08 08 2012 CONDITIONS DE VENTE UNIQUES GO VOYAGES

Transcription

CONDITIONS DE VENTE
PREAMBULE
Toutes les informations contenues sur le site Internet, la fiche produit, le programme de l’Organisateur et le détail
du séjour constituent l’information préalable telle que définie aux articles L.211-9, L211-10, R.211-4 et R.211-5 du
Code du tourisme et peuvent faire l’objet de modifications.
L’Acheteur doit impérativement prendre connaissance des présentes conditions particulières et générales de
vente.
Les présentes conditions de vente s’appliquent aux produits de l’Organisateur (Vols, Hôtels, Séjours). Elles font
partie intégrante au contrat conclu avec GO Voyages. L’acceptation des conditions générales et particulières de
vente par l’Acheteur est un préalable indispensable à toute réservation et/ou commande de prestations
proposées par l’Organisateur.
La commande est régie par les conditions de vente en vigueur au jour de la passation de commande et l’Acheteur
reconnaît le caractère obligatoire des présentes conditions de vente.
Les présentes conditions de vente sont accessibles à tout moment via un lien hypertexte « Conditions de vente »
sur chaque page du site internet GO Voyages ou bien elles peuvent être obtenues sur simple demande adressée
au siège social ou bien à l’agence GO Voyages située au 118, rue Réaumur 75002 Paris.
Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 08/08/2012. Cette édition annule et
remplace la précédente.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
SOMMAIRE
1. Préambule
2. Définitions
3. Capacité
4. Prix et Paiement
5. Formalités
6. Transport Aérien
7. Hébergement et Séjours
8. Cession de Séjours
9. Réclamations – Faire jouer la Garantie
10. Assurances
11. Annulation et Modifications
12. Frais de Services
13. Absence de Droit de Rétractation
14. Utilisation du site
15. Propriété Intellectuelle
16. Informatique et Libertés
17. Dispositions diverses
18. Preuve - Droit applicable – Compétence
juridictionnelle
1. PREAMBULE
Le Préambule est partie intégrante au contrat.
2. DEFINITIONS
2.1 Organisateur désigne GO Voyages et sa marque commerciale GOVOLO.
Dans la vente de forfait, GO Voyages agit comme organisateur de voyages et est soumis aux articles L.211-1 et
suivants du Code du tourisme.
Dans la vente de prestations seules (billets d’avion ou hébergement), GO Voyages agit comme intermédiaire
entre l’Acheteur et les fournisseurs. Conformément à l’article L.211-17 du Code du tourisme, GO Voyages
échappe à une responsabilité de plein droit pour toutes les opérations de réservation ou de vente n’entrant pas
dans la un forfait touristique tel que défini à l’article L.211-2 du Code du tourisme.
GO Voyages est une SAS au capital de 117.500.000 €, dont le siège social est situé au 14 rue de Cléry, 75002
Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 491 249 553, immatriculée aup rès
du Registre des Agences de Voyages sous le numéro IM075100338 et de l’agrément IATA.
Conditions de vente GO Voyages – 08/08/2012
1
GO Voyages a souscrit auprès de la compagnie HISCOX, 19, rue Louis le Grand, 75002 Paris, un contrat n° H A
RCP0082196 couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle, à concurrence d'un montant
de 10.000.000 € par année d'assurance.
GO Voyages bénéficie d'une garantie financière d'un montant de 4.990.800 € délivrée par l'Association
Professionnelle de Solidarité (APS), 15 avenue Carnot, 75017 Paris.
2.2 Acheteur désigne toute personne physique ou morale qui réserve, commande et/ou achète une prestation
proposée par l'Organisateur, telle que la fourniture de billets d'avion, de prestations d'hébergement, la fourniture
de packages/forfaits touristiques ou tout autre service.
2.3 Groupe Les produits adressés sur le site sont adressés exclusivement à la clientèle individuelle avec un
maximum de 9 personnes par dossier. A partir de 10 personnes, le dossier constitue un groupe soumis à
tarification spéciale.
2.4 Durée de l’offre Les offres de vente de voyages proposées sur l’un des sites de GO Voyages, régies par
les présentes conditions de vente, sont normalement valables tant qu'elles demeurent en ligne jusqu'à
épuisement des places disponibles, et peuvent varier en temps réel. Les offres et les prix sont réactualisés en
permanence par les prestataires et fluctuent indépendamment de la volonté de l’Organisateur.
2.5 Passer une commande
Nature du contrat
Conformément aux exigences de l’article 1369-8 du Code civil, l’Acheteur accepte l’usage du support
électronique comme mode de conclusion de contrat.
Modes de passation de commande
L’Acheteur peut passer une commande directement soit sur l’un des sites de GO Voyages, soit par téléphone au
0899.654.749 (1.34€ par appel et 0.34€ la minute du lundi au vendredi de 8h30 à 23h et le samedi de 9h à 19h)
soit en se rendant à l’Agence GO Voyages située au 118, rue Réaumur 75002 Paris.
Processus et traitement de commande
Etape 1 : l’Acheteur choisit le ou les produits souhaités, il indique les dates, la destination de son choix, le
nombre de participants selon leurs catégories (adultes, enfants, bébés) et la classe de réservation pour les vols
aériens (économique ou affaire). Une fois ces éléments indiqués, l’Acheteur lance la recherche.
Etape 2 : GO Voyages propose le résultat de la recherche.
Etape 3 : GO Voyages présente les éléments du produit sélectionné et l’Acheteur affine le produit (par
exemple : en sélectionnant les horaires de vol adapté).
Etape 4 : En sus d’un récapitulatif de la sélection, la personne effectuant la commande doit indiquer ses
coordonnées personnelles.
Etape 5 : GO Voyages présente le devis de la commande correspondant au contrat de vente ; l’Acheteur doit
indiquer avec vigilance et précision les coordonnées de la (ou des) personne(s) bénéficiant de la (ou des)
prestation(s). Attention : les informations serviront pour l’émission des documents de voyages (billet d’avion, bon
d’échange etc.), toute erreur sur le nom, prénom ou autres informations essentielles relève de la seule
responsabilité de l’Acheteur. La responsabilité de GO Voyages ne pourrait être engagée sur ce fondement. A
cette étape l’Acheteur doit préciser s’il existe des remarques particulières et il doit impérativement prendre
connaissance des conditions de vente. Le clic apposé vaut acceptation des conditions de vente.
Etape 5 SSL (page sécurisée) : l’Acheteur procède au règlement de sa commande. Le dernier clic
concrétise la conclusion définitive du contrat de vente. Cette acceptation est faite au nom et pour le compte de
tous les participants au voyage.
La commande étant un ordre par lequel l’Acheteur demande à l’Organisateur d’exécuter la prestation, celle-ci ne
vaut pas confirmation définitive. Elle informe l’Acheteur que celle-ci est bien enregistrée en vue de son traitement.
Le dossier sera considéré comme réserver et confirmer dés validation du paiement.
Par courrier électronique, GO Voyages envoie un accusé de réception indiquant que la réservation est en cours
de traitement. Cet accusé réception rappelle les éléments essentiels et le numéro de dossier. GO Voyages
transmettra à l’Acheteur la confirmation de commande rappelant les éléments essentiels (le service réservé, le
prix, la quantité, la date de voyage, noms du bénéficiaire de la prestation etc.). En l’absence d’un tel document, la
réservation n’aura pas été prise en compte. Conformément à l’article 1369-5 du Code civil, la commande et la
confirmation de commande sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés
peuvent y avoir accès.
2
L’Acheteur doit s’assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation et de consulter
régulièrement sa boîte électronique. Si l’Acheteur transmet des coordonnées erronées dans l’un des éléments de
sa commande, GO Voyages ne saurait voir sa responsabilité engagée. Toute légèreté ou négligence de
l’Acheteur ne pourra être imputable à GO Voyages.
Les prestations aériennes sont soumises à l’acceptation technique du service billetterie lequel peut se trouver en
situation d’infaisabilité d’émission des billets. En effet, certaines compagnies ont passé des contrats partiels avec
les systèmes aériens leur permettant d’être réservées sans pour autant rendre possible l’émission des titres de
transport en France. Dans ce cas, GO Voyages s’engage à en informer le client dans les quarante-huit heures
ouvrées suivant la confirmation d’enregistrement de la commande et dans la mesure du possible de proposer une
solution d’acheminement aérien accompagnée de nouvelles conditions tarifaires restant à la charge de
l’Acheteur.
Attention : Dans le cadre de l'achat de billets d'avion sur compagnie régulière, l'Organisateur agit en qualité de
simple intermédiaire entre le transporteur et l'Acheteur. Le transporteur peut imposer à l'Organisateur, sur
certains vols, à certaines dates, où pour bénéficier de certains tarifs, de règles d'émissions particulières telles que
l'émission du billet dans un délai maximum après la réservation, l'accès à certains tarifs réservés aux résidents de
certains pays notamment. Dans le cas où ces règles d'émission imposées par le transporteur à l'Organisateur
trouveraient à s'appliquer à l'Acheteur, l'Organisateur sera en droit d'annuler sans frais la réservation effectuée.
Attention : Certains produits « Vol Sec » peuvent être fournis par un Partenaire pour le compte de GO Voyages.
Dans ce contexte, il apparaîtra sur le relevé bancaire de l’Acheteur un débit bancaire intitulé « Edreams on
behalf of GO Voyages ».
Demande de modification et/ou d’annulation de la commande
Toute demande de modification ou d'annulation de la commande devra parvenir à GO Voyages impérativement
par courrier électronique à :
Pour tous les produits (sauf séjours) :
En langue française: [email protected].
En langue anglaise : [email protected]
En langue espagnole [email protected]
En langue italienne : [email protected]
En langue portugaise : [email protected]
Pour tous les séjours uniquement : [email protected]
Par courrier électronique, GO Voyages transmettra à l’Acheteur la confirmation de la demande de modification ou
d'annulation lequel confirmera définitivement sa modification par retour de mail. En l'absence d’un tel document,
la modification ou l'annulation n'a pas été prise en compte. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer de la bonne
réception du courrier électronique de confirmation et de consulter régulièrement sa boîte électronique.
En cas de modification ou d'annulation, et sous déduction des sommes dues (cf. article 11 Annulation et
Modification), GO Voyages remboursera à l’Acheteur dans un délai raisonnable toutes les sommes préalablement
versées.
Attention : En raison des conditions tarifaires, certains produits ou certaines prestations ne peuvent faire l'objet
de modification ou d’annulation. Dans ces hypothèses, les sommes versées ne pourront faire l'objet d'aucun
remboursement et GO Voyages ne pourraient voir sa responsabilité engagée sur ce fondement.
2.6 Droit a une assistance non surtaxée et mise en œuvre
2.6.1 Droit à une assistance non surtaxée
Conformément aux dispositions de l’article L.121-18, II du Code français de la consommation, GO Voyages met à
la disposition de sa clientèle un numéro non surtaxé exclusivement dédié au suivi de l’exécution de la commande
tel qu’il est défini à l’article 2.6.2 des Conditions de Vente. Un numéro non surtaxé est communiqué via la
rubrique "suivi de commande" dont le lien se trouve sur la confirmation de commande. Pour bénéficier de cette
assistance non surtaxée, l’Acheteur doit se munir impérativement de son numéro de commande et l’utiliser
exclusivement pour le suivi de l’exécution de la commande.
2.6.2 Suivi de l’exécution de la commande
Tel qu’il est visé à l’article L.121-18, III du Code français de la consommation, le suivi de l’exécution de
commande s’entend de l’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande à la réception par le client des
documents nécessaires à l’exécution effective de la commande (billet électronique, bons d’échange pour les
prestations hôtelières, les séjours…).
3
Un numéro non surtaxé est communiqué via la rubrique "suivi de commande" dont le lien se trouve sur la
confirmation de commande.
2.6.3 Suivi d’exécution de la prestation
Conformément aux exigences de l’article L.212-20-3 du Code français de la consommation, la date limite
d’exécution de la prestation de la prestation dans un contrat ayant pour objet la vente de voyages à forfait ou de
prestations touristiques non forfaitaires correspond à la date du voyage.
2.7 Package/Séjours Conformément à l’article L.211-2 du Code du tourisme, constitue un forfait touristique
(ou un package/ un séjour) la prestation :
1) Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le
transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et
représentant une part significative dans le forfait ;
2) Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
3) Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
2.8 Vol Est désigné sous l’appellation « Vol » la prestation aérienne vendue seule.
L’article L211-3 du Code du tourisme dispose qu’ « en cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de
transport sur une ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à
l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis sous sa responsabilité ». La
responsabilité de plein droit définie à l’article L.211-16 du Code du tourisme ne s'applique pas pour les opérations
de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à
l’article L.211-2 du Code du tourisme, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de
transport sur ligne régulière.
2.9 Réservation Multi-compagnies : désigne une combinaison de trajets simples opérés par des
compagnies aériennes différentes. En cas de modification d’un trajet par l’un des transporteurs (ex : annulation,
changement d’horaires), si l’Acheteur souhaite ou doit modifier l’autre trajet, il est possible que l'autre compagnie
aérienne applique des frais de modifications différents selon les conditions tarifaires de chaque billet.
3. CAPACITE
L'Acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c'est à dire avoir la majorité légale,
être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L'Acheteur garantit la véracité et
l'exactitude des informations fournies par ses soins ou toute autre personne ayant effectué la commande en son
nom et pour son compte.
Avertissement : Rappel des termes de l'article 313-1 du Nouveau Code Pénal français :
" L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité
vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la
déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien
quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie
de cinq ans d'emprisonnement et de 375000€ d'amende ".
4. PRIX ET PAIEMENT
4.1 Prix
Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises hors frais éventuels de gestion, d'émission et/ou de
livraison. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par
l'Organisateur ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.
Sauf mention expresse contraire dans la description de l'offre, les prix ne comprennent pas :
les frais d’émission pour les vols ou les frais de réservation pour les hôtels ou les packages/séjours o
(entre 0 et 50 euros);
les frais de carte de crédit de 1€ seront comptabilisés pour les transactions effectuées avec les cartes
bancaires à l’exception de la carte bleue nationale (française) conformément à la grille définie à l’article
4.3.1;
en cas d’impossibilité d’émission de e-ticket, les frais de livraison des titres de transport sur support
papier ou carnet de voyage (ceux-ci varient selon le mode de livraison choisi) ;
les frais de services (article 12)
les assurances ;
pour les prestations aériennes : les taxes de sortie de territoire demandées par certains pays, à régler
sur place en espèces, lors de l'enregistrement ; les excédents de bagage ; les parkings aéroport ; les
visas et les frais d'accomplissements des formalités administratives et sanitaires nécessaires à
l'accomplissement du voyage : vaccinations, traitements médicaux, etc. ;
pour les prestations hôtelières : les taxes de séjour pour la France ; Les taxes locales ou autres (ex :
taxes municipales) supplémentaires pouvant être imposées par les autorités locales de certains pays ; le
4
règlement se fait sur place et en monnaie locale ou autres ; le supplément chambre individuelle ; les
repas non compris dans la formule choisie pendant le séjour, et ceux consommés lors des escales ; les
boissons dont celles prises au cours des repas (y compris les bouteilles d'eau lorsque l'hôtelier ne
dispose pas d'eau potable) ; les quotes-parts bébés à régler sur place directement auprès de l'hôtelier ;
les communications téléphoniques ; les visites et excursions facultatives, les entrées dans les musées et
sites ; les activités payantes ; les dépenses d'ordre personnel ; les pourboires obligatoires dans certains
pays ; les pourboires d'usage au guide ou et au chauffeur dans le cadre d'un séjour.
Pour toutes les prestations, les prix comprennent :
les taxes d'aéroport nationales et internationales ;
la taxe de solidarité ;
les coûts de service des prestataires, à savoir, les coûts liés aux prestations commandées et ceux
supportés par les prestataires
Conformément à la jurisprudence française, en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix),
quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique etc.), la vente est nulle. La
commande, même validée par l’Organisateur, sera annulée. L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu
responsable et procéder à un quelconque dédommagement afférent aux frais annexes (transport, location...) qui
auraient été engendrés par l'achat d'une prestation dont le prix résulterait d’une erreur matérielle d’étiquetage
informatique.
Attention : Des taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains pays.
Dans ce cas, ces taxes sont à la charge de l'Acheteur et sont à régler sur place et en monnaie locale ou autres.
Les prix sont établis sur la base des tarifs et taux de change indiqués ci-dessous et sont susceptibles d'être
révisés. Les prix doivent être confirmés préalablement à toute inscription.
4.2 Révision des prix
Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la réservation. Les prix sont établis sur la base des tarifs et
des taux de change. Ils sont susceptibles d’être révisés. Les prix doivent être confirmés préalablement à toute
inscription.
En cas de variation du montant des taxes, redevances passagers et/ou surcharges carburant appliquées par les
autorités et/ou compagnies aériennes, celles-ci seront intégralement et immédiatement répercutées sur le prix de
tous les produits à compter de sa date d'application, y compris pour les clients déjà inscrits et ayant déjà réglé la
prestation correspondante.
Pour les clients packages/séjours déjà inscrits, la révision à la hausse du prix de leur voyage ne pourra intervenir
moins de trente jours avant la date du départ.
4.3 Modes de paiement
L’Acheteur dispose de plusieurs modes de paiement :
4.3.1. Par cartes bancaires et cartes de paiement :
L’Organisateur accepte les cartes bancaires et les cartes de paiement suivantes dans son Agence de voyages
située au 118, rue Réaumur 75002 PARIS, sur son site Internet (site sécurisé) ou lors d'une réservation passée
par téléphone :
la carte bleue nationale ;
la carte Visa, Visa Premier, Visa Platinum, Visa Infinite, et Visa Electron ;
la carte Eurocard/MasterCard ;
la carte Maestro ;
La carte bancaire est le seul mode de paiement pour les vols low-cost.
Pour tout paiement par cartes bancaires, des frais de carte de crédit seront comptabilisés pour les transactions
effectuées avec les cartes bancaires à l’exception de la carte bleue nationale française; ces frais sont calculés en
fonction du montant total du dossier conformément à cette grille :
Tranches
Frais carte bleue (cb)
Frais visa
Frais Mastercard
0 à 700
€
0€
1€
1€
701 à 1100
€
0€
2€
2€
1101 à 1500
€
0€
3€
3€
1501 à 1900
€
0€
4€
4€
1901 à 2300
€
0€
5€
5€
2301 à 2700
€
0€
6€
6€
2701
à 3100 €
0€
7€
7€
> 3101
0€
8€
8€
Dans certains cas et pour des raisons liées à la lutte contre la fraude, l’Organisateur peut être amené à imposer
le virement bancaire comme solution alternative au paiement de la commande. Les frais liés à cette opération
restent à la charge de l’Acheteur. Les coordonnées bancaires transmises lors de la commande sont cryptées
selon les normes en vigueur.
Refus de paiement et dépassement de plafond d’autorisation
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En cas de refus de paiement et notamment en cas de dépassement du plafond d’autorisation, la somme de 20
euros sera immédiatement prélevée sur le compte de l’Acheteur au titre d’arrhes. Au moment du paiement
définitif, cette somme sera déduite sur le prix global. Au cas où l’acheteur, pour quelle que raison que ce soit, ne
s’acquitte pas du prix au jour de la réservation, cette somme restera acquise par l’Acheteur. Le versement
d’arrhes implique l’acceptation des conditions de vente.
Attention : L’Organisateur participant de façon active à la lutte contre la fraude à la carte bancaire peut être
amené à demander par quelque moyen que ce soit à l’Acheteur la photocopie de la carte bancaire servant au
paiement de la commande ainsi que celle du passeport ou de la carte d'identité du porteur de la carte bancaire, et
celle du passager. En l’absence de réponse de l’Acheteur ou d’incapacité de joindre l’Acheteur dans des délais
en relation avec les dates d’option, l’Organisateur ne pourra traiter la commande et la demande de réservation
sera annulée sans frais.
Sur le fondement de l’article L.132.2 du Code français Monétaire et Financier, l’engagement de payer
donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en
cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis
par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit
d’opposition au paiement ne saurait être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation applicable
dans le secteur du tourisme.
4.3.2. Par virement bancaire (exclusivement en euros) :
L’Organisateur accepte les règlements par virement bancaire en euros exclusivement. Le virement doit
impérativement être confirmé par la banque émettrice. Cette confirmation de virement doit être adressée au
service comptable par fax dont les coordonnées seront transmises lors de la confirmation de commande. Cette
confirmation de virement doit faire mention du nom, prénom et numéro de commande. Elle doit être transmise
avant le jour de la date d’option ; l’option étant définie comme la date butoir à laquelle le dossier de réservation
est clos.
Dans certains cas et pour des raisons liées à la lutte contre la fraude, l’Organisateur peut être amené à imposer
le virement bancaire comme solution alternative au paiement de la commande, notamment pour tout virement
bancaire émis à partir d’une banque hors de France, d’un pays autre que la France.
Attention : les frais relatifs au virement restent à la charge de l’Acheteur.
4.3.3. Par espèces (exclusivement en euros) :
Les paiements en espèces ne sont possibles qu’auprès de l’ensemble des bureaux de Poste (France et DOMTOM) sur le mandats-compte 27 481 43 T de GO Voyages. L’Acheteur devra impérativement fournir la preuve de
son dépôt le jour même avant 19h soit en le déposant chez GO Voyages au 118, rue Réaumur 75002 Paris, soit
en l'envoyant par fax au 01 53 404 501 ou par mail à [email protected]. A défaut d’une telle
transmission de preuve de dépôt, le dossier ne sera pas garanti et sera susceptible d’être annulé sans frais. Le
paiement par espèces reste limité à la somme de 3.000 euros maximum par commande.
Attention : pour information, le Bureau de Poste le plus proche de l’agence ferme les samedis après-midi.
4.3.4. Par chèque de banque certifié (exclusivement en euros) :
L’Organisateur accepte les règlements par chèque de banque certifié. Ce chèque est émis par la banque à la
demande du client et au profit d’un bénéficiaire nommément désigné. Ce procédé assure au bénéficiaire le
paiement effectif de la transaction. La devise pour ce mode de paiement doit être impérativement l’euro
Ce règlement se fera directement auprès de l’Agence située au 118, rue Réaumur 75002 Paris, le jour de la date
de l’option ; la date d’option étant définie comme la date à laquelle le dossier doit faire l’objet d’un parfait
paiement.
4.3.5. Par Mandat Compte (exclusivement en euros) :
L’Organisateur accepte les règlements par mandat compte en euros exclusivement. Le mandat doit
impérativement être confirmé par la banque émettrice. Cette confirmation doit être adressée au service
comptable dont les coordonnées seront transmises dans la confirmation de commande. Cette confirmation de
virement doit faire mention du nom, prénom et numéro de commande. Elle doit être transmise avant le jour de la
date d’option ; l’option étant définie comme la date butoir à laquelle le dossier de réservation est clos.
Attention : les frais relatifs à cette opération restent à la charge de l’Acheteur.
4.3.6. Par Chèques Vacances :
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L’Organisateur accepte les chèques vacances pour l’achat des prestations de services à destination de la France,
les DOM-TOM, les COM ou des pays membres de l’Union Européenne.
L’Acheteur peut choisir de régler une partie ou la totalité de sa commande par chèques vacances sans frais en se
présentant à l’agence située au 118 rue Réaumur, 75002 Paris dans la mesure où le règlement est concomitant à
la création du dossier sur place.
L’Acheteur peut également utiliser ses chèques vacances après avoir passé une commande en ligne ou par
téléphone, de la manière suivante :
L’Acheteur effectue une réservation à l'aide de sa carte bancaire. Une fois la carte de paiement débitée,
l’Acheteur transmet à l’Organisateur ses chèques vacances, impérativement avant sa date de départ, par courrier
avec accusé de réception faisant mention du nom, prénom et numéro de commande à l’adresse suivante : GO
Voyages Département comptabilité client 14, rue de Cléry 75002 Paris.
L’acheteur disposera alors d'un avoir sur son compte qui pourra être utilisé sans contrainte de date ni de
destination. L’acheteur pourra demander le remboursement de son avoir moyennant 10€ de contribution aux frais
de gestion ; dans ce cas, merci de le spécifier lors de l’envoi.
Lors d’un complet paiement par chèques vacances et si le montant des chèques vacances excède celui de la
commande, le rendu de monnaie est impossible. En cas d'annulation du dossier, seule la valeur du voyage sera
créditée et non celle des chèques vacances remis.
4.3.7. Par chèques cadeaux :
L’Organisateur accepte le règlement par :
Chèque cadeaux Compliments
Chèque cadeaux Tir Groupé
Chèque cadeaux GO Voyages/ GOVOLO
http://www.govoyages.com/coffrets_cadeaux_et_bon_achat.html
L’Acheteur peut utiliser ces chèques cadeaux :
- Directement auprès de l’agence GO Voyages sise 118, rue Réaumur 75002 Paris (quinze (15) euros
de frais de traitement sera déduit du montant des chèques cadeaux) ;
- A distance après avoir passer une commande en ligne ou par téléphone, de la manière suivante :
L’Acheteur effectue une réservation à l'aide de sa carte bancaire. Une fois la carte de paiement débitée,
l’Acheteur transmet à l’Organisateur ses chèques cadeaux, impérativement avant sa date de départ, par
courrier avec accusé de réception faisant mention du nom, prénom et numéro de commande à l’adresse
suivante : GO Voyages Département comptabilité client 14, rue de Cléry 75002 Paris.
L’Acheteur peut choisir de régler une partie ou la totalité de sa commande par chèques cadeaux. Dès
réception du règlement des chèques cadeaux par les organismes affiliés (environ un mois de délai de
traitement), l’Organisateur s’engage à rembourser par chèque bancaire ou par crédit de la carte de
paiement le montant des chèques cadeaux déduction faite de quinze (15) euros de frais de traitement
par dossier (sauf en cas de paiement par chèque cadeau GO Voyages). En cas d’annulation, ce montant
n’est pas remboursable.
Lors d’un complet paiement par chèques cadeaux et si le montant des chèques cadeaux excède celui de la
commande, le rendu de monnaie est impossible. En cas d'annulation du dossier, seule la valeur du voyage sera
créditée et non celle des chèques cadeaux remis.
4.4 Sécurisation des paiements et lutte contre la fraude aux moyens de paiement
Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le
responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse
d’une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte
bancaire.
FIA-NET S.A. et GO Voyages sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La nontransmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.
Certaines données non personnelles en rapport avec la commande comme l’adresse IP peuvent faire l’objet d’un
transfert hors de l’Union Européenne.
Selon l’analyse de la transaction transmise par FIA-NET S.A et reposant sur le principe de précaution,
l’Organisateur se réserve le droit de refuser le paiement par carte bancaire et de proposer d’autres modes de
paiement, tels qu’ils sont définis à l’article 4.3 des présentes conditions de vente. Inscrit dans ce contexte,
l’Organisateur peut être amené à contacter l’Acheteur pour que ce dernier fournisse des pièces complémentaires.
Dans ce cas, l’Organisateur conditionne la finalisation de sa commande à la réception de ces documents.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de
paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein
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d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie
pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Dans la délibération n°03-034 du 19 juin 2003, la C ommission Nationale de l’Informatique et des Libertés légitime
la collecte des données bancaires par un professionnel de la vente à distance dans le dessein de lutter contre la
fraude au paiement. Selon l’article 5-e de la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europ e, la
conservation de ces informations est enserrée dans un délai nécessaire aux finalités.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’internaute dispose, à tout moment, d'un droit
d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en
justifiant de son identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°108 0905 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.
Attention : Il se peut que dans certains cas, si l'Acheteur est domicilié en dehors du territoire français (adresse
postale ou adresse électronique), si le départ du voyage et/ou l'adresse de livraison du billet ou du carnet de
voyages sont situés en dehors du territoire français, si l’établissement bancaire auprès duquel doit être fait le
paiement est situé en dehors du territoire français, le règlement devra être effectué exclusivement par virement
bancaire. Les frais relatifs à cette opération restent à la charge du client.
En cas de fraude avérée ou de non-respect des conditions de vente et d’utilisation du Site, GO Voyages se
réserve le droit de refuser tout accès au Site à tout moment, sans préavis, ni indemnité.
4.5 Conditions de règlement
Pour les séjours uniquement :
Pour toute inscription à plus de trente jours avant la date du départ : paiement d’un acompte minimum de
30% du montant total du voyage. Le solde est payable au plus tard trente jours avant le départ.
Pour toute inscription à moins de trente jours de la date du départ : la totalité du séjour sera exigée lors de
la réservation.
Pour toutes les prestations (séjours compris) :
L'inscription est effective dès la réservation. Mais la réservation est définitive dés complet paiement par
l’Acheteur.
Le règlement étant une condition essentielle du contrat, la commande sera annulée pour défaut de paiement.
Cela vaut également pour tout rejet de paiement, quelle qu’en soit la cause. Avant réception et encaissement du
complet paiement, l'Organisateur n'est pas tenu d'exécuter sa prestation. Dans tous les cas, l'Acheteur est
responsable du paiement de tous les montants convenus pour les produits ou services commandés.
Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : la remise d'un numéro de carte bancaire tant que
l'accord du centre de paiement n'est pas obtenu ni d'un virement avant confirmation de la banque de l’Acheteur.
De même, n'est pas considéré comme libératoire de la dette le paiement par l'Acheteur auprès d'une agence de
voyages d'une prestation de l'Organisateur tant que l'Organisateur n'a pas reçu le parfait paiement de la
prestation commandée par ladite agence de voyages. A défaut de paiement par l'agence de voyages
intermédiaire dans les délais prévus, l'Organisateur est en droit d'annuler la réservation effectuée par l'agence de
voyages pour le compte de l'Acheteur. Avant réception du complet paiement, l'Organisateur n'est pas tenu
d’exécuter la prestation, objet du contrat, notamment d’émettre de titre de transport.
Le non-respect par l'Acheteur des conditions de paiement sera considéré par l'Organisateur comme une
annulation par l'Acheteur. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour
quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant restant à la
charge de l'Acheteur.
Attention : Afin de minimiser les conséquences des fraudes par cartes bancaires, GO Voyages se réserve
le droit d'effectuer des vérifications au hasard et de demander à l'Utilisateur de faxer ou poster la preuve
de son adresse, une copie recto verso de la carte bancaire servant au paiement, ainsi que celle d'une
pièce d'identité du porteur de la carte bancaire et celle du passager et ce avant d'émettre un billet.
5. FORMALITES
L’Organisateur communique les formalités administratives et sanitaires pour les ressortissants de nationalité
française. Il appartient aux ressortissants d'autres nationalités de se renseigner auprès de leurs autorités
consulaires et/ou ambassades. Les informations communiquées par GO Voyages sont susceptibles de
modifications même après l’inscription.
L’accomplissement de ces formalités ainsi que les frais en résultant incombe au passager.
8
Si le passager se voyait refuser l’embarquement ou l’accès au pays de transit ou de destination faute de satisfaire
aux formalités de police, de santé ou de douane, GO Voyages ne pourrait en aucun cas être tenu pour
responsable. Le passager ou l’Acheteur supportera seul toute sanction et/ou amende éventuellement infligées et
résultant de l’inobservation de règlement de police, santé ou douanier, ainsi que des conséquences pouvant en
résulter. L’Organisateur ne pourra ni être tenu pour responsable, ni rembourser les billets ou quelque frais que ce
soit.
5.1 Pour les ressortissants français
5.1.1 Pour les majeurs capables :
Seule une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité et en bon état permet de voyager. Aucun
autre document ne peut servir à voyager, aussi bien pour un adulte, un enfant ou un bébé.
En règle générale, un passeport en cours de validité est indispensable pour les destinations étrangères hors
Union Européenne. Certains pays exigent que la date de validité du passeport soit supérieure à six mois après la
date de retour ; que le passager soit en possession de son billet aller-retour, d’un billet de sortie ou de fonds
suffisants etc. ; que le passager justifie de la souscription d’une assurance assistance/rapatriement nécessaire à
la délivrance d’un visa.
GO Voyages informe l'Acheteur via diplomatie.gouv.fr, action-visas.com et Travelsante.com des formalités
de police, de santé et de douane nécessaires aux personnes majeures et de nationalité française, pour entrer
dans le ou les pays de destination ou dans le ou les pays de transit.
5.1.2 Pour les enfants mineurs français :
De 0 à 14 ans, si les enfants ne disposent pas de papiers d’identité personnels, ils peuvent figurer sur le
passeport de la personne investie de l’autorité parentale avec laquelle ils voyagent (attention : la photo est
obligatoire). Les enfants de moins de 15 ans non accompagnés par un majeur ou ne voyageant pas en UM
(unaccompanied minor ou enfant non accompagné) sont refusés.
Si la personne investie de l’autorité parentale n’a qu’une carte nationale d’identité, l’enfant devra également être
en possession d’une carte nationale d’identité.
Les mineurs de nationalité française voyageant seuls ou avec une personne non investie de l’autorité parentale
de ou vers l'étranger et les DOM TOM doivent impérativement être en possession d’une une pièce d'identité avec
une photo conforme (ex : carte nationale d’identité ou passeports) et une autorisation de sortie de territoire
délivrée par leur Mairie.
GO Voyages ne serait tenu responsable dans le cas où, malgré cet interdit, un mineur non accompagné serait
inscrit, à son insu, sur un voyage.
Attention : Certains pays, comme les Etats Unis, exigent que les enfants mineurs soient en possession d'un
passeport individuel. Le livret de famille ne constitue pas une pièce d’identité autorisant la sortie du territoire.
5.1.3 Pour les étrangers mineurs résidant en France
Les mineurs étrangers, qui résident en France, sont dispensés de détenir un titre de séjour.
Toutefois, afin de faciliter leurs déplacements hors du territoire français, ils peuvent obtenir un document de
circulation pour étranger mineur. Ce titre permet à son titulaire, après un voyage à l'étranger, de justifier de la
régularité de son séjour en France et d'être réadmis, en dispense de visa, sur le territoire national ou aux
frontières extérieures de l'espace Schengen. Le document de circulation doit être accompagné d'un document de
voyage (comme un passeport) en cours de validité.
5.1.4 Pour les mineurs nés en France de parents étrangers
Le mineur, âgé de moins de 18 ans, né en France de parents étrangers autorisés à séjourner régulièrement en
France, peut bénéficier d'un titre d'identité républicain. Ce titre permet au mineur de prouver son identité. Il
l'autorise également, accompagné d'un document de voyage en cours de validité, à circuler librement sur le
territoire des Etats de l' espace Schengen et d'être réadmis en France en dispense de visa.
Les mineurs étrangers résidant en France sont dans l’obligation de présenter un visa Schengen et un vol retour
via l’Europe.
Tout mineur voyageant avec sa famille, avec un passeport personnel ou inscrit sur le passeport d’un parent, doit
être en possession d’un « document de circulation pour étranger mineur » délivré par les préfectures. Dépourvu
de ce document, au moment du contrôle des passeports, le jeune mineur et sa famille se retrouveraient bloqués à
l’aéroport.
5.2 Pour les ressortissants de l’Union Européenne et Hors Union Européenne
Pour les ressortissants des pays étrangers, l’Acheteur doit se renseigner auprès des autorités compétentes du ou
des pays de destination ainsi que du ou des pays de transit des formalités de franchissement de frontières.
L’Organisateur facilite l’accès à cette information en mettant un lien direct sur des sites officiels.
9
Attention : La réglementation de certains pays impose une durée de validité du passeport valable au moins six
(6) mois après la date de retour du voyage. La réglementation de certains pays impose la délivrance d’un
passeport individuel pour les enfants même s’ils sont déjà inscrits sur le passeport de leurs parents et qu’ils
voyagent ensemble.
Pour tous voyages spéciaux et/ou religieux, l’Acheteur doit impérativement se renseigner des conditions de
franchissement des frontières (visa, vaccin etc.) auprès des autorités consulaires. Si l’Acheteur ne se conforme
pas à ses exigences, son voyage sera annulé par la compagnie aérienne. La responsabilité de GO Voyages ne
pourra être recherchée dans un tel cas.
6. PRESTATION DE TRANSPORT AERIEN SEULE
6.1 Responsabilités pour les vols réguliers et les vols affrétés ou charters (Ce paragraphe ne
s’applique pas aux réservations de vols dits « low-cost »)
Dans le cadre de l'achat de billets d'avion, l'Organisateur agit en qualité de simple intermédiaire entre le
transporteur et l'Acheteur. L’organisateur agit comme mandataire de l’Acheteur, au nom et pour le compte duquel
il conclut le contrat de transport aérien. Le contrat de transport est constaté par la simple délivrance des billets
d’avion, conformément à l’article L.322-1 du Code français de l’aviation civile.
La responsabilité de l’Organisateur au titre de la délivrance de vols secs est soumise au régime de l’article L.21118 du Code du tourisme. La responsabilité de l'Organisateur ne saurait se substituer à celle des transporteurs
français ou étrangers assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages. En aucun cas,
l'Organisateur ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers
étrangers à la fourniture de prestations prévues ou de la mauvaise exécution pour des circonstances imputables
à l'Acheteur.
Les modifications d’horaires ou d’itinéraires, d’escales, changements d’aéroport, retards, correspondances
manquées, annulations de vols font partie des contraintes spécifiques au transport aérien. Ces situations sont, le
plus souvent, liées à l’encombrement ponctuel de l’espace aérien, au respect des règles de la navigation
aérienne, aux impératifs de sécurité et de vérification des appareils. En cas de respect des dispositions du
Règlement (CE) 261/2004 régissant les droits des passagers lors d’un transport aérien, l'Organisateur ne pourra
être tenu pour responsable pour les cas précités, ainsi que pour tous faits imputables à des cas fortuits, des cas
de force majeure (grèves, intempéries, guerres, catastrophes naturelles, épidémies, attentats, incidents
techniques etc.), du fait de tiers ou de l'Acheteur (présentation après l'heure de convocation à l'aéroport, refus
d'enregistrement ou d'embarquement pour non respect des formalités de police, santé ou douane, non
présentation à l'embarquement etc.).
Les frais éventuels résultant de ces imprévus (taxi, hôtel, parking, pré et/ou post acheminement aérien etc.)
restent à la charge du passager.
Dans tous les cas, les responsabilités des compagnies aériennes, de ses représentants, agents ou employés, ne
sont limitées, en cas de dommages, plaintes ou réclamations, qu'au strict transport aérien des passagers et de
leurs bagages comme précisé sur les conditions du contrat de transport conclu entre la compagnie et le
passager.
A réception de ce remboursement, l’Organisateur rétrocèdera le montant obtenu de la compagnie minoré de 10€
de frais de traitement par passager.
6.2 Billets d'avion pour les vols réguliers et les vols affrétés ou charters (Ce paragraphe ne
Les billets d'avion seront émis après règlement intégral du montant du dossier. Les billets d'avion doivent
impérativement être présentés à la compagnie lors de l'enregistrement.
er
Depuis le 1 juin 2008, l’association internationale du Transport Aérien (IATA) impose de nouvelles règles en
matière d’émission de titres de transport aérien. A compter de cette date, les agences de voyages et les
compagnies aériennes ont l’obligation d’émettre les titres de transport sur support électronique uniquement (billet
électronique ou « e-ticket »).
Malgré l’affichage disponible d’un parcours aérien, l’Organisateur peut être dans l’impossibilité d’honorer la
réservation. En effet, en raison de contraintes techniques propres aux systèmes des compagnies aériennes et
pour certaines situations (les bébés de moins de 2 ans, les accords interlignes, les groupes…), l’émission de billet
sur support électronique peut s'avérer impossible. Cette situation indépendante de la volonté de l’Organisateur ne
peut engager sa propre responsabilité.
L’Organisateur s’engage, sous les 48 heures ouvrées suivant la commande, à mettre tout en œuvre pour
proposer une solution d’acheminement alternative. Celle-ci pourrait s'accompagner de 25 euros de frais de
10
gestion par passager, d'une différence tarifaire et/ou de frais supplémentaires qui resteraient à la charge de
l’Acheteur. GO Voyages peut également être amené à facturer un coût supplémentaire de 40 euros maximum
correspondant aux frais d’envoi des billets d’avion (ex : envoi en Chronopost à l’étranger). Ce surcoût restera à la
charge de l’Acheteur. L'Organisateur ne pourrait être tenu pour responsable d'un défaut de livraison imputable à
ces prestations.
En cas d'absence de solution alternative, de refus de la différence tarifaire éventuelle, et en raison de
l'impossibilité d’émission, GO Voyages serait contraint de procéder à l’annulation sans frais de la réservation et
de procéder à son remboursement.
Une réservation Multi-compagnies désigne une combinaison de trajets simples opérés par des compagnies
aériennes différentes. En cas de modification d’un trajet par l’un des transporteurs (ex : annulation, changement
d’horaires), si l’Acheteur souhaite ou doit modifier l’autre trajet, il est possible que l'autre compagnie aérienne
applique des frais de modifications différents selon les conditions tarifaires de chaque billet.
Attention : se référer à l’article 12 des présentes pour connaître les frais de services applicables.
6.3 Conditions spécifiques de réservation pour les vols dits « low-cost »
6.3.1 Définition de la compagnie ou du vol dit(e) « low-cost »
Compagnie aérienne à « bas prix », communément désignée en France par le terme anglais « low-cost »
proposant des vols court ou moyen courrier offrant des services minorés par rapport aux compagnies régulières,
affrétées et charters.
Sur les vols dits « low-cost » il n’existe qu’une seule classe de réservation. Les compagnies dites « low-cost »
utilisent souvent des terminaux et/ou aéroports secondaires (exemple pour l’Ile de France : Beauvais). Les
services à bord sont réduits au minimum et sont généralement proposés en option et sous réserve de frais
supplémentaires restant à la charge du passager. Le prix du vol ne comprend pas de plateau-repas ni de
collation. Les sièges ne peuvent être attribués à l’avance. De manière générale, les compagnies dites « lowcost » ne permettent pas le transport d’animaux de compagnie. Les tarifs publiés par la compagnie dite « lowcost » ne peuvent être vendus à des passagers mineurs de moins de 14 ans voyageant seuls.
6.3.2 Mandat de l’Acheteur et Adhésion aux conditions de vente de vols dits « low-cost »
Aux termes des présentes, l’Acheteur reconnaît donner mandat à l’Organisateur d’agir en son nom et pour son
compte afin de procéder à la réservation de son vol auprès de la compagnie dite « low-cost ». Le contrat de
transport est directement conclu entre l’Acheteur et la compagnie dite « low-cost ». Les conditions de vente de
GO Voyages s’applique pour la transaction et les conditions de vente de la compagnie dite « low-cost »
s’applique pour l’exécution du contrat de transport.
6.3.3 Réservation de vols dits « low-cost »
Les compagnies dites « low-cost » sont clairement identifiées au cours de la réservation. La réservation se fait
directement entre l’Acheteur et la compagnie dite « low-cost ». Les billets de la compagnie dite « low-cost » ne
sont pas émis par l’Organisateur mais directement par la compagnie dite « low-cost » qui est la seule
responsable des prestations et des informations envoyées. Il appartient à l’Acheteur de veiller à l’exactitude des
informations transmises lors du processus de réservation.
Une fois la réservation terminée et confirmée, l’Acheteur reçoit au moins les e-mails suivants :
Un émanant de la compagnie aérienne dite « low-cost » comprenant le billet électronique
indispensable pour effectuer le voyage réservé, le plan de vol, la confirmation des horaires
ainsi que les coordonnées de la compagnie aérienne
Deux émanant de l’Organisateur : l’un récapitulant la demande de réservation (incluant
notamment le numéro de dossier de l’Organisateur, l’itinéraire etc.) et l’autre confirmant le
reçu Carte bancaire.
Attention : il se peut que l’e-mail envoyé par la compagnie aérienne soit rédigé en anglais.
6.3.4 Facturation et Modalité de Paiement
Le paiement de la réservation sur une compagnie dite « low-cost » se fait exclusivement par carte bancaire. Les
autres modes de paiement ne sont pas acceptés.
La réservation sur une compagnie dite « low-cost » induit deux débits différents sur le relevé de carte de crédit
correspondant :
pour l’un au prix du billet d’avion toutes taxes comprises (débit de la compagnie)
et pour l’autre aux frais de réservations et d’assurance éventuellement souscrite (débit de GO
Voyages). Le montant total débité correspond à la somme indiquée lors de la réservation et
figurant sur l’e-mail récapitulant la demande de réservation.
11
En raison de leur politique tarifaire, les compagnies dites « low-cost » facturent des frais supplémentaires liés à
l’utilisation d’une carte bancaire, à l’enregistrement des bagages etc. Ces frais seront inclus dans le prix du billet
affiché sur le site de GO Voyages et ne seront pas remboursables.
Attention : il se peut que certaines compagnies aériennes facturent l’Acheteur en une devise autre que l’euro.
Ainsi, le montant figurant sur le relevé bancaire de l’Acheteur sera différent que celui facturé (en raison de la
devise exprimé). Le montant peut varier en fonction des écarts entre les taux de change. Ce différentiel ne pourra
faire l’objet d’un remboursement. Par ailleurs, il se peut que l’Acheteur soit facturé par sa banque au titre des frais
de transaction pour un débit en devise autre que l’euro. Ces frais resteront à la charge de l’Acheteur.
6.3.5 Annulation – Modification – Demande particulière – Non Présentation
Les conditions d’annulation et de modification des vols dits « low-cost » sont les conditions applicables à la
compagnie. Pour tout changement ou annulation, l’Acheteur doit impérativement contacter directement la
compagnie aérienne en mentionnant les références figurant sur l’e-mail de confirmation émanant de la
compagnie.
L’Organisateur ne peut réaliser aucun changement ou un remboursement des réservations sur la compagnie dite
« low-cost ».
En cas d’annulation ou de changement d’horaire du fait de la compagnie dite « low-cost », celle-ci sera l’unique
responsable.
En cas d’annulation ou de non-présentation du fait de l’Acheteur, les frais d’annulation s’élèvent généralement à
100% du montant du dossier.
Pour toute demande particulière (âge limite pour les enfants non accompagnés, dimensions et poids des
bagages, transport d’animal de compagnie etc.), l’Acheteur doit contacter directement la compagnie dite « lowcost » ou bien se reporter aux conditions de vente de la compagnie.
L'Acheteur est tenu d'informer par tout écrit l'organisateur de toute modification effectuée directement auprès du
transporteur. L’Organisateur ne serait tenu responsable des conséquences consécutives à ce défaut
d’information.
6.3.6 Données personnelles
L’acheteur consent de manière expresse et éclairée au transfert de ses données collectées auprès de la
compagnie aérienne afin de parfaire la transaction. Cette autorisation de transfert intervient avant toute validation
définitive de la réservation. Ce transfert des données se déroule en conformité avec les dispositions de la loi
« Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
6.4 Femmes enceintes – applicable à tous les vols
Parfois, les compagnies aériennes refusent l'embarquement aux femmes enceintes, lorsqu'elles estiment qu’en
raison du terme de la grossesse un risque d'accouchement prématuré pendant le transport est possible. Il
appartient à l'Acheteur de se renseigner auprès de la compagnie aérienne. L'Organisateur ne peut être tenu pour
responsable de cette décision.
6.5 Bébés et enfants– applicable à tous les vols
Les bébés (moins de 2 ans) ne disposent pas de siège dans l'avion. Par conséquent, un seul bébé est accepté
par passager adulte majeur. Le prix du billet est généralement de 10 % du tarif adulte. Les enfants (de 2 à 11
ans) sur certains vols peuvent bénéficier de réduction allant jusqu'à 50 % et les stocks peuvent être limités. Les
bébés et enfants sont considérés comme tels s’ils n'ont pas atteint respectivement l'âge de 2 ans et 12 ans avant
l'utilisation de leur billet retour. Les enfants non accompagnés, appelés communément « UM » (unaccompanied
minor) ne sont pas toujours autorisés à bénéficier de ces bases tarifaires.
Entre 4 et 12 ans (inclus), l’enfant non accompagné a la qualité de passager « UM » (unaccompanied minor ou
enfant non accompagné). Lors de l’enregistrement, l’enfant bénéficiant de cette qualité est pris en charge par la
compagnie aérienne, sans surcoût spécifique. A partir de ce moment précis, il est placé sous la responsabilité
juridique du transporteur. Une hôtesse accompagne l’enfant jusqu’à l’embarquement ; pendant son voyage et/ou
en cas de correspondance sur la même compagnie, il est surveillé par le personnel navigant. A l’arrivée, l’enfant
est assisté d’une hôtesse jusqu’au contrôle d’identité. Après ce contrôle, l’enfant est récupéré par la personne
préalablement désignée.
Pour les enfants de moins de 4 ans et de plus de 12 ans, ce service est possible moyennant un surcoût.
Les enfants de moins de 15 ans non accompagnés par un majeur ou ne voyageant pas en UM (unaccompanied
minor ou enfant non accompagné) sont refusés.
12
En dehors de ce service, les compagnies aériennes n’assurent pas la garde juridique des enfants de plus de 12
ans voyageant seuls mais peuvent porter assistance en cas de difficulté. Les modalités d’acceptation ou de refus
des mineurs de moins de 12 ans non accompagnés sont laissées à la discrétion de la compagnie aérienne.
Attention : Certaines compagnies aériennes adoptent une politique de quota du nombre de bébés acceptés à
bord de l’appareil et par vol. Cette contrainte technique imposée par les compagnies aériennes oblige
l’Organisateur à interroger la compagnie ; le délai de réponse s’élève à 24 heures par compagnie et pour chaque
dossier. Si le quota est atteint, l’Organisateur informera l’Acheteur de cette indisponibilité. Dans ce cas, la
responsabilité de GO Voyages ne pourrait être engagée.
Rappel : Se référer à l’article 12 des présentes pour connaître les frais de services applicables.
6.6 Demandes Particulières - applicable à tous les vols
Pour faciliter le transport et vérifier l'application des règles spécifiques de la compagnie aérienne en matière
d'assistance aux personnes, l’Acheteur doit impérativement signaler à l’Organisateur tous besoins d'assistance
(handicap physique ou mental, âge, maladie, forte corpulence etc.). L’Acheteur est tenu de renseigner la rubrique
« Remarques ou demandes particulières » à l’étape 5 de sa commande ou pour les autres canaux de distribution
lors de l’inscription (par téléphone ou en agence).
6.7 Bagages - applicable à tous les vols
Sont interdits dans les bagages les articles concernés par la réglementation internationale IATA sur les matières
dangereuses et notamment les articles explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou
radioactifs, les gaz comprimés et les objets non autorisés par les Etats.
Pour une meilleure information préalable, l’Organisateur invite l’Acheteur à visiter le site de la Direction générale
de l’Aviation civile (DGAC) pour prendre connaissance des mesures, et à télécharger le document relatif aux
mesures de restriction sur les liquides contenus dans les bagages en cabine.
>>Télécharger
Chaque compagnie aérienne adopte sa propre politique en matière d'articles non autorisés dans les bagages.
L’Acheteur doit lire attentivement les conditions du contrat de transport qui figurent au dos du billet d'avion.
L'Organisateur ne peut être tenu pour responsable en cas de refus par la compagnie d'embarquer un bagage. En
cas de refus d’embarquement du bagage par le transporteur, l'Organisateur ne pourra prendre en charge quelque
frais que ce soit.
Bagage à main ou en cabine (tout bagage non enregistré en soute) : Chaque compagnie a sa propre politique.
De manière générale, le transporteur admet un seul bagage en cabine par passager dont la circonférence
n'excède pas 115cm et dont le poids n'excède pas 5Kg. Ces indications peuvent variées selon le type d'appareil.
Ce bagage reste sous la responsabilité de l'Acheteur pendant toute la durée du voyage.
Bagage en soute : Chaque compagnie a sa propre politique, notamment les compagnies dites « low-cost ». De
manière générale, le transporteur autorise une franchise de 15Kg de bagage par passager sur les vols affrétés
(ou charters) et sur les vols à bas prix (low-cost) et une franchise de 20Kg de bagage par passager sur les vols
réguliers (classe économique). En cas d'excédent, s'il est autorisé, le passager devra s'acquitter d'un supplément
auprès de la compagnie aérienne, à l'aéroport. Lors de la réservation, l’Acheteur s’informe auprès de
l’Organisateur de la politique adoptée par la compagnie aérienne en matière d'excédent de bagages.
En cas de perte, d’avaries, de vols d’effets personnels et/ou de bagages à l’arrivée du vol (aller et/ou retour),
l’Acheteur doit impérativement établir un constat d’irrégularité bagages avant toute sortie définitive de l’aéroport.
Une fois le constat établi, l’Acheteur est invité à adresser à la compagnie aérienne la déclaration en y joignant les
originaux des pièces dans un délai de 21 jours à compter du jour du sinistre. Au-delà de ce délai, la demande
sera rejetée conformément aux dispositions de la convention internationale de Montréal.
L'Organisateur ne peut être tenu responsable de tout refus d'embarquement ou confiscation d'objet jugé
dangereux par la compagnie ou les autorités aéroportuaires. Il est de la responsabilité du passager de se
renseigner des objets interdits en soute ou en cabine.
6.8 Surréservation - applicable à tous les vols
En cas de surréservation, pratique palliant la non-présentation des passagers, la compagnie aérienne est tenue
d’offrir une compensation au passager qui subirait ce désagrément. L'Organisateur ne peut être tenu pour
responsable en cas de surréservation. L'Organisateur ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit si
pour cette raison un passager se voyait refuser l'embarquement.
13
Lorsqu’une personne effectue plusieurs réservations sur un même vol (pratique appelée « dupe »), ou sur
plusieurs vols de la même compagnie aérienne pour un même parcours aériens, le jour même, certaines
compagnies se réservent le droit d'annuler les places sans préavis et sans remboursement éventuel.
6.9 Non présentation au départ pour les vols réguliers et les vols affrétés ou charteres (Ce
paragraphe ne s’applique pas aux réservations de vols dits « low-cost »)
Pour les vols charters, la Compagnie aérienne se réserve le droit d'annuler les autres prestations ainsi que le
billet de retour sauf si une confirmation de l’Acheteur est adressée au plus tard une heure après l’horaire de
décollage du vol aller et sous réserve d’acceptation de la compagnie aérienne.
Pour les compagnies aériennes, en cas de non-présentation au départ (no-show), la Compagnie aérienne se
réserve le droit d’annuler les autres prestations ainsi que le vol retour.
Tout voyage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait de l'Acheteur ne donnera droit à
aucun remboursement, en particulier toute place d'avion à l'aller et au retour. Si l'acheteur a souscrit une
assurance optionnelle couvrant notamment l'interruption de séjour, il devra se conformer aux modalités
d'annulation figurant dans les conditions du contrat d'assurance.
Tous les tronçons des billets, y compris les billets de train, doivent être utilisés, et dans l’ordre, faute de quoi la
compagnie aérienne se réserve le droit de réajuster le tarif ou d'annuler les places. Ces conditions s'appliquent
également aux billets comprenant une partie du trajet en train. Certaines compagnies ne remboursent pas les
taxes des billets partiellement utilisés.
6.10 Prestations sur place – applicable à tous les vols
Dans certaines circonstances (compagnies, destinations, tarifs etc.), l'achat de prestations terrestres est
obligatoire. L'Organisateur ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit, ni procéder au remboursement,
si un passager se voyait refuser l'embarquement pour non respect de cette disposition.
6.11 Animaux pour les vols réguliers et les vols charters ou affrétés (Ce paragraphe ne
Chaque compagnie a sa propre politique en matière de transport des animaux. Sur les vols charters, ils sont, en
principe, interdits. Sur certains vols réguliers et sous certaines conditions (règles de sécurité, accord préalable de
la compagnie aérienne etc.), des catégories d’animaux familiers peuvent être admises en soute ou en cabine
selon la taille de l'animal. Préalablement à toute réservation, l’Acheteur doit impérativement se renseigner
directement auprès de la compagnie sur laquelle ce dernier a prévu de voyager. Le transport des animaux peut
être payant, généralement, le paiement se fera au comptoir de la compagnie. Pour connaître le coût de cette
prestation, l’Acheteur doit s’informer directement auprès de la compagnie aérienne. L’Acheteur doit mentionner
dans la rubrique « Remarques ou demandes particulières » à l’étape 5 de la commande le poids, la race et les
dimensions du bagage permettant le transport.
6.12 Repas spéciaux - applicable à tous les vols
Généralement, les vols charters n'en proposent pas. Sur les vols réguliers, l’Acheteur doit s’informer auprès de
l’Organisateur afin de connaître la politique de la compagnie aérienne. Il doit spécifier sa demande à la rubrique
« Remarques ou demandes particulières » de sa commande.
6.13 Enregistrement - applicable à tous les vols
Sauf mention contraire, les passagers sont convoqués au comptoir de l’aéroport trois heures avant le décollage
sur les vols affrétés et deux heures avant le décollage sur les vols réguliers. L’heure limite d’enregistrement audelà de laquelle l’enregistrement des passagers n’est plus accepté varie selon les compagnies aériennes. L’heure
limite d’enregistrement est dûment mentionnée sur le plan de vol pour les vols réguliers ou sur la convocation
aéroport pour les vols charters.
Ces délais peuvent varier pour les passagers nécessitant une assistance (cf. dessous). L'Organisateur ne peut
être tenu responsable et ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit si un passager se voyait refuser
l'enregistrement pour présentation au delà de l'heure limite. L’heure limite d’enregistrement est dûment
mentionnée sur le plan de vol pour les vols réguliers ou sur la convocation aéroport pour les vols charters. A
défaut, l’Organisateur indique clairement l’heure de convocation.
Le passager sera alors considéré comme " no-show " et ne pourra pas prétendre au remboursement du billet non
utilisé.
14
Attention : les personnes à mobilité réduite, les personnes nécessitant une assistance quelconque, les enfants
non accompagnés (UM), les passagers ayant des bagages hors format ou avec des excédents de bagages, ou
voyageant avec des animaux placés en soute doivent s’informer auprès de l’Organisateur ou de la compagnie
afin de vérifier l'heure limite d'enregistrement.
6.14 Identité du transporteur - applicable à tous les vols
Conformément aux articles R-211-15 et suivants du Code du tourisme français, l’Acheteur est informé de l'identité
du ou des transporteurs contractuels ou de fait, susceptibles de réaliser le vol acheté. L’Organisateur informera
l’Acheteur de l'identité de la compagnie aérienne effective qui assurera le ou les vol(s). En cas de changement de
transporteur, l’Acheteur en sera informé par le transporteur contractuel ou par l’Organisateur, par tout moyen
approprié, dès lors qu'il en aura connaissance et au plus tard lors de l'enregistrement ou de l'embarquement pour
les vols en correspondance.
En vertu de l'article 9 du Règlement européen 2111/2005 du 14 décembre 2005, la liste des compagnies
aériennes interdites d'exploitation dans la Communauté Européenne est consultable sur le lien suivant :
http://ec.europa.eu/transport/air-ban/list_fr.htm.
6.15 Horaires et types d'appareils - applicable à tous les vols
Les horaires, le type d'appareil, la compagnie aérienne et le trajet sont communiqués à titre indicatif sous réserve
de confirmation. Conformément au Règlement (CE) 261/2004 établissant les règles communes en matière
d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard
important d’un vol et sous certaines conditions, le transporteur ou l'Organisateur est en droit de modifier tout ou
partie de ces éléments.
6.16 Correspondances- applicable à tous les vols
Conformément aux conventions internationales, les correspondances ne sont pas garanties. Il est donc conseillé
de ne prévoir aucun engagement, le jour ou le lendemain de l'aller ou du retour du voyage.
6.17 Confirmation du vol retour - applicable à tous les vols
Pour les vols affrétés (ou charters), l’Acheteur doit impérativement confirmer son vol retour, 72 heures au plus
tard, avant la date de son retour auprès du correspondant local de l'Organisateur, dont les coordonnées se
trouvent sur le titre de transport et sur la convocation à l’aéroport.
Pour les vols réguliers, l’Acheteur doit impérativement confirmer son vol retour, 72 heures au plus tard, avant la
date de son retour auprès de la compagnie aérienne. Dés son arrivée, l’Acheteur peut se rendre au comptoir de
la compagnie aérienne pour obtenir les coordonnées de celle-ci.
6.18 Perte ou vol de billet- applicable à tous les vols
En cas de suppression du courrier électronique contenant le ticket électronique, l’Acheteur doit formuler une
demande auprès de l’Organisateur afin que ce dernier lui renvoie sur son adresse électronique le titre de
transport.
En cas de perte ou de vol du billet d’avion papier lors du voyage, l’Acheteur doit effectuer une déclaration
spécifique auprès de la police et de la compagnie aérienne. L’Acheteur doit assurer à ses propres frais son retour
en achetant un autre billet auprès de la compagnie émettrice. Toutes les conséquences découlant de la perte ou
du vol d'un billet sont à la charge de l’Acheteur. Toutefois, un remboursement, restant à la discrétion de la
compagnie pourra éventuellement être demandé, accompagné de tous les originaux (souche de billet racheté,
carte d'embarquement etc.). Selon les usages professionnels propres aux compagnies aériennes, le délai de
réponse est d’une année.
Attention : la procédure dictée par la compagnie aérienne varie selon que le billet papier ait été envoyé par la
compagnie ou récupéré à l’aéroport.
6.19 Modification de retour sur place pour les vols réguliers et les vols affrétés ou charters (Ce
paragraphe ne s’applique pas aux réservations de vols dits « low-cost »)
Pour toute modification de retour sur place et pour un vol affrété, l’Acheteur doit impérativement contacter le
correspondant local. Cette modification peut engendrer le paiement de frais supplémentaires restant à la charge
de l’Acheteur. Pour un vol régulier, l’Acheteur devra contacter directement la compagnie aérienne laquelle pourra
demander le paiement des frais, voire un réajustement tarifaire restant à la charge de l’Acheteur. Certains billets
(hors billets électroniques) sont modifiables sur place sous réserve de disponibilité dans la classe tarifaire figurant
sur le billet. A contrario, certains billets ne sont pas modifiables, ce qui engendre le rachat de nouveaux billets.
L'Acheteur est tenu d'informer par tout écrit l'organisateur de toute modification effectuée directement auprès du
transporteur. L’Organisateur ne serait tenu responsable des conséquences consécutives à ce défaut
d’information.
15
6.20 Retour open pour les vols réguliers et les vols affrétés ou charters (Ce paragraphe ne
Sur les vols réguliers avec date de retour " open ", l’Acheteur est invité à réserver sa date de retour au plus tôt car
sa confirmation est assujettie aux disponibilités.
6.21 Aéroports pour les vols réguliers et les vols affrétés ou charters (Ce paragraphe ne
Lorsque la ville ou le lieu d'arrivée ou de départ comporte plusieurs aéroports, le transporteur peut décoller/atterrir
indifféremment sur l'un ou l'autre sans donner lieu à un dédommagement. Par exemple à Paris le transporteur
peut être amené à atterrir à Orly ou à Roissy Charles de Gaulle. Les frais de navettes (taxis, bus, parking, etc.)
restent à la charge du passager.
6. 22 Vols directs - applicable à tous les vols
Les vols directs peuvent être continus ou comporter une ou plusieurs escales (selon les compagnies aériennes, il
s’agit d’un même vol car le numéro de vol est identique) avec changement ou non d’appareil sans que GO
Voyages en soit informé.
6.23 Pré et post acheminement - applicable à tous les vols
Si le passager organise lui-même son pré et/ou post acheminement, l’Organisateur conseille de réserver des
titres de transport modifiables, voire remboursables, pour parer à toute perte financière. Dans ces cas, la
responsabilité de GO Voyages ne saurait être recherchée.
6.24 Dispositions diverses - applicable à tous les vols
Le transporteur se réserve le droit en cas de faits indépendants de sa volonté ou contraintes techniques,
d'acheminer les passagers par tout mode de transport de son choix avec une diligence raisonnable, sans
qu'aucun dédommagement ne puisse être revendiqué par eux. Pour cette raison, l’Organisateur recommande à
l’Acheteur de ne prendre aucun engagement le jour du départ ainsi que le jour ou le lendemain du retour de son
voyage.
7. HEBERGEMENT ET SEJOURS
7.1 Responsabilité
Dans le cadre de l'achat de prestation d'hébergement seule, l'Organisateur agit en qualité de simple
intermédiaire entre l'hôtel et l'Acheteur.
Dans la vente de forfait, GO Voyages agit comme organisateur de voyages et est soumis aux articles L.211-1 et
suivants du Code du tourisme.
L'Organisateur ne peut être tenu pour responsable pour des cas fortuits, des cas de force majeure (grèves,
intempéries, guerres, catastrophes naturelles, épidémies, attentats, incidents techniques etc…), du fait de tiers,
de l'Acheteur ou du fournisseur.
Les frais éventuels résultant de ces imprévus (taxi, hôtel, parking, pré et/ou post acheminement aérien etc…)
sont à la charge de l'Acheteur.
7.2 Durée du Séjour
La durée du séjour à l’hôtel est celle définie sur le bon d’échange. La durée du voyage est calculée depuis le jour
de la convocation à l’aéroport de départ jusqu’au jour de retour. Les prix sont calculés par rapport à un nombre de
nuitées. La nuitée correspond à la période de mise à disposition des chambres laquelle varie selon les hôtels. La
première et la dernière journée peuvent être écourtées en raison d’une arrivée tardive ou d’un départ matinal, en
fonction des horaires communiqués par la compagnie aérienne. Il est conseillé de ne pas prévoir d’obligations
professionnelles et/ou de temps de transit/correspondance trop court le jour du départ ou la veille ainsi que le jour
du retour ou le lendemain, notamment pour les vols charters qui sont le plus souvent sujets à des modifications
de plan de vol ou à des retards.
7.3 Bon d'échange
Il sera remis à l'Acheteur, après parfait paiement, un bon d'échange (" Voucher "). L'Acheteur devra
impérativement remettre celui-ci au réceptif et/ou à la réception de l'hôtel le jour de son arrivée. Seules les
prestations mentionnées exclusivement sur le bon d'échange sont comprises dans le prix de la prestation.
7.4 Prise en possession et libération des chambres
Les chambres sont mises à disposition entre 14 heures et 18 heures le jour de l'arrivée et doivent êtres libérées
avant 12 heures le lendemain. Il n’est pas possible de déroger à cette règle, dés lors toute prise en possession
anticipée ou libération tardive est considérée comme une nuitée supplémentaire pour laquelle le client devra
s’acquitter d’un supplément auprès de l’hôtelier.
16
7.5 Types de chambre
Les chambres individuelles, bien qu’assujetties à un supplément de prix élevé, comprennent généralement un lit
pour une personne. Les chambres doubles sont prévues, soit avec deux lits, soit plus rarement avec un lit double.
Dans les usages internationaux de l’hôtellerie, il n’existe pas de véritables chambres triples. Ce sont en général
des chambres doubles dans lesquelles l’hôtelier rajoute un lit d’appoint au confort souvent sommaire. Toutes
demandes spécifiques (ex : lits bébé, repas spécifiques, bagages spéciaux / équipements sportifs, etc...) sont
soumises à disponibilité à l'arrivée et peuvent entraîner des frais supplémentaires à régler sur place.
7.6 Classification de l’établissement
L'indication du niveau de confort attribué aux hôtels figurant dans le descriptif correspond à une classification
établie en référence à des normes locales du pays d'accueil, et qui peut donc différer des normes françaises ou
celles du pays d’inscription.
7.7 Repas
All Inclusive : cette formule comprend l’hébergement, les petits déjeuners, déjeuners, dîners et les boissons
usuelles (eau minérale, jus de fruits, sodas, vins, alcool locaux) généralement de 10h à 22h. Certains alcools
peuvent ne pas être compris dans la formule et faire l’objet d’une facturation par l’hôtelier.
Pension complète : cette formule comprend l’hébergement, les petits déjeuners, déjeuners et dîners, sans les
boissons.
Demi-pension : cette formule comprend l’hébergement, les petits déjeuners et déjeuners ou dîners selon les cas,
sans les boissons.
Petit-déjeuner : cette formule comprend l’hébergement et les petits déjeuners, sans les boissons.
Dans certains pays, les prestataires n’ont pas d’eau potable, l’achat de bouteille d’eau potable restera à la charge
du client.
Toutes les consommations supplémentaires non comprises dans la formule sont à régler sur place par le client
auprès de l’hôtelier.
7.8 Activités
Bien que l’Organisateur s’efforce de mettre à jour les informations contenues dans ses descriptifs relatifs aux
activités gratuites ou payantes proposées sur place, GO Voyages ne saurait être tenu pour responsable en cas
de suppression desdites activités pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison
touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l'activité n'est pas atteint.
7.9 Modification des hôtels, délogement hôtels
Le fournisseur ou l’Organisateur peut être amené, pour des raisons multiples et légitimes (raisons techniques, cas
de force majeure, fait d’un tiers, fait de l’Acheteur etc.), de substituer l'hôtel initialement réservé par un autre hôtel
de même catégorie proposant des prestations équivalentes sans donner droit à un dédommagement sans que
cette mesure constitue une modification d'un élément essentiel du voyage. Dans la mesure du possible,
l'Acheteur sera avisé au préalable et aucun dédommagement ne pourra être réclamé par l'Acheteur.
A défaut, il incombe au fournisseur de reloger l'Acheteur dans un établissement proposant des niveaux de confort
et de qualité équivalents.
7.10 Transport ferroviaire
Lorsque le package/séjour comprend une prestation de transport ferroviaire, l'utilisation des titres de transport est
soumise à des conditions particulières de validité reportées sur les billets de train. Aucune modification d'itinéraire
ou de durée ne pourra intervenir en cours de voyage sans l'accord de l'Organisateur. Toute modification du fait de
l'Acheteur ou en cas de force majeure sera à la charge de ce dernier pour les frais qu'elle peut entraîner. Les
enfants ayant bénéficié d'une réduction devront pouvoir justifier de leur âge. L'acheteur devra être en possession
des documents de voyages attestant qu'il effectue un package/séjour (facture globale, titre d'hébergement …). Le
package/séjour en train est proposé dans tous les TGV de niveau normal, de façon plus limitée dans les autres
TGV de niveau pointe. Dans certains trains, le paiement d'une réservation place assise ou couchée est
obligatoire ainsi que les éventuels suppléments " Train désigné ". L'Organisateur ne pourra être tenu pour
responsable des modifications d'horaires, d'itinéraires ou du changement de gare provoqués par des évènements
extérieurs tels que : grèves (sauf grève du personnel du transporteur), incidents techniques ou intempéries. En
tout état de cause la responsabilité du transporteur est limitée aux conventions internationales régissant le
transport ferroviaire.
Certains transporteurs appliquent leur propre politique en matière de bagages. L’Acheteur doit impérativement se
renseigner sur les biens qu’il peut emporter dans son bagage accompagné et les restrictions en vigueur. Les
modalités variant d’un transporteur à l’autre, il est préférable de faire une vérification casuelle.
7.11 Carnets de voyage
Il sera remis à l'Acheteur ou envoyé par courrier électronique, après parfait paiement, un carnet de voyage
comprenant 1) les titres de transports (convocation aéroport pour un vol affrété, billet d'avion pour un vol régulier
et billet de train pour un transport ferroviaire) et 2) le bon d'échange (" Voucher ") pour la prestation terrestre.
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Seules les prestations mentionnées exclusivement sur le bon d'échange sont comprises dans le prix de la
prestation.
Dans le cas où le client ne recevrait pas cette convocation par mail, il est tenu de contacter l'agence ou
l'organisateur avant son départ.
7.12 Photos et illustrations
L'Organisateur s’efforce à fournir et à mettre à jour des photos et illustrations donnant à l'Acheteur un aperçu des
prestations proposées.
7.13 Extras
Le règlement des extras doit être effectué sur place auprès des services de l’hôtel, avant le départ. Il appartient à
l’Acheteur, uniquement, de vérifier le bien-fondé et l’exactitude de la facturation de ces extras et de régler tout
éventuel différend sur place. En aucun cas, GO Voyages ne pourra intervenir, de quelque façon que ce soit,
dans les conséquences d’une transaction directe (les extras étant par définition exclus des prestations comprises
dans le prix relatif à l’hébergement) entre un client et un hôtelier, ni pendant le séjour, ni après le voyage.
7.14 Valeurs et Bagages
GO Voyages ne saurait être tenu pour responsable des pertes, disparitions et vols de bagages laissés dans une
chambre d’hôtel ou autre, de même que dans un autocar ou tout autre moyen de transport.
7.15 Dispositions diverses
Dans certains pays et selon les lois locales en vigueur, les deux membres d’un couple ne peuvent séjourner dans
la même chambre que s’ils sont mariés et si l’un d’entre eux a la nationalité du pays de séjour. Ces dispositions
sont notamment appliquées au Maroc et en Turquie. Les ressortissants des pays étrangers doivent se renseigner
préalablement à leur inscription auprès des autorités compétentes du ou des pays de destination ainsi que du ou
des pays de transit et doivent impérativement signaler leur nationalité en commentaire dans leurs dossiers. Bien
que GO Voyages ne cautionne pas ces pratiques, il incombe à l’Organisateur d’informer l’Acheteur de ces
pratiques.
8. CESSION DE CONTRAT (VALABLE UNIQUEMENT POUR LES SEJOURS)
En cas de faisabilité de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter
les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux
mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.
L'Acheteur pourra céder son contrat (hors les contrats d'assurance) à un tiers qui remplit les mêmes conditions
que lui pour effectuer le voyage, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Le contrat produit effet, à compter de
la réservation et dés l’émission des billets électroniques et des bons d’échange pour les autres prestations. Par
ailleurs, l’Acheteur est tenu d’informer l’Organisateur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un
accusé de réception, au plus tard sept jours avant le début du voyage, en précisant les noms et adresses du ou
des cessionnaires et du ou des participants au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes
conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans
les mêmes tranches d'âge). La cession du contrat entraîne les frais suivant à acquitter par l'Acheteur :
Jusqu'à 30 jours avant le départ
60 € par personne
10% pour les locations
Entre 30 et 21 jours avant le départ
70 € par personne
80 € par personne
Entre 7 et le jour du départ
100€ à 100% du montant du voyage selon les conditions du
Producteur (interroger l’Organisateur)
Attention : les assurances complémentaires ne sont pas remboursables ou transférables.
9. RECLAMATION ET FAIRE JOUER LA GARANTIE
Telle qu’elle est visée à l’article L.121-19, III du Code français de la consommation, la garantie désigne le suivi
assuré par le service après voyage, une fois la prestation réalisée. Conformément à l’alinéa 12 de l’article R.2116 du Code du tourisme, toute réclamation devra être transmise à GO Voyages par tout moyen permettant d’en
obtenir un accusé de réception au vendeur et dans les meilleurs délais. Passé ce meilleur délai, le dossier ne
pourra être traité avec la même diligence. La durée de traitement des réclamations dépend des réponses des
prestataires. Pour un traitement rapide et efficace de la demande, il est impératif de transmettre l’ensemble
des justificatifs nécessaires.
18
Après avoir saisi le service après-voyage, si la réponse ne paraît pas satisfaisante et/ou à défaut de réponse
dans un délai de 90 jours, l’Acheteur peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et
les modalités de saisine sont disponible sur le site www.mtv.travel.
10. ASSURANCES
Aucune assurance n'est comprise dans les prix proposés par l'Organisateur. Dès lors, l’Organisateur
recommande à l’Acheteur, en tant que de besoin, de souscrire le contrat d'assurance proposé au cours de la
réservation couvrant les conséquences de l'annulation ou de la modification de la prestation achetée. Les risques
couverts par ces garanties, leur coût, le montant des garanties, les exclusions, les modalités de remboursement
figurent sur le contrat d'assurance. L’Organisateur invite l’Acheteur à lire scrupuleusement le contrat
préalablement à toute inscription. Le souscripteur peut recevoir gratuitement une copie du contrat sur simple
demande auprès de l’agence de voyages et/ou le consulter et l'imprimer sur l’un des sites Internet de GO
Voyages.
Lorsque l’Acheteur souscrit une assurance, il accepte expressément que ses données personnelles soient
communiquées à la compagnie espagnole Aon Direct SAU marketing. Ses données seront intégrées dans un
fichier automatisé de ladite entité. Le but est d’informer l’Acheteur par téléphone ou autres moyens de
communication (SMS ou email) sur des offres se rapportant aux assurances et autres produits financiers.
L’Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de ses
données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Service juridique Aon Direct
Marketing. C / Rosario Pino, 14-16 28020 Madrid.
http://www.govoyages.com/accueil_assurances.html
11. ANNULATIONS ET MODIFICATIONS
11.1 Conditions générales au traitement des modifications et des annulations
Toute demande de modification ou d'annulation de la commande devra parvenir à GO Voyages impérativement
par courrier électronique à :
Pour tous les produits (sauf les séjours)
En langue française: [email protected].
En langue anglaise : [email protected]
En langue espagnole [email protected]
En langue italienne : [email protected]
En langue portugaise : [email protected]
Pour les séjours : [email protected].
Par courrier électronique, GO Voyages transmettra à l’Acheteur la confirmation de la demande de modification ou
de l’annulation rappelant les éléments essentiels (le service réservé, le prix, la quantité, la date de voyage, nom
du bénéficiaire de la prestation etc.). En l’absence d’un tel document, la réservation n’aura pas été prise en
compte. L’Acheteur doit s’assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation et consulter
régulièrement sa boîte électronique. Il incombe également à l’Acheteur de confirmer par retour de mail les
dispositions de cette annulation ou modification.
En cas d'annulation ou de modification par l'Acheteur, et sous déduction des sommes dues à l'Organisateur
(taxes, frais d'annulation/modification, frais de dossier et assurances), l'Organisateur remboursera à l'Acheteur
dans un délai raisonnable toutes sommes préalablement versées par ce dernier.
Aucun remboursement et aucune facture de frais d'annulation ne peuvent être obtenus si le bon d’échange ou le
titre de transport n’est pas en possession de GO Voyages. Le montant des frais d'annulation et les 30€ de frais
de traitement par passager ne dépasseront pas le montant total TTC du dossier.
L'annulation ou la modification de la commande pour quelle que raison que ce soit ne dispense pas l’Acheteur du
paiement des sommes dont il est redevable auprès de l'Organisateur.
En raison de la spécificité des conditions appliquées d'un transporteur à un autre, et suivant le type de réservation
passée (billet non modifiable/non remboursable, délais d'émission du billet…), certains billets ne peuvent faire
l'objet de remboursements tels que prévus ci-dessus. Il incombe à l’Acheteur de vérifier les conditions
d'annulation, de modification et d'émission selon le billet réservé.
Sur les vols réguliers, tous les tronçons doivent être utilisés, faute de quoi, la compagnie aérienne sera en droit
de réajuster le tarif ou d'annuler les places.
19
En cas de non présentation au départ, GO Voyages se réserve le droit d’annuler les autres prestations ainsi que
le billet de retour, dés lors que le client ne justifie pas de cas de force majeure l’empêchant à se présenter au
départ.
Attention : Certains produits ou prestations ne pourront faire l'objet d'aucune modification ou annulation. Les
sommes versées dans ces hypothèses ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement. Certaines compagnies
aériennes ne remboursent pas les taxes des billets partiellement utilisés.
Attention en cas de « Réservation Multi-compagnies » : désigne une combinaison de trajets simples opérés par
des compagnies aériennes différentes. En cas de modification d’un trajet par l’un des transporteurs (ex :
annulation, changement d’horaires), si l’Acheteur souhaite ou doit modifier l’autre trajet, il est possible que l'autre
compagnie aérienne applique des frais de modifications différents selon les conditions tarifaires de chaque billet.
11.2 Barème des frais des modifications et des annulations
L'annulation ou la modification de toute réservation entraîne des frais qui sont facturés selon le barème cidessous :
Vol affrété ou charter et Package avant émission du titre de transport
A + 30 jours avant le départ
10 % du montant total* + 30 € de frais de traitement par participant
A - 2 jours avant le départ
100 % du montant total TTC**
Vol affrété ou charters tarif " extra-light " et Package après émission du titre de transport
jusqu'à 2 jours avant le départ
Vols réguliers
Avant émission du billet
10 %* + 30 € de frais de traitement par passager
Après émission du billet
En cas de non restitution du billet
Vols Low-cost
Dés réservation
100%*** de frais
SEJOUR avant émission du titre de transport
A + 30 jours avant le départ
10 % du montant total TTC + 30 € de frais de traitement par participant
SEJOUR après émission du titre de transport
Jusqu'à 3 jours avant le départ
Attention : selon le produit vendu, il peut y avoir des exceptions aux conditions d’annulation et de
modification définies ci-dessus. En effet, selon le Tour opérateur organisant le séjour, les conditions
d’annulation et de modification varient. Ces spécificités seront signalées au cours du processus de vente
et inscrites sur le bon de confirmation.
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* Hors taxes, frais de dossiers et assurance(s)
** Demande de remboursement de certaines taxes (possible uniquement si 100% de frais) :
1/ Retourner le/les titre(s) de transports émis, y compris les titres papier et les billets de train, à
l’Organisateur avec la demande de remboursement écrite.
2/ Délai de traitement par la compagnie aérienne : prévoir 2 à 3 mois.
3/ Remboursement par GO Voyages du montant reçu de la compagnie minoré de 30 € de frais de
traitement par billet jusqu’à la veille du départ et minoré de 60 € de frais de traitement par billet au-delà.
*** Dans certains cas, les frais d’annulation peuvent être inférieurs à 100% du montant du dossier. L’Organisateur
invite l’Acheteur à se rapprocher de la compagnie aérienne afin de connaître les conditions d’annulation
applicables au billet.
Hébergement seul
Après la réservation
90 %
En cas de non présentation à l'hôtel
100 %
Attention : En cas d'annulation, les assurances ne sont jamais remboursables et 30 euros de frais de traitement
par personne seront facturés.
12. FRAIS DE SERVICE
Pour chacune des demandes de services figurant dans les tableaux ci-dessous, il sera facturé des frais dits de
services. Cette facturation garantit la réalisation de la demande par GO Voyages. Toutefois, cette facturation ne
garantit pas l’acceptation de la demande par le Transporteur ou le Tour Opérateur, lequel reste seul
décisionnaire.
12.1 Pour l’aérien (hors vols low-cost)
Services
Enfant non accompagné
Visa Australien
Prépaiement pour excédent bagages
Transport d’animaux
Transport d’équipement sportif
Transport d’instrument de musique
Carte de Fidélité Compagnie
Assistance Aéroport (hors assistance personnes handicapées et PMR)
Repas spéciaux
Attribution de sièges
Réservations de vols avec
Stop – arrêt temporaire sur une destination
Open Jaws – lorsque le lieu de départ est différent du lieu de
destination
Multi destination
20 euros
20 euros
10 euros
10 euros
10 euros
10 euros
10 euros
10 euros
10 euros
10 euros
Frais
Par passager
Par passager
Par dossier
Par dossier
Par dossier
Par dossier
Par dossier
Par dossier
Par dossier
Par dossier
20 euros
20 euros
Frais
Par dossier
Par dossier
20 euros
Par dossier
12.2 Pour le Séjour
Services
Frais de dossier de dernière minute (à moins de 7 jours avant le départ)
14 euros
Frais
Par dossier
10 euros
10 euros
Frais
Par facture
Par attestation
12.3 Pour tous produits
Services
Reprise de facturation (ex : demande de facture au nom de la société)
Attestations diverses
13. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
21
En vertu de l’article L.121-20-4, 2° du Code françai s de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière
de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de
transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
14. UTILISATION DU SITE
Le Site est disponible sur la base d'un service "en l'état" et n'est accessible qu'en fonction de sa disponibilité.
GO Voyages n'est en aucun cas responsable si, en raison des opérations de maintenance du Site ou pour des
raisons qui lui sont indépendantes, l’Utilisateur ne peut accéder au Site, ou si cet accès est interrompu, à quelque
moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération.
GO Voyages ne garantit pas que le Site soit exempt de virus informatiques ni d'autres anomalies indépendants
de sa volonté.
Les informations contenues sur le Site ont fait l’objet de la plus grande attention. Toutefois, certaines erreurs
peuvent se produire dans la description des prestations et/ou dans les prix entre la publication et la diffusion des
informations. La rectification sera faite lors de la réservation et confirmée par le bon de commande.
15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tout le contenu du site et tous les droits de propriété intellectuelle sont la propriété de GO Voyages, de ses
sociétés affiliées ou de ses partenaires. Le nom commercial GO Voyages, les autres marques, les logos affichés
sur le Site font partie du portefeuille de marques de GO Voyages ou de ses sociétés partenaires.
Il n’est concédé aucun droit, ni propriété sur le contenu du Site. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie
du Site et des droits de propriété intellectuelle pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
16. INFORMATIQUE ET LIBERTE
Selon les termes de la loi 78-17 dite Informatique et Libertés, l'Acheteur est informé que sa commande fait l'objet
d'un traitement nominatif informatisé. Ces informations permettent à l'Organisateur ainsi qu'aux prestataires, de
traiter et d’exécuter la commande.
L'Acheteur est informé et accepte, conformément aux dispositions de l'article 69 de la Loi Informatique et
Libertés, que ses données soient transmises aux fournisseurs et sous-traitants dans le cadre de l’exécution des
services, sans restrictions géographiques, y compris dans les pays qui ne sont pas en mesure d'offrir un niveau
de protection comparable à celui offert par la Loi Informatique et Libertés.
GO Voyages dispose d’un Correspondant Informatique et libertés recensant l’ensemble des traitements. Le droit
d'accès et de rectification garanti par la loi s'exerce auprès de L'Organisateur, par courrier et en justifiant de son
identité, au 14 rue de Cléry, 75002 Paris ou par mail à l’adresse suivante : [email protected].
Dans le cadre de la collecte des données personnelles afin de lutter contre le fraude à la carte bancaire et
conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit
d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en
justifiant de son identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°108 0905 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.
Dans le cadre de la collecte des données personnelles auprès de la compagnie d’Assurance, l’Acheteur/le
Souscripteur à l’assurance dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à
l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à à Service
juridique Aon Direct Marketing. C / Rosario Pino, 14-16 28020 Madrid.
17. DISPOSITIONS DIVERSES
Le fait que l'Organisateur ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des présentes
conditions de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une
quelconque desdites dispositions.
Dans le cas où l'une des dispositions des conditions de vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition
serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions sauf si la disposition déclarée
nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Dans ce dernier cas, les parties négocieront son
remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.
L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure (notamment les
grèves, les intempéries, les catastrophes naturelles, l'interruption des moyens de communications…) du fait des
tiers, ou de la faute de l'Acheteur (présentation après l'heure de convocation, non respect des formalités
administratives, douanières, de santé, non présentation à l'embarquement etc.).
22
L'acheteur supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d'un cas de force
majeure affectant l'exécution des obligations de l'Organisateur.
18. PREUVE – DROIT APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste rapportée par le demandeur, les données conservées
dans le système d'information de GO Voyages et/ou ses partenaires ont force probante quant aux commandes
passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par GO Voyages constituent des
preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par GO Voyages dans toute procédure contentieuse
ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur
exécution relève des tribunaux français.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conformément aux articles L211-7 et L211-16 du Code du Tourisme français, les dispositions des articles
R211-3 à R211-11 du Code du Tourisme français dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas
applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un
forfait touristique.
La brochure « électronique », la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable
visée par l’article R211-8 du Code du Tourisme français. Dès lors, à défaut de dispositions contraires, les
caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués sur le site Internet, seront
contractuelles dès l’acceptation des conditions de ventes.
L’affichage du détail du voyage constitue, avant son acceptation par l’acheteur, l’information préalable, visée par
l’article R211-8 du Code du Tourisme français.
En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en
résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les
documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.
EXTRAIT DU CODE DU TOURISME FRANÇAIS.
Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et
quatrième alinéas de l'article L.211-7, toute offre et toute
vente de prestations de voyages ou de séjours donnent
lieu à la remise de documents appropriés qui répondent
aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres
de transport sur ligne régulière non accompagnée de
prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à
l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la
totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa
responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le
nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel
les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même
forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux
obligations qui lui sont faites par les dispositions
réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à
disposition des conditions contractuelles est effectué par
écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les
conditions de validité et d'exercice prévues aux
articles1369-1 à 1369-11du code civil. Sont mentionnés le
nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que
l'indication de son immatriculation au registre prévu au a
de l'article L.143-1 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et
l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de
l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.2112.
Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit
communiquer au consommateur les informations sur les
prix, les dates et les autres éléments constitutifs des
prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour
tels que :
1)
La destination, les moyens, les caractéristiques
et les catégories de transports utilisés ;
2) Le mode d'hébergement, sa situation, son
niveau de confort et ses principales
caractéristiques, son homologation et son
classement touristique correspondant à la
réglementation ou aux usages du pays d'accueil
;
3) Les prestations de restauration proposées ;
4) La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un
circuit ;
23
5)
6)
7)
8)
9)
10)
11)
12)
13)
Les formalités administratives et sanitaires à
accomplir par les nationaux ou par les
ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen en cas,
notamment, de franchissement des frontières
ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
Les visites, excursions et les autres services
inclus dans le forfait ou éventuellement
disponibles moyennant un supplément de prix ;
La taille minimale ou maximale du groupe
permettant la réalisation du voyage ou du séjour
ainsi que, si la réalisation du voyage ou du
séjour est subordonnée à un nombre minimal de
participants, la date limite d'information du
consommateur en cas d'annulation du voyage
ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à
moins de vingt et un jours avant le départ ;
Le montant ou le pourcentage du prix à verser à
titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi
que le calendrier de paiement du solde ;
Les modalités de révision des prix telles que
prévues par le contrat en application de l'article
R.211-8;
Les
conditions
d'annulation
de
nature
contractuelle ;
Les conditions d'annulation définies aux articles
R.211-9, R.211-10 et R.211-11;
L'information
concernant
la
souscription
facultative d'un contrat d'assurance couvrant les
conséquences de certains cas d'annulation ou
d'un contrat d'assistance couvrant certains
risques particuliers, notamment les frais de
rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
Lorsque le contrat comporte des prestations de
transport aérien, l'information, pour chaque
tronçon de vol, prévue aux articles R.211-15 à
R.211-18.
Article R211-5
L'information préalable faite au consommateur engage le
vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit
réservé expressément le droit d'en modifier certains
éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer
clairement dans quelle mesure cette modification peut
intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à
l'information préalable doivent être communiquées au
consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être
écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à
l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat
est conclu par voie électronique, il est fait application des
articles 1369-1 à 1369-11du code civil. Le contrat doit
comporter les clauses suivantes :
1)
Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant
et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse
de l'organisateur ;
2)
La destination ou les destinations du voyage et,
en cas de séjour fractionné, les différentes
périodes et leurs dates ;
3) Les moyens, les caractéristiques et les
catégories des transports utilisés, les dates et
lieux de départ et de retour ;
4)
Le mode d'hébergement, sa situation, son
niveau de confort et ses principales
caractéristiques et son classement touristique en
vertu des réglementations ou des usages du
pays d'accueil ;
5) Les prestations de restauration proposées ;
6) L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7) Les visites, les excursions ou autres services
inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8)
9)
10)
11)
12)
13)
14)
15)
16)
17)
18)
19)
20)
21)
Le prix total des prestations facturées ainsi que
l'indication de toute révision éventuelle de cette
facturation en vertu des dispositions de l'article
R.211-8;
L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou
taxes afférentes à certains services telles que
taxes d'atterrissage, de débarquement ou
d'embarquement dans les ports et aéroports,
taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses
dans le prix de la ou des prestations fournies ;
Le calendrier et les modalités de paiement du
prix ; le dernier versement effectué par
l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix
du voyage ou du séjour et doit être effectué lors
de la remise des documents permettant de
réaliser le voyage ou le séjour ;
Les conditions particulières demandées par
l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut
saisir le vendeur d'une réclamation pour
inexécution ou mauvaise exécution du contrat,
réclamation qui doit être adressée dans les
meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en
obtenir un accusé de réception au vendeur, et,
le cas échéant, signalée par écrit, à
l'organisateur du voyage et au prestataire de
services concernés ;
La date limite d'information de l'acheteur en cas
d'annulation du voyage ou du séjour par le
vendeur dans le cas où la réalisation du voyage
ou du séjour est liée à un nombre minimal de
participants, conformément aux dispositions du
7° de l'article R.211-4;
Les
conditions
d'annulation
de
nature
contractuelle ;
Les conditions d'annulation prévues aux articles
R.211-9, R.211-10 et R.211.11;
Les précisions concernant les risques couverts
et le montant des garanties au titre du contrat
d'assurance couvrant les conséquences de la
responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
Les
indications
concernant
le
contrat
d'assurance couvrant les conséquences de
certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur
(numéro de police et nom de l'assureur) ainsi
que celles concernant le contrat d'assistance
couvrant
certains
risques
particuliers,
notamment les frais de rapatriement en cas
d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le
vendeur doit remettre à l'acheteur un document
précisant au minimum les risques couverts et les
risques exclus ;
La date limite d'information du vendeur en cas
de cession du contrat par l'acheteur ;
L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins
dix jours avant la date prévue pour son départ,
les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone
de la représentation locale du vendeur ou, à
défaut, les noms, adresses et numéros de
téléphone des organismes locaux susceptibles
d'aider le consommateur en cas de difficulté ou,
à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir
de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à
l'étranger, un numéro de téléphone et une
adresse permettant d'établir un contact direct
avec l'enfant ou le responsable sur place de son
séjour ;
La clause de résiliation et de remboursement
sans pénalités des sommes versées par
l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation
d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps
voulu avant le début du voyage ou du séjour, les
heures de départ et d'arrivée.
24
Article R211-7
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui
remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le
voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun
effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu
d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen
permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus
tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit
d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette
cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation
préalable du vendeur.
Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de
révision du prix, dans les limites prévues à l'article L.21112, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant
à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et
notamment le montant des frais de transport et taxes y
afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une
incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix
à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des
devises retenu comme référence lors de l'établissement du
prix figurant au contrat.
Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se
trouve contraint d'apporter une modification à l'un des
éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse
significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation
d'information mentionnée au 13° de l'article R.211- 4,
l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation
pour dommages éventuellement subis, et après en avoir
été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en
obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le
remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution
proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant
les modifications apportées est alors signé par les parties ;
toute diminution de prix vient en déduction des sommes
restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le
paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la
prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant
la date de son départ.
Article R211-10
Dans le cas prévu à l'article L.211-14, lorsque, avant le
départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le
séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen
permettant d'en obtenir un accusé de réception ;
l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des
dommages éventuellement subis, obtient auprès du
vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des
sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une
indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait
supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette
date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas
obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour
objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour
de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se
trouve dans l'impossibilité de fournir une part
prépondérante des services prévus au contrat
représentant un pourcentage non négligeable du prix
honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement
prendre les dispositions suivantes sans préjuger des
recours en réparation pour dommages éventuellement
subis :
soit proposer des prestations en remplacement
des prestations prévues en supportant
éventuellement tout supplément de prix et, si les
prestations acceptées par l'acheteur sont de
qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser,
dès son retour, la différence de prix
soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de
remplacement ou si celles-ci sont refusées par
l'acheteur pour des motifs valables, fournir
l'acheteur, sans supplément de prix, des titres
de transport pour assurer son retour dans des
conditions pouvant être jugées équivalentes vers
le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté
par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas
de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'a rticle
R.211-4.
MENTIONS LEGALES
GO Voyages. SAS – 14, rue de Cléry – 75002 Paris
Tel. 0 899 651 951
IM075100338 – Capital de 117 500 000 euros
Garant : APS, 15 avenue Carnot 75015 Paris
Assureur RCP : HISCOX, 19, rue Louis Le Grand 75002 Paris
25

08 08 2012 CONDITIONS DE VENTE UNIQUES GO VOYAGES

Transcription

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