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Changements
dans le calcul des
ressources
Par l’Administration de l’Intégration Sociale
1. LES RESSOURCES EXONÉRÉES
a) les prestations familiales
b) la pension alimentaire et l’avance sur le
terme de la pension alimentaire au profit des
enfants
c) les primes de productivité et
d’encouragement
d) les allocations d’études
e) les jetons de présence
f) les dons
1. LES RESSOURCES EXONÉRÉES
g) l’assurance dépendance
h) les indemnités payées par l’Etat allemand
2. LES RESSOURCES SPÉCIFIQUEMENT
EXONÉRÉES
a) l’exonération forfaitaire
b) l’intégration socio-professionnelle
c) les activités artistiques
Exemple 1
Droit à un revenu d’intégration
à partir du 1er janvier 2003
Vente de peintures :
Le montant exonéré:
1.5.2003:
1.10.2003:
1.10.2004:
1.000 EUR
2.000 EUR
2.000 EUR
2.263,68 EUR par an
Exemple 1
Périodes d’exonération
• 1.5.2003 au 30.4.2004:
immunisation totale de 2.263,68 EUR
• 1.5.2004 au 30.4.2005:
immunisation totale de 2.263,68 EUR
• 1.5.2005 au 30.4.2006:
immunisation totale de 2.263,68 EUR
Exemple 1
Calcul:
1e peinture : immunisation totale
car 1.000 € est inférieur à 2.263,68 €
2e peinture : immunisation partielle
car 2.000 – (2.263,68 – 1.000) = 736,32
à prendre en considération à partir de la date de
la vente n° 2 (en tenir compte pendant un an)
(736,32/12 = 61,36 par mois)
3e peinture : immunisation totale car 2.000 € est
inférieure à 2.263,68 €
2. LES RESSOURCES SPÉCIFIQUEMENT
EXONÉRÉES
d) étudiants
3.LE CALCUL DES RESSOURCES
a) le revenu professionnel
b) les biens immobiliers
Exemple 2
Bien A : Revenu cadastral = 2.000
Bien B : Revenu cadastral = 1.500
Bien A : ½ en pleine propriété
Bien B : en pleine propriété
2 enfants à charge
Exemple 2
Calcul
Exonération totale: 750 + (2 x 125) = 1.000
Bien A: (2000 x ½) – (500 x ½) = 750 x 3 = 2.250
Bien B: 1.500 – 500 = 1.000 x 3 = 3.000
Total des ressources: 2.250 + 3.000 = 5.250
EUR
3.LE CALCUL DES RESSOURCES
c) les capitaux mobiliers
d) la cession de biens
Exemple 3
Personne isolée
Dettes personnelles: 5.000 EUR
La vente de la seule maison d’habitation d’une
valeur vénale de 75.000 EUR
Date de vente: 15 janvier 2000
Droit à un revenu d’intégration dès le premier
mai 2003
Exemple 3
Calcul
75.000 – 5.000 = 70.000
70.000 – 37.200 = 32.800
abattements: Année 2000
Année 2001
Année 2002
Année 2003
11 mois
12 mois
12 mois
4 mois
total 39/12 de 2.000 = 6.500
Exemple 3
32.800 – 6.500 = 26.300
6% sur la tranche de 6.200 à 12.500 = 378 EUR
10% sur la tranche de 12.500 à 26.300 = 1.380
EUR
Le total des ressources : 378 + 1.380 = 1.758
EUR
3.LE CALCUL DES RESSOURCES
e) avantages en nature
f) prise en compte en cas de
cohabitation