Epargne retraite - Devoir de conseil et assurance
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Epargne retraite - Devoir de conseil et assurance
Patrimoinorama
Epargne retraite - Devoir de conseil et assurance à adhésion obligatoire. Source La
Tribune de l'Ass
09-02-2008
Le devoir de conseil dans les contrats d'assurance à adhésion obligatoire est une contrainte à haut risque. Les enjeux
financiers sont considérables et les incertitudes doctrinales nombreuses.
La loi du 21août 2003 dite loi Fillon a permis à toute personne de se constituer à titre privé, ou dans le cadre de son
activité professionnelle, une épargne en vue de la retraite. Pour cela, trois nouveaux dispositifs ont été créés: le plan
d'épargne retraite populaire (Perp), le plan d'épargne retraite entreprise (Pere), et le plan d'épargne retraite collectif
(Perco) venant en complément des régimes de retraite obligatoire par répartition. Ces offres venaient utilement
renforcer les régimes déjà existants comme les contrats à prestations définies ou à cotisations définies pour les travailleurs
salariés, et enfin les contrats dits Madelin pour les travailleurs non salariés. L'objectif recherché par le législateur était
de permettre un développement de l'épargne retraite afin de compléter les régimes de retraite par répartition sans
pour autant les concurrencer.
Pourtant, cet effort louable de rationalisation et de renforcement de l'épargne retraite n'est intervenu que pour fixer les
contours d'un cadre général dont le contenu est encore laissé à l'appréciation des praticiens et à l'arbitrage des autorités
de tutelle ou de contrôle (ministère de l'Economie et des Finances, ministère des Affaires sociales, Acam).
Dans le même temps, la loi du 15décembre 2005 - transposant la directive du 9décembre 2002 sur l'intermédiation en
assurance - a fixé entre autres les principes relatifs aux obligations d'information et de conseil auxquelles sont
désormais tenus les intermédiaires d'assurance vis-à-vis de leurs clients. Se pose donc, dans un univers réglementaire
en construction, la question de l'application de cette réglementation européenne aux contrats d'assurances collectives à
adhésion obligatoire et de ses implications.
La nécessité d'un conseil adapté
- L'assurance à adhésion obligatoire: tentative de définition
Tout d'abord, il y a bien lieu de considérer l'assurance collective comme un véritable droit spécial et à cet égard, le
quatrième titre - «Les assurances de groupe» (article L.141-1 et suivants) du livre premier, Le Contrat, du code des
assurances - lui est d'ailleurs intégralement consacré. On retrouve ici des dispositions communes aux assurances de
groupe relatives aux modalités de constitution, de modification du contrat d'assurance collective, et de l'information due
au souscripteur.
D'autres chapitres viennent également compléter le dispositif pour traiter de contrats d'assurance de groupe
spécifiques comme les contrats diversifiés, les contrats Madelin, ou encore les Perp, le tout formant un ensemble pour
le moins hétéroclite. Ne transparaît dans ce livre aucune définition explicite des contrats d'assurance de groupe à
adhésion obligatoire, seuls sont mentionnés sous un chapitreII, intitulé «Retraite professionnelle supplémentaire», des
contrats d'assurances collectives sur la vie - dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle susceptibles d'être proposés en libre prestation de service, sous le passeport d'institution de retraite professionnelle.
Seule l'ancienne réglementation des assurances de groupe (art. R. 140-1 et suivants du code des assurances)
distinguait les assurances de groupe à adhésion obligatoire et les assurances de groupe à adhésion facultative.
Cette distinction, summa divisio, a été abandonnée par la loi Bérégovoy, ou loi assurances no. 89-1014 du
31décembre 1989, en abrogeant ces dispositions réglementaires. Les rares références, qui sont désormais faites au
contrat d'assurance collective à adhésion obligatoire, se retrouvent implicitement dans la loi Evin du 31décembre 1989
no. 89-1009, et plus clairement dans la loi du 8août 1994 sous un article L.932-1 du code de la Sécurité sociale: «... la
couverture d'engagements ou de risques pour lesquels l'institution de prévoyance est agréée est dite opération
collective à adhésion obligatoire lorsque les salariés concernés sont obligatoirement affiliés à ladite institution, dont ils
deviennent membres participants». On retrouvera aussi, sous l'article163 quatervicies du code général des impôts, une
traduction assez voisine de celle retenue par le code de la Sécurité sociale.
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En définitive, les quelques tentatives de définition au contenu lapidaire, prises au détours d'un texte ne traitant
qu'accessoirement de la matière, sont les seules normes, au demeurant bien fragiles, sur lesquelles le principal praticien
devrait pouvoir s'appuyer.
- Assurance à adhésion obligatoire et droit commun de l'assurance: tentative de conciliation
S'il ne fait guère de doute qu'un droit spécial de l'assurance collective existe, codifié sous l'article L.141-1 et suivants du
code des assurances, il est également nécessaire de reconnaître qu'à l'intérieur même de cette branche, une
réglementation autonome subsiste, propre aux contrats d'assurance à adhésion obligatoire, et que l'on retrouve pêlemêle sous la loi Evin, la loi Bérégovoy, la loi du 8août 1994 ou la loi Fillon, en dehors cette fois-ci de toute codification.
Il en résulte que l'existence de ce droit autonome, ne faisant l'objet d'aucune codification distincte, au sein d'une
réglementation déjà spécifique, ne contribue pas à la clarté et à la lecture des normes lui étant applicables. Dès lors,
l'application de ce droit «satellite» s'en trouve nécessairement délicat à manipuler car, en l'absence de dispositions
express, on se doit de revenir soit aux principes généraux gouvernant le contrat d'assurance, soit aux règles
spécifiques des assurances de personnes, soit enfin aux dispositions spéciales relatives aux assurances collectives.
C'est ainsi que le titreI - «Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de
personnes» du livreI du code des assurances - et le titreIII du même livre - «Règles relatives aux assurances de
personnes et aux opérations de capitalisation» - ont vocation à régir le contrat d'assurance à adhésion obligatoire sauf
mentions contraires. Le praticien devra donc faire preuve tout autant de vigilance dans l'utilisation des nombreuses
normes mises à sa disposition que de discernement dans le choix de la règle effectivement applicable. A cet égard, la loi
no. 2005-1564 du 15décembre 2005, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
domaine de l'assurance, illustre assez clairement l'application alternative du droit commun des assurances de personnes
aux contrats d'assurance à adhésion obligatoire.
En effet, le nouvel article L.132-5-3 du code des assurances, issu de la loi précitée, impose désormais pour les contrats
d'assurance de groupe sur la vie - mentionnés à l'article L.141-1 comportant des valeurs de rachat ou de transfert - que la
notice d'information remise par le souscripteur intègre en son début un encadré. Cet encadré comporte en particulier le
regroupement des frais sous une même rubrique, les garanties offertes de la disponibilité des sommes en cas de
rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires.
Toutefois, le même article L.132-5-3 du même code précise que ce texte s'applique «... lorsque le lien qui unit
l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat ...». Ces nouvelles dispositions excluent donc
expressément de leur domaine d'application les contrats d'assurance à adhésion obligatoire, a contrario, si une telle
mention n'avait pas été indiquée, un encadré aurait dû apparaître sur les notices d'information des contrats
d'assurance collective à adhésion obligatoire.
S'agissant maintenant du domaine qui nous préoccupe, à savoir l'application du cinquième livre - Intermédiaires
d'assurance, il s'agit pour les mêmes raisons d'appliquer l'intégralité du texte de droit commun, issu de la loi
15décembre 2005, relatif à l'intermédiation et aux assurances de groupe - qu'elles soient à adhésion facultative ou à
adhésion obligatoire, dans la mesure où aucune disposition particulière n'exclut expressément les contrats d'assurance
collective à adhésion obligatoire. Dans cette perspective, nul ne peut contester que l'article L.520-1 du code des
assurances s'impose également à l'intermédiaire d'assurance qui propose des contrats d'assurance collective à adhésion
obligatoire. Pour mémoire, l'intermédiaire d'assurance doit désormais s'aménager une preuve du conseil apporté à son
client. L'exigence de formalisation par écrit, prévue à l'article R. 520-2 du code des assurances, s'applique quel que soit
le mode de commercialisation du contrat. L'écrit doit être communiqué par l'intermédiaire au client sur support papier,
ou sur tout autre support durable avant la conclusion du contrat. Ce document devra préciser les besoins et exigences
du souscripteur, et motiver le conseil fourni quant au produit d'assurance proposé. Ces précisions doivent être
adaptées à la complexité du contrat proposé. Si l'exigence de l'écrit constitue, à n'en pas douter, une véritable incitation à
une exécution rigoureuse de l'obligation de conseil, cette formalisation peut, lorsque l'environnement réglementaire
n'est pas en lui-même totalement sécurisé, poser quelques difficultés.
Les difficultés d'un conseil pertinent
La difficulté d'apporter un conseil pertinent et pérenne à un souscripteur, mais également à un assuré dans ce type de
contrat, repose essentiellement sur l'identification et l'interprétation des normes existantes. La formalisation du devoir de
conseil, imposée nouvellement par la législation, ne fait que mettre en évidence cette problématique. Même s'il existe
des textes de référence sur lesquels il est possible de s'appuyer - nous en avons déjà évoqué quelques-uns: la loi
Bérégovoy ou loi assurances no. 89-1014 du 31décembre 1989, la loi Evin no. 89-1009 du 31décembre 1989, la loi no.
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94-678 du 8août 1994, la loi no. 2003-775 du 21août 2003 portant réforme des retraites -, la première difficulté à laquelle
peut être confronté le praticien repose sur l'articulation entre ces différentes normes.
- L'articulation des normes
Pour illustrer notre propos, nous pouvons nous inspirer de la législation relative au plan d'épargne retraite entreprise
(Pere), issue de la loi du 21août 2003, et de celle relative à la réversion. Le Pere est un contrat d'assurance collective sur
la vie à adhésion obligatoire, souscrit par un employeur ou un groupement d'employeur. L'objet du Pere est l'acquisition
et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent, sous forme de rentes viagères, au plus tôt à la date de
la liquidation de sa pension au régime obligatoire d'assurance vieillesse, ou à l'âge fixé par l'article L.351-1 du code de la
Sécurité sociale.
Le Pere se présente donc comme une déclinaison du plan d'épargne retraite populaire adapté à l'entreprise. Dans le
cadre du Pere, la réversion de la rente peut être envisagée si elle a été prévue au contrat. Or, le régime juridique de
cette réversion est susceptible d'être rattaché à deux réglementations différentes.
Certains considèrent que les dispositions de l'article L.912-4 du code de la Sécurité sociale, issu de la loi du 8août 1994
relative à la protection sociale des salariés, devraient trouver application dans la mesure où il s'agit d'un contrat souscrit
par un employeur pour l'ensemble de ces salariés, ou pour une catégorie d'entre eux, au même titre qu'un contrat
d'assurance à cotisations définies. Une telle analyse aurait pour conséquence de limiter les possibilités de réversion au
conjoint survivant et au conjoint divorcé non remarié. D'autres en revanche estiment que la loi Fillon, dans son
article111, énonce que toutes les règles applicables au Perp s'étendent également au Pere, sous réserve des
dispositions expressément écartées soit par l'article 163 quatervicies du code général des impôts, soit par l'article60 du
décret no. 2004-342 du 21avril 2004. Dès lors, s'agissant des garanties complémentaires en cas de décès de l'assuré,
avant ou après la retraite, le contrat peut prévoir le versement d'une rente viagère à un bénéficiaire expressément
désigné par l'adhérent, ou à défaut à son conjoint en application de l'article 108 de la loi de 2003, abrogé par la loi du 30
décembre 2006 et repris partiellement par l'article L.144-2 du code des assurances codifiant le Perp.
Pour notre part, nous considérons qu'il y a bien lieu d'appliquer les dispositions relatives au Perp, prévoyant que
l'adhérent au contrat peut désigner la personne de son choix comme bénéficiaire de la réversion, sans aucune forme
de restriction puisqu'il s'agit là d'une disposition express, contenue dans la loi et qui énonce des principes de mise en
place et de fonctionnement de ces nouveaux types de contrats. D'autres obstacles peuvent également compromettre le
conseil prodigué par l'intermédiaire d'assurance, les divergences d'analyses entre l'administration fiscale et
l'administration sociale sont au nombre de cela.
- Distorsion de positions entre l'administration fiscale et l'administration sociale
Il est de plus en plus fréquent de proposer dans le cadre de contrats à cotisations définies des prestations reposant sur
un système d'«annuités garanties». Dans ce mécanisme, l'assureur garantit à l'adhérent assuré le paiement d'une rente
viagère, et en cas de décès de l'adhérent assuré pendant une période généralement de quinze ans à compter de la
liquidation de la retraite, l'assureur versera à un bénéficiaire désigné une rente de même montant jusqu'au terme de
cette période. Si en revanche, l'adhérent assuré est toujours en vie au-delà des quinze ans, il continue de percevoir sa
rente viagère. Cette prestation peut être proposée aux personnes non mariées ou pacsées, l'intérêt est de pouvoir
désigner son concubin, ou son partenaire, comme bénéficiaire d'annuités garanties pendant une période déterminée
en cas de décès de l'assuré. En effet, pour ces personnes la réversion ne peut être utilisée puisque les dispositions
de la loi du 8août 1994 sur le partage des rentes de réversion (article L.912-4 du code de la Sécurité sociale) excluent
le concubin et les partenaires pacsés du bénéfice de la réversion.
La Direction de la législation fiscale, dans une réponse du 19février 2001, tolère ce mécanisme sous réserve que «les
annuités garanties ne se substituent pas à la prestation de retraite, qui reste impérativement une rente viagère telle que
le précise la doctrine fiscale, et ne peuvent, par conséquent, que prendre le relais de celle-ci». Le versement d'annuités
garanties doit également être strictement encadré au niveau de la durée (le nombre d'annuités est au maximum égal à
l'espérance de vie de l'adhérent, diminuée de cinq ans), et du bénéficiaire désigné définitivement et irrévocablement
par l'assuré au moment de son départ en retraite. Sous ces conditions, l'administration fiscale admet donc que l'on
puisse intégrer des prestations qui seront versées sous forme d'annuités garanties, sans que le régime fiscal ne soit
remis en cause. En revanche, une incertitude demeure sur la possibilité d'insérer des annuités garanties dans ces
contrats de retraite, dans la mesure où l'administration sociale ne s'est jamais prononcée sur le sujet.
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- L'arbitrage ... un espace juridique à combler
Il est, en pratique, courant de proposer au sein de contrats de retraite - notamment les contrats assurant une prestation
définie - des garanties exprimées en nombre d'unités de compte. Les primes versées sont alors investies en unités de
compte représentatives de parts ou d'actions d'OPCVM, et leurs valeurs peuvent varier à la hausse comme à la baisse en
fonction de l'évolution des marchés financiers. Dans ce cas, l'assureur garantit le nombre d'unités de compte, mais en
aucun cas leur valeur - une mention doit d'ailleurs clairement indiquer ce point dans la notice d'information (article A.1325 du code des assurances).
Conventionnellement, il est prévu que le souscripteur du contrat d'assurance collective puisse modifier les unités de
compte initialement choisies en procédant à un arbitrage, cette opération entraîne de facto une modification du nombre
d'unités de compte garantie par l'assureur, ce qui nécessite l'établissement d'un avenant au contrat. Or, l'entreprise
souscriptrice d'un contrat de retraite supplémentaire doit perdre la libre disposition des sommes versées auprès de
l'assureur, afin que les cotisations versées au titre du contrat de retraite à prestations définies soient déductibles de son
résultat imposable au titre de l'article 39 du code général des impôts en tant que charges de personnel. D'où
l'interrogation suivante: est-ce que le fait d'insérer une faculté d'arbitrage sous-entend que l'entreprise n'a pas perdu la
libre disposition des sommes versées, et par conséquent fait courir un risque de requalification du contrat par
l'administration fiscale? Sans dénaturer le régime à prestations définies, il nous semble parfaitement possible d'insérer
dans ces contrats une faculté d'arbitrage à l'initiative de l'entreprise souscriptrice sous certaines conditions, qui peuvent
être liées au versement d'une nouvelle prime à date anniversaire, ou en cas de survenance d'un élément extérieur
définie préalablement par convention (chute des marchés financiers ...).
Il faut bien admettre que la pratique de place est assez souple sur ce sujet, ce qui se justifie pleinement car le risque est
certainement plus important de proposer des unités de compte sans aucune faculté d'arbitrage. Cela permet d'une part
de pallier à une baisse des marchés financiers, mais aussi d'adapter l'investissement financier en fonction du
rapprochement de l'âge de la retraite des adhérents au contrat d'assurance collective.
- Des textes aux pouvoirs normatifs fragiles
Il est bien évident que le pouvoir législatif ne saurait tout régir, tout prévoir, cela n'est pas le débat. En revanche, la
multiplication des textes administratifs, qui n'ont strictement aucune valeur sur un plan normatif et qui ont vocation à traiter
de points structurants, ne peuvent qu'inviter le praticien à la plus grande prudence. Suite à la publication de la loi dite Fillon,
plusieurs textes émanant de l'administration fiscale et sociale sont venus compléter le dispositif existant. Tout d'abord,
l'instruction fiscale no. 5F-15-05 du 25novembre 2005, puis la circulaire DSS/5B/2005/396 du 25août 2005 de la
direction de la Sécurité sociale, et enfin ce qu'il convient de désigner sous le terme générique de
«questions/réponses», toujours de la même direction de la Sécurité sociale, en date du 21juillet 2006.
On observera que ces différents textes permettent notamment d'identifier les critères retenus pour définir une catégorie
objective de salariés, ce qui est un point déterminant dans un régime de retraite collectif et obligatoire (1). Or, le fait
d'évoquer cette problématique par simple voie administrative n'est pas sans écueil, puisque les critères de
l'administration fiscale peuvent différer de ceux choisis par l'administration sociale (2), ce qui participe indiscutablement à
l'insécurité de la matière et à un manque de transparence pour le praticien et le consommateur. Nous ne pouvons
qu'approuver - tout comme le Comité d'orientation des retraites dans son quatrième rapport adopté en janvier 2007,
intitulé «Retraites: questions et orientations pour 2008» - le rendezvous que s'est fixé le législateur en 2008.
Souhaitons qu'il aura pour objet de simplifier l'ensemble des dispositifs d'épargne retraite, afin notamment de les rendre
plus lisibles.
Gageons également qu'à cette occasion les parlementaires auront à c{oe}ur de clarifier un certain nombre de sujets, et de
fait participeront ainsi au développement de ces contrats dans un environnement juridique, fiscal et social enfin
stabilisé. Cela devrait permettre aussi aux intermédiaires d'assurance de formaliser les conseils prodigués auprès de
leurs clients dans un climat de plus grande sérénité - aspiration pour le moins légitime à laquelle les assureurs ne
pourront que s'associer.
Hervé Lascombes
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Responsable du département juridique et fiscal France Sogecap, et Alexandra Folly
Juriste fiscaliste senior Sogecap
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