Conseil municipal du 14 septembre - Mandres-les

DU
VAL-DE-MARNE
Mairie de MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU BRIARD
Tél. : 01 45 98 88 34
Télécopie : 01 45 98 74 72
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI14 SEPTEMBRE 2015
***
L'a1 deux mil quinze, le lundi quatorze septembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Claude PERRAULT.
Etaient présents : Suzanne BRIOT, Yves THOREAU, Maryline LEVEQUE, Alain TRAONOUEZ, Pierrette RAUT, Jean-François
GRAMPEIX, Edith JOLY, Pierre HOUDEBINE, Adjoints au Maire,
Pascale PARRINELLO, Jean-Luc HAUSVIRT, Carine PICOULY, Philippe FISCHER, Micheline PETIT, Jean-Claude ANGLO,
Caroline CHAVEROU, Cédric CETLIN, Régine LANGLOIS, Guillaume CEINTRE, Françoise PIGAL, Stéphane DEYSINE, Cécile
SABATIER, Nathalie GUESDON, Eric FERNANDEZ, Carole GUILLEMINOT, Conseillers municipaux, formant la majorité des
membres en exercice.
Avait donné pouvoir:
Francine GAUDRY à Pascale PARRINELLO
Absent excusé : Olivier BARNAY
Secrétaire de séance : Edith JOLY
11. L'APPROBATION DU COMPTE RENDU ET DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL 22 JUIN 2015
Unanimité
2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR
LE CONSEIL
MUNICIPAL
Elles concernent les décisions :
W56/06/2015 - Convention pour l'utilisation de la piscine des dauphins par l'école élémentaire
Charles de Gaulle- Année 2015/2016 ;
W57/06/2015 - Marché relatif à l'achat de mobilier de restauration scolaire ;
W58/06/2015- Convention village sportif d'été le 15 juillet 2015 ;
W59/06/2015- Convention village sportif d'été le 28 juillet 2015 ;
W60/06/2015- Convention partenariale avec le Centre de loisirs Jeunes de la Police Nationale du Val-de-Marne
et le Club Jeunes de Mandres-les-Roses les 9, 10, 28 et 29 juillet 2015;
W61/06/2015- Convention de prestation de service avec M. FITTES Aurélien et le Club Jeunes de Mandres-les­
Roses dans le cadre d'une prestation sportive le mercredi 8 juillet 2015 ;
W62/06/2015 - Convention d'utilisation du site du Centre technique et Sportif de Tir à l'arc pour une séance
d'initiation de Tir à l'arc pour les jeunes du Club Jeunes le vendredi 17 juillet 2015 ;
W63/07/2015 - Convention à l'Avenant W1 au marché de travaux d'impression des documents de
communication - Desbouis Grésil ;
W64/07/2015- Acceptation de l'offre présentée par C.O.G.E.R.A.T. pour la division d'une parcelle communale.
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ADMINISTRATION GENERALE
13. MOTION EN FAVEUR DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE A MANDRES·LES·ROSES
La Commune de Mandres-les-Roses réputée tranquille, grandit, se densifie. Elle bénéficie en outre d'une bonne dynamique
génératrice du développement des infrastructures et de projets nombreux. Toutefois, ces évolutions profitables à tous ne
peuvent être pleinement appréciées qu'à condition d'assurer une utilisation respectueuse des lieux et des lois.
Les troubles à la tranquillité publique générés par les incivilités, les nuisances diverses, les dégradations et les risques
d'agressions constituent une source de préoccupations importantes pour la Municipalité et pour ses habitants.
Ainsi, au cours de ces derniers mois plusieurs désordres ont été perpétués particulièrement par des groupes de mineurs :
le local destiné à l'aide aux devoirs a été l'objet de 3 intrusions avec des dégradations.
la salle RAVIER a également été visitée à plusieurs reprises et a subi des dégradations;
il y a eu intrusion dans une salle louée par des particuliers et vol des denrées prévues pour les invités.
et un incendie de poubelles sous la halle qui est régulièrement utilisée comme lieu de regroupement de jeunes auteurs
de nuisances sonores, dégradations et attitudes agressives auprès des usagers.
D'une manière générale l'atteinte aux biens (telles que les dégradations et les destructions) ne cesse d'augmenter. A cela
s'ajoutent les cambriolages, le non respect des limitations de vitesse...
Nous, élus de Mandres-les-Roses, nous mobilisons pour accroître nos actions de renforcement de la sécurité avec dès à
présent :
Une modification du planning de nos ASVP pour permettre un renforcement de leur présence sur le terrain et leur
donner les moyens d'assurer efficacement leur mission en terme de sécurisation de la voie publique, et en leur donnant des
objectifs précis.
Le développement du dispositif de vidéo-protection sur le territoire de la commune.
Toutefois si le Maire est responsable de l'animation, sur le territoire de sa commune, de la politique de prévention de la
délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre, le Maire ne peut ni ne doit agir seul. La politique de prévention de la
délinquance se construit dans le cadre d'un réseau de confiance constitué d'un ensemble de partenaires.
Face à l'évolution de la délinquance notamment des mineurs, le législateur oscille entre les mesures répressives et les mesures
éducatives. Les dernières réformes intervenues en la matière ont à la fois accentué l'aspect éducatif et répressif des mesures
applicables aux mineurs délinquants, et mis en place des mesures qui permettent d'associer les parents à la sanction prononcée
à l'encontre du mineur.
Nous sommes convaincus que l'intensification de la présence de la police nationale sur le terrain communal et qu'une délivrance
accrue de jugements sur les plaintes et actes répréhensibles seraient un début de solution à la problématique et permettraient
de freiner ces agissements.
Dans ce contexte et fort de son inquiétude à l'égard des difficultés rencontrées pour maîtriser l'insécurité locale et des moyens
de l'endiguer, le Conseil Municipal :
Décide de sensibiliser et d'appeler le Procureur de la République, le Préfet du Val-de-Marne, et la Direction de la
sécurité de proximité de la région parisienne à appuyer de leurs services et par leurs actions conjointes et
complémentaires, celles de la municipalité.
Souhaite un renforcement de la présence de la police nationale sur le territoire de Mandres-les-Roses et plus largement
sur les communes du Plateau Briard.
Formule le vœu :
o De renforcer le lien de confiance municipalité - police- population : en développant des expérimentations
favorisant le dialogue jeunes -municipalité- police.
o
De voir se renforcer l'effort de prévention avec une mobilisation du fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance.
o
De voir se développer la mesure de réparation, qui consiste à effectuer une activité au profit de la victime ou
d'une collectivité, invite davantage le mineur à réfiéchir sur le sens et la portée de l'acte qu'il a commis (par
exemple, le mineur ayant commis un vol au détriment d'une personne âgée se verra condamnée à
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accompagner cette personne pendant plusieurs jours et à lui apporter une aide dans les démarches de sa
vie quotidienne) et repose sur une véritable adaptation de la sanction au délit commis par le mineur.
o
Que l'autorité judiciaire développe le travail avec les familles des mineurs lorsque l'infraction commise par le
jeune a révélé des défaillances parentales. Plusieurs textes de loi imposent en effet aux parents de s'investir
dans l'éducation de leurs enfants. A titre d'exemple, l'article 371-1 du Code civil dispose que "L'autorité
parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux
pére et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et
sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne
". D'autres textes concernent des obligations plus précises : il en va ainsi de l'article 227-17-1 du Code pénal
qui sanctionne le refus des parents d'inscrire leurs enfants dans un établissement d'enseignement scolaire.
Lorsque des manquements à ces dispositions sont constatés, l'autorité judiciaire peut prendre plusieurs
mesures à l'égard des parents défaillants (condamnation à une amende, rappel à la loi....), parmi lesquelles
figure le stage de parentalité.
o
Que chaque élu soit promoteur auprès de la population d'un discours de lutte et de prévention contre les
incivilités.
Le Conseil municipal approuve la motion présentée.
Pour: 21
5 Abstentions : Nathalie GUESDON, Cécile
SABATIER, Stéphane DEYSINE, Eric
FERNANDEl,Carole GUILLEMINOT
14. PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2014 D'INFOCOM 94
Le Conseil municipal prend acte du rapport d'activité pour l'exercice 2014 du syndicat mixte du secteur central du Val-de-Marne
(lnfocom 94).
TECHNIQUE
1 5.AGENDA D'ACCESSIBILITE
PROGRAMMÉE 2015/2019 (AD'AP)
Le Conseil municipal adopte le projet d'agenda d'accessibilité programmé.
Autorise Monsieur le Maire à déposer la demande d'approbation, puis prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en
œuvre des actions et à signer tout document relatif à I'Ad'AP.
Pour:22
1 contre: Cécile SABATIER
3 Abstentions : Nathalie GUESDON,
Stéphane DEYSINE, Cédric CETLIN
ENFANCE/JEUNESSE
16. ANNEXE AU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL
Le Conseil municipal approuver les termes de l'annexe au Projet Educatif Territorial.
Unanimité
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SOCIAL
18. CONTRIBUTION FINANCIERE AU FONDS DE SOLIDARITE HABITAT (FSH}
Le Conseil municipal décide de participer à la lutte contre l'exclusion en contribuant au Fonds de Solidarité Habitat pour l'année
2015.
Et précise que cette participation s'élèvera à la somme de 669.45 euros au titre de l'année 2015 et sera imputée à l'article
65738.
Unanimité
FINANCES
19. MODIFICATION DE LA GARANTIE DES EMPRUNTS EMMAUS HABITAT
Le Conseil municipal décide de modifier l'article 2 de la délibération no 48/2014 du 23 juin 2014 comme suit:
Tranche 1 : 40 logements
Garantie du 23/06/2015
Prêt CDC PLUS 40 ans
Prêt CDC PLUS foncier 50 ans
Prêt CDC PLAI 40 ans
Prêt CDC PLAI foncier 50 ans
S/total 40 logements
Tranche 2 : 12 logements
1 386 895 €
2 032 481 €
231 734 €
339 604 €
1 346 386 €
1 931424€
229 844 €
329716€
3 990 714€
3 837 370 €
Garantie du 23/06/2015
Prêt CDC PLUS 40 ans
Prêt CDC PLUS foncier 50 ans
Prêt CDC PLAI 40 ans
Prêt CDC PLAI foncier 50 ans
S/total12 logements
Total opération (1+2)
Emprunts contractés
Emprunts contractés
374 642€
166 271 €
267 602 €
118 765 €
927 280 €
304 484€
206 885 €
310 428 €
54 836 €
876 633 €
4 917 994
4 714 003
Ecart : garantie non
utilisée
40 509 €
101 057 €
1 890€
9 888€
153 344€
Ecart : garantie non
utilisée
70 158 €
-40 614€
-42 826 €
63 929 €
50 647€
203 991
L'assemblée délibérante de la Commune de Mandres-les-Roses accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement
d'un prêt d'un montant total de 876 633 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt no 20709 constitué de quatre lignes de Prêt
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des Prêts et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte
sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs
délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire a engager pendant toute la durée des Prêts à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Unanimité
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110. AVENANT N°1 DU CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE (PPP)
Le Conseil municipal approuve les termes de l'avenant no1 et ses annexes, au contrat de partenariat de la nouvelle école, pour
acter les modifications techniques survenues en phase de conception et de construction.
Le Conseil municipal précise que les modifications mentionnées sur la fiche no2C engendrent des conséquences financières de
moins value de 9 122 €H.T sur la durée du contrat, pour la partie exploitation-maintenance et notamment sur les échéanciers
des prestations GER -Loyer L3.
Autorise Monsieur le Maire à signer le présent avenant no1 au contrat de partenariat et toutes ses pièces y afférentes avec la
société EXTERIMMO.
Unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le14 septembre 2015 à 22h30.
Mandres-les-Roses, le 15 septembre 2015
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