Cour de cassation de Belgique Arrêt
Documents pareils
Numéro du rôle : 6119 Arrêt n° 39/2016 du 10 mars 2016 A R R E T
A.2. Le Conseil des ministres fait valoir qu’en ce qui concerne l’application de l’article 2277 du Code
civil, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle ne distingue pas les dettes de capital d...
L e s fiche s d e Jurisp rud e n ce d e www.e Juris.b e
indemnité pour l'occupation sans titre ni droit de deux
parcelles agricoles entre le 1er janvier 1974 et le 30
octobre 1980; qu'il considère que l'évaluation retenue
par le premier juge «accorde au...
Numéro du rôle : 5607 Arrêt n° 40/2014 du 6 mars 2014 A R R E T
« L’article 2277 du Code civil interprété en ce sens que ‘ tout ce qui est payable par
année ou à des termes périodiques plus courts ’ doit s’apparenter aux dettes d’arrérages de
rentes, de loyers ...