Séminaire Animation fonctionnelle des DRA Opérations du 15 et 16

Nouvelle Convention d’Assurance chômage
Ateliers de l’Orientation tout au long de la vie
Réunion du 12 novembre 2014
Ce qui change – Les principaux points
Les changements de paramètres
 Le calcul de l’allocation
 Les différés spécifiques




d’indemnisation
Le maintien des droits
Annexes 8 et 10
L’activité reprise / activité réduite
Les contributions
Les points nouveaux
 Droits rechargeables :
 Les reprises
 Le rechargement
 Les exceptions
 L’activité conservée
Ce qui disparait
 La réadmission (sauf pour activité
conservée)
 Annexe 4 pour les intermittents
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 L’information du demandeur d’emploi
 Les incidents de paiements
Réunion du 12 novembre 2014
Entrée en vigueur
 La nouvelle convention d’assurance chômage s’applique pour toutes les fins de
contrat de travail à compter du 1er juillet 2014.
 Dans le cas d’un licenciement économique ou d’une rupture de contrat dans le cadre d’une
procédure de licenciement économique, c’est la date d’engagement de la procédure qui
détermine la convention applicable
 Dispositions de la nouvelle convention entrant en vigueur au 1er octobre 2014 :
 Les droits rechargeables
 L’activité reprise
 L’activité conservée
 En conséquence, entre le 1er juillet 2014 et le 30 septembre 2014, les dispositions de
la convention 2011 relatives :
 à l’activité réduite
 à l’activité conservée
 aux reprise et réadmission
ont continué à être appliquées.
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Réunion du 12 novembre 2014
Ce qui change
Le calcul de l’allocation
Hors intermittents du spectacle
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Réunion du 12 novembre 2014
Calcul de l’allocation – Nouveauté
(Article 14 du règlement)
1er/07/2014
 Nouveau taux pour le calcul de l’allocation journalière :
 57 % au lieu de 57,4 %
 Mise en œuvre :
 FGD antérieur au 1er/07/2014 : Non applicable
 FGD à partir du 1er/07/2014 : Application de la convention 2014
Réunion du 12 novembre 2014
Ce qui change
Les intérimaires
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Réunion du 12 novembre 2014
Zoom annexe IV : les intérimaires
1er/07/2014
 L’Annexe IV conserve les règles spécifiques relatives aux points suivants :
 Condition de recherche d’affiliation exclusivement en heures du fait de la nonapplication du coefficient temps partiel.
 Détermination du salaire journalier de référence : diviseur spécifique.
 Le différé spécifique est recherché uniquement sur la dernière FCT.
 En dehors du maintien de ces règles, les dispositions du RG et de l’annexe IV sont
harmonisées en termes de calcul de l’allocation, plafond du capital, calcul et
plafond du différé spécifique, droits rechargeables, etc.
Réunion du 12 novembre 2014
Ce qui change
Maintien des droits
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Réunion du 12 novembre 2014
Ce qui change : Maintien des droits
 La nouvelle convention modifie l’âge à partir duquel le maintien de
l’indemnisation est possible jusqu’à ce que le demandeur d’emploi accède à
sa retraite à taux plein :
 62 ans pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1955
 61 ans et 7 mois pour les personnes nées en 1954
 61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953
 La nouvelle règle s’applique dès lors que le droit est issu de la nouvelle
convention.
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Réunion du 12 novembre 2014
Ce qui change
Les contributions
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Réunion du 12 novembre 2014
Ce qui change – contributions
 Déplafonnement de l’assiette des contributions en raison de l’âge du salarié –
suppression de la limite à 65 ans
 Les contributions sont dues sur toutes les rémunérations versées quel que soit l’âge du
salarié
 Hausse du taux des contributions pour les annexes 8 et 10
 Les taux des contributions dues au titre de l’emploi d’intermittent du spectacle sont relevés
de deux points, soit 12,80 % répartis à raison :
 d’un point pour la part patronale
 d’un point pour la part salariale
 Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er
juillet 2014
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Réunion du 12 novembre 2014
Ce qui change au 1er octobre 2014
 Les droits rechargeables
 Les reprises de paiement et les exceptions
 Le rechargement
 L’activité reprise
 L’activité conservée
 L’information du demandeur d’emploi
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Réunion du 12 novembre 2014
Droits rechargeables : La reprise systématique

Suppression de la demande expresse et de la réadmission

Reprise jusqu’à épuisement du droit, quelle que soit la durée des activités ayant cessé, peu important que
l’intéressé soit resté ou non inscrit comme demandeur d’emploi

En cas de cessation du versement des allocations sur 3 mois civils consécutifs et en l’absence de cessation
d’inscription, la reprise des paiements est subordonnée à :
 Une demande de reprise du versement par le DE
 La vérification de la condition de chômage involontaire et des différés d’indemnisation par Pôle emploi
– l’allocataire ne justifie pas de 91 jours d’affiliation depuis le précédent examen ou la
précédente OD, la condition de chômage involontaire n’est pas vérifiée
– L’allocataire justifie d’au moins 91 jours d’affiliation, la condition de chômage involontaire doit
être vérifiée
– Si départ volontaire non légitime, la reprise des paiements est impossible. Reprise des
paiement subordonnée au recours au 122ème jour (IPR) ou à la reprise d’activité pour au moins
91 jours.

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En cas de cessation d’inscription, quelle que soit la durée, la condition de chômage involontaire est vérifiée
en fonction de la durée d’affiliation du DE depuis la dernière OD ou le dernier examen
Réunion du 12 novembre 2014
Droits rechargeables : Exception à la reprise systématique
Par exception les principes suivant s’appliquent aux salariés ayant bénéficié d’une ouverture de
droits à l’assurance chômage consécutive à la cessation d’un contrat d’apprentissage ou de
professionnalisation

L’allocataire justifiant d’une ou plusieurs périodes d’emploi peut bénéficier, selon son choix :
 d’une reprise des droits non déchus, c’est-à-dire du reliquat de la période d’indemnisation
consécutive à la fin du contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;
 de l’ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé en l’absence de reliquat de droits.
 Dans cette dernière option, le reliquat de droits issus de l’ouverture de droits consécutive à la
fin du contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation est considéré comme
déchu.
 Ce choix peut être exercé à l’occasion d’une reprise de droits pendant toute la durée du droit
initial.
 Le choix de l’allocataire est irrévocable et doit être formalisé par écrit.
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Réunion du 12 novembre 2014
Ce qui change au 1er octobre 2014
L’activité reprise
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Réunion du 12 novembre 2014
Activité reprise : nouvelles règles de cumul
de l’ARE avec une rémunération (1/2)
1er/10/2014
 Références réglementaires :
 Articles 30 à 33 du règlement général annexé à la Convention du 14 mai 2014
 Nouvelles règles de cumul ARE-Rémunération
Le cumul de l’ARE avec une rémunération est possible pendant toute la période
d’indemnisation :
 jusqu’à l’épuisement du capital des droits ARE,
 quel que soit le volume d’heures travaillées,
 quel que soit le montant de la rémunération issue de l’activité dans la limite du
salaire antérieur.
Réunion du 12 novembre 2014
Activité reprise : nouvelles règles de cumul de l’ARE
avec une rémunération (2/2)
1er/10/2014
 Règle de calcul de l’ARE en cas d’activité reprise
Le montant de l’ARE est déterminé selon le calcul suivant :
ARE brute mensuelle = ARE brute (montant sans activité) -70 % de la rémunération
brute de l’activité reprise.
Le cumul du salaire issu de l’activité reprise et de l’ARE est ensuite plafonné au
niveau du salaire antérieur brut
 Changements au regard des anciennes règles de cumul ARE- Rémunération
 Suppression du seuil horaire de 110 heures, du seuil en rémunération 70% ;
 Suppression du délai de cumul de 15 mois ;
 Suppression du coefficient minorateur de 0,8 pour les DE âgés de 50 ans et
plus .
Réunion du 12 novembre 2014
Ce qui change au 1er octobre 2014
L’activité conservée
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Réunion du 12 novembre 2014
L’activité conservée - Généralités
Les articles 28 à 32
du RG 2011 sont
remplacées par les
articles 30 à 34
Le dispositif incitatif permettant le cumul de l’ARE avec une rémunération procurée par une
activité professionnelle est réaffirmé dans la nouvelle convention 2014, pour l’activité conservée
également.
Bien plus qu’une confirmation, la gestion de l’activité conservée connait, dans le cadre de la
nouvelle convention des changements importants, précisés aux articles 33 et 34 du RG 2014 ;
Ces nouveautés se résument comme suit :
 Disparition des seuils
 Disparition de la borne dans la recherche de l’affiliation et des rémunérations d’une activité
conservée perdue
 Reconstitution du SJR
Aux termes de l’article 13 de la nouvelle convention, ces nouvelles règles s’appliquent à
compter du 1er octobre sur tous les droits et toutes les populations, à l’exception des annexes 8
et 10.
 Etant rappelé sur ce point, que les dispositions du règlement général et de l’annexe 4 sont
harmonisés en termes de modalités de cumul d’une allocation et d’une rémunération
Des mesures transitoires sont toutefois prévues pour la période allant du 1er juillet 2014 au 30
septembre 2014,
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Réunion du 12 novembre 2014
L’activité conservée - Récapitulatif 1/2
Afin de mieux cerner les changements annoncés, sont confrontées dans le tableau,
ci-dessous, les anciennes et les nouvelles règles.
Les règles de la Convention 2011
Les nouveautés de la Convention 2014
En cas d’activité conservée, l’ARE est intégralement
cumulable avec la rémunération de l’activité conservée
(Art. 29 RG 2011), sous conditions de :
En cas d’activité conservée, l’ARE est intégralement
cumulable avec la rémunération de l’activité
conservée), sans conditions de seuils (Art. 33 RG
2014) :
- Seuil horaire de 110 h : le nombre d’heures de travail
accomplies dans le cadre de l’activité conservée n’excède
pas 110 h par mois ;
-Seuil en rémunération de 70% : les revenus procurés par
l’activité n’excédant pas 70% des revenus antérieurs à la
fin du contrat de travail ; la personne doit avoir perdu au
moins 30% de sa rémunération globale antérieure.
-Le cumul intégral de l’ARE avec la rémunération d’une
 Seuil horaire de 110 h :
 Seuil de rémunération de 70 % (et donc
proportion de 30 %).
Le cumul intégral est aujourd'hui aligné à la durée
des droit pour tous ;
 Durée du cumul intégral limitée à 15 mois
activité conservée est limité à 15 mois sauf pour les
allocataires âgés de 50 ans et plus ainsi que ceux en
contrat d’accompagnement dans l’emploi (Art. 31 RG
2011)
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Réunion du 12 novembre 2014
L’activité conservée - Récapitulatif 2/2
Les règles de la Convention 2011
Les nouveautés de la Convention 2014
En cas de perte d’activité conservée :
En cas de perte d’activité conservée (Art. 34 RG 2014) :
Il est procédé automatiquement à la révision du salaire
journalier de référence, dès lors que les éléments
permettant de constater la cessation de l’activité
salariée conservée sont réunis ;
Il est procédé à la révision du droit en cours en vue d’une
réadmission selon les règles spécifiques au dispositif ;
La période de référence servant à déterminer le salaire
de référence, telle que fixée à l’ouverture de droits,
n’est pas modifiée ;
L’affiliation correspondant à l’activité 2 est recherchée sur
l’ensemble de la PRA et utilisée pour déterminer la durée
du droit 2.
Les revenus de l’activité conservée perdue 2 entrent dans le
calcul du SJR 2.

les périodes ayant déjà permis l’ouverture d’un droit
antérieur ne sont pas retenues.
Le nouveau montant de l’ARE ainsi déterminé prend
effet dès le lendemain de la perte de l’activité
considérée et est servi pendant la durée des droits
restant à courir.
Un nouveau droit ARE est déterminé en additionnant :
L’intéressé peut, sur demande expresse, solliciter un
examen de sa situation en vue d’une réadmission ;
Le nouveau SJR est reconstitué à partir de la nouvelle AJ =
AJ 1+ AJ 2
Dans ce cas, l’affiliation retenue au titre de
l’activité conservée perdue est bornée au 1er FGD.
La nouvelle durée du droit = Nouveau capital/Nouvelle AJ

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

Le montant global du reliquat de l’ARE 1
Le montant global de l’ARE 2
Réunion du 12 novembre 2014
Information du demandeur d’emploi
 Lors de l’ouverture des droits à indemnisation, l’allocataire devra être informé :
 Du nom de l’allocation
 Des modalités de calcul et du montant de son allocation
 Du taux de remplacement du salaire antérieur exprimé en montant brut
 De la durée de son droit et le nombre de jours indemnisables
 De la reprise systématique de son droit jusqu’à son épuisement
 De l’intérêt d’une reprise d’emploi et des conséquences de la perte d’une activité
professionnelle conservée en cours d’indemnisation
 Qu’à la suite d’une cessation d’indemnisation d’au moins 3 mois consécutifs, la reprise du
versement des allocations ne pourra s’effectuer qu’après le dépôt d’une demande
accompagnée des pièces justificatives attestant du caractère involontaire du chômage de
l’intéressé
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Réunion du 12 novembre 2014
1er/07/2014
Les droits aux allocations et
l'âge de la retraite
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Réunion du 12 novembre 2014
Droit aux allocations - âge de la retraite - article 4c)
1er/07/2014
 L’article 4 c) du règlement est complété afin de préciser que n’ont pas droit aux
allocations de chômage, les salariés privés d’emploi qui bénéficient d’un
avantage de vieillesse au titre d’une carrière longue, d’une incapacité
permanente ou de travailleur handicapé (cf. article L. 5421-4 3°) du code du
travail, modifié par l’article 21 de la loi n° 2014-40).
 Ces dispositions s’appliquent à tous les allocataires qui ont liquidé un avantage
de vieillesse à ce titre à compter du 1er février 2014.
 Pour les allocataires en cours de droit, le versement des allocations cessent à
compter de la date d’effet de cet avantage de vieillesse et au plus tôt à compter
du 1er juillet 2014.
Réunion du 12 novembre 2014
Pour en savoir plus
 pole-emploi.fr
 Les notices
 L’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) – réf 510
 Les droits rechargeables – réf 547
 Vous reprenez une activité – réf 531
…
Réunion du 12 novembre 2014