13-70 Acquisition parcelle BD 48 appartenant à Mr CLEMENT

EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes
Pays des Sorgues Monts de Vaucluse
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
Séance du 28 novembre 2013
-----ARRONDISSEMENT
D'AVIGNON
------
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse
Service de la Communauté de Communes
Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse
CL / ER / RMJ
N° 13-70
Nombre de Délégués
en exercice ……………
35
Nombre de Délégués
présents …………....…
25
Nombre de Délégués
votants ……………..… 30
L'an deux mille treize et le vingt huit novembre à dix-huit heures
et trente minutes, le Conseil Communautaire du Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse s'est réuni au siège de la Communauté de
Communes sous la présidence de Madame Catherine LEGIER.
PRESENTS: Mesdames et Messieurs ARRIGONI, BAFFONI,
BERTRAND, CAPON, CHABAUD-GEVA, COURBET, GERMAIN,
GRANGIER, GRAS (représenté par Mme MEYNARD), HERRERO,
JACQUIN, KLEIN (représenté par Mme SUAU), LEGIER, LOZANO,
MARTIN, MOLLAND, OLIVIER, PASTOR, PHILIP, RAGONNET
(représentée par Mr LACROUX), RIPOLL, ROBICHON (représenté par
Mr BELLET), ROUQUETTE, VETTORETTI, ZENONE.
EXCUSÉS DONNANT POUVOIR : Mesdames et Messieurs CHALLET
(pouvoir à Mme CHABAUD-GEVA), COLLIGNON Christine (pouvoir
Mr GERMAIN), GONZALVEZ (pouvoir à Mme ZENONE), ROCHE
(pouvoir à Mme LEGIER), ROUX (pouvoir à Mme COURBET),
ABSENTS EXCUSES : Messieurs COLLIGNON Olivier, DURY.
ABSENTS : Messieurs BRESSON, FUILLET, OUDARD.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Corinne SUAU
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OBJET : Acquisition par la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de
Vaucluse d’une parcelle agricole appartenant à Monsieur Jean-Louis CLEMENT, située à
Châteauneuf de Gadagne, lieu dit « la Galère », cadastrée BD 48.
Monsieur Jean-Louis CLEMENT est propriétaire à CHATEAUNEUF DE GADAGNE, entre
autres, d’une parcelle agricole cadastrée BD 48 d’une surface de 8726 m². Cette parcelle est située
au lieu-dit « la Galère », située entre la route départementale de Caumont-sur-Durance à SaintSaturnin-les- Avignon et un bras de Sorgue, dite Sorgue du Moulin.
La parcelle intéresse la collectivité pour permettre la réalisation d’une nouvelle liaison routière
entre la dite route départementale et les voies communales dites des Confines et N° 6 dite des
Taillades, avec un pont de franchissement de la Sorgue du Moulin. Cette dernière permettra une
desserte du futur pôle d’activités du Moulin Rouge
Les parties se sont mises d’accord sur le prix d’acquisition de cinq euros quatre le mètre carré de
terrain, soit un prix global de quarante-quatre mille euros pour les 8 726 m² de vignes (raisin de
table). Par ailleurs, la parcelle est libre de toute occupation.
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Il est demandé aux membres du Conseil Communautaire d’accepter le principe de l’acquisition à
l’amiable de cette parcelle agricole, ainsi que son prix.
VU Le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2241-1
et suivants.
VU l’arrêté du 17 décembre 2001, modifiant l’arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux
opérations immobilières poursuivies par les Collectivités et organismes publics.
VU La lettre d’acceptation des principales conditions de vente par le propriétaire, Monsieur
CLEMENT, en date du 31 juillet 2013.
VU l’avis des domaines en date du 13 mars 2013.
Considérant qu’il y a lieu de valider le principe de l’acquisition à titre amiable de la parcelle
BD 48 et son montant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE DES PRESENTS,
DECIDE l’acquisition à l’amiable par la Communauté de Communes Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse de la parcelle agricole cadastrée BD 48, d’une surface de 8 726 m², située à
CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE, lieu-dit « la Galère » appartenant à Monsieur Jean-Louis
CLEMENT.
DECIDE l’acquisition à titre onéreux par la CCPSMV de la parcelle agricole cadastrée BD
48, au prix de 2, 40 € par m² majoré de 2, 64 € par m², au titre de l’indemnité d’éviction et de
manque à gagner ; soit la somme totale de 5, 04 € par m² de terrain. Le prix global d’acquisition
de 43 979 € arrondi à 44 000 (quarante-quatre mille) euros. La collectivité payera les frais liés à
cette acquisition, ainsi que les frais (environ 5 000 euros) liés à l’acquisition d’un terrain de
substitution pour l’activité agricole du revendeur.
AUTORISE Madame la Présidente à signer l’acte authentique, ainsi que tous les actes et
pièces nécessaires à l’exécution et à la publication de la présente délibération et des actes
administratifs et toutes les notes technique ou financière y afférant.