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JUILLET 2012
L’INDEMNISATION DES VICTIMES
S’il est pénible sinon pénalisant d’être victime, il y a plusieurs états de victime : victime d’accident de la
circulation, victime d’accident de la vie privée y compris les coups et blessures, victime d’accident du
travail…
Alors comment sont indemnisées ces victimes ?
A) L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation
PL’indemnisation des victimes d’accident de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985, mais la loi du
21 décembre 2006 a modifié la réparation des indemnités du préjudice corporel en privilégiant la victime sur
les organismes sociaux.
Qui est indemnisé ?
- Le conducteur du véhicule : en cas de collision avec un tiers, le conducteur peut être indemnisé sauf s’il a
commis une faute. Cette faute pourra limiter ou exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.
- Les passagers, les piétons, les cyclistes sont systématiquement indemnisés de leur préjudice corporel
sans que l’on puisse leur opposer leur propre faute (à l’exception de leur faute inexcusable si celle-ci a été
la cause exclusive de l’accident ou si la victime a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi).
Selon la loi du 5 juillet 1985, l’assureur est tenu de proposer une offre d’indemnisation dans un délai de 8
mois à compter de l’accident, si cette offre est considérée comme insuffisante, il convient alors d’engager
une procédure judiciaire que l’avocat saura mener.
Tout d’abord, afin de pouvoir établir l’ampleur du dommage corporel de la victime, il conviendra dans un
premier temps d’évaluer ce préjudice avec la réalisation d’une expertise médicale, et c’est au vu de celle-ci
que pourra intervenir la liquidation du préjudice (d’où l’importance des opérations d’expertise).
C’est là qu’intervient l’entrée en vigueur de la nouvelle loi du 21 décembre 2006 avec ce qu’on appelle
dorénavant la nomenclature Dintilhac. En effet, le régime antérieur défavorisait les victimes en certaines
circonstances et devenait de plus en plus controversé. Les principaux apports du nouveau texte résultent de
l’adoption d’un recours poste par poste et d’un droit de préférence de la victime sur l’organisme social. En
outre, le principe de préférence s’applique même en matière de partage de responsabilités ou de pertes de
chance.
Enfin, les proches de la victime qui subissent un préjudice moral ou un préjudice matériel dûment quantifié
peuvent se voir indemniser de ceux-ci.
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B) L’indemnisation des victimes d’accidents autres que ceux de la circulation ou du travail
C’est au travers d’une action en recherche de responsabilité où dans la plupart des cas, l’intervention d’un
avocat sera nécessaire pour diligenter la procédure. La responsabilité est l’obligation de réparer le dommage
causé à autrui par un acte contraire à l’ordre juridique, aux règles régissant notre vie en société.
Le droit pour la victime des dommages causés par la faute de quelqu’un, ou le fait d’une chose gardée
d’obtenir réparation est un principe général fondamental. Il convient donc de déterminer d’abord l’auteur
responsable avant d’aborder la réparation. Cette réparation s’exécute de la même façon qu’en matière
d’accident de la circulation par une expertise médicale et la liquidation du préjudice selon les mêmes postes
et les mêmes critères.
C) L’indemnisation en droit du travail
Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une réglementation
protectrice en matière du droit du travail et a droit à des prestations de sécurité sociale spécifiques.
Il a tout d’abord le versement des indemnités journalières destinées à compenser la perte de salaire.
Ensuite, lorsque la victime est dite consolidée (ce qui ne veut pas dire guérie) et lorsqu’elle reste atteinte
d’une incapacité permanente du travail, elle a droit à une rente viagère. C’est à la caisse de se prononcer
sur l’existence de l’incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et le montant de la rente.
Le taux d’incapacité est déterminé d’après la nature de l’infirmité et il existe deux barèmes indicatifs
d’invalidité, l’un pour les accidents du travail, l’autre spécifique pour les maladies professionnelles. En cas
de contestation du taux, il y aura lieu de faire un recours amiable, et ensuite le recours contentieux s’effectue
devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité où le recours à un avocat spécialisé est préférable.
Les rentes sont servies en principe jusqu’au décès de leurs bénéficiaires, toutefois une indemnité en capital
est versée si le taux de l’incapacité est inférieur à 10 %.
Toutefois la victime peut prétendre à la majoration de la rente qui lui est versée, et l’indemnisation de ses
autres préjudices au travers le régime de ce qui est appelé « la recherche de la faute inexcusable de
l’employeur ». Cette procédure de recherche de faute inexcusable sera de préférence confiée à un avocat
spécialisé et doit intervenir dans un délai de 2 ans, soit à compter de la date d’accident, soit à compter de la
fin du versement des indemnités journalières, soit de l’issue pénale et éventuellement en cours.
La notion de faute inexcusable a considérablement évolué et aujourd’hui, il y a une véritable obligation de
sécurité de résultat pesant sur l’employeur.
La procédure diligentée sera d’abord la saisine de la phase de conciliation, et à défaut de conciliation de
porter le recours devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale lequel se prononcera sur le principe de
la faute inexcusable, qui entraînera la majoration de la rente et en même temps ordonnera une expertise
médicale pour la liquidation des postes de préjudice à caractère personnel.
Sur ce sujet, une véritable avancée est intervenue depuis un arrêt du Conseil Constitutionnel qui élargit le
champ d’indemnisation des victimes d’accident du travail de sorte à ce que celles-ci soient parfaitement et
totalement indemnisées comme peuvent l’être les victimes d’accident de la circulation.
En conclusion, on peut dire qu’il convient de faire particulièrement attention au milieu des différents régimes
d’indemnisation et des différents barèmes indicatifs. Et sans doute, convient-il de s’assurer les conseils et
les services d’un avocat spécialisé du fait d’une exigence technique toujours plus affirmée.
JF MEMIN
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