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RENSEIGNEZ-VOUS D’ABORD..................................................42
La contrainte du droit à construire
L’ancienne ferme de Fontain retrouve
une seconde vie
Quelles autorisations pour quels travaux ?
Évaluez l’état de santé de votre bien
L’avant-contrat : un engagement
Une rénovation à mi-chemin entre classique
et contemporain
L’OPAH, UN OUTIL DE RÉNOVATION ....................................50
Le Grand Besançon lance une OPAH
Des aides financières pour les propriétaires
et les bailleurs
L’HABITAT S’ADAPTE AU HANDICAP ......................................52
Les conseils de l’ergothérapeute
L’exemple d’un pavillon rénové pour
une personne à mobilité réduite
Chape flottante : Chape rapportée, généralement en
mortier de ciment d’au moins 3,5 cm d’épaisseur, avec
ou sans armature, coulée sur une dalle dont elle est
isolée. Ce dispositif est utilisé par exemple pour obtenir une isolation aux bruits d’impact ou en cas de présence d’un système de chauffage au sol.
Domotique : Technique de traitement automatique et
informatique de différentes fonctions dans un bâtiment (gestion de l’énergie,sécurité,communication…)
et d’échange d’informations, y compris de l’extérieur,
nécessite un câblage de l’édifice.
Ferme : Assemblage d’éléments triangulés supportant
les pannes, les chevrons et la couverture de la maison.
Loggia : Balcon couvert et non saillant par rapport à la
façade.
40
La rénovation :
un choix qui a du caractère
Est-ce plus coûteux de rénover une maison
plutôt que de construire ? Vaste sujet, qui
n’appelle pas de réponse précise tant le
nombre de paramètres qui entrent en ligne de
compte est important.Tout dépend de ce qu’on
entend par “rénover”. S’il s’agit de mettre à nu
une ferme comtoise de 300 m2, il est probable
que ce projet soit plus coûteux que de
construire un pavillon de 100 m2. En revanche,
s’il s’agit d’acquérir un bâtiment sain, à prix
négocié, dans lequel il n’y a qu’à poser ses
valises, alors le choix de la rénovation peut
s’avérer intéressant. En général, faire du neuf
dans du vieux est rarement l’option la plus
économique. Les sommes engagées sont au
moins égales à une construction clef en main.
Tous les travaux démarrés viennent s’ajouter
au prix d’acquisition du bien qui a séduit le
nouveau propriétaire par son emplacement de
choix, son caractère architectural et souvent
son prix de vente. Lorsqu’on achète une maison
d’occasion, l’envie de la personnaliser finit
toujours par s’imposer même s’il ne s’agit que
de changer les peintures. Les coûts de
rénovation peuvent varier du simple au double.
Mieux vaut se préparer aux mauvaises
surprises quand on commence à démolir !
Afin de savoir à quoi s’en tenir, il est donc
préférable d’effectuer un diagnostic précis du
bâtiment avec l’aide d’un professionnel avant
de signer le compromis de vente.
OPAH : Opération programmée d’amélioration de
l’habitat. Ce dispositif, financé par les collectivités,
s’applique à un périmètre géographique donné.
Dans le cadre d’une OPAH, les particuliers peuvent
bénéficier d’aides financières pour rénover un logement sous conditions et de conseils techniques et
financiers.
Ravoirage : Forme en béton rapportée sur une dalle
pour y incorporer des canalisations. Avant de couler une chape, il n’est pas rare que les gaines électriques soient noyées dans un ravoirage.
Réseau séparatif : Réseau d’assainissement comportant des canalisations différentes pour les eaux
usées et pour les eaux pluviales. Par opposition au
réseau unitaire.
Ragréage : Finition d’un parement en béton (dalle
ou voile) par bouchage des creux et masquage éventuel des défauts.
Xylophène : Produit de protection du bois contre
les insectes xylophages, utilisé en imprégnation ou
superficiellement.
Trémie:Videdansunplancherenconstructiondestiné
par exemple au passage d’une gaine,d’un escalier...
Source dictionnaire professionnel du B.T.P.
(éditions Eyrolles)
41
Renseignez-vous
sur le droit à construire
Il arrive que la destination d’un bâtiment ne puisse pas être modifiée.
Le coup de cœur pour un bien immobilier dont on imagine changer la
destination première impose le respect de certains principes législatifs.
pas connectée au réseau d’eau, d’assainissement,
qu’il n’y a pas de défense incendie, elle n’est pas
habitable dans le cas où le propriétaire veut faire
du logement locatif. La municipalité peut vous
demander de réaliser ces travaux préalables. On
pourra donc toujours acheter, par contre pour le
permis, cela peut poser problème” note un professionnel du bâtiment.
Tournez-vous en priorité vers les services de votre
mairie qui fournira un certificat d’urbanisme mentionnant la situation précise du bien que vous envisagez d’acheter.
Créer un loft dans un bâtiment industriel, aménager sa maison de campagne dans une ancienne
loge en pleine pâture, transformer une fromagerie
en résidence principale, investir l’ancienne cure du
village… La liste est longue des édifices dont on
rêve parfois de changer la destination pour les transformer en une habitation originale. Les idées de
projets sont parfois aussi étonnantes que saugrenues. Mais sont-elles toutes viables et réalisables ?
Il n’est pas certain que l’heureux propriétaire d’un
bâtiment industriel pour lequel il a eu le coup de
foudre puisse le transformer en habitation. Avant
de s’engager dans l’aventure,il faut s’assurer auprès
des services de l’État compétents que le hangar
industriel ou agricole puisse être transformé dans
sa nature et son usage.
On peut par exemple acheter une maison dans un
superbe parc,vouloir créer une dépendance et s’apercevoir qu’on ne peut construire que 20 m2. Par rapport aux anciennes fermes dans le Haut-Doubs,
une grande partie d’entre elles était alimentée par
des citernes. “On considère que si l’habitation n’est
HABITAT COLLECTIF
Informez la copropriété
de vos travaux
La vie en copropriété impose le respect de certaines règles lorsqu’un des propriétaires envisage de réaliser des travaux dans son appartement. S’il s’agit juste d’une opération
d’embellissement de l’habitation comme peindre les murs, alors l’occupant du logement n’est
pas tenu d’en informer la copropriété. Néanmoins, par courtoisie, il peut prévenir ses voisins des éventuelles nuisances sonores liées au
chantier, et nettoyer les parties communes de
l’immeuble (couloir, ascenseur) salies pendant
les travaux.
En revanche,si le propriétaire a un projet de rénovation important qui affecte les parties communes du bâtiment, alors il doit avoir l’accord
de la copropriété pour le réaliser.Créer une ouverture dans un mur porteur par exemple, fermer
un balcon par une véranda, impose d’obtenir
l’autorisation préalable des autres copropriétaires. Dans le premier cas, le maître d’ouvrage
affecte en effet la solidité du bâtiment, tandis
que dans le second,il modifie l’esthétisme extérieur de l’immeuble.L’intéressé n’a donc pas d’autre choix que d’inscrire sa demande à l’ordre du
jour de l’assemblée générale des copropriétaires
qui donnera ou non son accord.
+
en
SAVOIR
ADIL
contact p. 11
42
L’ancienne ferme
retrouve
une seconde vie
C’est l’histoire d’une rénovation
réussie à Fontain. Le propriétaire a
confié les clefs du chantier à H.D.L.
Pour lui, il a choisi une formule
gagnant-gagnant.
La charpente en chêne de la ferme du début XVIIIème
menaçait de s’effondrer mais Denis François, agriculteur, voulait sauver ce patrimoine hérité de ses
parents. L’affaire ne fut pas simple et le projet a mis
une dizaine d’années à mûrir. “C’était une ferme
mitoyenne par le milieu avec deux granges, deux
écuries et deux habitations” se souvient le propriétaire. Après trois ans de travaux,la ferme s’est transformée en deux maisons abritant l’une,le logement
de sa fille, et l’autre, deux logements locatifs d’environ 100 m2 chacun. Celui du rez-de-chaussée est
à loyer libre.Le second,au 1er,est un logement conventionné. “Ma fille s’est intéressée au projet. Elle était
d’accord pour investir dans une maison. Chacun a
donc investi dans une partie de la ferme.”
Le permis a été déposé en février 2006. “Les travaux ont débuté en février 2007 et se sont terminés en avril 2009. Tout a été mené de front.” Dès
le début, Denis François se rapproche des services
d’H.D.L. “Ils ont fait les plans, mené les consultations et suivi de près tous les travaux en gérant les
entreprises.” Bien que très impliqué dans l’affaire,
il a préféré déléguer. “Sans H.D.L., on n’aurait pas
eu de telles entreprises. Faire une consultation
nécessite beaucoup de savoir-faire. C’est impossible aujourd’hui pour un privé”. Il évoque le côté rassurant de cet accompagnement. "L’avis d’un technicien, ça porte.”
Ainsi,la charpente en chêne a finalement été remontée grâce à l’intervention du technicien, quand les
entreprises préconisaient une charpente en sapin.
Bien sûr, cette maîtrise d’œuvre assurée par H.D.L.
a un coût (de 9 à 14 % du montant des travaux en
fonction de la complexité du chantier). Pourtant,
au final,le propriétaire s’estime gagnant. “Les tarifs
L’ancienne ferme a été entièrement rénovée.
Une partie est dédiée à des logements locatifs.
sont plus avantageux et les entreprises n’ont pas
le souci de la construction. Elles ne font qu’exécuter les commandes.Ce que je donne au maître d’œuvre, je le récupère dans la consultation et le suivi
des travaux. C’est du temps gagné et une qualité
des travaux assurée.” Pour cette rénovation, Denis
François a bénéficié d’une subvention de l’ADEME
(agence de l’environnement et de la maîtrise de
l’énergie) pour l’installation d’un chauffage géothermique collectif aux trois logements et d’une
aide de l’A.N.A.H. (agence nationale de l’habitat)
pour le logement conventionné. Aujourd’hui, il
admire les nouvelles bâtisses. “Sauver le patrimoine,
ce n’est pas rentable mais je suis très content. Il n’y
avait plus que trois habitants dans ce pâté de maisons. Maintenant, on est 12 et bientôt 15 !”
REPÈRE :
● Montant des travaux pour les deux logements
locatifs : 233 220 euros T.T.C
de la maîtrise d’œuvre H.D.L. :
14 460 euros
● Coût
● Subvention A.N.A.H.
: 30 070 euros.
43
Quelles autorisations pour quels travaux ?
La réforme du permis de construire d’octobre 2007 a apporté quelques modifications dans les formalités
obligatoires à remplir avant d’entamer certains travaux. La déclaration de travaux (D.T.) s’appelle désormais
déclaration préalable (D.P.). Les travaux de plus grande envergure restent soumis à l’obtention du permis
de construire (P.C.). À chaque initiative son autorisation.
Abri de jardin
Aucune formalité en dessous de 2 m2 de S.H.O.B. (surface hors œuvre brute).
D.P. entre 2 m2 et moins de 20 m2 de S.H.O.B.
P.C. si S.H.O.B. égale ou supérieure à 20 m2.
Agrandissement
D.P. entre 2 m2 et 20 m2 de S.H.O.B. créée.
P.C. si création de plus de 20 m2 de S.H.O.B.
Aménagements intérieurs
Aucune formalité si les travaux ne touchent à l’aspect extérieur,
ne s’accompagnent pas d’un changement de destination, ne créent pas
de niveau supplémentaire. Sinon, D.P. jusqu’à 20 m2 de S.H.O.B. créée
ou P.C. au-dessus de 20 m2 de S.H.O.B. créée.
Barbecues “en dur”
Aucune formalité si moins de 2 m2 d’emprise au sol.
D.P. au-dessus de 2 m2.
Changement de
destination d’un bâtiment
D.P. même s’il n’y a pas de travaux.
P.C. si modification des structures porteuses ou de la façade.
Clôture (grillage, haie…)
Aucune formalité.
D.P. si le secteur fait l’objet d’une protection spécifique (secteur sauvegardé,
site inscrit ou classé, champ de visibilité d’un monument historique…)
ou si une délibération municipale l’impose.
Combles (aménagements
sans modification de
l’espace extérieur)
Aucune formalité en dessous de 10 m2 de S.H.O.B.
transformée en S.H.O.N. (surface hors œuvre nette).
D.P. si plus de 10 m2 de S.H.O.B. transformée en S.H.O.N.
Combles (aménagements
avec modification de
l’espace extérieur)
D.P. quelle que soit la surface de S.H.O.N. créée.
Création d’ouverture
(nouvelles fenêtres,
modification de portes…)
D.P.
Éolienne
Aucune formalité si moins de 12 m de hauteur hors secteur sauvegardé ou site classé.
P.C. à partir de 12 m de hauteur ou dans un secteur sauvegardé ou un site classé.
Garage (construction)
D.P. jusqu’à 20 m2 de S.H.O.B. créée.
P.C. si création de plus de 20 m2 de S.H.O.B.
Mur de clôture
Aucune formalité si moins de 2 m de hauteur.
D.P. à partir de 2 m2 de hauteur, ou quand le secteur fait l’objet d’une protection
spécifique (secteur sauvegardé, site inscrit ou classé, champ de visibilité d’un
monument historique…) ou lorsqu’une délibération municipale l’impose.
Piscine intérieure
Aucune formalité si les travaux ne touchent pas à l’aspect extérieur du bâtiment
et ne s’accompagnent pas d’un changement de destination.
Piscine extérieure
Aucune formalité pour un bassin inférieur ou égal à 10 m2.
D.P. entre 10 m2 et 100 m2 pour un bassin découvert ou dont la couverture
ne dépasse pas 1,80 m de hauteur.
P.C. pour un bassin découvert de plus de 100 m2 ou un bassin couvert
dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur.
Panneaux solaires
D.P.
Ravalement
D.P.
Surélévation
D.P. s’il y a création ou agrandissement d’ouverture.
P.C. s’il n’y a pas création ni agrandissement d’ouverture.
Terrasse
Aucune formalité si moins de 2 m2 de S.H.O.B.
D.P. entre 2 m2 et 20 m2 de S.H.O.B.
Véranda
Aucune formalité si moins de 2 m2 de S.H.O.B.
D.P. jusqu’à 20 m2 de S.H.O.B.
P.C. si plus de 20 m2 de S.H.O.B.
44
Source principale :“Le Particulier”, septembre 2007
Évaluez l’état de santé d’un bien
Avant de vendre ou louer un bien, la législation
impose d’évaluer la bonne santé générale du logement en effectuant plusieurs diagnostics.Un expert
professionnel se charge de cette analyse et vérifie
que le bâtiment en question est conforme à la législation en vigueur. Le diagnostic immobilier est obligatoire. Le notaire peut ne pas finaliser la vente en
l’absence de ces documents réglementaires. Par
contre,ce n’est pas parce que la présence d’amiante
a été détectée dans une maison qu’elle ne peut pas
être vendue. Le diagnostic a une valeur informa-
tive et permet à l’acquéreur d’acheter le bien en
connaissance de cause. C’est aussi une garantie
pour le vendeur qui se protège du risque de “vice
caché”. Après que le bien ait été vendu, il pourrait
le cas échéant, se retourner contre l’expert si de
l’amiante était découverte, alors que le diagnostic
établi n’en mentionnait pas la présence.Par ailleurs,
pour obtenir un prêt à taux zéro, les organismes
prêteurs exigent cet état des lieux complet. Mais
face au diagnostic, la vente et la location ne sont
pas égales.
Diagnostics obligatoires
pour la vente
+
en
SAVOIR
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contact p. 11
Le plomb : Ce diagnostic est obligatoire pour
toutes les ventes concernant les immeubles construits
avant le 31 décembre 1948.
●
L’amiante : Ce diagnostic est obligatoire pour la
vente de tous les biens dont le permis de construire
a été déposé avant le 1er juillet 1997.
●
● Termites :Ce diagnostic n’est pas obligatoire dans
le Doubs. Il s’applique pour les biens qui se situent
dans des régions où le risque lié aux termites fait
l’objet d’un arrêté préfectoral.
● Diagnostic Performances Énergétiques (D.P.E.)
Ce diagnostic permet d’évaluer la consommation
énergétique du bien. Le système de chauffage utilisé et l’isolation font partie des éléments pris en
compte dans l’analyse.
Diagnostics obligatoires
pour la location
● Gaz :Ce diagnostic en vigueur depuis le 1er novembre 2007 vérifie la conformité de toutes les installations au gaz naturel des biens immobiliers qui
datent de plus de 15 ans.
● Le plomb
● Diagnostic Performances Énergétiques (D.P.E.)
● Risques naturels et
Risques naturels et technologiques : En vigueur
depuis le 1er juillet 2006,ce document doit être ajouté
au dossier de vente d’un bien. L’acquéreur saura par
exemple si le logement se situe par exemple dans
une zone sensible aux inondations.La préfecture ou
la mairie délivrent ce document.
●
technologiques
REPÈRE
La loi Carrez
Elle définit la surface habitable d’un bien.Dans
les combles, un espace où la hauteur du plafond est inférieure à 1,80 m n’est plus considéré comme habitable. La loi Carrez ne s’applique que pour la vente d’un bien en
copropriété mais pas pour la vente d’une maison individuelle.
● Électricité : Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic de l’installation électrique est obligatoire pour
les logements qui ont plus de 15 ans.
45
Avant-contrat :
un engagement
Préalablement à la vente, vous signez un avant-contrat qui est généralement
passé sous seing privé, c’est-à-dire, sous simple signature du vendeur et de
l’acquéreur. Il détermine d’ores et déjà les conditions dans lesquelles se fera la
vente. Sa signature vous engage ainsi que le vendeur.
La rédaction d’un avant-contrat
La rédaction d’un avant-contrat est donc extrêmement importante, vous avez intérêt à la confier
à un professionnel : notaire ou tout autre conseil
accepté par le vendeur et par vous-même.
L’avant-contrat peut être :
● Soit une promesse unilatérale de vente : le vendeur vous fait une offre de vente par laquelle il vous
donne une option sur son logement pendant un
délai clairement précisé.
Si elle est passée sous seing privé, la promesse unilatérale de vente doit être impérativement enregistrée dans un délai de dix jours à compter de son
acceptation, au bureau d’enregistrement de votre
domicile.
● Soit un compromis de vente ou promesse synal-
lagmatique, qui correspond à une vente ferme et
vous engage au même titre que le vendeur, sauf
clause prévoyant, sous certaines conditions, un
désistement unilatéral ou réciproque.
Évitez de signer une offre ou une promesse unilatérale d’achat :elle vous engage fermement à acquérir le logement sans engager le vendeur, tant qu’il
ne vous a pas donné son accord sur la proposition
que vous lui avez faite.
● Si toutefois vous êtes conduit à signer un tel engagement, exigez que ce soit pour un délai précis et
le plus bref possible (quelques jours au maximum).
● En tout état de cause, si vous signez une offre ou
une promesse d’achat avec ou sans l’intermédiaire
d’un professionnel, aucune somme ne peut vous
être demandée.
+
en
SAVOIR
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Contenu de l’avant-contrat
Un maximum de précisions
Prenez le temps d’analyser le contenu de l’avantcontrat dans le détail.
N’hésitez pas à poser des questions au vendeur (ou
au professionnel chargé de la transaction) : vous
pouvez avec son accord faire modifier les clauses
qui vous paraissent défavorables.
Veillez à ce qu’y figure le maximum de précisions,
notamment :
● L’état civil complet et précis du vendeur et l’origine de propriété du logement.
● Le prix.
● La description détaillée du logement,de ses équipements et annexes, y compris les accessoires promis verbalement et éventuellement la superficie
en m2.Vous avez intérêt à demander que soit annexé
un plan signé par les deux parties correspondant
au relevé exact du logement.
● La condition suspensive relative à l’obtention des
prêts que vous avez sollicités.
Les servitudes privées éventuelles : servitude de
passage, existence de canalisations ou câbles souterrains, par exemple.
● La situation hypothécaire du logement.
● L’existence éventuelle d’un bail en cours.
● La date de la signature du contrat de vente définitif devant notaire et la date de prise de possession du logement.
● Le montant des honoraires de l’intermédiaire chargé
de la transaction et à qui en incombe le paiement.
● Les clauses concernant l’état du bâti.
● Lorsque le vendeur est un professionnel, sachez
qu’une clause dans le contrat le déchargeant de
toute responsabilité en cas de vices cachés est sans
effet.
●
Mention de la superficie
La superficie de la partie privative du lot à prendre
en compte est la superficie des planchers des locaux
clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte des planchers des parties
des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Si vous achetez un logement dans un immeuble en
copropriété :la superficie de la partie privative (sans
les annexes, caves, et garages…) dès lors qu’elle est
au moins égale à 8 m2, doit obligatoirement figurer dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique. À défaut de mention de la superficie, vous
pouvez demander au juge la nullité de l’acte,au plus
tard dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique. Vous pouvez demander
la nullité de l’avant-contrat sans attendre l’acte
authentique,en revanche lorsque la superficie a été
omise dans l’avant-contrat mais figure dans l’acte
authentique, vous ne pouvez plus invoquer la nullité de la vente.
Si la superficie réelle mesurée conformément à la
réglementation est inférieure de plus de 5 % à la
superficie indiquée dans l’acte authentique, vous
pouvez, dans le délai maximum d’un an à compter
de l’acte authentique, demander au juge une diminution du prix au prorata du nombre de m2 manquants.
Conditions suspensives facultatives
Vous pouvez avoir intérêt à faire inclure dans l’avantcontrat des conditions suspensives qui vous assurent que la vente ne se réalisera que si,par exemple :
● vous avez obtenu un certificat d’urbanisme“préopérationnel” qui ne fasse pas apparaître de
contraintes nuisant à votre projet,
● le logement est libre de toute hypothèque, ou
dans le cas contraire, le montant de l’hypothèque
ne dépasse pas le prix de vente convenu,
● les différents droits de préemption (des collectivités locales ou du locataire dans certains cas) ne
sont pas exercés,
● vous avez revendu votre précédent logement.
Exemple : Un acte de vente mentionne une superficie de 100 m2. Prix de vente : 152 449 euros
- la superficie réelle = 94 m2 : vous êtes en droit
de demander une diminution du prix de 6 %, soit
9 146,94 euros
- la superficie réelle = 95 m2 : pas de diminution
de prix
Si vous n’obtenez pas le ou les prêts que vous avez
demandés ou si l’une des conditions suspensives
que vous avez eu la précaution de faire inscrire dans
l’avant-contrat, joue, l’avant-contrat est annulé et
les sommes que vous avez versées vous sont alors
obligatoirement remboursées.
47
Une rénovation à mi-chemin
entre contemporain et tradition
Un couple de bisontins a rénové un petit pavillon des années cinquante
en y apportant une touche contemporaine grâce à la construction
d’une extension bois qui jouxte le bâtiment existant.
La maison de famille était en piteux état lorsque
Claire et Michel se sont décidés à la rénover avant
de s’y installer. Le petit pavillon des années cinquante, d’à peine 70 m2,était mal en point.Une fissure béante en façade, une toiture dégradée, trois
pièces étriquées et décrépies,une salle de bain aménagée sommairement dans un appentis jouxtant
le bâtiment, bref, ce logement avait besoin d’un
sérieux toilettage pour devenir confortable. “Nous
avons voulu rénover tout en conservant l’esprit de
cette maison de famille” raconte Claire.Face à l’ampleur de la tâche, le couple a décidé de faire appel
à un architecte. “Nous ne regrettons pas ce choix,
ni au niveau des idées qu’il nous a apportées que
du budget qui a été respecté (110 000 euros ht)”
ajoute-t-elle.Claire et Michel ont de bonnes raisons
d’être satisfaits car le résultat est réussi. La maison
a été parfaitement rénovée et la surface habitable
étendue par un jeu d’architecture harmonieux. “Dès
le départ, nous voulions une extension en bois.
Comme la maison est vieille, nous estimions que
cela apporterait une touche tendance et décalée.”
Le corps d’origine du bâtiment a donc été restauré
dans le respect de la volumétrie. Ensuite, l’annexe
ossature bois d’une surface de 30 m2,avec de vastes
surfaces vitrées,est venue s’y greffer.L’ensemble est
élégant,cohérent.De l’extérieur,la maison autrefois
décrépie à l’allure d’un foyer chaleureux et engageant, avec ses larges rideaux de couleur prune qui
tombent le long des vitres. “Nous avons considéré
que cette extension serait le lieu du repas.Cet espace
a été conçu pour qu’à l’intérieur, on se sente proche
de la nature. En faisant des choses simples et malgré un budget contenu, nous sommes parvenus à
réaliser une maison performante également en économie d’énergie” explique Olivier Tardy,l’architecte
qui a suivi le projet. “Il a été à notre écoute. Nous
nous sommes beaucoup rencontrés, il nous a présenté une maquette du projet.Nous savions où nous
allions d’autant que tout a été refait : l’isolation, la
toiture,bref,elle a été mise à nu” se souvient Claire.
Les travaux ont duré un an. Au regard de la complexité du projet, le couple ne regrette pas d’avoir
délégué le chantier à un architecte. “Il a géré tous
les corps de métier et les a coordonnés.Il s’est occupé
des appels d’offres. Pour nous qui ne connaissions
rien en bâtiment,c’était important de pouvoir s’appuyer sur un professionnel” sourit-elle. Il est donc
normal qu’en s’installant dans leur nouvelle maison, Claire et Michel se soient sentis chez eux.
L’extension en
bois a été
goudronnée. Le
noir permettait
de créer
un contraste
avec l’enduit
du bâtiment
d’origine, et le
goudron protège
le bois et évite
aux propriétaires
de devoir
l’entretenir.
(Photo : Nicolas
WALTEFAUGLE)
48
Vous rénovez dans
le Grand Besançon :
Jusqu’en 2012, les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs
peuvent bénéficier d’une aide publique pour rénover leur logement
dans le cadre de l’O.P.A.H. engagée par le Grand Besançon.
La communauté d’agglomération du Grand Besançon vient d’engager une O.P.A.H. sur son territoire.
Les 59 communes du Grand Besançon sont donc
concernées par cette“opération programmée d’amélioration de l’habitat” qui court jusqu’en avril 2012.
Avec la contribution du Conseil général et l’A.N.A.H.
(Agence nationale de l’habitat),la collectivité mobilise environ 2 millions d’euros chaque année sur trois
ans afin d’inciter les propriétaires occupants et les
propriétaires bailleurs à rénover leur bien immobilier. “Le Grand Besançon a la volonté de lutter contre
l’habitat indigne,de résorber la vacance,d’encourager la création de logements économes qui intègrent les principes de développement durable et de
favoriser l’accessibilité aux logements pour permettre par exemple le maintien à domicile des personnes âgées” précise Robert Stepourjine,Vice-Président délégué à l’Habitat.
Selon l’étude préalable à l’O.P.A.H. près de 21 % des
logements locatifs privés situés dans le Grand Besançon sont jugés “inconfortables” au sens où ils sont
dépourvus d’au moins un des trois éléments de
confort que sont une salle d’eau,un chauffage central et des toilettes. “L’O.P.A.H. vaut pour tous les
travaux à l’exception des travaux d’embellissement
comme la peinture, et des travaux lourds considérés comme de la construction neuve” précise Emma-
nuelle Perrin, chargée d’opérations à H.D.L. (Habitat et Développement Local du Doubs). Cet organisme a été retenu par le Grand Besançon pour organiser et suivre l’O.P.A.H.Pendant toute cette période,
les professionnels d’ H.D.L. vont guider les propriétaires dans leur projet, les conseiller, réaliser les
études de faisabilité le cas échéant et constituer les
dossiers de demandes de subventions. Ce service
est entièrement gratuit ! La collectivité souhaite
que l’O.P.A.H.permette de réhabiliter 140 logements
locatifs et 440 résidences principales.
Pour les propriétaires occupants les aides sont soumises à conditions de ressources ce qui n’est pas le
cas pour les propriétaires bailleurs qui peuvent
obtenir jusqu’à 80 % d’aides du montant du projet. En contrepartie de ces aides,le bailleur doit seulement s’engager à appliquer un loyer conventionné
à l’A.P.L. pendant neuf ans.
Pour tous renseignements sur l’opération,
contactez le service Habitat du Grand
Besançon et pour tous projets, appelez
directement H.D.L..
Communauté d'Agglomération
du Grand Besançon
La City - 4 rue Gabriel Plançon
25043 BESANÇON CEDEX
Tél. 03 81 65 07 00
fax 03 81 82 29 60
BESANÇON (siège social)
Espace Jean Jaurès
30 rue du Caporal Peugeot
25000 BESANÇON
Tél. 03 81 81 23 33 - Fax 03 81 81 12 34
www.hdl-doubs.com
Consultez notre site:
www.grandbesancon.fr
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profitez de
L’O.P.A.H.
Exemple propriétaire occupant :
Adaptation d’une salle de bain pour personnes âgées
Travaux TTC
5 500 €
Subvention CAGB
2 100 €
Exemple
propriétaire bailleur :
Rénovation d'un logement
locatif en logement à loyer
conventionné : électricité,
salle de bain, isolation intérieure,
finitions
Coût HT
Maîtrise d'oeuvre
15 000 € HT
3 355 € HT
FINANCEMENT
ANAH
10 204 €
prime vacance
3 000 €
CAGB
51
1 855 €
Ergothérapeute,
un métier en plein essor
Julie Dalègre est ergothérapeute à l’Espace seniors de Baume-les-Dames.
Sa mission : aider au maintien à domicile des personnes âgées du secteur.
Julie Dalègre,comment peut-on définir votre métier ?
Julie Dalègre : C’est une profession paramédicale
qui évolue constamment. Nous sommes environ
six mille en France à l’exercer soit dans les centres
de rééducation soit comme agent territorial, ce qui
est mon cas. Dans les deux cas, on vise l’autonomie de la personne quel que soit son handicap et
son âge. Je ne m’occupe que des personnes âgées,
mais la question se pose aussi pour les enfants ou
les accidentés.Beaucoup de mes dossiers sont montés par le Conseil général du Doubs dans le cadre
du dispositif de la vie autonome des personnes
âgées. Certains viennent aussi sur les conseils de
leur médecin.
ment besoin d’aménager son habitat. Une aide
humaine ou technique peut être suffisante. L’intervention la plus courante pour nous, c’est l’installation d’un siège pivotant dans la salle de bains.
C’est donc à vous de décider du type d’aide à mettre en place ?
Julie Dalègre : Oui. J’interviens pour la pause de
barres d’appuis comme pour le remplacement d’une
baignoire par une douche de plain-pied ou l’installation d’un siège monte-escaliers. Si la situation
nécessite un aménagement,un maître d’œuvre est
missionné. Chez nous,les compétences techniques
sont apportées par H.D.L. Les devis des artisans doivent répondre à mon cahier des charges. Attention,
je ne choisis pas la couleur des carrelages et des
peintures. Les personnes le font dans une gamme
donnée.Elles peuvent choisir autre chose mais elles
financent alors le supplément. Il faut 12 à 18 mois
pour instruire un dossier de subventions. Les aides
sont accordées en fonction des revenus du demandeur et couvrent donc partiellement ou totalement
le coût du maintien à domicile.
Concrètement comment intervenez-vous ?
Julie Dalègre : Avant tout, je dois procéder à une
évaluation globale de la situation. Je vais voir les
gens, je relève leurs difficultés motrices, cognitives
et tout ce qui perturbe leur vie au quotidien. Il me
faut référencer leurs différents besoins dans leur
vie professionnelle comme dans leurs loisirs. Il faut
y répondre de manière juste et adaptée. Une personne qui a des difficultés à se laver n’a pas forcé-
+
en
SAVOIR
HDL
contact p. 14
L’ergothérapeute
accompagne les personnes âgées qui
perdent de la mobilité et de la motricité.
52
Quand la maison
s’adapte à ses propriétaires
Avec la vieillesse, les personnes âgées sont souvent contraintes d'adapter
leur logement à leurs difficultés. Quand les escaliers deviennent de
véritables remparts infranchissables, il faut trouver des solutions.
Michel et Marcelle ont tous les deux dépassé les
80 ans. Leur maison avec étage "qui doit avoir une
centaine d’années" n’était plus vraiment adaptée
mais ils n’envisageaient pas pour autant de faire
leurs valises pour un autre logement. L’an dernier,
avec le soutien de l’Espace seniors, ils ont fait installer un siège monte escaliers. L’aménagement est
surtout destiné à Michel dont l'âge a fatigué les
articulations. "C’est bien pratique" admet-il. "Avant,
il montait marche par marche et redescendait à
l’envers. C’était dangereux. Maintenant, il n’hésite
plus à remonter quand il oublie quelque chose" renchérit sa femme, ravie, précisant au passage que
"pour les papiers et les demandes de subventions,
c’est notre fille qui s’est occupée de tout ".
Aujourd’hui,c’est pour suivre un autre chantier que
Julie Dalègre leur rend visite. À l’étage, la salle de
bains est en pleine transformation. Le bidet est
remplacé par un WC et la baignoire par une large
douche de plain-pied. Une barre d’appui relevable
est déjà en place "même si Michel et Marcelle n’en
ont pas besoin pour l’instant. Il est préférable de
tout faire maintenant" souligne l’ergothérapeute,
cahier des charges en main. Elle inspecte les lieux
et échange avec l’artisan présent.Elle explique aussi
comment positionner les barres d’appui, démons-
+
en
SAVOIR
HDL
contact p. 14
Un monte-escalier a été installé, et la douche
a été également agencée pour accueillir une personne
à mobilité réduite.
tration à la clé. "Plus on est penché en avant pour
les attraper,plus c’est facile de se relever". Marcelle
et sa fille écoutent attentivement. Les travaux sont
d’envergure et "délicats". Une barre d’appui mal
placée est inutile et une barre de douche trop basse
très gênante. Ce n’est donc pas la norme mais la
longueur du bras de Marcelle qui compte.
En redescendant, petite halte devant la nouvelle
porte des toilettes du rez-de-chaussée. "Elle a été
élargie et s’ouvre maintenant sur l’extérieur" note
Julie Dalègre. "En effet, avec une porte s’ouvrant
sur l’intérieur, en cas de chute, il faut appeler les
pompiers". Encore un élément pour rassurer Marcelle qui conclut par un joyeux "on va bien y arriver à force". Arriver à rester longtemps dans leur
maison ? Sûrement.
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