Itinéraire de formation thématique - Rédaction des actes administratifs

MAJ : 11/02/2013
Itinéraire de formation
Domaine
But
REDACTION DES ACTES ADMINISTRATIFS
ITINERAIRE THEMATIQUE
Assurer la régularité des actes administratifs de la collectivité
Rédiger des actes unilatéraux réguliers
Rédaction des arrêtés
Elaboration d'une réglementation
3 jours
5 jours
Assurer la régularité des conventions
La rédaction des contrats de
l'administration
Maîtrise des procédures et étapes
relatives aux marchés publics
Module dispensé en 2014
4 jours
Les modes de délégation de service
public
2 jours
Contact : [email protected]
Site : http://www.fonction-publique.gov.pf
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MAJ : 11/02/2013
Rédiger des actes unilatéraux réguliers
Rédaction des arrêtés
Rédiger des actes d'application réguliers
Maîtriser la hiérarchisation des normes et les mécanismes de contrôle
Recourir aux différents types d'actes et déterminer leur régime juridique
Appréhender les cas de recours et les grands principes du contentieux de l'annulation
Définir les matières qui relèvent de la compétence de la Polynésie française
Rédiger un arrêté dans le respect des règles de fond et de forme
Durée : 3 jours
Séquence 1 • La hiérarchie des normes
Module :
Objectif général :
Objectifs intermédiaires :
Les différentes types de normes et le respect de la hiérarchie des normes
Séquence 2 • Théorie des actes administratifs unilatéraux
Classification des actes et leur régime juridique
Séquence 3 • Le contrôle de la légalité de l'acte
Déféré du Haut-commissaire, contentieux de l'annulation et autres types de recours
Séquence 4 • Les compétences de la Polynésie française
Etendue et exercice des compétences
Séquence 5 • Elaboration d'un arrêté
Efficacité des normes, procédures, rédaction de l'acte
Méthodes pédagogiques : •
Module :
Objectif général :
Objectifs intermédiaires :
Exposé, études de cas
Elaboration d'une réglementation
Concevoir un dispositif réglementaire
Maîtriser les notions fondamentales de la théorie des actes administratifs unilatéraux
Définir les matières qui relèvent de la compétence de la Polynésie française
Procéder aux questionnements et travaux de consultation préalables à la rédaction
Rédiger le dispositif dans le respect des règles de fond et de forme
Appliquer les règles relatives aux procédures d'adoption et aux délais d'entrée en vigueur
des textes
Mettre en place un dispositif d'évaluation
Durée : 5 jours
Séquence 1 • Rappels théoriques
Hiérarchie des normes, régime juridique, contrôle de légalité, notions de contentieux
administratif
Séquence 2 • Les compétences de la Polynésie française
Etendue des compétences : partage des compétences entre l'Etat et la collectivité
Exercice des compétences : mécanismes de délégation
Séquence 3 • Elaboration du dispositif
Initiative du projet, questionnement préalable, étude du cadre légal et règlementaire
existant, détermination de la norme adéquate, consultations techniques
Séquence 4 • Rédaction du dispositif
Règles de forme, langue du texte, principe de clarté et d'intelligibilité du droit, circulaire n°
1593/PR du 16 avril 2004
Séquence 5 • Adoption et entrée en vigueur
Procédures d'adoption, date de production des effets juridiques
Séquence 6 • Evaluation du dispositif
Les indicateurs, les étapes
Méthodes pédagogiques : • Exposé, études de cas
Public concerné : Agents relevant de cadres d'emplois de catégorie A
Contact : [email protected]
Site : http://www.fonction-publique.gov.pf
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MAJ : 11/02/2013
Module :
Objectif général :
Module :
Objectif général :
Objectifs intermédiaires :
Durée :
Séquence 1 •
Séquence 2 •
Séquence 3 •
Séquence 4 •
Méthodes pédagogiques : •
Module :
Objectif général :
Objectifs intermédiaires :
Durée :
Séquence 1 •
Séquence 2 •
Séquence 3 •
Séquence 4 •
Séquence 5 •
Séquence 6 •
Assurer la régularité des conventions
La rédaction des contrats de l'administration
Rédiger des contrats réguliers
Module dispensé en 2014
Maîtrise des procédures et étapes concernant les marchés publics
Maîtriser les modalités de passation d'un marché public
Appréhender les principes fondamentaux
Déterminer les différents types de marché public
Respecter les différentes étapes et procédures
Contrôler l'exécution du contrat
4 jours
Les principes à respecter : les généralités
Liberté d'accès à la commande publique
Egalité de traitement des candidats
Le principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable
Les différents types de marché
Marché classique (sur appel d'offre)
Marché à bons de commande
Marché négocié
Les différentes étapes et procédures : processus de passation
De l'expression du besoin à la formalisation du contrat
Les engagements, rédaction des différents documents, publicité, commission d'ouverture
des plis, choix du candidat, notification
L'exécution du contrat : vérification
Constater le service fait
Réajuster en cas de besoin
Exposé, études de cas
Les modes de délégation de service public
Mener à bien la procédure de délégation de service public
Identifier les cas de recours à la gestion déléguée et appréhender leur cadre juridique
Mettre en place une gestion déléguée
Apporter des modifications au contrat
Assurer un contrôle financier et de qualité
Appliquer les règles relatives à la fin du contrat
Acquérir les notions fondamentales du contentieux de la gestion déléguée
2 jours
Cadre juridique
Cas de recours, intérêt de la gestion déléguée, principaux types de contrat
La procédure de passation
Les différentes étapes, les clauses essentielles
La modification du contrat
Légalité, procédure
Le contrôle
Sur le plan financier et sur la qualité du service
Périodicité, sanctions
La fin du contrat
Les différents types de résiliation
Le sort du personnel et des biens
Les sanctions
Le contentieux des délégations de service public
Types de recours, pouvoirs du juge
Prévention des litiges
Méthodes pédagogiques : • Exposé, études de cas
Contact : [email protected]
Site : http://www.fonction-publique.gov.pf
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