dépliant surendettement

Vous avez un plan de remboursement établi par
la commission de surendettement ?
- 7 étapes pour
bien mettre en
place votre plan
- Les difficultés
que vous
pourriez
rencontrer
- Votre situation
a changé
- Lettres-type
- Adresses
utiles
Comment bien le mettre en place et le tenir ?
#
La Banque de France a établi votre plan conventionnel de
redressement. Il est définitif; il n’y a plus de contestation possible pour
vous-même et vos créanciers. C’est un échéancier de vos
remboursements. Les poursuites s’arrêtent enfin, mais vous devez faire
face à vos obligations de remboursement.
C’est à vous de payer chaque mois les montants prévus par le plan à
chacun de vos créanciers. Mettez en place les modalités de
remboursement dans le mois qui suit la signature du plan par le
président de la commission de surendettement, sinon vous vous exposez
à un déséquilibre de votre budget et à la rupture du plan.
7 étapes pour bien mettre en place votre plan
1. Comprendre votre plan
Quelques explications
2. Faire le calendrier de vos
remboursements mensuels
A partir du tableau de la Banque de France
3. Choisir le mode de paiement
Virement, prélèvement, mandat, que
choisir ?
4. Écrivez à tous vos créanciers
Lettres-type
5. Contacter votre banque
6. Vérifiez l'arrêt des saisies
7. L’assurance des prêts
L’assurance est-elle maintenue ?
#
1) Pour mieux comprendre votre plan de remboursement
#
2) Faire le calendrier de vos
remboursements mensuels
Avec votre plan, la banque de France vous a remis le « tableau
d’évolution des remboursements » présenté ainsi :
A partir du tableau ci-contre, faites votre propre calendrier selon le modèle
ci-dessous. Vous saurez ainsi ce que vous avez à rembourser mois par
mois, année par année.
Année 2014
COMMISSIONDE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DE HAUT-RHIN
Créanciers
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Tableau d’évolution des remboursements
Date : 01/2014
Dossier n°
Prénom Nom : M
Adresse
Gestionnaire n°
Conjoint :
Banque prêts
Banque découvert
Propriétaire
Supermarché
Gestionnaire :
Dentiste
Total
Des exemplaires sont disponibles dans les permanences des
associations.
#
3) Choisissez votre mode de paiement
Avantages
Inconvénients
Démarches
Conseils
Espèces
Gratuit
Nécessité de se déplacer.Se rendre chez le
créancier. Demander un
reçu daté et signé et le
conserver.
Pour le paiement de
petites factures
(supermarché,
médecin...)
Mandat
Aucun
Cher : 5,60 € pour un
maximum de 160 €
envoyés.
A la poste.
A éviter. A utiliser en cas
d'urgence avant la mise
en place des
prélèvements.
Prélèvement
Le créancier se charge
de modifier les montants
s'ils varient au cours du
plan.
Le créancier a accès à
votre compte. La mise en
place est payante dans
quelques banques (6,20
à 8,88 €) depuis le
1.01.2003.
Remplir un formulaire
Pour les paiements à
« autorisation de
distance. Surveiller les
prélèvement », que les montants débités.
créanciers vous envoient.
L'envoyer daté et signé
avec un RIB au créancier.
Virement
C'est vous qui versez les
sommes du plan sur le
compte du créancier.
Facilité de mise en place
si vous avez le RIB du
créancier.
Payant si le créancier n'a Demander au créancier A utiliser en cas de conflit
pas la même banque que ses références bancaires. avec le créancier ou si le
vous et à la mise en
Demander à votre
créancier refuse le
place ou à l'unité. Il faut banque de mettre en
paiement par
avoir le R13 du
place le virement : vous prélèvement.
créancier : des créanciers devez donner les
refusent de donner un
références bancaires du
RIB. Il faut penser à
créancier, le montant à
modifier la somme si la virer, la date du virement,
vous devez :
mensualité change au
le début et la durée des
cours du plan. Cet oubli virements.
Conserver les preuves de paiement (reçu et relevé bancaires),
Vérifier chaque mois les montants prélevés et que tous les
paiements sont
Faits,
impliquerait
des
intérêts
Informer vos créanciers si vous payez par prélèvement etde
queretard.
votre compte bancaire a changé.
Dans la majorité des cas le virement semble la meilleure solution.
#
Vous devez conserver les preuves de paiement (reçu et relevé bancaires), vérifier chaque mois les montants prélevés et que tous les paiements sont faits et informer vos
créanciers si vous payez par prélèvement et que votre compte bancaire a changé. Dans la majorité des cas le virement semble la meilleure solution.
4) Écrivez à tous vos créanciers
5) Contacter votre banque
Écrire immédiatement à tous les créanciers. Rappelez-leur qu’un plan Vous devez impérativement prendre contact par écrit ou sur rendez-vous
est établi. Vous pouvez vous aider de la lettre-type proposée en
avec votre banque:
annexe.
X Demandez-lui de lever toutes les oppositions sur votre compte,
Informez chaque créancier du paiement que vous avez choisi X Donnez-lui les conditions du plan,
X Donnez-lui les copies des autorisations de prélèvements prévus et
(page 3)
demandez-lui de n’accepter que les prélèvements prévus et de rejeter ceux
qui ne correspondent plus au plan,
Informez de la date à laquelle vous pourrez payer
X Mettez en place des virements si vous estimez que ce mode de paiement
En fonction de vos rentrées d’argent (salaire, pensions, allocations, est préférable pour l’un ou l’autre des créanciers,
X Exigez un écrit pour chaque demande.
…), choisissez la date à laquelle les créanciers pourront prélever.
Laissez une marge de deux jours.
Exemple: si votre salaire est versé le 7 de chaque mois, demandez à Vous pouvez vous aider des lettres-type en annexe.
être prélevé le 10. Laissez une marge de 2 ou 3 jours pour ne pas
avoir de surprise avec les dates de valeur.
6) Vérifier l’arrêt des saisies
Informez de la date du 1er paiement
Les saisies (sur salaire, Assédic…) s’arrêtent lorsque vous avez un plan de
Pour chaque dette, fixez la date de début de paiement d’après le plan. redressement. Il arrive ponctuellement que le tribunal ne soit pas informé de
Votre plan prend effet le mois qui suit la signature du plan par le votre plan. Communiquez-lui une copie du plan.
président de la commission ou l’ordonnance du tribunal. Démarrez les
remboursements à bonne date. Si vous avez une échéance de retard
dès le début, vous devrez payer des intérêts de retard.
Dès la mise en place du plan, il est important de déterminer le capital
restant dû à la date de sa prise d’effet. Le montant fixé par le plan a
pu diminuer si vous avez continué à payer pendant la procédure à la
Banque de France. Si le créancier vous réclame plus que ce qui est
inscrit au plan, demandez lui un historique pour vérifier ce qu’il
demande.
Demander un tableau d’amortissement et une lettre de confirmation.
#
7) Faites attention à l’assurance des prêts
Si vous n’avez pas payé vos mensualités, l’assurance n’a pas été
payée. Vous n’êtes donc plus assuré. Dans les plans, les assurances
sont souvent annulés. Cependant, certains créanciers proposent une
assurance. Vérifiez si le paiement de l’assurance est compris ou non
dans la mensualité du plan. Si vous ne connaissez pas le coût de
l’assurance, demandez-le ainsi que les risques couverts, pour chaque
prêt. Si la mensualité d’un prêt est importante, il est peut-être
intéressant de conserver l’assurance.
Les difficultés que vous pourriez rencontrer
Une dette n’a pas été déclarée
Vous devez déclarer toutes vos dettes à la Banque de France. Toutefois, vous
avez pu involontairement oublier de noter une dette, ou bien une facture
tardive n’a pas pu être inscrite dans le plan.
Recherchez un accord avec votre créancier pour payer en plusieurs fois. Si
aucun accord n’est possible et selon la nature de la dette, demandez de l’aide
L'assurance prendra à sa charge le remboursement des échéances, à votre assistante sociale, à une association caritative ou bien à une
association de consommateurs si vous contestez cette dette.
en totalité ou en partie, si un de ces risques assurés survenait :
- l’incapacité de travail, il s'agit de l'état dans lequel se trouve l'assuré
Un créancier vous impose un mode de paiement
qui ne peut absolument pas travailler,
- l'invalidité correspond à une inaptitude (totale ou partielle)
Le créancier refuse le prélèvement et exige que vous payiez par chèque ou
permanente,
mandat. Il n’existe aucune obligation dans la manière de régler votre dette.
Votre seule obligation est de payer, quel que soit le moyen. Expliquez au
- en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie.
créancier que vous n’avez plus de chéquier et que le mandat coûte cher.
Exigez le paiement par prélèvement ou virement.
Plusieurs cas de figure sont possibles :
- Si le prêt est conclu par un seul emprunteur : le capital restant dû est
remboursé intégralement par l'assureur à l'établissement prêteur.
- Si le prêt est conclu par plusieurs emprunteurs : le risque peut porter
sur un seul emprunteur ou être réparti sur "plusieurs têtes". Si le
risque est réparti, le capital restant dû ne sera remboursé que dans
la proportion de la part assurée.
Un créancier ne respecte pas le plan ou le moratoire
Le créancier a accepté les conditions de la Banque de France ou elles sont
imposées par le juge. Seules les échéances du plan font loi. Exigez qu’il
suive le plan. N’hésitez pas à vous faire aider. Par contre, les frais
d’assurance peuvent être demandés par le créancier. Vérifiez qu’ils ne sont
pas compris dans la mensualité.
Par exemple : le prêt est conclu par 2 co-emprunteurs, le 1er étant
assuré pour 30% et le second pour 70%. Si le 1er décède,
l'assurance prendra en charge le remboursement de 30% du capital
restant dû, le reste demeurant à la charge du second co-emprunteur.
Vous avez aucune obligation de souscription d’une assurance, même
si le créancier vous envoie un formulaire à retourner sous les 15 jours
ou si l’assurance est comprise dans la mensualité du plan. Sachez
cependant que vous ne serez pas couvert e que vous encourez les
risques. Prenez le temps d’y réfléchir.
#
Chaque mois, vous pouvez rembourser plus que ce
que le plan prévoit
Le plan est un contrat. Si vous modifiez les conditions, il devient
caduc. Pourtant les créanciers ne vous en voudront pas si vous payez
davantage. Si un imprévu arrivait, les créanciers n’accepteraient pas
que vous arrêtiez de payer, même si vous avez payé plus avant. Vous
devez respecter le plan scrupuleusement. Constituez plutôt une
réserve en épargnant (même 10€/mois).
Vous savez que vous ne pourrez pas payer une
échéance du plan
Pour diverses raisons (frais d’obsèques, réparation de votre
véhicule…), vous ne pourrez pas payer une échéance du plan.
Contactez immédiatement un ou plusieurs créanciers.
Exceptionnellement, si vous n’avez pas eu de retard auparavant, vous
pouvez demander:
- la suspension d’un prélèvement,
- et le report de cette échéance en fin de plan ou la
régularisation sur les 2 ou 3 mois suivants.
Vous êtes en arrêt maladie
Vous devez faire face à une nouvelle dette-imprévu
Vous n’aviez pas prévu des dépenses importantes dans votre budget (ex:
changement d’un appareil électroménager, réparation importante sur votre
véhicule, frais d’obsèques…). Recherchez une solution à moindre coût
(brocante, pièces d’occasion…) et demandez un paiement échelonné au
vendeur, une aide à la CAF (prêt équipement pour électroménager).
Contactez les services sociaux. N’attendez pas les poursuites. Reportezvous à la rubrique « Vous savez que vous ne pourrez pas payer une
échéance du plan ».
Vous auriez besoin de contracter un nouveau prêt
En situation de surendettement, vous ne devez pas accroître votre
endettement. Vous ne devez pas contracter de nouveau prêt. Cependant,
si vous avez besoin d’une voiture ou d’un scooter pour aller travailler, la
commission peut exceptionnellement étudier votre demande de prêt.
Si vous contractez un prêt au cours du plan, la commission de
surendettement à la Banque de France refusera de réétudier tout nouveau
dossier.
Vous avez des retards dans vos remboursements
Vos indemnités journalières seront versées après la date habituelle de Art. L. 331-17 du code de la consommation: « Le plan est de plein droit
prélèvement. Contactez un ou plusieurs créanciers pour demander le caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée
report du paiement à la date habituelle de prélèvement pour que le au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations. »
créancier puisse reporter le prélèvement.
Si vous ne respectez pas vos engagements (paiements mensuels), les
créanciers reprennent les poursuites et les conditions initiales du prêt
Vous avez perdu votre emploi
(intérêts plus importants) et vous devrez payer des pénalités de retard et les
Regardez si vous aviez une assurance perte d’emploi et si elle a été frais de procédure. Pour tout retard recherchez la cause (prélèvement non
maintenue dans le cadre du surendettement. Contactez l’assurance. présenté, rejet de paiement par la banque, plan non mis en place à bonne
Vérifiez que vous avez fourni tous les documents nécessaires à date). Vous devez régulariser cet incident au plus vite par un versement
l’indemnisation. N’hésitez pas à vous faire assister d’une association immédiat, ou rattraper le retard sur les 2 ou 3 mois à venir.
de consommateurs, notamment pour accélérer votre demande. Si
vous n’avez pas d’assurance et que vos ressources ont diminué, vous
pouvez re-déposer un dossier de surendettement auprès de la
commission de surendettement à la Banque de France.
#
Un créancier demande le paiement de deux mensualités de retard
car l’autorisation de prélèvement n’est pas arrivée à temps.
Un créancier a cassé le plan de surendettement
Le créancier ou un huissier vous demande le remboursement du capital,
Le créancier demande le paiement d’une mensualité par prélèvement des intérêts et des frais. Il vous est très difficile de trouver un accord de
et l’autre par chèque. Vous n’avez plus de chéquier et vous n’avez remboursement. Quoiqu’il en soit, continuez à payer.
pas les moyens de payer deux mois en même temps. Demandez au
créancier de payer le retard en 2 fois et insistez pour le prélèvement. Plusieurs possibilités:
- Si votre situation (familiale, professionnelle, financière) a changé,
A défaut, demandez-lui ses références bancaires et faites-lui un
vous pouvez demander à la Banque de France d’étudier à nouveau
virement, ou bien envoyez un mandat pour régulariser au plus vite.
votre situation,
- Si le créancier a entamé une procédure judiciaire, demandez au
Un créancier n’a pas prélevé une mensualité ou a arrêté les
juge des délais de paiement et une diminution des intérêts,
prélèvements.
- Vous prenez les devants et vous demandez vous-même des délais
de
paiements.
Quoiqu’il arrive, vous devez toujours respecter le plan, c’est-à-dire
payer chaque mois, même si une ou plusieurs mensualités n’ont pas
été prélevées. Si cela arrive:
- vérifiez que votre compte était approvisionné,
- vérifiez auprès de votre banque qu’il n’y a pas d’opposition
sur votre compte,
- contactez le créancier pour savoir s’il a bien reçu
l’autorisation de prélèvement et si le prélèvement est bien mis en
place.
Si le créancier ne répond pas ou si le prélèvement ne pourra pas être
présenté, payez par virement ou par mandat. C’est payant, mais vous
devez respecter votre engagement.
Même si un créancier ne prélève pas et s’il ne réclame pas le
paiement immédiatement, il n’oublie pas votre dette. Tôt ou tard, il
s’apercevra de votre retard et vous demandera la régularisation
immédiate de tous les retards, même si c’est lui qui n’a pas prélevé.
Soyez vigilant et surveillez sur vos relevés de compte que tous les
paiements sont effectués chaque mois.
#
Votre situation a changé
Lettres-type
Contact des créanciers pour la mise en place du plan
Votre situation familiale a changé :
- vous avez un enfant de plus,
- un enfant n’est pas à votre charge,
- vous êtes déparé ou divorcé,
- vous vous êtes marié.
Votre situation professionnelle a changé :
- vous ne faites plus d’heures supplémentaires,
- vous avez perdu votre emploi,
- vous êtes en longue maladie,
- vous êtes maintenant à la retraite.
Votre situation sociale :
- vous n’êtes plus hébergé à titre gratuit,
- vous devez maintenant payer un loyer.
Nom, Prénom
Adresse et téléphone
Référence du prêt
à….., le…
Nom du créancier
Adresse
Monsieur,
La Banque de France vient de m’adresser le plan de redressement établi
par la commission de surendettement le …..
Si votre situation familiale, sociale ou professionnelle a changé, vous Je vous réglerai les montants fixés par le plan par prélèvement
automatique, à savoir ...x…€ tous les ...x… (5 ou 10 ou 15…) de chaque
pouvez demander la réactualisation de votre dossier de
mois (précisez la date en fonction de l’arrivée de vos ressources : salaire,
surendettement à la Banque de France.
pension, allocations…) pendant ...x… mois à partir du …
Une condition ne pas avoir de nouveau prêt.
Recevez mes sincères salutations.
Signature
PJ : photocopie du plan, votre RIB, autorisation de prélèvement
Si vous avez souscrit plusieurs prêts auprès du même organisme, faites un
courrier par prêt.
#
Contact des créanciers pour la mise en place du plan s’ils
refusent le prélèvement
Nom, Prénom
Adresse et téléphone
Référence de la dette
Contact du banquier pour la mise en place du plan
Nom, Prénom
Adresse et téléphone
Numéro de compte
à….., le…
à….., le…
Monsieur le Directeur
Nom de la banque
Adresse
Nom du créancier
Adresse
Monsieur,
Monsieur,
La Banque de France vient de m’adresser le plan de redressement
établi par la commission de surendettement le …..
Si paiement direct au créancier
Conformément au plan, je vous paierai sur place la somme de …€
le ...x… (5 ou 10 ou 15…) de chaque mois (précisez la date en
fonction de l’arrivée de vos ressources : salaire, allocations…)
pendant ...x… mois à partir du …
La Banque de France vient de m’adresser le plan de redressement établi
par la commission de surendettement le …..
Je vous demande de lever les oppositions sur mon compte.
Ce plan modifie le montant et la durée de mes prélèvements mensuels. Je
vous adresse les autorisations de prélèvement et vous demande de rejeter
tous les prélèvements, qui ne correspondront pas au plan.
Créancier 1 : …€ à partir du ..( indiquez la date de début de
paiement)
Créancier 2 : …€ à partir du ….
Etc…
Ou paiement par virement permanent
Conformément au plan, je vous payerai la somme de …€ par virement
le ...x… (5 ou 10 ou 15…) de chaque mois (précisez la date en Je vous demande la mise en place des virements automatiques suivants:
Créancier 1 : …€ à virer le … de chaque mois à partir de …..
fonction de l’arrivée de vos ressources : salaire, allocations…)
( indiquez la date de début de paiement)
pendant ...x… mois à partir du …
Créancier 2 : …€ à virer le … de chaque mois à partir de …
Pour cela, je vous demande de me communiquer vos références
bancaires.
Je vous remercie de faire le nécessaire au plus vite et de me donner
confirmation écrite de ma demande.
Recevez mes sincères salutations.
Signature
PJ : photocopie du plan
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
PJ : photocopie du plan de redressement, autorisations de prélèvement,
RIB des créanciers à payer par virement.
#
Demande de mise en place de virement
Nom, Prénom
Adresse et téléphone
Numéro de compte bancaire
à….., le…
Demande de délai de paiement à un créancier
Nom, Prénom
Adresse et téléphone
Référence du dossier
Nom de l’établissement
Adresse
Monsieur le Directeur
d’agence
Nom de la banque
Adresse
à….., le…
Monsieur,
Monsieur,
Depuis, le …., je bénéficie d’un plan conventionnel de redressement, que
Je souhaite mettre en place des virements permanents. Veuillez trouver j’ai toujours respecté jusqu’à ce jour.
ci-joints les noms et coordonnées bancaires des organismes à créditer.
Expliquez la situation:
- Vous êtes en arrêt maladie et vos indemnités journalières ne
Créancier 1 :
seront pas versées à la date du prélèvement.
Nom de la personne ou de l’organisme
- Vous avez une grosse dépense (réparation de la voiture)
Sa banque et son numéro de compte bancaire (un RIB)
nécessaire et vous ne pourrez pas payer tous vos créanciers.
Montant versé
Date du virement
Je vous demande la suspension du prélèvement du mois de … Je vous
Date du premier versement
propose de reporter cette échéance le mois prochain (ou de régulariser
sur les 2 mensualités suivantes). Je compte sur votre compréhension.
Créancier 2 :
….
Dans l’attente de votre réponse, recevez mes salutations distinguées.
Créancier 3 :
….
Signature
Je vous remercie de faire le nécessaire au plus vite et de me donner
confirmation écrite de ma demande.
A envoyer de préférence par lettre recommandée avec accusé
Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations de réception pour avoir une preuve de votre démarche.
distinguées.
Signature
PJ : RIB des créanciers.
#
Adresses utiles
Centre médicosociaux (CMS) du Haut-Rhin
Banque de France
11 rue de la Somme Mulhouse
30 route de Bâle Colmar
3 place Broglie Strasbourg
03.89.66.95.00
03.89.20.24.10
03.88.52.28.40
Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
26 avenue Robert Schuman Mulhouse
13 rue de Guebwiller
18 rue de Berne Strasbourg
03.89.46.97.68
03.89.24.22.34
03.88.37.68.70
Centre médicosociaux (CMS) du Bas-Rhin
CMS Altkirch
CMS Colmar Vallée
39, avenue 8ième Régiment
De hussards 03.89.08.98.98
15, avenue de Paris
03.89.30.68.80
CMS Colmar– Colmar Plaine
5, rue Messimy
Kienzler
03.89.30.67.40
CMS Nations Mulhouse
18, rue du Dr Alphonse
CMS Guebwiller
1, rue Schlumberger
03.89.76.83.07
CMS Mulhouse Doller
61, rue Pfastatt
03.89.21.93.42
CMS Mulhouse Grand Est
1, rue de l’Ecole
Riedisheim
03.68.34.02.00
CUS NORD Bischheim
4, rue des Magasins
03.68.33.84.50
CMS Wissembourg
1, place des Carmes
03.69.06.73.50
CMS Mulhouse Drouot
28, rue du 57ième R.T
03.89.36.56.66
03.89.31.88.11
CUS SUD Tanneries (Ostwald)
1, rue des Bouvreuils
03.68.33.80.00
CMS Sélestat
3, rue Louis Lang
03.90.57.29.50
CMS Mulhouse Grand Ouest
1, rue de Gascogne
Wittenheim 03.89.57.24.25
CMS Saint Louis
11, rue de Huningue
03.89.70.91.80
CMS Haguenau
11, Boulevard de l’Europe
03.88.73.34.00
CMS Erstein
2, rue de Verdun
03.88.98.18.22
CMS Sainte-Marie aux Mines
7, avenue Robert Zeller
03.89.58.74.02
CMS Thann
15, rue Robert Schuman
03.89.35.73.79
CMS Molsheim
20, route Ecospace
03.88.04.80.00
CMS Strasbourg
CENTRE
31-33, rue Kageneck
03 88 43 68 80
CMS Saverne
39, rue de Dettwiller
03.88.02.80.02
#
Les associations de défense des consommateurs
Mairies
Colmar
Mulhouse
Strasbourg
1,place de la Mairie
03.89.20.68.68
2, rue Pierre et Marie Curie 03.89.32.58.58
1, parc de l’Etoile
03.88.60.90.90
Associations Caritatives
Armée du Salut:
03.89.45.88.91
CARITAS:
03.90.23.18.11
8, rue Tilleul Mulhouse
5, rue Saint Léon Strasbourg
1, rue du Puits Mulhouse
03.89.31.85.49
9, rue Riquewihr Colmar
03.89.41.12.56
Conférence Saint Vincent-de-Paul
Voir au presbytère de votre paroisse
Croix rouge
30, rue Schweighaeuser Strasbourg
102, rue Vauban Mulhouse
03.88.61.05.23
03.89.36.81.80
EMMAUS
4, avenue d’Alsace Cernay
03.89.75.45.35
6, place de l’abbé Pierre Scherwiller
03.88.82.05.24
5, chemin Holtzmatt Strasbourg
03.88.30.48.05
10, rue G.Goldenberg Saverne
03.88.91.34.71
99, route de Bischwiller Haguenau 03.88.53.80.33
Espoir 78 A, avenue République Colmar 03.89.41.50.93
3, boulevard Près Roosevelt Mulhouse 03.89.60.72.70
La Manne (région de Colmar et Sélestat)
14 A, rue Henry Wilhelm Colmar
03.89.24.96.84
Secours Populaire
150, avenue de Colmar Strasbourg03.88.36.28.91
14, rue du 9ième Zouaves Munster 03.89.77.41.69
Association Force Ouvrière
Consommateurs 1, rue Sédillot
Strasbourg 03.88.36.56.46
Mouvement Familiale d’Alsace
5, rue des Balayeurs Strasbourg
03.88.36.27.07
Association Générale des
Familles 7, rue Sédillot Strasbourg
03.88.21.13.80/ 42, rue de Bâle
Mulhouse 03.89.45.47.62
UFC Que Choisir
1A, place des Orphelins Strasbourg
03.88.37.31.26/ 6, route d’Ingersheim
Colmar 03.89.41.42.43/ 125, rue de
Soultz Mulhouse
03.89.50.86.62
Association pour l’information et la
Défense des consommateurs salariés
INDECOSA-CGT 4, rue du Pommier
Mulhouse 03.89.59.66.20
7, rue Sédillot Strasbourg 03.88.36.18.85
Union Féminine Civique et Sociale
1A, place des Orphelins Strasbourg
03.88.36.84.26/ 15, rue du Nord
Colmar 06.72.85.29.74
Chambre de consommation d’Alsace
Association Départementale pour
7, rue de la Brigade Alsace Lorraine
l’information sur le logement
Strasbourg 03.88.15.42.42
5, rue Hannong Strasbourg
33, grand rue Mulhouse 09.89.33.39.79 03.88.21.07.06/ 31, avenue Goerges
Clémenceau
Colmar
03.89.21.75.35
Confédération Nationale du logement
28, rue Franciscains Mulhouse
7, rue Sédillot Strasbourg 03.88.37.91.11
03.89.46.79.50
Conseil Départemental des
Association Familiales Laïques
3, rue Georges Risler Mulhouse
03.89.46.55.76
Chambre Régionale du Surendettement
Strasbourg
7, rue Sédillot Strasbourg 03.90.22.11.30
Familles Rurale Fédération du 67
10, rue Westhoffen Strasbourg
03.88.29.20.29
Confédération Syndicale des
Familles
7, rue des Grandes Arcades
03.88.23.43.60
Consommation, Logement et Cadre
De Vie 6, route d’Ingersheim Colmar
Albert Camus Mulhouse
03.89.42.54.36 n° pour les deux sites
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2 personnes vous représentent dans les commissions de surendettement.
Adresses créanciers
Cétélem
20, avenue Goerges Pompidou - 92595 Levallois-Perret
01.46.39.99.39
Cofidis
1, rue du Molinel - 59290 Wasquehal
03.20.99.80.00
Cofinoga
106-108 avenue du Président Kennedy - 33696 Merignac CEDEX
05.56.55.56.00
DIAC
14, rue du Pavé Neuf - 93168 Noisy Le Grand CEDEX
01.49.32.80.00 / 01.49.32.88.98
Facet
20, avenue Goerges Pompidou - 92300 Levallois Perret Cedex
01.46.39.99.39
Pass (carrefour finances)
1, place Copernic - 91051 Evry Cedex
0826 827 827
Sofinco
Rue du Bois Sauvage - 91038 Evry cedex
01.60.76.36.36
Médiatis
66, rue des Archives - 75003 Paris
01.42.74.85.78
Franfinance
59, avenue de Chatou - 92853 Rueil Malmaison Cedex
01.41.29.60.00
Finaref
6, rue Emile Moreau - 59072 Roubaix Cedex 1
03.20.69.50.00
Banque Accord
40, avenue de Flandre - 59170 Croix
03.28.38.58.00
Banque du groupe Casino
66, rue des archives - 75003 Paris
01.44.54.43.25 ou 01.44.54.68.24
Société de crédit à la consommation Camif
82, rue de courcelles - 75008 Paris
05.49.34.59.77
Caisse d’Epargne Financement
5, rue Masseran - 75007 Paris
01.58.40.29.00
Fidem
5, avenue kléber - 75116 Paris
01.46.39.99.39
Netvalor
64, rue Galilée - 75008 Paris
01.40.70.59.55
Axa Crédit
137, rue Victor Hugo - 92687 Levallois Perret Cedex
01.55.62.87.00
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Vos Notes
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