Procès-verbal

Municipalité de Chelsea
100, chemin Old Chelsea, Chelsea QC J9B 1C1
Tél. : 819 827-1124 Téléc. : 819 827-2672
www.chelsea.ca
(Réf. nº 114.204)
COMITÉ CONSULTATIF
D’URBANISME ET DE
DÉVELOPPEMENT DURABLE
PLANNING AND SUSTAINABLE
DEVELOPMENT ADVISORY
COMMITTEE
Procès-verbal de la réunion du 8 avril 2015
Minutes of the April 8, 2015 meeting
Constatant qu’il y a quorum, M. Yves Béthencourt,
président de cette réunion, déclare la présente séance du Comité
consultatif d’urbanisme et de développement durable (CCUDD)
ouverte à 18 h 45.
Having noticed there is quorum, Mr. Yves Béthencourt,
presiding over this meeting, declares this sitting of the Planning and
Sustainable Development Advisory Committee (PSDAC) open at
6:45 pm.
PRÉSENTS
PRESENT
Yves Béthencourt (conseiller/councillor) ~
Benoit Delage ~ Nicole Desroches ~ Kay Kerman ~ Hervé Lemaire ~ Bruce Macdonald ~ Richard Wallace ~
Maria Elena Isaza, Michel Beaulne & Nicolas Falardeau (employées municipaux/municipal officers)
ABSENTS
REGRETS
Simon Joubarne (conseiller/councillor) ~ Sylvain Côté ~
Hélène Cyr (employée municipale/municipal officer)
AUTRES
OTHERS
Hector Leblanc ~ Louise Lebrun ~ Sean McAdam ~ Pierre-Luc Déry ~ Mike Simon ~ Carrie Wallace
1.0
APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR
1.0
ADOPTION OF THE AGENDA
IL EST PROPOSÉ par Mme Nicole Desroches, appuyé
par M. Richard Wallace et résolu que l’ordre du jour gouvernant
cette assemblée soit par la présente adopté avec les
changements suivants :
IT IS PROPOSED by Ms. Nicole Desroches, seconded by
Mr. Richard Wallace and resolved that the agenda governing this
meeting be and is hereby adopted, with the following changes:
RETIRER LES 3 POINTS SUIVANTS :
REMOVE THESE 3 ITEMS:
4.3
4.3
6.1
10.2
2015-20017 - Dérogation mineure pour un avantprojet de lotissement sur le chemin Deschenes
2015-20016 –Avant-projet de lotissement sur le
chemin Deschenes
Présentation proposant de modifier la zone PAE-95 à
résidentiel dans le contexte du projet du
Domaine de la montagne situé à Hollow Glen
6.1
10.2
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
2015-20017 – Minor exemption for a preliminary
subdivision proposal on Deschenes Road
2015-20016 – Preliminary subdivision proposal on
Deschenes Road
Presentation to propose the amendment of the zone
PAE-95 to residential in the context of the Mountain
Estates Project located in Hollow Glen
ADOPTED UNANIMOUSLY
Urbanisme et développement durable
Planning and Sustainable Development
-1-
2.0
APPROBATION ET SIGNATURE DU PROCÈS-VERBAL
2.0
ADOPTION AND SIGNING OF THE MINUTES
2.1
Réunion ordinaire du 11 mars 2015
2.1
Ordinary meeting held March 11, 2015
IL EST PROPOSÉ par M. Benoit Delage, appuyé par
M. Richard Wallace et résolu que le procès-verbal de la réunion
ordinaire du 11 mars 2015 soit par la présente adoptée.
IT IS PROPOSED by Mr. Benoit Delage, seconded by Mr.
Richard Wallace and resolved that the minutes of the ordinary
meeting held March 11, 2015 be and is hereby adopted.
ADOPTED UNANIMOUSLY
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
3.0
PÉRIODE DE QUESTIONS
3.0
Nil
QUESTIONS PERIOD
None
4.0
DÉROGATION MINEURE
4.0
MINOR EXEMPTION
4.1
2015-20014
Lots variés au cadastre du Québec
Ferme Hendrick
4.1
2015-20014
Various Lots of the Quebec cadastre
Hendrick Farm
ÉTANT DONNÉ que le promoteur de l’immeuble connu
comme les lots variés au cadastre du Québec connu comme le
projet de la Ferme Hendrick, a présenté à la Municipalité de
Chelsea une demande de dérogation mineure aux fins de :
WHEREAS the developer of the property known as various
Lots of the Quebec cadastre known as the Hendrick Farm, has
presented to the Municipality of Chelsea a request for a minor
exemption for the purposes of:
Allowing a front setback of 2 m instead of 4.5 m for isolated
1)
Permettre une marge de recul avant de 2 m au lieu de 1)
4,5 m pour les habitations unifamiliales isolées et les habitations single-detached dwellings and attached single-family dwellings;
unifamiliales jumelées;
Allowing patios to encroach up to a distance of 1 m from
2)
Permettre des galeries empiétant jusqu’à une distance 2)
the front property line;
de 1 m de la limite de la propriété avant;
Allowing a setback of 2 m instead of 7 m in the back
3)
Permettre une marge de recul de 2 m au lieu de 7 m 3)
property line for secondary buildings;
dans la limite de propriété arrière les bâtiments secondaires;
4)
Réduire la marge de recul latérale à 0 m au lieu de 1,5
m pour les bâtiments secondaires et les entrées charretières qui
permettront d'aménager des entrées charretières partagées
entre deux propriétés et des garages jumelés, ce qui
augmentera l'espace utilisable de la cour arrière.
4)
Allowing secondary buildings and driveways at 0 m from
side setbacks, instead of 1.5 m that will allow the possibility to build
shared driveways and garages that can be clustered together,
maximizing rear yards' space.
ÉTANT DONNÉ que le Service des Travaux publics
avise qu’il faut conserver un minimum de 1,5 m de distance de
libre entre la limite de la propriété et toute partie du bâtiment pour
y accumuler la neige. De plus, si les avant-toits sont trop près de
la ligne de propriété, l’eau et la neige risque de glisser des toits
et de tomber directement sur la chaussé du trottoir. Cette
distance minimale évite également les risques d’endommager les
propriétés privées durant les activités d’entretien et pour les
services publics (borne-fontaine, poteau d’Hydro, etc.);
WHEREAS according to the Public Works Department, a
minimum setback of 1.5 m should be maintained free of any structure
between le property line and building for snow stowing. Eaves that
are too close could also direct water and snow directly onto the
sidewalks. This minimum distance also helps to prevent private
property damage from the snow maintenance crew and enough
space for public structures (fire hydrants, Hydro posts, etc.);
ÉTANT DONNÉ que les membres signalent que la
seconde proposition ne laisse pas assez d’espace à l’avant et
proposent de refuser la demande d’empiètement additionnel des
galeries de 1 m de la limite de propriété avant;
WHEREAS members indicate that the second proposal
doesn’t leave enough space in the front and convene to deny the
request for an additional encroachment of patios of 1 m from the front
property line;
ÉTANT DONNÉ que les membres signalent que les
véhicules dans un garage ne devraient pas reculer directement
WHEREAS members of the PSDAC believe vehicles
parked in a garage shouldn’t back up directly onto back alleys for
Urbanisme et développement durable
Planning and Sustainable Development
-2-
dans l’emprise de la ruelle pour des questions de sécurité, ils
proposent de conserver 2 m de marge de recul arrière;
safety reasons and therefore propose to keep a 2 m rear setback;
ÉTANT DONNÉ que les membres du CCUDD ont pris
connaissance du rapport d’analyse préparé par le Service
d’urbanisme et de développement durable daté du 2 avril 2015;
WHEREAS members of the PSDAC have taken into
consideration the analysis report prepared on April 2, 2015 by the
Planning and Sustainable Development Services;
ÉTANT DONNÉ que ces lots sont identifiés au plan de
projet de lotissement préparé par M. Claude Durocher,
arpenteur-géomètre, daté du 21 septembre, 2012, dossier 94354
et portant le numéro 23866 D de ses minutes;
WHEREAS these lots are identified on the Preliminary
Subdivision proposal plan prepared on September 21, 2012 by Mr.
Claude Durocher, Land Surveyor, file 94354 and bearing the number
23866 D of his field notes;
IL EST DONC PROPOSÉ par Mme Nicole Desroches,
appuyé par M. Bruce Macdonald et résolu que le CCUDD
recommande au Conseil Municipal d’accorder une dérogation
mineure afin de permettre une marge de recul avant de 2 m au
lieu de 4,5 m pour les habitations unifamiliales isolées et les
habitations unifamiliales jumelées, de réduire la marge de recul
à 2 m au lieu de 7 m de la limite arrière de la propriété, et de
réduire la marge de recul latérale à 0 m au lieu de 1,5 m pour tout
bâtiment secondaire et toute entrée charretière, et ce, sur les lots
variés au cadastre du Québec tel qu’identifiés au plan de projet
de lotissement préparé par M. Claude Durocher, arpenteurgéomètre, daté du 21 septembre, 2012, dossier 94354 et portant
le numéro 23866 D de ses minutes, propriété également connu
comme le projet de la Ferme Hendrick, tout en greffant les
condition suivantes à respecter :
IT IS THEREFORE PROPOSED by Ms. Nicole Desroches,
seconded by Mr. Bruce Macdonald and resolved that the PSDAC
recommends to the Municipal Council to grant a minor exemption in
order to allow a front setback of 2 m instead of 4.5 m for isolated
single-detached dwellings and attached single-family dwellings, to
allow a setback of 2 m instead of 7 m in the back property line, and
to allow a lateral setback of 0 m instead of 1.5 m for all secondary
buildings and driveways, in favour of the various lots of the Quebec
cadastre as identified on the Preliminary Subdivision proposal plan
prepared on September 21, 2012 by Mr. Claude Durocher, Land
Surveyor, file 94354 and bearing the number 23866 D of his field
notes, property also known as the Hendrick Farm, while registering
the following conditions to respect:


Not allow encroachment of any building or structure in the front
setback, except eaves, bay windows or steps;

Not allow encroachment of a porch in the 2 m front setback,
with the exception of steps leading to the porch;
Only 2 adjacent garages sharing a common wall are allowed a
0 m from the lateral property line.


Aucun empiètement d’une construction ou structure ne soit
autorisé dans la marge de recul avant, à l’exception d’avanttoits, des fenêtres en baie ou des marches;
Aucune galerie ne soit permisse dans la marge de recul
avant de 2 m, à l’exception des marches menant à la galerie;
Seulement 2 garages contigus partageant un mur mitoyen
sont autorisés à 0 m de la limite de propriété latérale.

ADOPTED UNANIMOUSLY
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
4.2
2015-20003
Lot 3 031 774 au cadastre du Québec
695, chemin Carnochan (suivi)
4.2
2015-20003
Lot 3 031 774 of the Quebec cadastre
3 Carnochan Road (follow-up)
ÉTANT DONNÉ que le propriétaire de l’immeuble
connu comme le lot 3 031 774 au cadastre du Québec,
également connu comme le 3, chemin Carnochan, a présenté à
la Municipalité de Chelsea une demande de dérogation mineure
afin de permettre l’emplacement d’un garage attenant à une
maison situé à une distance de 2,54 m d’un ruisseau au lieu de
15 m;
WHEREAS the owner of the property known as Lot
3 031 774 of the Quebec cadastre, property also known as 3
Carnochan Road, has presented to the Municipality of Chelsea a
request for a minor exemption in order to allow the establishment of
an attached garage to a home to be located at a distance of 2.54 m
from a creek instead of 15 m;
ÉTANT DONNÉ que les membres du CCUDD ont pris
connaissance du rapport d’analyse préparé par le Service
d’urbanisme et de développement durable daté du 2 avril 2015;
WHEREAS members of the PSDAC have taken into
consideration the analysis report prepared on April 3, 2015 by the
Planning and Sustainable Development Services;
ÉTANT DONNÉ que des informations supplémentaires
ont été soumissent au CCUDD et le demandeur est présent pour
répondre aux questions concernant sa demande;
WHEREAS additional information has been supplied to the
PSDAC and the proponent is present to answer any questions
pertaining to his file;
ÉTANT DONNÉ qu’une discussion s’ensuit et les
WHEREAS a discussion follows and members agree upon
Urbanisme et développement durable
Planning and Sustainable Development
-3-
membres conviennent à une recommandation sur ce dossier;
a recommendation on this matter;
IL EST DONC PROPOSÉ par M. Benoit Delage,
appuyé par Mme Nicole Desroches et résolu que le CCUDD
recommande au Conseil Municipal de REFUSER cette
dérogation afin de permettre l’emplacement d’un garage attenant
à une maison situé à une distance de 2,54 m d’un ruisseau au
lieu de 15 m, et ce, sur le lot 3 031 774 au cadastre du Québec,
propriété également connue comme le 3, chemin Carnochan tout
en greffant la condition laquelle ont demandent au propriétaire de
s’assurer de remettre le ruisseau à son état naturel.
IT IS THEREFORE PROPOSED by Mr. Benoit Delage,
seconded by Ms. Nicole Desroches and resolved that the PSDAC
recommends to the Municipal Council to NO DENY this request for
a minor exemption in order to allow the establishment of an attached
garage to a home to be located at a distance of 2.54 m from a creek
instead of 15 m, and this, in favour of the Lot 3 031 774 of the Quebec
cadastre, property also known as 3 Carnochan Road while
registering the condition consisting of asking the owner to ensure
that the creek be returned to its natural state.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
4.3
ADOPTED UNANIMOUSLY
2015-20017
Lot 2 635 089 au cadastre du Québec
Avant-projet de lotissement sur le chemin Deschenes
4.3
[Ce point a été retiré]
2015-20017
Lot 2 635 089 of the Quebec cadastre
Preliminary subdivision proposal on Deschenes Road
[This item has been removed]
5.0
PIIA
5.0
SPAIP
5.1
2015-20018
Lot 2 635 591 au cadastre du Québec
205, chemin Old Chelsea
5.1
2015-20018
Lot 2 635 591 of the Quebec cadastre
255, Old Chelsea Road
ÉTANT DONNÉ que le propriétaire de l’immeuble
connu comme le lot 2 635 591 au cadastre du Québec, propriété
également connu comme le 205, chemin Old Chelsea, a
présenté à la Municipalité de Chelsea une demande
d’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration
architecturale afin de permettre l’installation d’une nouvelle
enseigne pour un nouveau restaurant avec l’inscription
« Siberian Cat Café chat Sibérien » fabriquée en bois et
possédant des dimensions de 0,97 m x 0,82 m qui sera installée
sur une structure en poteau existante avec éclairage de lampes
en têtes d’oies;
WHEREAS the owner of the property known as Lot
2 635 591 of the Quebec cadastre, property also known as 205 Old
Chelsea Road, has presented to the Municipality of Chelsea a
request for the approval of a site planning and architectural
integration programme in order to allow the installation of a sign to
announce a new restaurant with the following wording, “Siberian Cat
Café chat Sibérien” made of wood and possessing dimensions of
0.97 m by 0.82 m that will be placed on an existing post structure
and lighted by goose head lamps;
ÉTANT DONNÉ que les membres du CCUDD ont pris
connaissance du rapport d’analyse préparé par le Service
d’urbanisme et de développement durable daté du 2 avril 2015;
WHEREAS the PSDAC members have taken into
consideration the analysis report prepared on April 2, 2015 by the
Planning and Sustainable Development Services;
IL EST DONC PROPOSÉ par Mme Kay Kerman,
appuyé par M. Bruce Macdonald et résolu que le CCUDD
recommande au Conseil Municipal d’accorder cette demande
d’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration
architecturale afin de l’installation d’une nouvelle enseigne pour
un nouveau restaurant avec l’inscription « Siberian Cat Café chat
Sibérien » fabriqué en bois et possédant des dimensions de 0,97
m x 0,82 m qui sera installé sur une structure en poteau existante
avec éclairage de lampes en têtes d’oies, et ce, sur le lot
2 635 591 au cadastre du Québec, propriété également connue
comme le 205, chemin Old Chelsea.
IT IS THEREFORE PROPOSED by Ms. Kay Kerman,
seconded by Mr. Bruce Macdonald and resolved that the PSDAC
recommends to the Municipal Council to grant this request for the
approval of a site planning and architectural integration programme
in order to allow the installation of a sign to announce a new
restaurant with the following wording, “Siberian Cat Café chat
Sibérien” made of wood and possessing dimensions of 0.97 m by
0.82 m that will be placed on an existing post structure and lighted
by goose head lamps, and this, in favour of the Lot 2 635 591 of the
Quebec cadastre, property also known as 205 Old Chelsea Road.
ADOPTED UNANIMOUSLY
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Urbanisme et développement durable
Planning and Sustainable Development
-4-
5.2
2015-20020
Lot 5 447 469 au cadastre du Québec
Chelsea Creek
5.2
2015-20020
Lot 5 447 469 of the Quebec cadastre
Chelsea Creek
ÉTANT DONNÉ que le propriétaire de l’immeuble
connu comme le lot 5 447 469 au cadastre du Québec, propriété
située dans le projet Chelsea Creek, a présenté à la Municipalité
de Chelsea une demande d’approbation d’un plan d’implantation
et d’intégration architecturale afin de permettre l’aménagement
d’une maison en bois rond sur le lot;
WHEREAS the owner of the property known as Lot
5 447 469 of the Quebec cadastre, property located in the Chelsea
Creek project, has presented to the Municipality of Chelsea a request
for the approval of a site planning and architectural integration
programme in order to allow the installation a log home on the lot;
ÉTANT DONNÉ que les membres du CCUDD ont pris
connaissance du rapport d’analyse préparé par le Service
d’urbanisme et de développement durable daté du 2 avril 2015;
WHEREAS the PSDAC members have taken into
consideration the analysis report prepared on April 2, 2015 by the
Planning and Sustainable Development Services;
WHEREAS a discussion follows;
ÉTANT DONNÉ qu’une discussion s’ensuit;
IL EST DONC PROPOSÉ par M. Bruce Macdonald,
appuyé par M. Richard Wallace et résolu que le CCUDD
recommande au Conseil Municipal d’accorder cette demande
d’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration
architecturale afin permettre l’aménagement d’une maison en
bois rond sur le lot, et ce, sur le lot 5 447 469 au cadastre du
Québec, propriété située dans le projet Chelsea Creek, tout en
greffant les conditions suivantes à respecter :
IT IS THEREFORE PROPOSED by Mr. Bruce Macdonald,
seconded by Mr. Richard Wallace and resolved that the PSDAC
recommends to the Municipal Council to grant this request for the
approval of a site planning and architectural integration programme
in order to allow the installation a log home on the lot, and this, in
favour of the Lot 5 447 469 of the Quebec cadastre, property located
in the Chelsea Creek project, while registering the following
conditions to comply with:




L’accès à la propriété soit effectué par un chemin public
conforme aux normes municipales et non par une servitude
de droit de passage;
Tout accès à la propriété effectué par une route de
juridiction provincial soit autorisé à la suite de l’obtention
d’un permis d’accès émis par le MTQ;
Une entente soit établie entre le propriétaire et la
Municipalité selon laquelle le bâtiment ne sera pas habitée
jusqu’à ce qu’il soit desservi par les infrastructures du
Centre-village.


The property must be accessed via a public road built to current
municipal road standards, and not by a servitude of right-ofway;
The owner must obtain an access authorisation from the MTQ
if access to the property is from a road under provincial
jurisdiction;
An agreement must be established between the owner and the
Municipality stating that the building will not be occupied until it
is serviced by the Centre-village’s infrastructure.
ADOPTED UNANIMOUSLY
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
6.0
LOTISSEMENT
6.0
SUBDIVISION
6.1
2015-20016
Lot 2 635 089 au cadastre du Québec
Avant-projet de lotissement sur le chemin Deschenes
6.1
2015-20016
Lot 2 635 089 of the Quebec cadastre
Preliminary subdivision proposal on Deschenes Road
[Ce point a été retiré]
7.0
RÈGLEMENTS D’URBANISME
[This item has been removed]
7.0
Aucun
PLANNING BY-LAWS
Nil
8.0
INFORMATION DU CONSEIL
8.0
FEEDBACK FROM COUNCIL
8.1
Session ordinaire du 7 avril 2015
8.1
April 7, 2015 Ordinary Sitting of Council
Urbanisme et développement durable
Planning and Sustainable Development
-5-
9.0
PROCÈS-VERBAUX DES COMITÉS EN LIGNE
9.0
ONLINE MINUTES OF COMMITTEES
9.1
Comité consultative d’urbanisme et du développement
durable : 4 février 2015
Comité des loisirs, de la culture et de la vie
communautaire : 4 décembre 2014
9.1
Planning and Sustainable Development Advisory
Committee: February 4, 2015
Recreations , Culture and Community Life Committee:
December 4, 2014
10.0
AUTRES
10.0
OTHERS
10.1
Nouveau président au CCUDD
10.1
New PSDAC Chair
9.2
9.2
On informe les membres que M. Yves Béthencourt a
été nommé président du CCUDD par résolution du Conseil lors
de la session ordinaire d’hier soir.
Members are informed that Mr. Yves Béthencourt has
been appointed the PSDAC Chair by resolution of Council at last
night’s ordinary meeting.
10.2
10.2
Présentation proposant de modifier la zone PAE-95 à
résidentiel dans le contexte du projet du
Domaine de la montagne situé à Hollow Glen
[Ce point a été retiré]
11.0
Presentation to propose the amendment of zone the
PAE-95 to residential in the context of the Mountain
Estates Project located in Hollow Glen
[This item has been removed]
LEVÉE DE LA RÉUNION
11.0
IL EST PROPOSÉ par Mme Kay Kerman, appuyé par
M. Bruce Macdonald et résolu que cette réunion soit levée à
20 h 00.
ADJOURNMENT
IT IS PROPOSED by Ms. Kay Kerman, seconded by
Mr. Bruce Macdonald and resolved that this meeting be adjourned at
8:00 pm.
ADOPTED UNANIMOUSLY
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
PROCÈS-VERBAL PRÉPARÉ PAR
MINUTES SUBMITTED BY
………………………………………………….
Michel Beaulne
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
MINUTES APPROVED BY
…………………………………………………
Yves Béthencourt, Président / Chair
Urbanisme et développement durable
Planning and Sustainable Development
-6-