Fiche Pratique CIF CDD

Congé Individuel
de Formation
Salariés sous Contrat à Durée Déterminée
Applicable pour les formations commençant
entre le 01/04/2014 et le 31/03/2015
Vous souhaitez
•
•
•
compléter votre formation,
accéder à un niveau de qualification supérieur,
changer d’activité ou de profession.
•
•
Vous désirez
vous ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale
développer ou élargir vos connaissances.
Le congé Individuel de Formation peut être une des réponses pour
vous permettre de réaliser votre projet.
Le Congé Individuel de Formation (C.I.F.) offre à tout salarié ou ex salarié sous Contrat à Durée Déterminée (C.D.D.)
la possibilité de suivre une formation de son choix, pour réaliser un projet professionnel ou personnel.
Toutefois, les conditions d’accès au CIF sont réglementées et vous devez anticiper votre projet (cf. page 2 & 3).
L’UNAGECIF peut, si nécessaire, vous apporter des informations et/ou des conseils sur un projet, une
orientation ou la constitution de votre dossier. Nos conseillers sont à votre disposition, n’hésitez pas à nous
interpeller.
L’UNAGECIF finance d’autres types de congés :
Le congé Validation des Acquis de l’Expérience permet au salarié de valider les acquis de son
expérience en vue d’obtenir, en totalité ou en partie, un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou
un certificat de qualification figurant au répertoire national des certifications professionnelles.
Le congé Bilan De Compétences permet au salarié d’analyser ses compétences personnelles et
professionnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le
cas échéant, un projet de formation.
Le Congé Examen permet au salarié de préparer et passer un examen en vue de l’obtention d’un titre
ou d’un diplôme enregistré dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Les conditions d’accès à ces congés sont réglementées. Vous rapprocher de nos services.
L’ensemble de ces congés sont autant de moyens de réaliser, sous certaines conditions, votre
projet individuel. Vous en êtes l’acteur principal. Il vous appartient de définir vos objectifs, de
choisir le dispositif et de mener votre projet à son terme en toute autonomie.
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Congé Individuel
de Formation
Le CIF Pour Qui ?
Selon un principe général, les salariés sous contrat à durée déterminée (C.D.D.) bénéficient des mêmes droits que
les titulaires de contrat à durée indéterminée. Cependant, tout salarié qui désire bénéficier d’une prise en charge
au titre du C.I.F. doit remplir certaines conditions spécifiques :
Justifier d’une ancienneté :
Pour ouvrir ses droits au C.I.F., le salarié doit avoir travaillé :
• 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, comme salarié, quelle que soit la nature des
contrats ;
• dont 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois, sous C.D.D. dans une ou plusieurs
entreprises. Pour prétendre à une prise en charge par l’UNAGECIF, le dernier contrat doit avoir eu lieu
dans une entreprise adhérente à l’UNAGECIF.
Certains contrats ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 mois, mais le sont pour celui des 24 mois :
• les contrats de professionnalisation ;
• les contrats d’avenir ;
• les contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
• les contrats d’apprentissage ;
• les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
• les contrats à durée déterminée qui se poursuivent par un contrat à durée indéterminée.
Pour les jeunes de moins de 26 ans ces conditions sont assouplies :
•
Avoir travaillé 12 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle que soit la nature du contrat de travail dans les
5 dernières années.
•
Pour le calcul des 4 mois d’ancienneté requis, l’ancienneté acquise au titre de la durée passée en contrat de travail à
durée déterminée, y compris en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, est prise en compte.
Les titulaires de contrats initiative-emploi peuvent bénéficier d’un C.I.F. C.D.D. puisqu’ils ne sont pas exclus
expressément du calcul des 4 mois exigés.
L’employeur doit remettre au salarié concerné un Bordereau Individuel d’Accès à la Formation (B.I.A.F.).
Le B.I.A.F. permet la prise en compte des droits de l’intéressé au C.I.F..
• Attention l’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat.
Le CIF Pour Quoi Faire ?
Pour suivre une action de formation : Est considérée comme "action de formation", une formation se déroulant
conformément à un programme qui, établi en fonction d’objectifs préalablement déterminés, précise les moyens
pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre et définit par un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce
programme et d’en apprécier les résultats.
Durée et Rythme de l’action de formation : La durée d’un Congé Individuel de Formation est égale à la durée du stage.
Celle-ci est limitée légalement à :
(1)
• 1 an pour les formations à temps plein (à partir de 30 heures hebdomadaire) et continu .
(2)
• 1200 heures pour les formations à temps partiel (moins de 30 heures hebdomadaire) et/ou en discontinu .
Ces durées de formation peuvent comprendre un stage pratique en entreprise. Dans ce cas la durée du stage pratique en
entreprise est plafonnée à 30% de la durée de formation constituant le cycle pédagogique. Cette durée peut être
supérieure si le stage est accompli en vue de l’obtention d’un diplôme inscrit au répertoire national des certifications
professionnelles et explicitement indiquée dans le référentiel ou dans une documentation publique.
• Attention, avant de déposer une demande de prise en charge, il convient de vous assurer de la recevabilité de votre
demande. Certaines actions sont réglementées, d’autres exclues (Vous reporter à la fiche "priorités" de l’année en
cours).
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Congé Individuel
de Formation
Le CIF Comment Faire ?
Préciser votre projet
Choisir une formation
Retenir un Centre
Constituer votre dossier
• Télécharger votre dossier en ligne sur www.unagecif.org
• Faire compléter par le centre formateur le volet « Dossier de Formation ».
• Remplir la partie vous concernant.
Transmettre votre dossier à l’UNAGECIF.
Attention ! 2 conditions essentielles
• Le dossier doit être complet
(les pièces nécessaires sont précisées dans le dossier).
• Respecter les délais de dépôt (Voir au verso).
Examen anonyme de votre demande de prise en charge par la
commission paritaire de l’UNAGECIF
Accord
Refus
à certaines conditions de
prise en charge
(Voir au verso)
Pour dotation budgétaire épuisée
Départ en Formation
Fin du processus
Sous réserve de l’acceptation de
l’ensemble des parties concernées
Possibilité de recours
ou nouvelle demande
L’équipe de l’UNAGECIF est à votre disposition pour vous aider à préciser votre projet et vous
renseigner sur l’ensemble des phases qui le composent.
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Congé Individuel
de Formation
Délais de dépôt
Les dossiers complets doivent être adressés (cachet de la poste faisant foi) ou parvenus (accueil) à l’UNAGECIF, 2 mois
avant le début du Congé Individuel de Formation.
Modalités de prise en charge
La rémunération
La rémunération est versée au stagiaire par l’UNAGECIF selon la durée de la formation suivie. Son montant est égal
à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrat de travail à durée déterminée
(salaire de référence) à l’exception des primes relatives à des sujétions particulières.
Le taux de prise en charge dépend du salaire de référence :
• salaire brut de référence inférieur ou égal à deux fois le SMIC brut, 100% du salaire de référence sera versé
au salarié.
• salaire brut de référence supérieur à deux fois le SMIC, 90% du salaire brut de référence (avec un maintien
minimum de 2 fois le SMIC) sera versé au salarié.
Les frais de formation
Les coûts pédagogiques et les éventuels frais d’inscription sont pris en charge à hauteur de 2 plafonds
(actualisables annuellement par le conseil d’administration de l’UNAGECIF) :
• un plafond horaire de 24€ (H.T.).
• un plafond général annuel de 14 000€ (H.T.).
Les frais d’hébergement
Si la formation demandée n’a pas son équivalence dans la région de résidence du demandeur (principe de
proximité) et en cas de surcoût dûment justifié, les frais d’hébergement, uniquement en France Métropolitaine,
peuvent être pris en charge dans la limite de 60€ TTC par nuitée et à concurrence d’un plafond de 600€ TTC par
mois.
Les frais de transport
Dans le cadre du respect du principe de proximité, pris en charge des frais de transport terrestre, en seconde
classe, en France Métropolitaine, pour les salariés ne bénéficiant pas de carte de circulation émise par leur
entreprise ou si ces frais ne sont pas remboursés par l’employeur.
NB : pas de cumul de remboursement de frais de transport et de frais d’hébergement au-delà :
• d’un aller-retour / mois, sur justificatifs, entre le domicile et le lieu de formation pour la France
Métropolitaine et la Corse.
• d’un aller-retour / annuel entre le domicile et le lieu de formation pour les DOM-TOM.
Aucun autre type de frais ne peut être pris en charge.
Statut social du bénéficiaire
Protection sociale.
Pendant la durée de son congé, le bénéficiaire est considéré comme stagiaire de la
formation professionnelle, et conserve la protection sociale (sécurité sociale,
assurance chômage, retraite complémentaire) qui lui était assurée lors de son C.D.D..
L’UNAGECIF verse aux régimes concernés les cotisations sociales relatives à ces
garanties.
Assurance chômage
La période de C.I.F., lorsque ce congé s’effectue hors du contrat de travail, est
considérée comme une période d’affiliation à l’assurance chômage.
Pour l’ouverture des droits aux allocations de chômage, le terme du congé de
formation est assimilé à une fin de contrat de travail.
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UNAGECIF
48, Boulevard des Batignolles
75017 Paris
Tél : 01 44 70 74 74
Mail : [email protected]
www.unagecif.org
Horaires d’ouverture :
Du Lundi au Jeudi
9h à 12h30 - 13h30 à 17h30
Vendredi
9h à 12h30 – 13h30 à 16h30