L`an mil neuf cent quatre vingt six Le trente octobre Par

N°7.842.-
VENTE.
L'an mil neuf cent quatre vingt six
Le trente octobre
Par - devant Nous,Maître'Fernand IJEFERE, notaire à Bruxelles
ONT COMPARU
D'UNE PART
La société anonyme "WALINVEST", dont le siège social est
établi à Schaerbeek, rue Colonel Bourg 104 a;
Constituée aux termes d'un acte reçu. par le notaire Sylvain
Linker, à Jumet, le seize 'décembre mil neuf cent quatre-vingt,
publié aux annexes au Moniteur belge du six janvier mil neuf cent
quatre-vingt-un, sous le numéro 89-13, dont les statuts ont été
modifiés suivant décision de 'l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires, - tenue le Vingt-cinq août`mil neuf cent quatrevingt-un, dont'le procès-verbal a été dressé par le Notaire Léon
Verbruggen à. Bruxelles, publié aux annexes au Moniteur belge du
seize septembre mil neuf cent quatre--vingt-un, sous le numéro
1718-9.
Ici représentée par Maître Léon VERBRUGGEN, Notaire,
domicilié à Bruxelles, Allée du Cloître 7, 'agissant en vertu
d'une procuration lui conférée, par acte du Notaire Michel
Herinckx á. 'Bruxelles le seize septembre mil neuf cent quatrevingt-un, dont Une expédition est demeurée à. un acte de vente
transcrit au premier bureau des hypothèques -de Bruxelles le neuf
juillet mil neuf cent quatre-vingt--deux. •
Désignée aux présentes par les , récits "LE VENDEUR"
....
ET
_ Df-AUTRE- PARS
Le CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE BRUXELLES, dont le siège
est établi à Bruxelles, rue Haute 298a
Ici représenté par Monsieur Arnold Bernard CZERWONOGORA,
Ingénieur-Directeur du service des propriétés, demeurant à Uccle,
rue du Cocq, 25, quise , porte fort.
Le C.P.A.S. a été autorisé ä. effectuer la présente opératic
par le Gouvernement Provincial du Brabant en date du' vingt-deux
septembre mil neuf cent quatre-vingt-six.
Désigné aux présentes par les mots "L'.ACQUEREUR"
Lesquels comparants ont requis le notaire instrumentant
d'acter en la forme authentique la convention suivante directement intervenue entre eux.
.Le ven_daur.d'une part déclare par les présentes avoir vendu.
sous les garanties ordinaires de droit et pour quitte et lire de
toutes: dettes et charges hypothécaires et autres -droits., réels à
l'acquéreur d'autre part,ici présent et déclarant accepter,le
bien décrit ci-après:
VILLE DE BRUXELLES
Dans un complexe immobilier dénommé "HELIPORT IV" sis à
Bruxelles avenue de l'Héliport 32, sur terrain sis dans l'ilôt
compris entre l'avenue de l'Héliport, le quai de Willebroeck et
-
1
premier rôle -
le quai du Battelage, cadastré section P numéro 225 E 3 d'urte!
superficie totale de onze ares soixante-quatre centiares
1. L'appartement type I sis au septième étage dénommé "I. 7 " t
et comprenant
a- en propriété privative et exclusive
Hall d'entrée avec armoire, débarras avec vide-poubelle,
cuisine, living, sas, salle de bains, water closet, deux chambres`
coucher, deux terrasses, pas de conduit de fumée
La cave numéro cent trente-cinq (135)
sise au rez-de-- j
chaussée supérieur
b- en copropriété et indivision forcée
septante-neuf/dixmillièmes
(79/10.000mes)
des
parties
communes.
2. Le studio type J sis-au septième étage dénommé "J.7" et?
comprenant .
a- en propriété privative et exclusive
Hall d'entrée avec armoire, débarras avec accès au vide
pouvelle, séjour, sas, cuisine, salle de bains avec water closet,
terrasse, pas de conduit de fumée
rez-de-chaussëel
La cave numéro soixante (60) sise .a.0
supérieur
b- en copropriété.et indivision forcée
trente-huit/millièmes (38/10.000mes) des parties communes.
3. L'appartement type F sis au huitième étage dénommé "F.8"
et comprenant t
a- en propriété privative et exclusive
Hall d'entrée avec armoire, cuisine avec accès au vide
poubelle, living, sas, deux chambres a coucher, water closet,
salle--de bains, terrasse.
La..-cave: numé-ro__septante=t.rais_ _ (_73_)_ sise .._au. rez-de-chaussee!
supérieur.
b- en copropriété .et indivision forcée
parties'
des
(96/10.000mes)
nonante-six/dixmillièmes
communes.
4. L'appartement type G sis au huitième étage dénommé "G.8"
et comprenant .
a- en propriété privative et exclusive
Hall d'entrée avec armoire, cuisine, avec accès au vide/
poubelle, living, sas, deux chambres a coucher, water closet, 1
•
salle de bains, terrasse
La cave numéro septante-cinq (75) sise au rez-de-chaussée
supérieur
; b- en copropriété et indivision•forcée
nonante-six/dixmilli cames- (9&/t0.0GOmes) --dei parties communes ;.
5. L'appartement type I sise au huitième étage dénommé "I.8"4'
et comprenant
a-.en propriété privative et exclusive
Hall d'entrée avec Armoire, débarras avec accès au vide
poubelle, cuisine, living, :'sas, salle de bains, water closet,
2
deux chambres à coucher, deux terrasses; pas de conduit de fumée
La cave numéro cent trente-six (136) sise au rez-de-chaussée
supérieur
b,-- en ç?propriété et indivision forcée
SeptanteneUf/dixmilliemes (79/10.000mee)
des
parties
communes.
6. L'appartement "type A" sis au niveau MEZZANINE et
.comprenant
a-- eh -propriété privative et exclusive
Mail - d'entrée avec armoire, débarras avec accès au vide
pouvelle, living, cuisine, sas, water closet, salle de bains, une
chammbre á coucher, pas de conduit de"fumée
La cave numéro cent vingt-cinq (125). sise au rez-de-chaussée
supérieur
b- sri cápropriété et indivisiön forcée
des
parties
quarante-sept/dixmilliêmés . "(47/10.000mes)
communes.
7. Le studiá "type e" sis ait niveau 111EZZANINE et comprenant
a- en propriété privative et-exclusive
fali d'entrée avec armoire, débarras -.avec accès au vide
poubellé', Séjour, sas cuisine, Salle de bains avec water closet,
pas de conduit de fumée
La cave numéro'cent vingt-six (126) sise au rez-de-chaussée
supérieur
b-"en cópräpriété et indivision forcée
des
parties
.trente-trais/dixmilliemes (33/10.000mes)
communes.
sts----_ aft= n.-i-ve--MEZZANINE et
`appär e nêrit,_ .. ftŸi~e4
./
comprenante.
a- en propriété privative et' exclusive
Hall d'entrée avec armoire, débarras avec accès au vide
poubelle, cuisine, living, sas; water`closet, salle de bains,
deux chambres à coucher
La cave numéro cent vingt-neuf (129) sise au rez-de-chaussée
supérieur
b-:én copropriété et indivision forcée
des
parties
septante-huit/dixmilliémes (78/10:000mes)
communes
Leappartement "type F" sis au .niveau MEZZANINE et
9;
comprenant
-.-.. a_.._en propriété privative et exclusive
Hall d'entrée. avec armoire, cuisine avec accès au vide
poubelle, living,'-Sas, water closet, salle de bains,. deux
chambres à coucher
La cave 'numéro cent trente (130) sise au rez-de-chaussée
supérieur
b- en copropriété et indivision forcée
quatre-vingt-huit/dixmilliémes (86/1t.000mes) des parties
communes.
3
~y
- deuxn.eme
rôle
.t'
10. L'appartement "type G" sis au niveau MEZZANINE et '1
comprenant
a- en propriété privative et exclusive Hall .d'entrée :.avec' armoire,- cuisine avec accès au vide
poubelle.,. living, ::sas, water cioset, • salle de bains, deux
chambres EA coucher
La. cave •numero: "cent trente et un (13.1) sise au rez-de- ?~
chaussée supérieur
b- ea copropriété eti indivisoin . forcée
quatre--v..ingt-huit/dixmilliemes , '(8ß/10".-000mes) des parties
.
communes
11
'L-.'.appartement
"type" H" sis :.au niveau
MEZZANINE
co.mprenan'h
a- en. propriété privative et exclusive
Hall d)-éntrée•avec armoire, water closet, débarras, cuisine
avec .acc s au vide poubelle, living, salle de bains avec water
closet,. sas, trois chambres à coucher
La 'és'vè numéro cent trentedeux (132) sise au rez-dedhaussée supérieur..
b~ en cop-srbpriété "ét indivision forcée. •
lichante..neuf/dixmill"ièmes (99/1 0.000mes)
des
parties
communes.
12..° L'appartements: "type
lsiS au niveau MEZZANINE et
comprenant
a- en propriété privative et exclusive
Hall d'entrée avec.a.rmoire., débarras avec accès au vide
poubelle, cuisine, living, _Sas, ,sa:lle,,de. bains, water closet,
deux chambres.á coucher
La cave numéro cent trente-trois (133) sise au rez-de-chaussée supérieur
en-forcé
b er~:_copropri e et.. i~ndiv
parties
septante et un/dixmilliemes ..(71/10.000mes) des
communes
13. L'appartement ,`type K" sis au niveau MEZZANINE et
comprenant
a- en propriété privative et-."exclusive
..Hall" d'entrée avec armoire, débarras avec accès au vide
poubelle, living, sas, water closet, salie de bains, une chambre
â coucher, cuisine, pas de'conduit.de fumée
La cave numéro cent trente-neuf (139) sise au rez-dechaussée supérieur
b-.en copropriété et indivision forcée
parties
des
quarante-sept/dixmilliemes (47/10.00.Omes)
communes
lAT,HVappattement typé A sis au deuxième étage dénommé "A.2" 40,
comprenant
a-en propriété privative et exclusive
Hall d'entrée avec armoire, .: débarras avec accès au videpoubelle, living, cuisine, sas, salle de bains, water closet,
4
une chambre à coucher, terrasse, pas de conduit de fumée.
La cave numéro soixante-quatre (64) sise au rez-de-chaussée
supérieur
b- en copropriété et ind Vision forcée
cinquante et un/dixmilliemes (51/10.000mes) des parties
communes
. 15e. L'..appartement
type "K" sis au premier étage, dénommé
"K ,1." et, comprenant
à-- en propriété privative et exclusive
Hall d'entrée avec armoire, débarras avec accès au vide
poubelle, living, cuisine, sas, water closet, salle de bains, une
chambre a coucher, terrasse,' pas de conduit de fumée
- La cave numéro cent vingt-trois dénommé K.123 sise au rezde-chaussée supérieur
b- en copropriété et indivision forcée
. cinquante_ et un/dixmilliemes (51/10.000mes) des parties
communes.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les biens ci-avant` décrits 'Appartiennent & la société
anonyme "WALTNVEST" prénommée pour les avoir acquis avec d'autres
biens de la société anonyme "ENTREPRISES AMELINCKX" à Anvers,
savoir:
14. suivant acte de vent:
- lesebiense
lesbiens prédecritsesub'L
reçu par lé notaire Léon Verbruggen à. Bruxelles le vingt et un
août mil neuf cent quatre-vingt-un, transcrit au premier bureau
des hypothèques de Bruxelles, le quatre septembre suivant volume
5945 numéro 16. /
_---- ---les-.biens predec tsesubT1.5-.- aui_van_t- _.._.aote_-de_vente reçu
par le notaire Léon Verbruggen prénommé le seize décembre mil
neuf
des
cent quatre-vingt,
transcrit au. 'premier bureau
hypgt1zèques de. Bruxelles, le vingt-trois février suivant volume
5919 numéro 4.
.La société AMELINCKX est propriétaire du terrain sur lequel
le complexé est construit pour l'avoir acquis avec d'autres biens
sous conditions suspensives de la VILLE DE BRUXELLES aux termes
d'un acte reçu par le notaire Léon Verbruggen prénommé, le dixneuf avril mil neuf cent septante-trois, transcrit au premier
bureau des hypothèques de Bruxelles, le dix-sept mai suivant
volume 5174 numéro 1.
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Pierre Leemans
et le notaire Charles doms à Bruxelles
ayant résidé d Bruxelles
_..
mil neuf cent septante-sept,----- transc:rit au
le vingt déceMbre......
premier bureau des hypothèques de Bruxelles, le dix-huit janvier
suivant volume 5628 numéro 6, la Ville de Bruxelles et la société
anonyme "Entreprises Amelinckx" ont déclaré aboedonner toutes les
conditions suspensives relatives audit terrain et à l'immeuble' 6
construire ci-dessus.
Par ce dernier acte, la vente dudit terrain est devenue
définitive.
- tx'oi iëme rôle -
L'acte de base contenant le statut immobilier de l'ensemble
a été reçu par le notaire Lefere soussigné en date du dix-sept
mai mil neuf cent septante-huit, transcrit au premier bureau des
hypothèques de Bruxelles, leTcinq.juin suivant volume 5664 numéro
3, suivi de deux actes de base modificAt"ifs
respectivement en
date du vingt-huit juin mil neuf cent septante-huit, transcrit
comme dit est le onze juillet sùivant volume 5678 numéro 8 et le
six novembre mil neuf cent septante-huit, transcrit comme dit est
le six décembre suivant, volume- 5706 nùmërb 16.
Les constructions sont` érigées épar AMELINCKX.'
CONDITIONS GENERALES
La vente est consentie et acceptée - aux'charges, clauses et
conditions suivantes:
1. TITRE
L'acquéreur devra se contenter de l'origine de propriété
indiquée aux présentes et ne pourra exiger du vendeur d'autre titre qu'une expédition'des,présentes.
2. PROPRIETE JOUISSANCE
L'acquéreur aura la 'pleine propriété des biens vendus à
compter de ce jour.
Il en mira la jouissance A. partir de ce joùr, à savoir
- des, parties privatives occupées : par la perception des loyers
- des parties privatives inoccupées.: par` 1.a libre disposition
A ce sujet le vendeur s'oblige à remettre A l'acquéreur dans
les cinq jours des présentes tous"les'originaux des contrats de
location en cours ainsi que copie du . dossier' complet de chaque
locataire, ainsi que les clefs dés biens non loués.
Le vendeur 'réversera 'au Centre Public d'Aide Sociale de
n° 000--1430658-11 'sous la référence
Bruxelles,
C.C.P.
, l e. prorat,a._.pa.r..
"Propriétés 770 DR", dans le mais P4es
trentièmes- des--royors-ëtt4provIsigns pour-C'ha'rges encaissés pour
la période entre la date des présentes et la fin du mois.
Le vendeur avisera les locataires dece qu'il leur incombera
dorénavant, d'accomplir, á l'égard du C.P.A.S. les obligations
résultant de leur bail.
Le, vendeur écrira aux organismes bancaires, dans le mois des
présentes, aux fins d'effectuer' le transfert des garanties
bancaires au Centre Public d'Aide'Sociale`de Bruxelles.
Les garanties en especes seront être versées par le vendeur,
référence
la
dans les' mêmes délais, aU compte etsous
susmentionnés du C.P.A.S.
3. IMPOTS_TAXES
autres
Toutes les contributions, taxes communales et
impositions généralement quelconques,- mises ou à--mettre sur -les
mêmes biens, seront à charge de l'acquéreur, ä partir de ce jour.
Si des taxes étaient dues A la'Commune pour voirie, égouts
ou toutes autres causes, l'acquéreur continuera à les payer ä la
décharge, du vendeur A partir des plus prochaines échéances,
charge estimée nulle.
6
A
1
4. MUTATION
L'acquéreur devra sans retard faire opérer au cadastre et
partout où besoin sera la mutation A résulter de son acquisition.
5. OBJETS'A DES TIERS
Lescompteurs d'eau,
du gaz et de l'électricité qui
existeraient sur le bien vendu sont en location, les tuyauteries
et appareils dont les tiers et notamment' les administrations
justifieraient être propriétaires sont réservés et ne font pas
partie de la vente et A leur sujet l'acquéreur sera subrogé
dans les._droits et obligations du vendeur sans recours contre
lui.
L'acquéreur devra continuer'tous contrats relatifs A l'eau,
le gaz et l'électricité et aux compteurs de ces installations.
6. 1SSORANCES
Il en sera de même pour toutes polices d'assurances qui
relativement aux biens vendus,
1a faculté
existeraient
sauf
pour l'acquéreur de ne pas' les poursuivre mais a condition de
payer
á l'entière décharge du vendeur les indemnités
de
résiliation qui seraient réclamées par les organismes assureurs.
En ce qui concerne les immeubles à. appartements multiples
les polices collectives devront être reprises.
Il acquittera les primes et redevances qui seraient
réclamées de ces divers chefs A compter de la plus prochaine
échéance qui suivra la passation des présentes.
7. GARANTIES
La vente est faite sans aucune. garantie des indications
cadastrales, de la mesure de façade, des-tenants ni... ...de.-- . la__
-66iiten hce - exprimée dont la différence en plus ou en moins fût
elle même de plus d'ün/vingtième fera profit ou perte pour
l'acquéreur.
dans
lequel ils se
Les biens sont vendu dans l'état
trouvent actuellement, sans recours contre le vendeur pour raison
de défauts ou de vices cachés ou apparents de construction ou du
sol, mauvais état des bâtiments ou autre chef, étant entendu
toutefois qu'il sera subrogé de plein droit par le fait même de
la vente dans tous les droits et actions que ce dernier pourrait
avoir vis--ä-vis des tiers pour quelque cause que ce soit.
8. SERVITUDES
En outre, l'acquéreur prendra les biens avec toutes les
servitudes actives eL passives, apparentes.et occultes, continues
et... discontinues dont - 1-- pourraient être-- avan agés- ou grevés.
Il fera valoir les unes à son profit et se défendra des
autres,mais à ses frais,risques et périls, sans l'intervention du
vendeur ni recours contre lui, mais sans non plus que la présente
clause puisse donner à. des tiers plus de droits que ceux fondés
sur titres réguliers non prescrits ou sur la loi, cette
stipulation n.'est pas une clause de style, mais une condition
formelle de la présente vente.
9. MITOYENNETÉ TITRES ANCIENS
7
- qua rième rôle
L'acquéreur sera subrogé dans tous les droits et obligations
du vendeur relativement au règlement des mitoyennetés vers les
propriétés voisines et
. . concernant les stipulations contenues dans
d' anciens" titres de propriété relatifs au bien vendu si ces
' stipùlatións' sont encore d' application.
Tl respectera les conditions particulières qui seraient
reproduites dans le présent acte.
7O. URBANISME
L'acquéreur sera tenu de s.'entendre directement avec les'
aùtoritës compétentes et notamment avec le service de l'urbanisme
(loi du iiingt'-neuf mars mil neuf cent soixante-deux organique
de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et celle
modifcative- du vingt-deux décembre mil neuf cent septante sur •
laquelle le notaire soussigné a particulièrement attiré l'atten-W,
tion de.l'acquéreur aux présentes)_pour.tout ce qui concerne les
'cpnstr-uctions, démolitions, reconstructions, alignements, niveaux
cessions ou
reprises éventuelles
de
terrain changement
d'alignement,
taxes
de~.-• bâtisses' et autres le tout
sans
l'intervéntion dü`vendeur ni recours contre lui.
`:L`'- acquéreur déclare à ce sujet's'étre renseigné personnelle- '
tetit` boncerna.r t l "existence éventuelle d'un plan général ou particulier d'aménagement relatif au bien vendu et
dispense
et
le
expré cément le
vendeur
notaire'
instrumentant
de
toutes
recherches à ce sujet.
STATÙT IMMOSILIEt
Lâ présente vente alieu.encóre sous les charges, clauses et
conditions et servitudes resultant'de l'acte de base et ses.
modifications, reçu par' le nota.ire,ssousssigne et dont question j
dans l'©rigine 'de propriété qui ' pr.écède.
'L'acquéreur - sera subrogé dans tous les droits et obligations '
.tipulés_._dansedi-t- acte de--base-e-t--ses-- modifications se rapportant aux biens présentement vendus.
En con équence,'ledit'acte de base et ses modifications sont '
Censés'. ici reproduits dans'toùte'leur teneur et l'acquéreur
redonnait ' én avoir connaissance, pour en avoir reçu une copie
`antérieurédient aux présentes.
L'acquéreur s'oblige à s'y soumettre tant pour lui-même que
'pour ses héritiers et successeurs a.tous titres.
Lors de toute mutation en propriété ou.en jouissance ayant
pour objet les biens acquis par le présent acte, tous actes
translatifs ou déclaratifs, y compris les baux et concessions de
jouissance devront contenir la Mention expresse que le nouvel
intéressé il une parfaite connaissance de l'acte de base et de ses
modifications et qu'il est subrogé dans lei droits et. _._.._obli.-- gations résüTtant-- des décisions régulièrement prises par les
"assemblées générales de,copropriétaires de l'immeuble.
En ce qui concerne les servitudes et conditions spéciales
les. parties se référent & l'acte de base et se dispensent mutuel-- I
aux
lement, ainsi que le notaire instrumentant de les reproduire au
8
4.
rA... ..-;,.......,..
présentes.PRIX •
Et à l'instant- le notaire détenteur de la minute a donné
lecture aux parties de 11 al:inéa premier -de l'article 203 du Code
des droits d'enregistrement°.conçu comme suit:
"En cas de dissimulation au suj:et du :paix . est des charges ou
de la 'valeur conventionnelle,- il es.t:i°díl individuellement par
chacune des parties contractantes une amende égale au droit
éludé. Cr lui-ci est dû indivisib ement-,par•toutes les parties".
•'Après avoir ;entendu cette lecture, les parties nous ont
déclaré et requis-d'acter que la présente-ventea été consentie
est acceptée moyennant le prix=de;DOUZE MILLIOtS SEPT CENT TRENTE/ SIX MILLE SIX CENT TRENTE-CINQ FRANCS. (1:2..736.635.-)
Lequel prix le vendeur déclare et. .reconnaît avoir reçu
de l'acquéreur, ce jour, DONT QUITTANCE, entière et définitive.
DISPENSE D'INSCRIPTION ; .
Etant averti -de son droit de prendre le cas échéant en vertu
des
présentes
et sans
autre justification, inscription
hypothécaire qui n'aura rang qu',d. sa,:date r; , :le.;vendeur dispense
formellement Monsieur le Conservateur_des.hypothèques de prendre
/ inscription d'off- ice'lors deela transcription des présentes.
..
FRAIS
Tous les frais, - droi•tset honoraires à résulter dek
présentes et de leurs suites seront payés et supportés pal
l'acquéreur qui s'y oblige.
ELECTION DE' DOMICILE
Pour_ 1_'-exéqution__des présentes lem parties font élection dE
domicile en leur siège respectif susindiqué.
LECTURE DE LA LOI
Le vendeur aux présentes déclare et reconnaît que le notaire
instrumentant de la minute:
- fui a donné connaissance par la lecture des articles 61 § 6 ei
73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée;
- lui a demandé expressément s'il doit étre considéré pou:
l'application du Code, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, comma;
"assujetti".
- et qu'il lui a répondu qu'il est "assujetti" d. la dite Taxa
sous le numéro d'immatriculation 421.240.910.
CHARGES COMMUNES
L'acquéreur aux présentes interviendra dans les charge:
communes - de la- manière-- et dans _a proportion -prévue au- reglemen
général de copropriété de l'immeuble 6. compter de ce jour.'
Concernant, les charges communes, le vendeur aux présente
déclare que l'assemblée générale des copropriétaires n'a:pas. de
d ce jour. d'engager des frais extraordinairesgu
cidé
deviendraient exigibles après la signature des pre=lento`
Concernant le fonds de roulement, celui- ci sera. r cn$t. .tua
par l'acquéreur a la première demande du gérant del'.xmmeub1
DECLARATION
{
.
- cinquierrie et dernier-'=1151a
;. 9
,f
L'acquéreur déclare avoir été rais au courant, par le notaire'
soussigné des arrêtés royaux du vingt-trois juin mil neuf cent
quatre vingt trois, instituant, pour la.Rêgion.Bruxelloise, une;
prime unique pour ,la, ,construction. ou l'acquisition d'un logement
et l'lactroi, , de subventions pour la :rénovation d'immeuble dans 1
cette même Région.
,DECL ARPT,ION CONCERNANT RESTITUTION DROITS D'ENREGISTREMENT
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a.
attiré : ,1;euri .atten;tion sur les dispositions ,de la loi du quatre
août. mil neuf,cent quatre-,vingt-.six,• en. matière de restitution
des.
. savoir
.restitution
droits. d'enregistrement, _
de
quatreicinquiprnes . ,des ,droits en. ;cas de revente dans les trois
mais et. de trois/cinqui.èmes..des .droits .en, cas de revente dans les
cinq ans.
DONT ACTE
Fait et- passé ..,Bruxelles,. date que dessus,
Lecture faite des présentes, les parties ont signé ainsi que
Nous, Notaire, ,
.
(suivent. Les Signatures) •
Enregistré le .,1:0 novembre, 1 986 4 Bruxelles ier bureau de
l'enregistrement, vol-101 .. fo1,..66 case .9 rples;.cinq renvois deux.
Relu un million cinq cent nonante-deux mille quatre-vingts francs
(1.592.080-1,-•).- Le Receveur (signé).DE GREET' K.
— POUR EXPEDITION CONFORME —
prnxeilos, áR' ~ur c
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