Metaux France 01 - Hallmarking Convention

CONVENTION SUR LE CONTRÔLE ET LE POINÇONNEMENT
DES OUVRAGES EN MÉTAUX PRÉCIEUX
La Convention sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux est un
accord international entre Etats, signé en novembre 1972 à Vienne et destiné à faciliter le
commerce international des ouvrages en métaux précieux. Elle est entrée en vigueur en 1975.
Membres de la Convention (en couleur or sur la carte):
Autriche (1975), Chypre (2007), Danemark*
(1988), Finlande (1975), Hongrie (2006),
Grande-Bretagne et Irlande du Nord (1976),
Irlande (1983), Israël (2005), Lettonie (2004),
Lituanie (2004), Norvège (1983), Pays-Bas
(1999), Pologne (2005), Portugal (1982),
République tchèque (1994), Slovaquie (2007),
Suède (1975) et Suisse (1975).
* y compris le Groenland (depuis 2004)
L’adhésion à la Convention est ouverte
à tout Etat membre de l’Organisation des
Nations Unies disposant d’un système
permettant d’assurer l’essai et le
poinçonnement indépendant des ouvrages
en métaux précieux.
Les Etats suivants (en couleur argent sur la carte)
ont engagé une procédure d’adhésion à la
Convention : Slovénie et Ukraine.
D’autres pays suivent régulièrement les travaux
de la Convention, parmi lesquels Bahreïn,
le Canada, la Chine, la Croatie, la France, l’Inde,
la Serbie, l’Italie, l’Espagne, le Sri Lanka et les
Emirats Arabes Unis.
La Convention vise à faciliter le commerce des ouvrages en métaux précieux tout en assurant la
loyauté de la concurrence et la protection du consommateur, justifiée par la nature particulière de
ces ouvrages. La Convention définit un cadre d’exigences techniques communes permettant
d’assurer le contrôle officiel indépendant par tierce partie, concrétisé par l’apposition d’un
poinçon commun indiquant le titre de l’ouvrage. Chaque Etat contractant accepte les ouvrages
munis du poinçon commun sans nouveau contrôle et poinçonnement si ces articles correspondent
aux exigences normales fixées pour son propre marché intérieur.
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CONVENTION SUR LE CONTRÔLE ET LE POINÇONNEMENT DES OUVRAGES EN MÉTAUX PRÉCIEUX
Le poinçon commun de la Convention est le premier et le seul poinçon officiel de
garantie international ; son statut légal est identique à celui des poinçons officiels
nationaux. Il est apposé par des bureaux de contrôle nationaux désignés et reconnus
conformément aux termes de la Convention, sur les ouvrages en or, argent et platine,
après contrôle du titre des alliages selon les méthodes reconnues par la Convention.
Les ouvrages qui portent le poinçon commun - accompagné du poinçon officiel
national, de la marque de responsabilité (c’est-à-dire de la marque du fabricant ou du
commanditaire) et de l’indication du titre - sont admis sans nouveau poinçonnement
officiel dans les Etats contractants. Le poinçon officiel national garantit que le titre de
l’alliage atteint au moins celui qui est indiqué par l’indication de titre.
POINÇON DU BUREAU DE CONTRÔLE
[DANEMARK]
MARQUE DE RESPONSABILITÉ
INDICATION DE TITRE
La marque de responsabilité doit être enregistrée dans le pays qui applique le poinçon
commun. Son dépôt dans le pays importateur n’est pas nécessaire.
POURQUOI UN POINÇONNEMENT OFFICIEL ?
Il existe un contrôle des métaux précieux depuis
des siècles dans la plupart des pays européens.
Dans un monde caractérisé par une libéralisation
toujours plus large (globalisation des marchés),
le contrôle des ouvrages en métaux précieux
pourrait être considéré comme anachronique.
Tel n’est pourtant pas le cas ! Le but du
poinçonnement officiel est d’abord de protéger
le consommateur contre la tromperie et de
garantir une concurrence loyale entre les
différents opérateurs économiques, gage de
stabilité et de croissance du marché.
Les pays sans contrôle des métaux précieux
prennent le risque de voir la commercialisation
sur leur marché d’ouvrages dont le titre effectif
est inférieur à celui qui est indiqué, et qui ne
valent donc pas le prix auquel ils sont proposés.
tout ce qui brille n'est pas or…
Le poinçonnement officiel constitue par
conséquent un gage de qualité sérieux et fiable,
qui est le meilleur garant à la fois de
l’accroissement de la confiance du
consommateur et du renforcement des ventes
d’ouvrages en métaux précieux.
L’apposition du poinçon commun sur les ouvrages en métaux précieux est toujours facultative :
les fabricants peuvent demander ce poinçon sur leurs articles mais ce n’est pas une obligation.
L’apposition du poinçon commun est indépendante du système de poinçonnement officiel en
vigueur dans chaque pays. Certains Etats de la Convention connaissent un système de
poinçonnement officiel obligatoire (tous les ouvrages sont soumis à vérification par un bureau de
contrôle et marqués du poinçon officiel du bureau) ; d’autres pays appliquent un système de
contrôle facultatif (les ouvrages ne sont poinçonnés officiellement par un bureau de contrôle que
sur demande du fabricant), alors que d’autres pays encore ont mis en place un système mixte (par
ex. la Suisse, pays dans lequel seules les boîtes de montres en métaux précieux sont soumises au
poinçonnement officiel obligatoire).
Pour recevoir le poinçon
commun, un ouvrage en
métal précieux doit porter
une indication de titre,
une marque de
responsabilité et un
poinçon officiel apposé
par un bureau de contrôle,
comme l’illustre la photo
ci-contre. Le poinçon
commun constitue donc
un symbole de qualité et
de protection supplémentaire.
Le nombre d’ouvrages marqués avec le poinçon commun est en constante augmentation depuis
l’entrée en vigueur de la Convention, ce qui atteste de la forte demande en objets contrôlés
officiellement. Entre 1992 et 2002, le poinçonnement été multiplié par 14 et se situe aujourd’hui
aux alentours de 25'000'000 ouvrages par année.
Poinçonnement d’ouvrages avec le poinçon commun dans quelques pays (1982 – 2002)
Danemark
Irlande
Suisse
Royaume-Uni
Source : Bureaux de contrôle nationaux
La Convention est un accord entre Etats et toute modification de ses règles doit être acceptée à l’unanimité.
Les amendements sont applicables simultanément dans les 18 pays contractants à partir du moment
où ils leur ont été notifiés par l’Etat dépositaire (Ministère suédois des Affaires Etrangères).
Un comité permanent de représentants des Etats contractants veille au bon fonctionnement de la Convention,
fixe les exigences techniques et évalue la conformité des procédures de
poinçonnement des pays candidats à l’adhésion à la Convention.
Dans le but de moderniser la Convention, une révision en profondeur a été engagée, qui vise notamment à
intégrer le plus largement possible les normes internationales (par ex. la norme ISO sur les titres des ouvrages),
à reconnaître le palladium comme nouveau métal précieux légal et à attribuer des compétences élargies au
comité permanent, notamment dans l’établissement des exigences techniques. La Convention révisée est en
cours de ratification par les Etats membres.
A l’heure actuelle, la Convention de Vienne est LE SEUL INSTRUMENT AU MONDE assurant une
harmonisation du contrôle et du poinçonnement des ouvrages en métaux précieux, éliminant
ainsi les obstacles dans le commerce international des ouvrages en métaux précieux. Elle ne
désavantage en rien les fabricants qui ne souhaitent pas bénéficier du poinçon commun, mais
favorise à coup sûr ceux qui sont intéressés à exporter dans le monde entier. Dans les faits, le
poinçon commun de la Convention est considéré dans de nombreux pays tiers comme une
marque de qualité fiable, reconnue de facto comme telle.
MARQUE DE
RESPONSABILITÉ
POINÇON COMMUN
Or
Argent
Platine
INDICATION DE TITRE
Or
Argent
POINÇON DU BUREAU DE
CONTRÔLE
Platine
Autriche
Danemark
Chypre
Finlande
Irlande
Hongrie
Israël
Lettonie
Norvège
Lituanie
Pays-Bas
Pologne
Portugal
SK
République tchèque
Suède
Slovaquie
Suisse
© Convention des Métaux Précieux Décembre 2007
Royaume-Uni
Pour toute information complémentaire :
Secrétariat de la Convention des Métaux Précieux
c/o PIC/S
14, rue du Roveray
CH – 1207 Genève (Suisse)
Tél: +41 22 738 92 15 - Fax: +41 22 738 92 17
E-mail: [email protected]
ou consulter le site : http://www.hallmarkingconvention.org
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