11-01 Vente terrain à la SARL DELAYE MULTISERVICE HABITAT

EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes
Pays des Sorgues Monts de Vaucluse
DEPARTEMENT
Séance du 3 février 2011
DE VAUCLUSE
-----ARRONDISSEMENT
L'an deux mille onze et le 3 février à dix-huit heures et trente minutes, le
Conseil Communautaire du Pays des Sorgues Monts de Vaucluse s'est réuni
au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Madame
Catherine LEGIER
D'AVIGNON
------
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse
Service de la Communauté de
Communes
Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse
CL / ER / RMJ
EXCUSÉS DONNANT POUVOIR : Madame et Messieurs, FUILLET (pouvoir à
Mr CHALLET), GONZALVEZ (pouvoir à Mme COURBET), OLIVIER (pouvoir à
Mr ROUQUETTE).
N° 11-01
Nombre de Délégués
en exercice ………………
Nombre de Délégués
présents …………..…..…
PRESENTS: Mesdames et Messieurs ARRIGONI (représenté par Mr BELLET),
BERTRAND, CHABAUD-GEVA, CHALLET, COLLIGNON Christine, COURBET,
DURY, HERRERO, JACQUIN, KLEIN, LEGIER, LOZANO, MARTIN,
MOLLAND, OUDARD, PASTOR, PHILIP, RAGONNET(représentée par Mme
SUAU),
RIPOLL,
ROBICHON,
ROCHE,
ROUQUETTE,
TALLIEUX,
VETTORETTI (représenté par Mr CANGELOSI), ZENONE.
35
ABSENTS EXCUSES : Madame et Messieurs CAPON, GRAS, ROUX .
25
Nombre de Délégués
votants ……………..…… 28
ABSENTS : Madame et Messieurs BRESSON, COLLIGNON Olivier, DUTHOIT,
GRANGIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Laurence CHABAUD-GEVA.
---oooOooo---
Objet : Vente de la parcelle non bâtie cadastrée BR 750 représentant le lot n° 21 de la zone
d’activités Les Théologiens (extension) au profit de la SARL Delahaye Multiservice habitat ou de
toute autre personne physique ou morale s’y substituant.
Constitution d’une servitude de tréfonds pour les réseaux d’eaux potables et usées.
VU Le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1 et suivants.
VU L’arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations
immobilières poursuivies par les Collectivités et Organismes publics.
VU L’avis favorable de la Commission intercommunautaire.
VU L’avis des Domaines.
Monsieur Sébastien DELAHAYE, gérant de la Société DELAHAYE MULTISERVICE, a sollicité la
Communauté de Communes pour acheter le lot numéro 21 de l’extension de la zone d’activités Les
Théologiens, pour y installer son entreprise.
La Société DELAHAYE a son siège social à LAGNES, quartier les Grés, chemin du Gourgas.
2
Par document d’arpentage en date du 5 juillet 2010, le lot N° 21 a été numéroté au cadastre sous les
références BR 750, (anciennement BR 227) pour une contenance de 766 m².
L’estimation des Domaines a été rendue le 9 octobre 2007, et par délibération n° 07-24 en date du 7 juin
2007, exécutive le 15 juin 2007, le Conseil Communautaire a fixé le prix de vente à 49 (quarante-neuf)
euros Hors Taxes, le m² de terrain.
Monsieur Robert GUIGUE domicilié à L’ISLE SUR LA SORGUE 243 chemin des Guigues est
propriétaire entre autres de la parcelle bâtie cadastrée BR 317 et mitoyenne du lotissement Les
Théologiens (extension), il a demandé et obtenu de la Communauté de Communes de se raccorder aux
réseaux d’eaux potable et usées du lotissement à partir de sa propriété.
A l’occasion de cette vente, il s’agit de constituer une servitude de tréfonds sur la parcelle BR 750 (fonds
servant) au profit de la parcelle BR 317 (fonds dominant).
Cette servitude réelle est accordée à titre gratuit et perpétuelle.
L’acquéreur de la parcelle BR 750 aura l’obligation de laisser libre l’espace correspondant au passage des
réseaux, soit sur 2 mètres à partir de la limite Nord Est du dit terrain. (zone de non aédificandi du
lotissement).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE DES PRESENTS,
DECIDE de vendre le lot n° 21, soit la parcelle non bâtie cadastrée BR 750, d’une surface de
766 m² dépendant de l’extension du lotissement les Théologiens, route de CAUMONT, au profit
de la SARL, DELAHAYE représentée par Monsieur Sébastien DELAHAYE ou au profit de toute
autre personne physique ou morale s’y substituant, et dont Monsieur DELAHAYE serait associé.
DIT que cette cession se fera au prix de 49 (quarante-neuf) euros Hors Taxes le m² de terrain, soit
une somme globale de 37 534 (trente-sept mille cinq cent trente-quatre) euros Hors Taxes. Que
cette recette est prévue au Budget communautaire.
DECIDE de constituer une servitude de tréfonds, perpétuelle et gratuite sur la parcelle BR 750
(fonds servant) objet de la présente vente, au profit de la parcelle BR 317 (fonds dominant) pour
permettre l’entretien ou la réparation des réseaux souterrains d’eaux potable et usées.
AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les actes nécessaires aux effets des présents, pour
l’exécution de la présente délibération.