Réglementation thermique - Maisons

Q24 À la loupe
Réglementation thermique
Avec les lois Grenelle I (août 2009), et plus récemment encore Grenelle II
dite loi portant engagement national pour l’environnement (juillet 2010),
la préoccupation environnementale est de plus en plus forte. Les normes
en matière de maîtrise de l’énergie se suivent et se précisent, pour les
professionnels de la construction comme pour les particuliers.
Vous avez dit SR-T ?
SR-T signifie « Surface Thermique »
La surface thermique, au sens de la RT
d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment
à usage d’habitation, est égale à la
somme des surfaces de parois horizontales
construites de chaque niveau de ce
bâtiment ou de cette partie de bâtiment,
mesurées au nu extérieur des murs de
pourtour, après déduction :
a) des surfaces de parois horizontales construites
des combles et des sous-sols non aménageables
ou non aménagés pour l’habitation ou pour des
activités à caractère professionnel, artisanal,
industriel ou commercial. Sont définis comme
non aménageables pour l’habitation, les
locaux ou parties de locaux qui correspondent
à des hauteurs sous toiture ou sous plafond
< 1,80 m, les locaux techniques affectés au
fonctionnement général du bâtiment et à
occupation passagère, les caves.
b) des surfaces de parois horizontales construites
des toitures-terrasses, des balcons, des loggias,
des vérandas non chauffées ainsi que des
surfaces non closes situées au RdC ou à des
niveaux supérieurs.
c) des surfaces de parois horizontales construites
des bâtiments ou des parties de bâtiment
aménagés en vue du stationnement des
véhicules.
Plus d’informations sur :
www.maisonslaffitte.fr
On parle désormais de « Performance Energétique » des bâtiments à travers une
réglementation qui concerne les constructions neuves comme les extensions des
constructions existantes ou encore les travaux visant les éléments participant à mieux
isoler les constructions, notamment les remplacements de menuiseries, les rénovations de
couverture.
La nouvelle réglementation thermique RT 2012
En quelques mots, la nouvelle réglementation dite « RT 2012 » actuellement en vigueur et
issue des arrêtés du 26 octobre 2010 et du 28 décembre 2012, repose sur 3 exigences :
• L’efficacité énergétique du bâti : Définie par le cœfficient «Bbiomax», elle s’intéresse à la
conception du bâti (chauffage, refroidissement et éclairage).
• La consommation énergétique du bâtiment : Elle se traduit par le cœfficient « Cepmax »
qui prend en compte la localisation géographique, l’altitude, le type d’usage du bâtiment, la
surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre pour le bois énergie
et les réseaux de chaleur les moins émetteurs de CO2.
• Le confort d’été dans les bâtiments non climatisés : La RT 2012 définit des catégories de
bâtiments dans lesquels il est possible d’assurer un bon niveau de confort en été sans avoir à
recourir à un système actif de refroidissement.
Quelle est l’incidence de la RT 2012 sur les demandes de travaux
déposées auprès de la mairie ?
La RT 2012 est depuis le 1er janvier 2013 opposable à la quasi-totalité des travaux.
Le demandeur (particuliers ou professionnels) doit donc s’informer pour savoir quelles sont
les formalités administratives à remplir pour attester du respect de la norme RT 2012 et s’il
est nécessaire de faire appel à un bureau d’étude spécialisé.
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et conformité des travaux
AGIR !
L’habitat
Construire
sa maison
avec la RT 2012
L’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique doit être établie par le
maître d’ouvrage et remise au dépôt du dossier de demande ainsi qu’à l’achèvement des
travaux dans les cas qui suivent :
• Pour tous les bâtiments neufs.
• Pour toutes les extensions et/ou surélévations de plus de 50m² de SR-T.
Une attestation doit également être fournie uniquement à l’achèvement des travaux dans les
cas suivants :
• Les travaux de rénovation dans l'existant.
• Les travaux relatifs aux extensions inférieures à 50m² de SR-T.
L’attestation de respect de la réglementation thermique RT 2012 au stade de l’achèvement des
travaux est essentielle pour permettre au service instructeur de générer le contrôle de la conformité des travaux à l’autorisation de permis de construire ou de la déclaration préalable accordée.
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la réglementation
thermique pour mener
à bien un projet de
construction
Édition : février 2015
En pratique
Le bénéficiaire de l’autorisation certifie par le dépôt du formulaire de déclaration attestant
l’achèvement et la conformité des travaux, Cerfa n°13408*02, de la fin du chantier et de la
conformité à l’égard de l’autorisation accordée.
Lorsque les travaux autorisés par un permis de construire, un permis d’aménager ou une
déclaration préalable affectent les caractéristiques thermiques des constructions, le bénéficiaire doit également joindre l’attestation de respect de la prise en compte de la RT 2012 (arts
R.462-4-1 et R.462-4-2 du Code de l’Urbanisme).
En l’absence de ce document, le délai (de 3 à 5 mois selon les cas prévus à l’article R.462-6 du
Code de l’Urbanisme) prévu pour réaliser le contrôle est suspendu en l’attente de la réception de l’attestation en question. Le service de l’Urbanisme qui est en charge de cette étape
de vérification informera sous un délai d’un mois de la nécessité de compléter la demande
pour réaliser, si la législation l’impose, la visite de terrain et établir, après avoir dressé le procès-verbal de récolement, le certificat de conformité.
Les travaux répondant au descriptif fait au stade de l’autorisation de permis de construire ou
de déclaration préalable obtenue ne pourront pas faire l’objet de certificat de conformité sans
l’attestation en question, utile notamment en cas de revente dudit bien.
Les attestations « RT 2012 » et « RT 2012 adaptée » (cas des petites extensions et des travaux
de rénovation sur l’existant) doivent obligatoirement être générées de manière informatique
notamment à partir de l'outil disponible sur : www.rt-batiment.fr.
Par Serge GODAERT
Conseiller municipal, adjoint
du maire délégué à l’Urbanisme,
à l’Aménagement et aux Transports
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Vivre à MAISONS-LAFFITTE n° 147 - avril 2015
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