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UNION SYNDICALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
FORCE OUVRIÈRE
Conseil d'Administration de l'EPA MASSE
du 12 avril 2016
Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, Présidente de l'EPA Masse, ouvre la séance à 14h30.
Marie-Jeanne CATALA et Amandine SERRA (titulaires) représentaient l’USD-FO.
A l’ouverture de la séance, l’USD-FO procède à la lecture de la déclaration liminaire cijointe.
Mme CROCQUEVIEILLE revient sur plusieurs points évoqués :
– L’EPA Masse doit impérativement se moderniser (en termes de gestion publique, de
fonctionnement administratif…) pour justifier et pérenniser tant son existence que sa
spécificité.
– L’EPA Masse doit évoluer en fonction des besoins de la DGDDI.
– Les recrutements supplémentaires 2016-2017 : il s’agit de renforcer en priorité
certaines BSI (frontières, passages Schengen) où seront affectés de jeunes agents en
sortie d’école mais également des agents mutés.
Concernant les nouvelles recrues, en plus des offres de logements de l’EPA Masse,
des possibilités de locations via l’ALPAF seront étudiées.
– L’attractivité des logements EPA Masse : ce thème sera étudié au cours de l’année
2016. Cette réflexion, assez large, englobera notamment les travaux et les loyers.
– En matière d’acquisitions, dans les zones de tension immobilière (région parisienne,
Sud de la France) l’EPA Masse ne dispose pas des moyens financiers nécessaires.
Mais l’établissement travaille avec l’ALPAF et d’autres acteurs sociaux afin de
proposer des logements adaptés aux besoins des agents.
– Le Règlement Intérieur (R.I.) : l’EPA Masse n’est pas un bailleur social et les
logements sont en priorité destinés aux agents des douanes.
La transition entre l’ancien et le nouveau règlement a été clarifiée par le Chef de
Service, M. THILLIER : les résidents ne seront pas expulsés mais les logements ne
seront plus attribués aux tiers non repris à l’article 14.
46, Rue des Petites Ecuries - 75010 PARIS
 : 01.47.70.31.21 - 01.45.23.43.18
Adresses e-mail : [email protected] - [email protected]
Sites Internet : www.fodouanes.fr - www.sncd.info
FORCE OUVRIÈRE
-I- POINTS DONNANT LIEU A DELIBERATION
A/ Points généraux

Approbation du P.V. du C.A. du 1er décembre 2015 (délibération n° 1)
Vos représentantes votent POUR.

Approbation du rapport annuel d'activité et de gestion au titre de l’année 2015
(délibération n° 2) – Présentation de M. HULIN
1- Organisation de l'EPA MASSE
Au 31 décembre 2015, l'EPA MASSE compte :

un service central : 19 agents, placés sous l'autorité du Directeur de l'Etablissement et
situés dans les locaux de la DG.

Un réseau déconcentré : 16 services territoriaux placés sous l'autorité de directeurs
interrégionaux ou régionaux, présidents de CTM.

Une agence comptable centralisée : 21 agents, placés sous l'autorité du chef de service
comptable de la recette régionale d'Ile-de-France, Pascal RIGAUD.

Un réseau de responsables de cités : 81 pour 16 CTM.
Au 31/12/15, 111 agents exercent des fonctions pour l'EPA MASSE, 90 pour le réseau
ordonnateur et 21 pour le réseau comptable ; l'EPA emploie également 5 personnels
contractuels.
Les actions de FP menées en 2015 :

Formation de responsables de cités ;

Séminaire des ordonnateurs secondaires ;

Nouvelle gestion budgétaire et comptable ;

Formations assurées par les organismes externes : l’IGPDE notamment pour les
notions budgétaires et comptables.
 : 01.47.70.31.21 - 01.45.23.43.18
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Les actions de communication :

La lettre de l'EPA mensuelle, destinée à l'ensemble des services de la Masse et aux
membres du CA ;

Le site de l’EPA sur Aladin NG (plusieurs mises à jour au cours de l’année 2015 pour
les rubriques organisation et fonctionnement, la gestion locative…) ;

Le numéro 367 de Douane Infos ;

Elaboration d’une identité visuelle propre à l’EPA Masse (logo).
2- Fonctionnement de l'EPA MASSE
 Le dialogue social au cours de l'année 2015 :
– 2 C.A. (8 avril et 1er décembre) ;
– 2 commissions préparatoires (13 mars et 14 octobre) ;
– une commission d'audit et de vérification des comptes (13 mars) ;
– 4 G.T : R.I. (2 GT), P.I. et préparation des élections.
 Le C.T. (Comité Technique) de l'EPA a un caractère consultatif sur les sujets qui
concernent essentiellement l'organisation et le fonctionnement de l'établissement.
En 2015, ce C.T. s'est réuni une fois (le 9 juin) et ses travaux ont essentiellement porté sur
l’arrêté relatif aux modalités de l’élection des représentants du personnel au Conseil
d’administration et aux Commissions territoriales de l’EPA Masse.
 Le CHSCT de l'EPA a un caractère consultatif sur les sujets qui concernent
essentiellement l'hygiène, les risques professionnels et les conditions de travail.
Ce CHSCT s’est mis en place en 2013 mais souffre d’un positionnement délicat car les agents
concernés sont déjà protégés par les plans d’action des CHSCT des directions interrégionales
où ils sont en poste. C’est pourquoi le recensement des actions déjà entreprises au plan local
est essentiel.
A noter qu’en 2015 un DUERP a pu être établi pour la première fois.
 Les CTM : 13 GT et 23 CT (hors CT « attribution »).
 : 01.47.70.31.21 - 01.45.23.43.18
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3- Aspects juridiques
Le décret du 23 avril 2015 a introduit certaines modifications au niveau du Conseil
d’Administration :
- le nombre de représentants du personnel : 8 (au lieu de 12) ;
- la composition : 2 membres qualifiés + 6 représentants de l’Administration ;
- la durée du mandat : 4 ans ;
- la possibilité de délibérer à distance en cas d’urgence.
Au niveau local, le nombre de représentants du personnel passe de 6 à 5 (8 pour l’Ile-deFrance, au lieu de 12 initialement), élus pour une durée de 4 ans.
De plus les règlements intérieurs ont été revus, principalement le règlement intérieur des
commissions territoriales de la Masse et celui d’attribution et d’occupation des logements.
Rappelons que l’USD-FO, dans le cadre de l’intersyndicale, n’a jamais validé le
nouveau texte présenté par l’Administration !
 Voir en P.J. notre déclaration liminaire et notre compte-rendu relatifs au
C.A. du 17 novembre 2014.
4- Le parc de l'EPA
Au 31/12/15, le parc de l'EPA compte 3254 logements dont :

2308 pour le parc domanial (dont 25 locaux administratifs) ;

946 pour le parc locatif (dont 682 en Ile-de-France).
Encore des logements en moins : -70, -12 en 2014, -44 en 2013…
 Le parc domanial (immeubles appartenant à l’État dont la gestion est confiée à l’EPA
masse) : 5 immeubles cédés représentant 37 logements (Vallorcine à Lyon, Houplines à Lille,
Kourou-Jean Sinaï et Kourou-Balaté en Guyane, Werentzhouse à Metz).
De plus 9 immeubles pour 63 logements sont en attente de cession :
 : 01.47.70.31.21 - 01.45.23.43.18
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CTM
Résidences
Nombre de logements
Valenciennes
50
Neuville-en-Ferrain
6
Douvaine
12
Collonges-sous-Salève
1
Lyon
Modane Cilof
20
Méditerranée
Agay-Saint-Raphaël4
4
Saint-Louis ISL
8
Yutz
46
Granville
16
Lille
Léman
Metz
Rouen
 Le parc locatif : il a diminué de 22 logements et si plusieurs appartements sont entrés dans
le parc (essentiellement à Paris) on note 28 entrées seulement pour 50 sorties !
 Le taux d'occupation :74,4 %. 74,7 % des logements sont occupés par des douaniers en
activité.
 Les demandes et les attributions : assez stable dans les CTM hors Ile-de-France (taux de
satisfaction de 80,6%) mais toujours très nettement insuffisant au sein de cette dernière (taux
de satisfaction de 22,81%) !
L'USD-FO réclame encore et toujours la mise en œuvre d'une véritable politique
d'acquisitions, bien plus économique à long terme que les réservations et surtout
pérenne !
Une fois de plus, nous rappelons à Mme la Présidente l’expertise menée dans ce
domaine par FO et proposons de lui adresser à nouveau l’ensemble du dossier.
 : 01.47.70.31.21 - 01.45.23.43.18
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5- Budget et programmation immobilière
 Les éléments budgétaires et financiers
L'EPA dispose de 4 types de ressources :

les loyers : 7 964 972, 54 € en 2015 ;

les recettes issues de la récupération sur les charges locatives ;

une subvention budgétaire versée par la DGDDI : 500 000 € en 2015 ;

les ressources issues du chapitre budgétaire n° 13 : les subventions du CAS (Compte
d’Affectation Spécial), les subventions d’autres organismes (0 € en 2015 !) et les
mises de masse (33 216,20 € en 2015).
Les principales dépenses :

Travaux de la P.I. et entretien courant ;

dépenses d’entretien des immeubles ;

dépenses d'assurance ;

taxes foncières et d'ordures ménagères.
Pour 2015, les recettes se sont élevées à 13 868 217, 82 €, les dépenses à 11 476 162, 81 €.
6- La politique immobilière de l'EPA
 : 01.47.70.31.21 - 01.45.23.43.18
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 La P.I. 2015 : le montant estimé des besoins s'élève à 8,9 millions d'€.
Le montant total des opérations proposées s’élève à 2 537 000 €.
La totalité des 28 opérations de programmation immobilière 2015 a été engagée (voir annexe
1).
 27 opérations ont été achevées et réceptionnées (voir annexe 2).
A noter que le dispositif de récupération sur travaux (adopté contre l’avis des représentants
du personnel lors du CA du 9 avril 2010) est finalement suspendu. En effet, les prévisions de
l’Administration n’ont jamais été atteintes et le nombre de logements concernés est en
régression.
De plus ce système se révèle trop complexe dans son application.
Rappelons que dès 2010 nous avions alerté l’Administration sur la complexité de ce
dispositif !
Et alors que nous réclamions une liste détaillée des travaux concernés par cette
mesure, déjà l’Administration était incapable de nous répondre…
7- Les projets pour 2016
 Doter l’EPA Masse d’un système de gestion immobilière adapté et moderne.
Ø Mise en place définitive de la nouvelle organisation budgétaire et comptable.
Ø Révision de la répartition des unités territoriales de la Masse suite à la réforme de
l’organisation régionale et ses conséquences sur l’organisation de la DGDDI.
Ø Définir des pistes d’actions pour accroître l’attractivité des logements de l’EPA Masse.
Sur ce dernier point l’USD-FO est en mesure d’aider M. HULIN à comprendre !
NON, les loyers ne sont pas, contrairement à ce que veut croire l’Administration si
attractifs car il faut y ajouter les charges. Et l’addition peut parfois se révéler
« salée » ! Surtout lorsque les logements proposés ne sont pas de bonne qualité...
L’USD-FO demande des solutions supplémentaires en termes de logements :
pourquoi, en plus de l’ALPAF, ne pas essayer de contacter d’autres interlocuteurs tels
que les mairies et les régions ?
Vos représentantes remercient les agents du S.C. pour la qualité et l'exhaustivité de
leur travail mais votent contre le bilan d'activité en raison de leur opposition aux
nouveaux textes fondateurs de l’Etablissement.
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B/ Points budgétaires et financiers

Approbation du compte financier 2015 (délibération n° 3)
M. DEFFINS précise que la situation budgétaire est favorable : les dépenses sont maîtrisées et
les recettes stables.
Trois points essentiels du compte financier sont mis en exergue :
- la régularisation des immobilisations ;
- la rationalisation des régularisations de charges ;
- les charges plus faibles (hiver clément, conjoncture énergétique favorable, décaissements
initialement prévus en 2015 mais intégrés en 2016, adoption tardive du budget rectificatif et
prévision réaliste des dépenses).
L’EPA Masse conserve ainsi une marge d’autonomie financière précieuse qui lui garantit une
capacité d’intervention adaptée.
L’USD-FO exige que les montants de régularisations de charges soient clairement et
précisément expliqués aux locataires !
Vos représentantes approuvent le compte financier de l'EPA Masse.

Affectation du résultat net comptable de l’exercice 2015 (délibération n° 4)
Le résultat net comptable de l’exercice 2015, soit la somme de 2 392 055,01 €, est imputé au
crédit du 110 de report à nouveau, ce qui porte la réserve à 33 689 192,76 €.

Approbation du budget rectificatif n° 1 au budget initial 2016 (délibération n° 5)
Ce premier budget rectificatif de l’année 2016 est déterminé par cinq ajustements majeurs :
 l’évolution du déroulement des travaux de la P.I. (notamment les dates d’appels de fonds) ;
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 la progression des programmes immobiliers au sein desquels l’EPA a réservé des
logements ;
 les résultats des montants financiers des offres (marchés lancés en 2015) ;
 la valorisation des opérations d’immobilisations définitives ;
 le report des crédits initialement dédiés à l’acquisition d’un système d’information
immobilière, budgétaire et comptable.
Deux enveloppes sont augmentées : « fonctionnement » et « investissement ».
-II- POINT JURIDIQUE

Réservation de 4 logements auprès de Picardie Habitat et de l’OGIF (délibération n°
6)
 2 T2 aux Lilas, 42 rue de Bruyère.
La résidence sera implantée à 400 mètres des stations de métro et de tram Porte des Lilas et à
600 mètres du métro Mairie des Lilas. Le quartier est par ailleurs desservi par 6 lignes de bus,
bénéficie de nombreux commerces et présente une offre culturelle et sportive étoffée.
Cette résidence est construite aux normes actuelles d’isolation et de performance énergétique
et sera équipée de chaudières/chauffe-eau à gaz individuels.
En matière de sécurité, l’accès s’effectuera par un double sas (3 portes) sécurisé par badge
vigik et interphone et le gardien d’une résidence voisine effectuera des permanences.
La réservation est consentie sur 20 ans pour 45 000 € (dépense répartie sur les exercices 2016
à 2019).
Loyer : 688 € / mois (598 € + 90 € de charges).
Les locataires pourront, s’ils le souhaitent, louer un parking (50 € mensuels).
 2 T2 à Louvres, rue de Paris.
La résidence sera située à une douzaine de kilomètres de l’aéroport de Roissy (environ 20
minutes de trajet) ; elle sera desservie par les autobus Filéo et reliée à Paris par le RER D.
Le chauffage et la production d’eau chaude seront assurés par une chaudière collective au gaz
et les bâtiments à faible consommation énergétique, conformément à la réglementation
thermique issue du « Grenelle de l’environnement ».
Le contrôle d’accès véhicule sera assuré par une télécommande (portail électrique) et celui de
l’accès piéton par un badge vikit et vidéophone. De plus, la résidence bénéficiera des services
d’un gardien commun avec une résidence voisine.
La réservation est consentie sur 25 ans pour 40 000 € (dépense répartie sur les exercices 2016
et 2018).
 : 01.47.70.31.21 - 01.45.23.43.18
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Loyers : 527,90 € / mois (404,10 € + 103,80 € de charges + 20 € pour le jardin s’agissant du
T2 en RDC) et 507,90 € / mois (404,10 € + 103,80 € de charges).
Les locataires auront la possibilité de louer un parking pour 35 € par mois.
L’USD-FO attire l’attention de l’Administration sur l’application de la loi ALUR qui
risque d’entraîner des pertes de logements (une étude est-elle en cours à l’EPA ?)
Bien qu’attaché à une politique d’acquisitions, l’USD-FO souhaite cependant que le
maximum de logements puisse être offert aux agents des douanes, d’autant plus que
notre Administration se prépare à accueillir des recrutements importants pour les
années 2016 et 2017.
En conséquence vos représentantes votent POUR ces réservations.
-II- POINTS D'INFORMATION
Remises aux Domaine pour cession sur la période 2007-2015
En 2007, un rapport de l’IGF préconisait la remise au domaine de 29 résidences domaniales.
Sur ces 29 cités, 17 ont été cédées et 5 font encore l’objet de la recherche d’acquéreurs ou
sont en cours de négociation (voir annexe 3).
Au cours de la même période, l’EPA Masse a ciblé 19 immeubles domaniaux susceptibles
d’être remis au domaine ; 15 d’entre eux ont effectivement été cédés et 4 sont en cours de
session (voir annexe 4).
Au total, c’est donc 36 cités qui ont été remises en cession, dont 27 à ce jour effectivement
cédées.
L’USD-FO s’est hélas très souvent, trop souvent, opposée à l’Administration sur le
sujet des remises au domaine.
Et que constatons-nous aujourd’hui ? Que nous avions raison !
Un exemple, la cité de Woippy (CTM de Metz) : ciblée par l’IGF en 2007 pour un
taux d’occupation inférieur à 50 %, cette cité qui aurait donc dû être vendue, dépasse
aujourd’hui ce fameux taux. Et nous pouvons parier que cette résidence sera sollicitée
par les agents issus des prochains recrutements.
Pour reprendre une expression en vogue à la DGDDI : il est donc urgent
d’attendre !!
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FORCE OUVRIÈRE
Autre raison de s’inquiéter : M. HULIN nous annonce une « reprise du dialogue »
avec France Domaine et le SAFI-GIM et donc « la possibilité de remettre
progressivement au service du domaine certaines résidences » !
Rappelons que depuis le CA du 3 novembre 2012, les remises étaient suspendues afin
de clarifier les règles de retours des produits de cessions.
Nous refusons de brader le patrimoine de l’EPA !!
Reconversion des logements de Baisieux (ST Lille)
Deux appartements situés au-dessus de la BSI de Baisieux-Camphin (CTM de Lille) seront
cédés par l’EPA Masse à la DGDDI afin d’augmenter la superficie de la brigade.
L’USD-FO dénonce les arguments de l’Administration : les autres résidences situées
à proximité (Mons-en-Baroeul et Cysoing) n’offrent que très peu (pour Cysoing),
voire aucun logement disponible (s’agissant de Mons).
Mise en application du règlement d’attribution et d’occupation des logements de la
Masse
L’article 14 du règlement d’attribution liste les différentes catégories de bénéficiaires (après
les agents des douanes en activité, prioritaires) :
1) agent des douanes ayant cessé son activité ;
2) conjoint, veuf/veuve d’un agent des douanes décédé ;
3) conjoint d’un(e) agent(e) en service se retrouvant seul(e) à l’issue d’une rupture de la
situation maritale ou conjugale, mais toujours dans le logement loué par l’agent ; la notion de
conjoint est appréciée au regard du livret de famille et de tous les éléments pouvant justifier la
situation familiale ;
4) fonctionnaire en exercice au sein des ministères économiques et financiers ;
5) agent recruté sur la base d’un contrat de droit public mais destiné à être intégré dans un
corps de l’administration des douanes (dispositif PACTE ou tout dispositif ayant vocation à le
remplacer à l’avenir) ;
6) fonctionnaire en exercice sur le territoire français relevant d’autres administrations que les
ministères économiques et financiers.
A noter que les enfants à charge des douaniers sont intégrés au périmètre de l’article 14.
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FORCE OUVRIÈRE
Un recensement des locataires est actuellement en cours par les services territoriaux afin de
vérifier les situations familiales et professionnelles et d’évaluer les liens avec des douaniers.
Deux cas de figure à l’issue de ce recensement pour les locataires hors champ de l’article 14 :
 maintien dans leur logement des occupants qui satisfont pleinement leurs obligations de
locataires et qui peuvent se prévaloir d’un lien professionnel avec la douane ou familial avec
un agent des douanes en activité (ex : frère/sœur de douanier)
Ø les occupants qui ne justifient d’aucun lien professionnel avec la douane ni familial avec un
douanier en activité n’ont plus vocation à occuper un logement de la Masse. Un délai de 6
mois (aménagé selon les situations) leur sera accordé pour trouver une solution de
relogement.
Calendrier social 2016/2017
Les élections sont annoncées pour le mois de mai 2017.
-III- QUESTIONS DIVERSES
L’USD-FO interpelle M. HULIN sur trois points :
- harmonisation des « bonnes pratiques » : des attributions sont décidées en dehors
des commissions d’attributions dans certaines CTM.
- l’UGAP : il est urgent et nécessaire d’obtenir une dérogation au marché public,
l’UGAP se révélant souvent plus cher que d’autres concurrents.
- La notation des responsables de cités : l’instruction-cadre de 2013 n’est pas toujours
respectée par les notateurs et l’investissement des responsables de cités n’est pas pris
en considération.
 : 01.47.70.31.21 - 01.45.23.43.18
FORCE OUVRIÈRE
ANNEXE 1
Opérations de programmation immobilière engagées en 2015
CTM
Cité
Opérations PI 2016 engagées en
2015
Montant
Bayonne
Cambo
Ravalement des façades et avant toits
340 000
Pontarlier
Porte palières coupe-feu
26 400
Auxerre
Remplacement des chutes EU/EP et
réfection sanitaires
42 900
Porto Vecchio
Remplacement des gardes-corps
52 000
Calvi
Remplacement des robinets radiateurs
13 000
Calvi
Etanchéité balcons + gardes corps
10 500
Porto Vecchio
Rénovation cuisines
58 000
La Rochelle
Remplacement compteurs d’eau
individuels
2 655,44
La Rochelle
Remise en peinture
41 911
Cayenne
Réparation évacuation eaux usées
50 000
St Georges de l’Oyapock
Remise aux normes électriques
45 000
l’Hay les Roses
Réfection des chemins
38 193
St Julien / Thairy
Réfection cuisines + chaufferie ECS
165 000
Gex / Ferney Voltaire
Vannes thermostatiques
32 000
Gex
Rénovation perron d’entrée
51 300
Amiens
Cloisonnement d’un conduit en ciment
amiante
4 500
Bourgogne
Corse
ENBD La Rochelle
Guyane
Ile-de-France
Le Léman
Lille
 : 01.47.70.31.21 - 01.45.23.43.18
FORCE OUVRIÈRE
Lille
Lyon
Méditerranée
Metz
Boulogne sur Mer
Mise en place d’une VMC
32 100
Calais Nord
Remise à neuf de l’interphonie
51 300
Mons en Baroeul
Remplacement des portes palières
32 240
Chamonix
Rénovation du réseau de chauffage et
ECS
309 712,17
Toulon
Installation VMC
43 000
Port St Louis
Remplacement réseau alimentation eau
chaudière
25 000
La Joliette
Mise aux normes ascenseurs
63 500
Le Lavandou
ITE - VMC
50 000
Les Salins d’Hyères
Remplacement convecteurs électriques
12 700
Saint-Avold
Remplacement porte d’entrée
3 354,54
Bourg Madame
ITE + chaufferie ECS
165 000
La Grande-Motte
Rénovation salles de bain
100 000
Montpellier
 : 01.47.70.31.21 - 01.45.23.43.18
FORCE OUVRIÈRE
Annexe 2
Opérations de programmation immobilière réceptionnées en 2015
CTM
Cité
Opérations PI 2015 réceptionnées
en 2015
Montant
Socoa
Réfection des toitures façades
216 104,52
Toutes cités
Mise à jour diagnostics
25 080
Toutes cités
15 000
La Rochelle
Mise en peinture
41 911
La Rochelle
Remplacement compteurs d’eau
2 655,44
L’Hay les Roses
Réfection des cheminements
39 847,17
Ville-La-Grand
Réfection cuisines
244 534
Collonges
Remplacement portes garages et
réfection des façades avec ITE
258 587
Ferney-Voltaire
Réfection pièces humides
513 167
Calvi
Réfection cuisines
45 000
Toutes cités
30 000
Calvi
Réfection façades
50 000
Porto Vecchio
Réfection façades
40 000
Porto Vecchio
Traitement infiltrations
20 000
Bastia
Isolation plafonds des caves
40 000
Mons en Baroeul
Mise aux normes électriques
101 585
Bayonne
Bourgogne
ENBD La Rochelle
Ile-de-France
Léman
Corse
Lille
 : 01.47.70.31.21 - 01.45.23.43.18
FORCE OUVRIÈRE
Lyon
Modane
Réfection des toitures
214 489
Metz
Chalampé
Réfection des salles de bain
138 000
Nantes
Saint-Malo
Martinique
Le Marin
Sécurisation du terrain
30 000
Toulon
Réfection électrique
130 000
Toutes cités
60 000
Val du Carei
Remplacement colonnes montantes
80 000
Port Saint Louis
Diagnostic structure
60 000
Les Salins
Convecteurs électriques
12 000
Montpellier
Enrobé parking et remplacement
candélabres
60 000
Le Boulou
Isolation et étanchéité
90 000
Méditerranée
Montpellier
Réfection portes d’entrée et badges 27 721,93
 : 01.47.70.31.21 - 01.45.23.43.18
FORCE OUVRIÈRE
Annexe 3
Cités cédées et en cours de cession suite à l’audit de l’IGF de 2007
CT
Cité
Nbre de
logements
Situation
Bayonne
Ciboure Recollets
6
cédée
Bayonne
Le Verdon
4
cédée
Bourgogne
Maîche
12
cédée
Lille
Houplines
14
cédée
Lille
Laon
20
cédée
Lille
Mouchin
12
cédée
Metz
Chaumont
12
cédée
Metz
Thionville
26
cédée
Metz
Warentzhouse
16
cédée
Montpellier
l’Hospitalet
14
cédée
Nantes
Dinard
5
cédée
Rouen
Caudebec-en-Caux
12
cédée
Lille
Valenciennes
50
En cours de négociation
Lyon
Modane Cilof
20
Recherche d’acquéreur
Marseille
Agay
4
Metz
Yutz
46
Rouen
Granville
16
Promesse de vente signée
 : 01.47.70.31.21 - 01.45.23.43.18
FORCE OUVRIÈRE
Annexe 4
Cités cédées et en cours de cession suite au recensement de l’EPA
CTM
Cité
Situation
Bayonne
Urrugne
cédée
Verrières
cédée
La Ferrière sous Jougne
cédée
Villers-le-Lac
cédée
Kourou
cédée
Kourou
cédée
Chens-le-Pont
cédée
Divonne-les-Bains Crassy
cédée
Sauverny
cédée
Valleiry-Lajoux
cédée
Ville-la-Grand-Conière
cédée
Lille
Lille Lannoy
cédée
Lyon
Vallorcine
cédée
Metz
Schweyen
cédée
Nantes
Le Palais
cédée
Metz
Saint-Louis ISL
Négociation en cours
Lille
Neuville-en-Ferrain
Léman
Collonges-sous-Salève
Léman
Douvaine
Bourgogne
Guyane
Léman
 : 01.47.70.31.21 - 01.45.23.43.18
FORCE OUVRIÈRE
VOS REPRESENTANTS SONT A VOTRE DISPOSITION
N'HESITEZ PAS A LES SOLLICITER !
[email protected]
[email protected]
 : 01.47.70.31.21 - 01.45.23.43.18

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