questions - reponses - Mairie du 17e

Transcription

Direction de l’Urbanisme
Sous-Direction du Permis de Construire et du Paysage de la Rue
Pôle Accueil et Service à l’Usager
QUESTIONS - REPONSES
SOMMAIRE
1
Quels sont les projets, les constructions ou l’évolution du quartier (par exemple
en vue d’acquérir un appartement
2
Fiches de renseignements d’urbanisme (alignement, …)
3
Le Certificat d’Urbanisme d’information (a)
4
Qu’est-ce qu’une servitude d’alignement ? Un immeuble est-il frappé
d’alignement ?
5
Déclaration d’intention d’aliéner ( D.I.A) et Droit de préemption urbain (D.P.U.
simple ou renforcé)
6
Certificat de numérotage
7
Un voisin a-t-il une autorisation pour les travaux qu’il effectue ?
Dénonciation ou plainte pour des travaux non autorisés
8
Arrêté de péril et interdiction d’habiter (salubrité)
9
Extrait de matrice cadastrale – Recherche d’un propriétaire – Plan Parcellaire
10
Quelle réglementation et où se renseigner pour changer l’usage ou la
destination d’un local ?
11
Quel est le type de démarche administrative correspondant à des travaux sur un
bâtiment, une terrasse sur trottoir ou une enseigne ? Comment constituer le
dossier ? Où obtenir les imprimés ?
12
Constitution d’un dossier d’urbanisme
13
Quand doit-on avoir recours à un architecte ?
14
Quels sont les délais d’instruction d’un permis de construire, d’un permis de
démolir ou d’une déclaration de travaux ?
15
Affichage du Permis de Construire ou de la Déclaration Préalable
16
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) et commencement de travaux
17
Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
18
Quels sont les recours possibles ? Existe-t-il un recours à une adresse donnée ?
19
Délai de validité d’un permis de construire et possibilité de prorogation
20
Transfert d’un permis de construire
21
Zone Urbaine Sensible (Z.U.S.)
Coordonnées utiles
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Etudes / Fiches de renseignements 15
QUESTIONS - RÉPONSES
1- Quels sont les projets, les constructions ou l’évolution du quartier (par exemple en vue d’acquérir
un appartement … ?
Cette question très générale comporte 3 niveaux de réponses selon : la connaissance d’un projet précis à
coté de l’adresse concernée (1), la connaissance d’un projet municipal (2) l’évolution future du quartier
(3). Cette troisième partie sur l’évolution du quartier relève surtout de la pédagogie.
1) Existe-t-il un panneau affichant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou de démolir,
déclaration de travaux) sur le terrain situé à proximité ? Dans l’affirmative, il existe un projet. Celui-ci
peut être consulté au PASU, 17 bd Morland à Paris 4ème. Si la réponse est négative alors il n’y a pas de
projet de construction.
2) Les projets de la Ville de Paris sont sur le site de la Ville de Paris à la rubrique Urbanisme, ou dans le
document "Aménager Paris", consultable au PASU.
3) L’évolution future devra se conformer au PLU consultable au PASU.ou sur le site de la Ville de Paris à la
rubrique Urbanisme, mais par essence elle n’est pas connue à l’avance. Personne ne peut garantir
l’évolution des constructions dans le futur.
Quelques précisions sur les réponses apportées :
1) Les agents des mairies d’arrondissement peuvent utiliser l’intranet pour savoir si un projet existe sur
une parcelle de terrain ou dans une rue. A défaut d’affichage d’une autorisation d’urbanisme, un agent
municipal n’est pas censé connaître les projets privés.
2) Il n’y a pas d’autres informations officielles car la Ville n’a pas terminé ses études urbaines.
3) Cette partie demande surtout beaucoup de pédagogie.
2- Fiches de renseignements d’urbanisme (alignement, …)
Les fiches des renseignements d’urbanisme s’obtiennent :
ysur le site internet de la ville de Paris : www.urbanisme.paris.fr ou sur ce site, à la rubrique "Paris à la
carte" (lorsque la parcelle apparaît il faut cliquer dessus)
y sur place, 17 boulevard Morland à Paris 4ème sur des ordinateurs du PASU en libre service (ouverture de
9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00 )
Les fiches des renseignements d’urbanisme indiquent pour toute parcelle :
les dispositions d’urbanisme applicables au regard du Plan Local d’Urbanisme.
la situation de la parcelle au regard du droit de préemption urbain simple ou renforcé.
les éventuelles servitudes d’utilité publique ( monument historique classé, périmètre de
protection des monuments historiques, zone d’anciennes carrières, …etc).
les éventuelles opérations publiques d’aménagement
l’appartenance ou non de la parcelle à une zone à risque d’exposition au plomb
l’appartenance ou non de la parcelle à une zone de surveillance et de lutte contre les termites.
la situation de la parcelle au regard des risques d’inondation de Paris :
L’explication des définitions d’urbanisme ( COS, ZAC, …) se trouve sur le site de la Ville de Paris,
rubrique Urbanisme dans le dossier sur le PLU.
PÔLE ACCUEIL ET SERVICE À L’USAGER
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3 - Le Certificat d’Urbanisme d’information (a)
Le Certificat d’Urbanisme d’information (a) indique les dispositions d’urbanisme ( par exemple : les
règles d’un plan local d’urbanisme, les servitudes d’utilité publiques, …)
Ce dossier (en 2 exemplaires) comporte notamment :
L’imprimé de demande qui peut-être téléchargé sur le site internet :
www.urbanisme.equipement.gouv.f r, rubrique "guichet des formulaires" (n°cerfa 13410).
Un plan du terrain établi à une échelle comprise entre 1/500ème et 1/5000ème, si possible au format A4,
que l’on peut télécharger sur le site de la ville de Paris – www.urbanisme.paris.fr – à la rubrique "paris à la
carte"
Ce dossier doit être transmis :
Bureau 115
17 Boulevard Morland
75004 Paris
Horaires : du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h
Délais : Le certificat d’urbanisme pour une simple information est délivré dans un délai de un mois.
Conseiller au public d’utiliser la fiche de Renseignement d’Urbanisme pour sa rapidité
4 – Qu’est-ce qu’une servitude d’alignement ? Un immeuble est-il frappé d’alignement ?
Des projets d’extension de rue ont conduit à imposer des servitudes d’alignement. Elles figurent sur le
Plan Local d’Urbanisme (PLU). Pour savoir si un immeuble comporte cette servitude, on peut consulter le
PLU ou demander une fiche de Renseignements d’Urbanisme. Ces deux informations sont sur le site de la
ville de Paris : www.urbanisme.paris.fr – "Plan Local d’Urbanisme" ou "Renseignements d’Urbanisme"
Des ordinateurs sont à la disposition du public, au Pôle Accueil et Service à l’Usager (PASU), 17 boulevard
Morland à Paris 4ème (ouverture de 9h à 13h et de 14h à 17h)
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5 - Déclaration d’intention d’aliéner ( D.I.A ) et Droit de préemption urbain (D.P.U. simple ou
renforcé)
A Paris, tout bien immobilier est dans un secteur couvert par un droit de préemption simple ou un droit
de préemption renforcé (capacité de la Ville d’acquérir un bien mis en vente).
Pour savoir, si votre bien immobilier est dans un secteur couvert par un droit de préemption simple ou un
droit de préemption renforcé, vous pouvez consulter les renseignements d’Urbanisme ou "Paris à la carte"
ou le Plan Local d’Urbanisme, sur le site de la Mairie de Paris www.urbanisme.paris.fr ou ( 01 42 76 36
00 ou 01 42 76 35 35)
Des ordinateurs sont en libre disposition au Pôle Accueil et Service à l’Usager, 17 boulevard Morland à
Paris 4ème
On ne peut pas savoir à l’avance si la Ville de Paris va "préempter" un bien avant le dépôt de la
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) par le vendeur.
Le droit de préemption d’un commerce (fonds de commerce, baux) n’est pas effectif à Paris
Transmettre appels ou courrier à madame Sabine HALAY – Direction de l’Urbanisme – Bureau des
Opérations Immobilières – 17 boulevard Morland -75004 Paris – 01 42 76 31 25
Vous voulez vendre un bien immobilier (art. L 213-2 et R 213-5 du C.U.) :
- Si votre bien immobilier se trouve dans un secteur couvert par le droit de préemption renforcé, vous
avez l’obligation d’adresser à la Mairie de Paris une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).
- Si votre bien immobilier se trouve dans un secteur couvert par le droit de préemption simple :
• et qu’il fait partie d’une copropriété dont le règlement a été établi depuis plus de 10 ans à la date de
la vente, vous êtes exempté de toute déclaration à la Mairie.
• et qu’il fait partie d’une copropriété dont le règlement a été établi depuis moins de 10 ans à la date
de la vente, vous avez l’obligation d’adresser à la Mairie de Paris une déclaration d’intention
d’aliéner.
La déclaration d’intention d’aliéner doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception à : Mairie de Paris – Direction de l’Urbanisme – Service d’études et de prospection - bureau 3074
– 17 boulevard Morland – 75004 – Paris 01 42 76 36 16
Il est important de noter que le défaut de déclaration à la commune pour un bien soumis au droit de
préemption peut entraîner la nullité de la vente pendant 5 ans à compter de la signature de l’acte
authentique.
6- Certificat de numérotage
Ce document certifie que la parcelle sise à Paris…ème arrondissement, cadastrée section N°… est
numérotée conformément aux indications de la collection minute du plan de Paris visée à l’arrêté
préfectoral du 14 mai 1956 relatif à la désignation des voies de Paris et au numérotage des immeubles,
soit : rue……….. Numéro…….
Ce certificat doit être demandé à la Sous-Direction de l’Action Foncière - Service de la topographie et de
la documentation foncière – 17 boulevard Morland à Paris 4ème.
Ce certificat est essentiellement demandé par les géomètres, les notaires lors d’une vente, d’une
succession, d’une mise en copropriété.
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7- Un voisin a-t-il une autorisation pour les travaux qu’il effectue ?
Dénonciation ou plainte pour des travaux non autorisés
- Les travaux doivent faire l’objet d’un affichage s’ils nécessitent une autorisation du Maire. Si le panneau
est affiché et que l’on connaît le numéro du permis, les travaux ont été autorisés.
- En tout état de cause, si des travaux sont fait sans autorisation, il faut écrire à :
17 boulevard Morland
75004 PARIS
Nota : Mentionner les travaux constatés avec l’adresse exacte des travaux. Une enquête sera effectuée sur
place et éventuellement une procédure auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris sera ouverte.
On peut vérifier sur l’intranet si une demande d’urbanisme a été déposée à l’adresse en question.
Les dénonciations par téléphone ne sont pas prises en compte.
8- Arrêté de péril et interdiction d’habiter (salubrité)
Il n’existe pas de certificat de "non péril" ou de "salubrité" mais il existe des "arrêtés de périls" et des
"interdictions d’habiter".
Immeuble faisant l’objet d’un arrêté de péril : immeuble présentant des risques pour les occupants
et/ou les personnes circulant sur la voie publique. C’est la Préfecture de Police qui délivre les arrêtés de
péril. Pour savoir si un arrêté de péril a été pris sur un immeuble, il faut
- consulter le site de la Préfecture de Police : www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr
- ou contacter la Préfecture de Police, 12-14 quai de Gesvres – Bureau de la Sécurité de l’Habitat –
75004 Paris 01 49 96 34 59
Interdiction d’habiter : un appartement peut être frappé d’une interdiction d’habiter pour des raisons
d’insalubrité.
Le Service Technique de l’Habitat (STH - 01 42 76 89 43) de la Direction du Logement et de l’Habitat de
la Ville de Paris (17 bd Morland à Paris 4ème ) délivre des arrêtés d’interdiction d’habiter.
Le STH répond au courrier des géomètres ou des notaires qui demandent de confirmer l’absence d’un
arrêté d’interdiction d’habiter sur des logements particuliers.
9- Extrait de matrice cadastrale – Recherche d’un propriétaire – Plan Parcellaire
Le plan du cadastre ainsi que la matrice cadastrale (document énumérant les parcelles appartenant à
chaque propriétaire de la commune) sont à la base du calcul de l’impôt foncier. On peut obtenir des plans
de cadastre sur le site du cadastre : www.cadatsre.gouv.fr
La matrice cadastrale est un document permettant de connaître le propriétaire d’un terrain (pour une
copropriété, le nom du représentant). Le service du cadastre concerné est :
• Paris ouest (7ème, 15ème, 16ème) : 6, rue Paganini Paris 20ème. : 01 44 64 52 03
• Paris est (11ème, 12ème, 19ème, 20ème) : 6, rue Paganini Paris.20ème. : 01 44 64 51 44
• Paris centre (1er, 2ème, 3ème, 4ème, 9ème, 10ème) : 38 rue de la République 93100 Montreuil 01 49 88
46 11
• Paris nord (8ème, 17ème, 18ème) : 38 rue de la république 93100 Montreuil 01 49 88 46 21
Paris sud (5ème, 6ème, 13ème, 14ème) : 6 rue Clisson Paris 13ème 01 45 86 67 67
Pour connaître le propriétaire d’un terrain on peut aussi contacter la Conservation des hypothèques, 6
rue Paganini 75020 Paris Téléphone 01 44 64 50 75
Le plan parcellaire figure les parcelles, les bâtiments et cours, les trottoirs, les arbres d'alignement et
autres aménagements de l'espace non bâti, les adresses, noms de rues et noms d'équipements. On peut
obtenir ce document sur le site de la Mairie de Paris : www.urbanisme.patis.fr rubrique "Paris à la carte"
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10- Quelle réglementation et où se renseigner pour changer l’usage ou la destination d’un local ?
La modification de la destination d’un local nécessite une Déclaration Préalable ou un Permis de
Construire, en cas de modification simultanée de l’aspect extérieur ou des structures du bâtiment.
Par contre pour utiliser temporairement un local d’habitation pour un usage professionnel (et seulement
pour un local d’habitation) il faut demander une dérogation à la Préfecture de Paris ( 01 49 28 45 48) de
changement d’usage. La demande est à envoyer à l’adresse :
Pôle accueil et Service à l’Usager
Bureau 115
75004 Paris
11- Quel est le type de démarche administrative correspondant à des travaux sur un bâtiment, une
terrasse sur trottoir ou une enseigne ? Comment constituer le dossier ? Où obtenir les imprimés ?
- Pour les travaux sur un bâtiment, il est pratique d’aller sur le site :
www.urbanisme.equipement.gouv.fr Tous les formulaires d’urbanisme pourront être téléchargés
- Pour les autres démarches administratives, on peut accéder au site internet de la ville de Paris :
www.urbanisme.paris.fr –puis la rubrique "Démarches et services pratiques" On accède aux demandes
d’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, …) ou d’occupation du domaine public
(terrasse, enseigne, ...). Les imprimés peuvent être téléchargés ainsi qu’une fiche indiquant comment
constituer le dossier.
- Ou bien en venant sur place ou en écrivant :
17 Boulevard Morland
75004 Paris
Horaires : du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h
Nota :
- Il est possible d’envoyer la demande d’étalage ou de terrasse ouverte par messagerie au format pdf à
l’adresse électronique [email protected]
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12 – Constitution d’un dossier d’urbanisme
Choix des procédures
Permis de Construire :
Changement de destination avec travaux extérieurs ou travaux intérieurs de gros œuvre ;
travaux de ravalement ou de devanture ou de couverture ou de fenêtre sur un bâtiment non ISMH ;
travaux de création de plancher couvert d’une surface supérieure à 20m²
Déclaration Préalable :
Changement de destination sans travaux extérieurs ou travaux intérieurs de gros œuvre ;
travaux de ravalement ou de devanture ou de couverture ou de fenêtre sur un bâtiment non ISMH ;
travaux de création de plancher couvert d’une surface inférieure ou égale à 20m²
Nota :
- En plus du PC ou de la DP pour changement d’usage, lors d’une transformation de logement en autre
chose, il faut faire une demande de changement d’usage.
- Les éventuelles démolitions font l’objet d’un permis de démolition (PD) ou sont traitées avec la DP ou
le PC
Nombre d'exemplaires du dossier à déposer
Nombre d’exemplaires
Nombre d’exemplaires
complets
simplifiés
Permis de Construire
5
5
Permis de Démolir
5
0
Déclaration Préalable
3
1
Déclaration Préalable pour ravalement
3
0
Déclaration Préalables avec démolition
5
3
L’exemplaire simplifié comporte les plans de situation, de masse et la coupe. Il est recommandé d’y
joindre le formulaire
Type de dossier
Constitution d’un exemplaire complet
Formulaire et liste des documents à joindre sont consultables et téléchargeables sur le site du ministère
de l’écologie : www.urbanisme.equipement.gouv.fr /
ou sur le site de la mairie de Paris en cherchant : urbanisme.paris.fr
puis la rubrique Démarches et services pratiques
puis dans "Demandes d’autorisations d’urbanisme" cliquer sur consulter la rubrique
Délais
Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier
précisera aussi les éventuels documents nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction ne
commencera qu’à la réception des documents demandés.
Instruction du dossier
Dans le mois suivant le dépôt, un courrier mentionnant le nom de l’instructeur sera envoyé (demander au
3975 son numéro de téléphone)
13- Quand doit-on avoir recours à un architecte ?
Le recours à un architecte est obligatoire pour un permis de construire (Art. R 431-1 et R 431-2 du C.U.),
sauf lorsque le demandeur du projet architectural est une personne physique édifiant ou modifiant pour
elle-même une construction non agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette n’excède pas 170
m²
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14- Quels sont les délais d’instruction d’un permis de construire, d’un permis de démolir ou d’une
déclaration de travaux ?
Un mois après le dépôt du Permis de Construire ou du Permis de Démolir ou de la Déclaration Préalable le
pétitionnaire va recevoir une lettre du service instructeur lui indiquant le délai d’instruction et,
éventuellement, les pièces nécessaires au dossier.
A titre d’exemple le délai d’instruction d’une déclaration de travaux est souvent de 2 mois car
généralement l’architecte des bâtiments de France doit être consulté.
15- Affichage du Permis de Construire ou de la Déclaration Préalable
Que la délivrance du permis de construire (ou de la Déclaration Préalable) soit expresse ou tacite, le
bénéficiaire de l’autorisation doit procéder à un affichage sur le terrain dès l’autorisation.
Cet affichage doit se faire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80
centimètres.
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le
numéro du permis, la nature des travaux et, s’il y a lieu, la superficie du plancher autorisée ainsi que la
hauteur de la construction et l’adresse où le dossier peut être consulté :
Sous-direction du Permis de Construire et du paysage de la Rue
P.A.S.U.
75004 Paris
Cet affichage mentionne également l’obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours
contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration
préalable.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et durant
toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois.
16- Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) et commencement de travaux
Une fois obtenu le permis de construire, le bénéficiaire du permis peut entreprendre les travaux, mais il
doit, dès l’ouverture du chantier, adresser une Déclaration d’Ouverture de Chantier en 3 exemplaires à :
Bureau 115
75004 Paris
Le formulaire est téléchargeable sur le site : www.urbanisme.equipement.gouv.fr
On entend par ouverture de chantier : l’installation de palissades autour du chantier, l’arrivée du
matériel, les premiers travaux de terrassement.
8/8
17- Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
A la fin des travaux, une Déclaration Attestant l’Achèvement de Travaux doit être adressée, en 3
exemplaires à :
Bureau 115
75004 Paris
Le formulaire est téléchargeable sur le site : www.urbanisme.equipement.gouv.fr
A défaut de réponse dans un délai de 3 mois (5 mois pour un ISMH ou un IGH ou en secteur de PPRI) les
travaux sont réputés conformes au PC ou à la DP.
Ce document doit être accompagné d’une attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes
handicapées. Le modèle de cette attestation est dans le journal officiel du 5 avril 2007 (cf. arrêté du 22
mars) : annexe 2 pour l’habitation collective, annexe 3 pour les Etablissements Recevant du Public.
18- Quels sont les recours possibles ? Existe-t-il un recours à une adresse donnée ?
- Deux possibilités de recours sont offertes : le recours gracieux et le recours contentieux
Le recours gracieux :Il a pour objet de demander expressément l’annulation d’une décision
administrative. Le recours doit être notifié sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de
réception à la Direction de l’Urbanisme – Sous-Direction du Permis de Construire et du Paysage de la Rue –
17 boulevard Morland à Paris 4ème
Le recours contentieux : Vous pouvez également faire un recours contentieux. Il vous faut alors saisir le
Président du Tribunal Administratif.
19- Délai de validité d’un permis de construire et possibilité de prorogation
- Le permis de construire est valable 2 ans à compter de sa notification au demandeur (Art. 421-32 du
C.U.). Le permis de construire est périmé dans les deux cas suivants :
• les travaux de construction n’ont pas commencé dans les deux ans qui ont suivi la notification du
permis.
• les travaux ont été interrompus pendant plus d’un an.
- Le permis de construire peut être prorogé une seule fois, pour une année, sur demande de son
bénéficiaire si cette demande a été formulée 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité, et si
les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le
projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
La demande de prorogation, formulée par lettre en double exemplaire, est transmise à l’adresse :
20- Transfert d’un permis de construire
Le transfert du permis de construire est de droit sous 3 conditions :
• Le permis ne doit pas être périmé (ne pas avoir dépassé le délai de validité)
• Le titulaire du permis et le futur bénéficiaire doivent avoir donné leur accord sur le transfert.
• Le futur bénéficiaire du permis de construire doit répondre aux conditions d’urbanisme du PLU
La demande se fait par un formulaire que l’on peut télécharger sur le site : www.equipement.gouv.fr
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21 – Zone Urbaine Sensible (Z.U.S.)
- Les zones urbaines sensibles (ZUS) ont été définies par la Délégation Interministérielle à la Ville (149
avenue du Président Wilson 93217 Saint-Denis la Plaine cedex tél : 01 49 17 46 46).
La carte des ZUS est sur le site internet : www.ville.gouv.fr
- A Paris, les ZUS sont développées au travers des quartiers de la politique de la Ville. Pour tout
information contacter La Délégation à la Politique de la Ville (de Paris) au 01 53 26 69 53
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COORDONNÉES UTILES
Pour tout renseignement téléphonique (rappel) 39 75
Ou à défaut d’orientation précise
Services des Impôts Fonciers
- Paris ouest (7ème, 15ème, 16ème) : 6, rue Paganini Paris
20ème. : 01 44 64 52 03
- Paris est (11ème, 12ème, 19ème, 20ème) : 6, rue Paganini
Paris.20ème. : 01 44 64 51 44
- Paris centre (1er, 2ème, 3ème, 4ème, 9ème, 10ème) : 38 rue de
la République 93100 Montreuil 01 49 88 46 11
- Paris nord (8ème, 17ème, 18ème) : 38 rue de la république
93100 Montreuil 01 49 88 46 21
- Paris sud (5ème, 6ème, 13ème, 14ème) : 101 rue de Tolbiac
Paris 13ème 01 45 86 67 67
Recherche d’un propriétaire
Conservation des hypothèques
6 rue Paganini à Paris 20ème
01 44 64 50 75
Préfecture de Police ( 01 53 73 53 73)
12-14 quai de Gesvres 75195 Paris Cedex 04
http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/
Sécurité des bâtiments ouverts au public
(écoles, commerces, etc.)
Bureau des E.R.P. 01 49 96 35 07 ou 01 49 96 35 08
Architectes de sécurité
Bureau des architectes de la sécurité 01 49 96 35 56
Péril, sécurité des locaux contre l’incendie, le
risque de destruction et les intoxications
Arrêté de péril
Bureau de la Sécurité de l’Habitat
01 49 96 34 59
Nuisances sonores et olfactives
Nuisances sonores sur la voie publique
www.prefecture-policeparis.interieur.gouv.fr/demarches/peril/liste.htm
Bureau des actions contre les nuisances (locaux
d’activité et commerce)
01 49 96 34 18 ou
Commissariat
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- Renseignements sur la commercialité,
l’affectation et l’usage des locaux (les
demandes sont adressées au PASU)
Préfecture de Paris
- Section des changements d’affectation
01 49 28 45 48
- Plomb, saturnisme
- Direction de l’Urbanisme du Logement et de
l’Equipement - 50 avenue Daumesnil à Paris 12ème
01 49 28 40 54 et 01 49 28 42 91
Risques majeurs sur Paris : Plan de Prévention
des Inondations (PPRI) ou carrières
Consultation sur place : 50 avenue Daumesnil Paris 12ème
www.paris.pref.gouv.fr
01 49 28 40 00 (standard) ou 01 49 28 41 42
- Transmission des demandes de certificat
d’urbanisme ou de permis de construire ou de
démolir, des déclarations préalables,
- des demandes de dérogation à l’article L
631-7 du CCH
- des demandes d’enseignes, d’étalages ou de
terrasses,
Pôle Accueil et Service à l’Usager (PASU)
Bureau 115
- Rendez-vous pour un dépôt de dossier
01 42 76 31 94
- Consultation d’un dossier d’urbanisme
01 42 76 32 34
Rendez-vous avec un instructeur (ingénieur ou
architecte-voyer) pour étudier un projet ou
suivre un dossier déjà déposé
(en fonction de l’arrondissement concerné)
Sous-Direction du permis de Construire
1er – 8e – 17e arrondissement : 01 42 76 33 77
2e – 9e - 18e : 01 42 76 20 81
10e - 19 e – 20 e : 01 42 76 24 94
3e – 4 e – 11e – 1e 2 : 01 42 76 28 98
5e – 6e – 13e – 14e : 01 42 76 23 06
7e – 15e – 1 e : 01 42 76 23 17
Sous-Direction de l’Action Foncières
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) pour
- des murs
01 42 76 36 00 ou 01 42 76 35 35 bureau 3074
- fonds de commerce ou baux commerciaux
Transmettre appels ou courrier à madame Sabine HALAY –
Direction de l’Urbanisme – Bureau des Opérations
Immobilières – 17 boulevard Morland -75004 Paris – 01
42 76 31 25
Renseignements sur les copropriétés ou les
locataires, le logement, les aspects
juridiques ou financiers de la construction,
les relations de voisinage,
ADIL 75 ( 01 42 79 50 50 )
46bis boulevard Edgard Quinet à Paris 4ème
www.adil75.org
S.M.A.S.H. (Service Municipal d’Actions de Salubrité et
d’Hygiène)
Ramassage d’objets contaminants 01 53 72 88 40
Termites (dépistage) 01 56 53 77 10 ou 01 40 33 74 50
Désinfection et désinsectisation Paris Nord
5 rue Stendhal à Paris 20ème
01 40 33 74 50 Fax 01 43 66 15 58
Paris Sud
14 rue de l’Abbé Carton à Paris 14ème
01 56 53 77 30
12 / 12
Rongeurs (rats, souris) et ramassage des 7 rue des marchais à Paris 19ème
seringues usagées (lieux publics) 01 53 72 88 20 Fax 01 42 00 01 34
Arrêtés d’interdiction d’habiter, enquêtes
d’hygiène (animaux, insectes, canalisations,
réglementation, …) obligations de ravalement,
Direction du Logement et de l’Habitat
17 bd Morland à Paris 4ème
Service Technique de l’Habitat
01 42 76 72 82
Ravalement
Alain GUIDET 01 42 76 71 86
Salubrité des logements
Michel DEFRANCE 01 42 76 27 99 ou 01 42 76 71 93
Renseignements sur l’architecture
ou contact avec un Architecte des Bâtiments
de France (ABF)
Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine
de Paris
30 rue dauphine et 30A passage Dauphine à Paris 6ème
01 53 73 01 21 fax 01 53 73 01 22
DEVE
Service de l’Ecologie Urbaine
1 rue François Truffaut 75012 Paris
www.environnement.paris.fr
01.40.19.74.68 ou 01.40.19.74.67 ou 01 40 19 74 52
01 40 19 74 53
01 40 19 74 50
Nuisances sonores
Qualité de l’air
Antennes de téléphonie mobile
Carrières
Aides financières à l’amélioration de
l’habitat
- De façon générale
Inspection Générale des carrières
3 avenue du Colonel Henri Rol-Tanguy à Paris 14ème
01 40 47 58 00
Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH)
254 rue de Bercy à Paris 12ème
01 53 46 64 30
-Pour un bilan thermique
Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie
(ADEME)
0 810 060 050
- Dans les zones d’une O.P.A.H. (Opération
d’Amélioration de l’Habitat)
Implantation sur la voie publique pour une
durée limitée
Bureau de la Programmation et des actions du Logement
17 bd Morland à Paris 4ème
01 53 46 64 30
DASES
Laboratoire d’Hygiène de la Ville de Paris
11 rue George Eastman à Paris 13ème
01 44 97 87 87
Délégation Générale à l’Evénementiel (DGEP)
M. SPIRY au 01 42 76 63 10 ou 01 42 76 68 21
Archives Départementales
18 boulevard Serrurier à Paris 19ème
Qualité de l’air
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questions - reponses - Mairie du 17e

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