Conditions générales de vente - Billet d`avion Payez en plusieurs fois

Conditions générales de vente
des vols secs
son site : www.magiclub.com
La société Magiclub Voyages ci-après dénommée sous le label commercial « Magiclub » est une société de droit
Français, au capital de 7.622,00 € dont le siège social est situé 33 Bis Rue Saint-Amand, 750015 Paris, immatriculée
RCS Paris B 348 613 118, SIRET 34861311800010, CODE APE 7911Z.
Garantie financière auprès de l’APS
Assurance Responsabilité professionnelle des agences de voyages (article R. 212-14 du Code du tourisme TMS
Licence d'agent de voyages n° 075 950 213
IATA n°.20 222 08 6
Les présentes conditions générales sont valables à compter du 01 février 2012. Cette édition annule et remplace les
versions antérieures.
Article 1. Responsabilités pour les vols réguliers et les vols charters
Dans le cadre de l'achat de billets d'avion, l'Organisateur agit en qualité de simple intermédiaire entre le
transporteur et l'Acheteur. L’organisateur agit comme mandataire de l’Acheteur, au nom et pour le compte duquel
il conclut le contrat de transport aérien. Le contrat de transport est constaté par la simple délivrance des billets
d’avion, conformément à l’article L.322-1 du Code français de l’aviation civile.
La responsabilité de l’Organisateur au titre de la délivrance de vols secs est soumise au régime de l’article L.21118 du Code du tourisme. La responsabilité de l'Organisateur ne saurait se substituer à celle des transporteurs
français ou étrangers assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages. En aucun cas,
l'Organisateur ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers
étrangers à la fourniture de prestations prévues ou de la mauvaise exécution pour des circonstances imputables
à l'Acheteur.
Les modifications d’horaires ou d’itinéraires, d’escales, changements d’aéroport, retards, correspondances
manquées, annulations de vols font partie des contraintes spécifiques au transport aérien. Ces situations sont, le
plus souvent, liées à l’encombrement ponctuel de l’espace aérien, au respect des règles de la navigation
aérienne, aux impératifs de sécurité et de vérification des appareils. En cas de respect des dispositions du
Règlement (CE) 261/2004 régissant les droits des passagers lors d’un transport aérien, l'Organisateur ne pourra
être tenu pour responsable pour les cas précités, ainsi que pour tous faits imputables à des cas fortuits, des cas
de force majeure (grèves, intempéries, guerres, catastrophes naturelles, épidémies, attentats, incidents
techniques etc.), du fait de tiers ou de l'Acheteur (présentation après l'heure de convocation à l'aéroport, refus
d'enregistrement ou d'embarquement pour non respect des formalités de police, santé ou douane, non
présentation à l'embarquement etc.).
Les frais éventuels résultant de ces imprévus (taxi, hôtel, parking, pré et/ou post acheminement aérien etc.)
restent à la charge du passager.
Dans le cas de modification ou annulation d’horaires et/ou de vol par la compagnie aérienne, si les solutions
alternatives proposées par la compagnie ne conviennent pas, l’Organisateur demandera le remboursement des
billets auprès de la compagnie.
A réception de ce remboursement, l’Organisateur rétrocèdera le montant obtenu de la compagnie minoré de 50€
de frais de traitement par passager.
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Article 2. Annulation – Modification – Non Présentation
En cas d’annulation ou de non-présentation du fait de l’Acheteur, les frais d’annulation s’élèvent à 100% du montant du
dossier.
L'inscription est effective dès la réservation. Mais la réservation est définitive dès paiement par l'Acheteur d'au moins un
acompte (différent selon le produit acheté).
Conformément à l'article L. 221-28 du code de consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats
ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être
fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Pour l'ensemble des prestations proposées par l'Intermédiaire
appartenant à ces différentes catégories, l'Acheteur ne bénéficie d'aucun délai de rétractation dans le cadre des
commandes passées sur notre Site ou en Agence.
Article 3. Bébés et enfants– applicable à tous les vols
Les bébés (moins de 2 ans) ne disposent pas de siège dans l'avion. Par conséquent, un seul bébé est accepté par
passager adulte majeur. Le prix du billet est généralement de 10 % du tarif adulte. Les enfants (de 2 à 11 ans) sur
certains vols peuvent bénéficier de réduction allant jusqu'à 50 % et les stocks peuvent être limités. Les bébés et enfants
sont considérés comme tels s’ils n'ont pas atteint respectivement l'âge de 2 ans et 12 ans avant l'utilisation de leur billet
retour. Les enfants non accompagnés, appelés communément « UM » (unaccompanied minor) ne sont pas toujours
autorisés à bénéficier de ces bases tarifaires.
Entre 4 et 12 ans (inclus), l’enfant non accompagné a la qualité de passager « UM » (enfant non accompagné). Lors de
l’enregistrement, l’enfant bénéficiant de cette qualité est pris en charge par la compagnie aérienne. A partir de ce
moment précis, il est placé sous la responsabilité juridique du transporteur. Une hôtesse accompagne l’enfant jusqu’à
l’embarquement ; pendant son voyage et/ou en cas de correspondance sur la même compagnie, il est surveillé par le
personnel navigant. A l’arrivée, l’enfant est assisté d’une hôtesse jusqu’au contrôle d’identité. Après ce contrôle, l’enfant
est récupéré par la personne préalablement désignée. En dehors de ce service, les compagnies aériennes n’assurent
pas la garde juridique des enfants de plus de 12 ans voyageant seuls mais peuvent porter assistance en cas de
difficulté. Les modalités d’acceptation ou de refus des mineurs de moins de 12 ans non accompagnés sont laissées à la
discrétion de la compagnie aérienne.
Article 4. Enregistrement - applicable à tous les vols
Les passagers sont convoqués au comptoir de l’aéroport quatre heures avant le décollage.
Article 5. Confirmation du vol retour - applicable à tous les vols
L’Acheteur doit impérativement confirmer son vol retour, 72 heures au plus tard, avant la date de son retour auprès de
la compagnie aérienne. Dès son arrivée, l’Acheteur peut se rendre au comptoir de la compagnie aérienne pour obtenir
les coordonnées de celle-ci.
Article 6. Modification de retour sur place
Pour toute modification de retour sur place, l’Acheteur devra contacter directement la compagnie aérienne laquelle
pourra demander le paiement des frais, voire un réajustement tarifaire restant à la charge de l’Acheteur. Certains billets
sont modifiables sur place sous réserve de disponibilité dans la classe tarifaire figurant sur le billet. A contrario, certains
billets ne sont pas modifiables, ce qui engendre le rachat de nouveaux billets.
Article 7. Dispositions diverses - applicable à tous les vols
Le transporteur se réserve le droit en cas de faits indépendants de sa volonté ou contraintes techniques, d'acheminer
les passagers par tout mode de transport de son choix avec une diligence raisonnable, sans qu'aucun dédommagement
ne puisse être revendiqué par eux. Pour cette raison, l’Organisateur recommande à l’Acheteur de ne prendre aucun
engagement le jour du départ ainsi que le jour ou le lendemain du retour de son voyage.
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