiment, à l’origine de dommages, ou de l’agissement
fautif ou non fautif d’une personne dont on répond (préposé, enfant……),
 soit en application d’un système autonome d’indemnisation tel que celui prévu
pour la réparation des dommages résultant d’un accident de la circulation,
un recours en indemnisation peut être exercé contre l’auteur des dommages ou directement
contre son assureur de responsabilité civile.
En raison du principe indemnitaire interdisant à une victime de s’enrichir du fait d’un
accident, cette dernière ne peut revendiquer deux fois les mêmes indemnités. Si l’employeur,
un organisme social, ou un assureur ont dédommagé la victime, ces derniers acquièrent la
qualité de tiers payeurs et sont subrogés dans les droits de la victime, ils bénéficient donc
d’une action en remboursement contre le responsable ou son assureur.
Si la preuve de la responsabilité d’un tiers est rapportée, tous les créanciers d’indemnité
peuvent présenter un recours :
 l’agent victime pour ce qui n’a pas encore été indemnisé c’est-à-dire ses préjudices
personnels
 l’employeur pour son préjudice personnel c’est-à-dire les charges patronales
versées sur un salaire sans contrepartie de travail
 les subrogés en vertu d’une convention ou de la loi (tiers payeurs), tels que La
Poste pour le maintien de l’intégralité des rémunérations pendant 45 jours.
L’unité « recours RH » a pour mission :
1) d’exercer les recours pour le compte de La Poste, pour ses préjudices personnels et
en remboursement des salaires maintenus en complément des versements à la charge
de la sécurité sociale,
2) d’offrir gratuitement une prestation de services au postier victime pour obtenir
la réparation de tous ses préjudices économiques et personnels : analyse des
responsabilités, argumentation juridique, exercice du recours amiable (si le postier a
donné un mandat spécial à cet effet), dans toutes les hypothèses de dommages
causés à un postier piéton ou cycliste par un VTM, ou tout autre source de
dommages s’il y a eu un arrêt de travail.
La Poste employeur a mis en place un système complet pour compenser les préjudices
résultant d’une atteinte à l’intégrité physique d’un postier, dans le cadre d’un
accident de travail ou assimilé, ou dans le cadre d’un accident de la vie privée.
Pour réaliser cet objectif, l’engagement financier de La Poste employeur est lourd et
l’objectif du service SRA est d’améliorer sans cesse la protection des agents victimes.
Afin de pérenniser et d’améliorer ce système il est nécessaire de développer LE
PARTENARIAT entre tous les intéressés.
Plus spécialement, chaque fois que juridiquement La Poste peut n’être qu’un payeur
pour compte parce qu’il existe un tiers identifié responsable, l’agent victime et les
intervenants dans le traitement du dossier, doivent mettre un soin particulier pour
alimenter la banque de données utiles à l’exercice du recours.
Tous les postiers sont intéressés au maintien d’un système d’indemnisation avantageux,
tous les postiers sont partenaires pour le fonctionnement d’un système financièrement
viable.
La mobilisation commune consiste à réduire l’asymétrie d’information.