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ASSURANCE
INSURANCE
2009.01.0102F
2009.01.0102E
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QUI SONT LES ASSURÉS D’UNE
POLICE D’ASSURANCE
CHANTIER ?
WHO IS INSURED UNDER A
BUILDER’S RISK POLICY?
Dans l’affaire de Axa Assurances c. Valko
Électrique, la Cour d’appel vient de se
prononcer sur le bien-fondé d’une action
subrogatoire d’un assureur chantier contre
des sous-traitants ayant travaillé sur le
chantier. Dans un jugement unanime, la
Cour a confirmé partiellement la décision
rendue en première instance par le juge
Claude
Larouche
et
rejeté
l’action
subrogatoire de l’assureur chantier contre un
des sous-traitants, souscrivant par le fait
même à la jurisprudence canadienne
majoritaire sur le sujet.
In the recent case of Axa Assurances vs
Valko Électrique, the Quebec Court of
appeal had to examine the admissibility of a
recovery action taken by a builder’s risk
insurer against some of the sub-contractors
who had worked on the insured construction
site. In a unanimous judgment, the Court
partly confirmed the decision rendered by
Justice Claude Larouche of the Superior
Court and dismissed the insurer’s action
against one of the subcontractors, thus
adhering to the majority of the Canadian
case law on the issue.
Les faits de cette affaire sont les suivants.
L’entrepreneur général s’était vu confier la
rénovation d’une bibliothèque municipale et
avait conclu des contrats, pour les fins de ce
projet, avec plusieurs sous-traitants, dont
Valko Électrique pour les travaux électriques
et Régulvar pour la fourniture et l’installation
des matériaux nécessaires à la « régulation
automatique ».
In this case, a general contractor received
the mandate to renovate a municipal library.
It sub-contracted the electrical work to Valko
Électrique and the supply and installation of
an automatic regulation system to Régulvar.
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En vertu du contrat de construction entre la
municipalité et l’entrepreneur général, ce
dernier devait souscrire à une police
d’assurance tenant compte des «intérêts de
l’entrepreneur
général,
du
donneur
d’ouvrage, des sous-traitants et de toute
autre personne ayant un intérêt assurable
dans les travaux ». L’entrepreneur général a
donc obtenu une police d’assurance
«chantier » auprès de la demanderesse Axa.
Toutefois, seul le nom de l’entrepreneur
général fut dénoncé à Axa à la section «nom
de l’assuré ».
According to the construction contract signed
between the municipality and the general
contractor, the latter had the obligation to
carry an insurance policy covering “the
interests of the owner, of the general
contractor, of the sub-contractors or of any
other person having an interest in the work”
[our translation]. Consequently, the general
contractor obtained a Builder’s Risk policy
with Plaintiff Axa. However, only the general
contractor’s name was given to Axa as being
the “Insured’s name”.
Dans le cadre du projet de rénovation, un
incendie, dont la cause serait attribuable à
une défaillance électrique, détruisit une
importante partie de la bibliothèque.
During the course of the construction project,
a fire occurred on site. The cause of the fire
was either related to an electrical failure or a
failure of the regulation system.
Après avoir payé pour les réparations, Axa
entreprit un recours subrogatoire contre les
deux sous-traitants qui auraient causé
l’incendie, soit Valko et Régulvar. Ces
dernières ont alors présenté une requête en
irrecevabilité, s’appuyant sur le principe qu’à
titre de sous-traitants, elles étaient couvertes
par la police émise par Axa et qu’à défaut
d’être spécifiquement et individuellement
nommées à la police, elles devaient être
considérées
comme
des
assurées
innommées. Par conséquent, elles plaidaient
qu’Axa ne pouvait prendre un recours contre
ses propres assurées. Le tribunal de
première instance a donné raison aux deux
sous-traitants.
Axa indemnified the general contractor for all
of the damages caused by the fire and then
sued the sub-contractors Valko and
Régulvar to recover the indemnities. Both
sub-contractors presented a motion to
dismiss Axa’s action based on the argument
that even if they were not specifically named
in the policy, they could benefit from the
policy as unnamed insureds. Consequently,
they were pleading that Axa could not sue its
own insureds and that both actions were illfounded. The Superior Court granted both
motions and Axa’s actions were dismissed.
Quant à elle, la Cour d’appel a confirmé que
le recours d’Axa à l’encontre de Valko était
effectivement irrecevable mais que celui
contre Régulvar étaient bien fondé. La Cour
s’explique comme suit.
Axa appealed from the decision. The Court
of appeal confirmed the decision as regards
Valko but ruled that Axa’s action against
Régulvar should not have been dismissed.
Here are the Court’s motives.
Selon la Cour d’appel, la police d’assurance
chantier, par sa définition même, est une
assurance de biens. Les biens assurés sont
d’ailleurs définis dans la police comme étant:
« tous les biens en cours de construction,
First, the Court confirmed that the Builder’s
risk policy is a property policy. By referring to
the definition of the insured’s property “all
property in course of
construction,
installation or reconstruction or repairs, if
3
d’installation, de reconstruction ou de
réparation, pourvus qu’ils soient destinés à
entrer dans l’ouvrage désigné. » Sur la base
de cette définition, la Cour a conclu que les
travaux électriques complétés par Valko
entraient dans cette catégorie et lui faisaient
ainsi bénéficier de la protection de la police.
they are integrated in the named project”
[our translation], the Court concluded that
the electrical work provided by Valko fell
within the scope of that definition and that
Valko should thus benefit from the protection
of the Builder’s risk policy.
Toutefois, en ce qui a trait à Régulvar, la
Cour s’est référée aux allégations de l’action
d’Axa pour conclure que la responsabilité de
Régulvar était recherchée par Axa non pas
comme sous-traitant ayant participé à
l’exécution des travaux, comme Valko, mais
bien comme fabricant du produit qu’elle a
fourni et installé. Même si Régulvar plaidait
qu’elle avait conclu un contrat de soustraitance et donc qu’elle détenait elle aussi le
titre de sous-traitant, la Cour a rejeté cet
argument.
As regards Régulvar, the Court analysed the
allegations contained in Axa’s action and
concluded that Régulvar was not only sued
as a sub-contractor, like Valko, but also as a
manufacturer of the defective regulation
system it provided and installed. Régulvar
argued that its role as a sub-contractor was
sufficient to make it benefit from the policy
notwithstanding the fact that it acted also, in
the same contract, as a manufacturer. The
Court rejected this argument.
La Cour a donc conclu que Régulvar ne
pouvait se cacher derrière un rôle de soustraitant pour échapper à sa responsabilité
primaire de fabricant. La Cour d’appel a ainsi
permis le recours contre Régulvar.
The Court finally decided that Régulvar could
not hide behind its role as a sub-contractor
to escape its primary liability as a
manufacturer. The Court thus granted Axa’s
appeal against Régulvar.
Malgré cette décision majoritaire, nous
croyons important de souligner que
l’interprétation du statut de Régulvar par la
Cour n’est pas tout à fait conforme à la
jurisprudence de common law sur le sujet.
En effet, certains tribunaux canadiens ont
confirmé par le passé qu’un sous-traitant qui
était à la fois fabricant ne pouvait être
poursuivi par l’assureur.
One should however be prudent with this
decision, even if unanimous. In fact, the
interpretation of Régulvar’s status by this
Court is not in conformity with the common
law case law on the subject. Some Canadian
Courts have confirmed in the past that a
manufacturer who acted also as a subcontractor can not be sued by the Builder’s
Risk insurer.
Il ne nous reste qu’à souhaiter que la Cour
d’appel du Québec pourra préciser sa
pensée dans les prochaines décisions
qu’elle rendra. À ce titre, il faudra surveiller
l’affaire de Optimum c. Plomberie
Raymond Lemelin, dans laquelle la même
Cour doit se prononcer sur le même sujet.
We hope that the Québec Court of appeal
will clarify this debate in the future. To this
effect, we will await with great interest the
case of Optimum vs Plomberie Raymond
Lemelin in which the Court of appeal will
soon have to rule on the same issue.
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