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Législation
canadienne en
faillite et
insolvabilité
Canadian
Legislation on
Bankruptcy
and Insolvency
Jean-Yves Fortin
© 2015 Thomson Reuters Canada Limitée / Thomson Reuters Canada Limited
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Canada. Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Législation canadienne en faillite et insolvabilité =
Canadian legislation on bankruptcy and insolvency
Comprend un index.
Texte en français et en anglais.
ISSN 1701-0675
ISBN 978-0-7798-6279-5
1. Faillite—Droit—Canada—Législation.
2. Créances—Recouvrement—Droit—Canada—
Législation. I. Fortin, Jean-Yves, 1945- . III. Titre.
IV. Titre : Canadian legislation on bankruptcy
and insolvency.
Canada. Bankruptcy and Insolvency Act
Législation canadienne en faillite et insolvabilité =
Canadian legislation on bankruptcy and insolvency
Includes index.
Text in French and English.
ISSN 1701-0675
ISBN 978-0-7798-6279-5
1. Bankruptcy—Canada. 2. Collection laws
—Canada. I. Fortin, Jean-Yves, 1945- . III. Title.
IV. Title: Canadian legislation on bankruptcy
and insolvency.
KE1485.A3
346.7107’802632
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Télécopieur / Fax : 1-450-263-9256
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AVANT-PROPOS
PREFACE
C’est avec fierté que nous présentons l’édition
2016 de notre ouvrage bilingue Législation canadienne en faillite et insolvabilité.
It is with pride that we present the 2016 edition
of our bilingual work Canadian Legislation on
Bankruptcy and Insolvency.
Note that this new edition includes the circulars,
directives and forms issued by the Superintendent of Bankruptcy until July 1, 2015. Circular
No. 3R3 issued on March 30, 2015, supersedes
Circular No. 3R2, issued on March 7, 2008, on
the same subject. Directive No. 11R2-2015 issued on March 27, 2015 updates Directive No.
11R2-2014 issued on March 18, 2014 on the
same subject, to reflect the Superintendent’s
Standards for the year 2015. Directive No. 13R6
issued on June 17, 2015, supersedes Directive
No. 13R5 issued on March 17, 2014, on the
same topic.
The present text is up to date as of July 1, 2015.
As for the provisions that have received royal
assent but are not yet in force as of that date,
they are shaded in the text.
Jean-Yves Fortin
Cette édition inclut les circulaires, les instructions et les formulaires émis par le surintendant
des faillites jusqu’au 1er juillet 2015. La circulaire nº 3R3, émise le 30 mars 2015, remplace et
annule la circulaire nº 3R2, émise le 22 mai
2008, sur le même sujet. L’instruction nº 11R22015, émise le 27 mars 2015, met à jour l’instruction nº 11R2-2014, émise le 18 mars 2014
sur le même sujet, afin de refléter les normes du
surintendant des faillites pour l’année 2015. De
plus, la circulaire nº 13R6, émise le 17 juin
2015, remplace et annule l’instruction nº 13R5
émise le 17 mars 2014, sur le même sujet.
Les textes de l’édition actuelle sont à jour au
er
1 juillet 2015. Quant aux dispositions qui sont
sanctionnées mais non en vigueur à cette date,
elles sont présentées dans des zones ombrées.
Jean-Yves Fortin
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RÉSUMÉ — TABLE DES MATIÈRES
Table de concordance de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . lxix
Table de concordance des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité . . . . . . . . . . . . lxxix
Loi sur la faillite et l’insolvabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
Partie I — Fonctionnaires administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
Partie II — Ordonnances de faillite et cessions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48
Partie III — Propositions concordataires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57
Section I — Dispositions d’application générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57
Section II — Propositions de consommateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95
Partie IV — Biens du failli . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112
Partie V — Administration des actifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170
Partie VI — Faillis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 198
Partie VII — Tribunaux et procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 224
Partie VIII — Infractions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 234
Partie IX — Dispositions diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 243
Partie X — Paiement méthodique des dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 245
Partie XI — Créanciers garantis et séquestres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 259
Partie XII — Faillite des courtiers en valeurs mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 265
Partie XIII — Insolvabilité en contexte international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 276
Partie XIV — Examen de la loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 285
Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité et formulaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 289
Annexe I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 338
Annexe II [abrogée] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 342
Annexe III — Formulaires [abrogée] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 342
Annexe [III] — Formulaires en vigueur au 18 septembre 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . 343
Annexe [IV] — Index des formulaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 344
Annexe [V] — Table de concordance — Formulaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350
Annexe — Formulaires en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité émis par le surintendant des faillites, en vigueur le 18 septembre 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 359
Annexe — Formulaires précédemment répertoriés sous l’annexe III des Règles sur la faillite et
l’insolvabilité encore en vigueur au 30 avril 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 536
Règlement sur le paiement méthodique des dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 601
Annexe I — Formules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 608
Circulaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 633
Instructions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 653
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 869
Partie I — Transactions et arrangements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 875
Partie II — Juridiction des tribunaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 880
Partie III — Dispositions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 899
v
Résumé — Table des matières
Partie IV — Insolvabilité en contexte international . .
Partie V — Administration . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Loi sur les liquidations et les restructurations . . . . . . . . .
Partie I — Dispositions générales . . . . . . . . . . . . . .
Partie II — Banques étrangères autorisées . . . . . . . .
Partie III — Restructuration des sociétés d’assurances
Loi sur le Programme de protection des salariés . . . . . . .
Loi sur les banques (extraits) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Loi canadienne sur les sociétés par actions (extraits) . . . . .
Partie I — Définitions et application . . . . . . . . . . . .
Partie V — Financement . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Partie VIII — Acte de fiducie . . . . . . . . . . . . . . . .
Partie IX — Séquestres et séquestres-gérants . . . . . .
Partie X — Administrateurs et dirigeants . . . . . . . . .
Partie XV — Modifications de structure . . . . . . . . .
Partie XVIII — Liquidation et dissolution . . . . . . . .
Partie XX — Recours, infractions et peines . . . . . . .
Régime de pensions du Canada (extraits) . . . . . . . . . . . .
Loi sur l’assurance–emploi (extraits) . . . . . . . . . . . . . . .
Index analytique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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SUMMARY — TABLE OF CONTENTS
Table of concordance of the Bankruptcy and Insolvency Act . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . lxix
Table of concordance of the Bankruptcy and Insolvency General Rules . . . . . . . . . . . . . . lxxix
Bankruptcy and Insolvency Act . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
Part I — Administrative Officials . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
Part II — Bankruptcy Orders and Assignments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48
Part III — Proposals . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57
Division I — General Scheme for Proposals . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57
Division II — Consumer Proposals . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95
Part IV — Property of the Bankrupt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112
Part V — Administration of Estates . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170
Part VI — Bankrupts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 198
Part VII — Courts and Procedure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 224
Part VIII — Offences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 234
Part IX — Miscellaneous Provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 243
Part X — Orderly Payment of Debts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 245
Part XI — Secured Creditors and Receivers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 259
Part XII — Securities Firm Bankruptcies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 265
Part XIII — Cross-border Insolvencies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 276
Part XIV — Review of Act . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 285
Bankruptcy and Insolvency General Rules and Forms . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 289
Schedule I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 340
Schedule II [Revoked] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 342
Schedule III — Forms [Repealed] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 343
Schedule [III] — Forms in force September 18, 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 343
Schedule [IV] — Index of Forms . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 347
Schedule [V] — Table of Concordance — Forms . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 355
Schedule — Forms under the Bankruptcy and Insolvency Act issued by the Superintendent of
Bankruptcy as at September 18, 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 360
Schedule — Forms formerly under Schedule III of the Bankruptcy and Insolvency Rules still
in force as at April 30, 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 536
Orderly Payment of Debts Regulations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 601
Schedule I — Forms . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 608
Circulars . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 643
Directives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 767
Companies’ Creditors Arrangement Act . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 869
Part I — Compromises and Arrangements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 875
Part II — Jurisdiction of Courts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 880
Part III — General . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 899
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Summary — Table of Contents
Part IV — Cross-border Insolvencies . . . . . . . . . . . . . . .
Part V — Administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Winding–up and Restructuring Act . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Part I — General . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Part II — Authorized Foreign Banks . . . . . . . . . . . . . . . .
Part III — Restructuring of Insurance Companies . . . . . . .
Wage Earner Protection Program Act . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Bank Act (selected sections) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Canada Business Corporations Act (selected sections) . . . . . . . .
Part I — Interpretation and Application . . . . . . . . . . . . . .
Part V — Corporate Finance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Part VIII — Trust Indentures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Part IX — Receivers, Receiver–Managers and Sequestrators
Part X — Directors and Officers . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Part XV — Fundamental Changes . . . . . . . . . . . . . . . . .
Part XVIII — Liquidation and Dissolution . . . . . . . . . . . .
Part XX — Remedies, Offences and Punishment . . . . . . . .
Canada Pension Plan (selected sections) . . . . . . . . . . . . . . . . .
Employment Insurance Act (selected sections) . . . . . . . . . . . . .
Index (French) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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. 929
. 931
. 937
. 976
. 980
. 993
1010
1033
1034
1041
1044
1049
1051
1054
1057
1073
1079
1093
1109
TABLE DES MATIÈRES
LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ
1
2
2.1
2.2
3
4
4.1
5
6
7
8
9
10
11
11.1
12
13
13.1
13.2
13.3
13.4
13.5
13.6
14
14.01
14.02
14.03
14.04
14.05
14.06
14.07
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Définitions
Désignation de bénéficiaires
Bureau de division
[Abrogé, 2005, ch. 47, art. 4.]
Définitions
SA MAJESTÉ
Obligation de Sa Majesté
PARTIE I — FONCTIONNAIRES ADMINISTRATIFS
Surintendant
Nomination
Assistance
[Abrogé, 1992, ch. 27, art. 6.]
[Abrogé, 1992, ch. 27, art. 6.]
Nomination d’employés
Investigations ou enquêtes du surintendant
Signalement de l’infraction à l’autorité provinciale
Registres publics
Registres publics
Séquestres officiels
Districts et divisions de faillite
Syndics
Délivrance de licences aux syndics
Demande de licence
Forme de la licence et conditions
Droits à payer
Conduite des syndics
Incompatibilité
Possibilité pour le syndic d’agir pour un créancier garanti
Codes de déontologie
Interdiction
Nomination et remplacement des syndics
Nomination d’un syndic par les créanciers
Décision relative à la licence
Avis au syndic
Mesures conservatoires
Révocation et nomination
Localité sans syndic autorisé
Non-obligation du syndic
Vice ou irrégularité dans la nomination
ix
Table des matières
14.08
14.09
14.1
15
15.1
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
47.1
47.2
48
49
Sociétés
Administrateurs titulaires de licences
Actes des personnes morales
Distinction entre les sociétés de fiducie
Nom officiel
Nom officiel du syndic
Statut du syndic
Déclaration
Fonctions et pouvoirs des syndics
Fourniture d’une garantie par le syndic
Biens à remettre au syndic
Mesures conservatoires
Assistance juridique
Renonciation des syndics
Vérification du bilan du failli
Obligations du syndic à l’égard des déclarations
Le syndic doit permettre l’examen de documents
Le syndic doit assurer l’actif
Compte en fiducie
Le syndic tient des livres
Rapports du syndic
Documents à remettre au surintendant
Obligations du syndic à l’expiration de sa licence ou à sa révocation
Pouvoirs du syndic avec la permission des inspecteurs
Pouvoir d’emprunter avec la permission du tribunal
Le syndic n’est pas tenu de poursuivre le commerce
Remboursement des avances du syndic
Le syndic peut demander des instructions au tribunal
Réexpédition du courrier
Devoirs de l’ancien syndic en cas de substitution
Appel au tribunal contre le syndic
Procédures par un créancier lorsque le syndic refuse d’agir
Rémunération du syndic
Rémunération votée par les créanciers
Libération du syndic
Aliénation des biens non réalisables
Demande au tribunal
PARTIE II — ORDONNANCES DE FAILLITE ET CESSIONS
Actes de faillite
Actes de faillite
Requête en faillite
Requête en faillite
Requête contre la succession d’un débiteur décédé
Frais de requête
Séquestre intérimaire
Nomination d’un séquestre intérimaire
Ordonnances relatives aux honoraires et débours
Application des art. 43 à 46
Cessions
Cession au profit des créanciers en général
x
50
50.1
50.2
50.3
50.4
50.5
50.6
51
52
53
54
54.1
55
56
57
57.1
58
59
60
61
62
62.1
63
64
64.1
64.2
65
65.1
65.11
65.12
65.13
65.2
65.21
65.22
65.3
66
66.11
66.12
66.13
66.14
66.15
66.16
66.17
66.18
66.19
66.2
66.21
66.22
66.23
66.24
PARTIE III — PROPOSITIONS CONCORDATAIRES
SECTION I — DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE
Admissibilité
Preuve de créance garantie
Le cas des autres créanciers garantis
Droits en cas de faillite
Avis d’intention
Préparation de la proposition
Financement temporaire
Convocation d’une assemblée des créanciers
Ajournement d’une assemblée pour investigation et examen supplémentaires
Accord ou désaccord du créancier
Vote sur la proposition
Catégorie de créanciers ayant des réclamations relatives à des capitaux propres
Les créanciers peuvent assurer la surveillance des affaires du débiteur
Nomination d’inspecteurs
Effet du rejet d’une proposition
Nomination par le tribunal
Demande d’approbation
Audition préalable
Priorité des réclamations
Annulation de faillite
Dépôt d’une proposition
Défaut d’exécution
Ordonnance de séquestre en cas de défaut
Révocation des administrateurs
Biens grevés d’une charge ou sûreté en faveur d’administrateurs ou de
dirigeants
Biens grevés d’une charge ou sûreté pour couvrir certains frais
Cas où la proposition est subordonnée à l’achat de nouvelles valeurs
mobilières
Limitation de certains droits
Résiliation de contrats
Demande pour que le tribunal autorise l’avis de négociations collectives
Restriction à la disposition d’actifs
Résiliation d’un bail commercial
Résiliation dans le cadre de la faillite
Faillite postérieure à l’approbation de la proposition
Certificat d’exécution
Application de la présente loi
SECTION II — PROPOSITIONS DE CONSOMMATEUR
Définitions
Admissibilité
Démarches préliminaires
Fonctions de l’administrateur
Assemblée des créanciers
Président de l’assemblée
Accord ou désaccord du créancier
Présomption d’acceptation
Vote sur la proposition
Surveillance des affaires du débiteur par les créanciers
Nomination d’inspecteurs
Demande de révision judiciaire
Procédure à suivre en cas de demande de révision
Considération du rapport de l’administrateur par le tribunal
xi
66.25
66.251
66.26
66.27
66.28
66.29
66.3
66.31
66.32
66.33
66.34
66.35
66.36
66.37
66.38
66.39
66.4
67
68
68.1
69
69.1
69.2
69.3
69.31
69.4
69.41
69.42
69.5
69.6
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
81.1
81.2
81.3
81.4
81.5
81.6
82
83
Retrait de la proposition
Notification au séquestre officiel et aux créanciers
Distribution
Notifications
Détermination des réclamations
Délivrance de certificats
Annulation de la proposition
Annulation présumée — défaut de paiement
Effets de l’annulation
[Abrogé, 2005, ch. 47, art. 54.]
Cession de salaires
Congédiement de l’employé
Modification de la proposition de consommateur
Certificat d’exécution
Comptes et libération de l’administrateur
Application de la présente loi
PARTIE IV — BIENS DU FAILLI
Biens du failli
Instructions du surintendant — revenu excédentaire
Cession de salaire
Suspension des procédures
Suspension des procédures en cas d’avis d’intention
Suspension des procédures en cas de dépôt d’une proposition
Suspension des procédures en cas de dépôt d’une proposition de
consommateur
Suspension des procédures en cas de faillite
Suspension des procédures — administrateurs
Déclaration de non-application
Précision
Restrictions
Effet sur les lois provinciales
Définition de « organisme administratif »
Dispositions générales
Priorité des ordonnances de faillite et cessions
Dévolution des biens au syndic
Application d’autres lois positives
Protection de l’acheteur de bonne foi à la vente
Enregistrement de l’ordonnance de faillite ou de la cession
Application de la loi provinciale en faveur de l’acheteur moyennant valeur
Interdiction de transporter un bien hors de la province
Actionnaires contributaires
La banque doit avertir le syndic
Inspection de biens tenus en nantissement
Protection du syndic
Personnes réclamant des biens en possession du failli
Droit du fournisseur impayé
Cas des agriculteurs, des pêcheurs et des aquiculteurs
Sûreté relative aux salaires non payés — faillite
Sûreté relative aux salaires non payés — mise sous séquestre
Sûreté relative aux régimes de pension prescrits — faillite
Sûreté relative aux régimes de pension prescrits — mise sous séquestre
Le syndic a droit de vendre des marchandises brevetées
Le droit d’auteur et les manuscrits retournent à l’auteur
xii
84
84.1
84.2
85
86
87
91
92
93
94
95
96
97
98
98.1
99
100
101
101.1
101.2
102
103
104
105
106
107
108
109
110
111
112
113
114
115
115.1
116
117
118
119
120
121
122
123
124
Effets des ventes par syndic
Cessions
Biens de sociétés de personnes
Application aux sociétés de personnes en commandite
Droits de la couronne
Réclamations de la Couronne
Garanties créées par législation
Traitements préférentiels et opérations sous-évaluées
[Abrogé, 2005, ch. 47, art. 71.]
[Abrogé, 2000, ch. 12, art. 12.]
[Abrogé, 2000, ch. 12, art. 12.]
[Abrogé, 2005, ch. 47, art. 72.]
Traitements préférentiels
Opération sous-évaluée
Transactions protégées
Recouvrement du produit s’il a été transféré
Nullité des cessions générales de créances comptables
Affaires avec un failli non libéré
[Abrogé, 2005, ch. 47, art. 76.]
Enquête au sujet des dividendes et des rachats d’actions
Application des articles 95 à 101
[Abrogé, 2007, ch. 36, art. 44.]
PARTIE V — ADMINISTRATION DES ACTIFS
Assemblées des créanciers
Première assemblée des créanciers
Assemblées au cours de l’administration
Avis des assemblées subséquentes
Procédures des assemblées
Président de la première assemblée
Quorum
Comment votent les créanciers
Le président peut admettre ou rejeter une preuve
Droit de voter d’un créancier
Créance obtenue après l’ouverture de la faillite
Créancier garanti par lettre de change ou billet
Vote d’un créancier garanti
Le syndic peut voter
Preuve des délibérations aux assemblées des créanciers
Calcul des voix
Ordonnance du tribunal — provisoire ou non
Inspecteurs
Résolutions au sujet des inspecteurs
Assemblées
Obligations du syndic lorsque les inspecteurs n’exercent pas leurs pouvoirs
Les créanciers peuvent annuler les décisions des inspecteurs
Un inspecteur ne peut acquérir un bien
Réclamations prouvables
Réclamations prouvables
Réclamations prouvables en faillite à la suite d’une proposition
Preuve à l’égard de contrats distincts
Preuve de réclamations
Les créanciers doivent prouver leurs réclamations
xiii
125
126
127
128
129
130
131
132
133
134
135
136
137
138
139
140
140.1
141
142
143
144
145
146
147
148
149
150
151
152
153
154
155
156
156.1
157
Peine en cas de réclamation fausse ou injustifiable
Qui peut examiner la preuve
Preuve des créanciers garantis
Preuve du créancier garanti
Preuve de garantie
Peut ordonner la vente de la garantie
Un créancier peut exiger du syndic qu’il choisisse d’exercer son pouvoir
Évaluation modifiée par le créancier
Le créancier garanti peut modifier l’évaluation
Exclusion pour défaut de se conformer
Aucun créancier ne peut recevoir plus de cent cents par dollar
Admission et rejet des preuves de réclamation et de garantie
Examen de la preuve
Plan de répartition
Priorité des créances
Ajournement de réclamations relatives à des transactions
[Abrogé, 2007, ch. 36, art. 48.]
Renvoi des réclamations d’un bailleur de fonds
Renvoi des réclamations pour gages des dirigeants et administrateurs
Réclamations relatives à des capitaux propres
Réclamations généralement payables au prorata
Associés et biens distincts
Intérêts à compter de la date de la faillite
Droit du failli au surplus
Produit de l’assurance-garantie sur véhicule automobile
Application de la loi provinciale aux droits des propriétaires d’immeubles
Prélèvement sur les dividendes pour défrayer le surintendant
Dividendes
Le syndic doit payer les dividendes requis
Avis qu’un dividende définitif sera établi
Droit d’un créancier qui n’a pas prouvé sa réclamation avant la déclaration de
dividende
Dividende final et partage des biens
État des recettes et débours
Dividendes sur des biens communs et distincts
Dividendes non réclamés et fonds non distribués
Administration sommaire
Honoraires et déboursés du syndic
Accord sur les honoraires et débours du syndic
Toutes les autres dispositions s’appliquent
PARTIE VI — FAILLIS
Services de consultation
157.1
158
159
160
161
162
163
164
Consultations
Obligations des faillis
Obligations des faillis
Lorsque le failli est une personne morale
Exécution de fonctions par un failli emprisonné
Interrogatoire des faillis et autres
Interrogatoire du failli par le séquestre officiel
Enquête par le séquestre officiel
Interrogatoire du failli et d’autres par le syndic
Le syndic peut exiger la production des livres et autres biens du failli
xiv
165
166
167
168
168.1
168.2
169
170
170.1
171
172
172.1
173
174
175
176
177
178
179
180
181
182
Admission de dette
Peine pour défaut de se présenter à l’examen
Obligation de répondre aux questions
Arrestation des faillis
Arrestation d’un failli en certains cas
Libération des faillis
Libération d’office
Opposition à la libération d’office
La mise en faillite opère comme demande de libération
Le syndic doit préparer un rapport
Transmission d’une demande par le syndic
Rapport du syndic
Le tribunal peut accorder ou refuser la libération
Exception — failli ayant une dette fiscale
Faits motivant le refus, la suspension ou l’octroi de la libération sous
conditions
Avoirs d’un failli réputés équivaloir à cinquante cents par dollar
Le tribunal peut accorder certificat
Obligation du failli dans le cas de libération sous conditions
[Abrogé, 2000, ch. 12, art. 17.]
L’ordonnance de libération ne libère pas des dettes
Un associé n’est pas libéré
Le tribunal peut annuler la libération
Pouvoir du tribunal d’annuler la faillite
Suspension de l’émission d’ordonnance
197
PARTIE VII — TRIBUNAUX ET PROCÉDURE
Compétence des tribunaux
Tribunaux compétents
Nomination de registraires, etc.
Désignation, par le juge en chef, de juges pour siéger en faillite
Exercice du pouvoir par des juges d’autres tribunaux sur nomination par le
ministre
Autorité des tribunaux
Sceau du tribunal
Exécution d’ordonnances rendues par d’autres tribunaux
Mandat de perquisition
Preuve des procédures en matière de faillite
Décès du failli, d’un témoin, etc.
Pouvoirs du registraire
Pouvoirs du registraire
Appels
Cour d’appel
Cour suprême du Canada
Suspension d’instance sur un appel
Aucune suspension de procédures, à moins d’ordonnance
Frais judiciaires
Frais à la discrétion du tribunal
198
199
200
201
PARTIE VIII — INFRACTIONS
Infractions en matière de faillite
Failli non libéré qui ne se déclare pas tel
Failli qui ne tient pas des livres de comptabilité appropriés
Fausse réclamation
183
184
185
186
187
188
189
190
191
192
193
194
195
196
xv
202
203
203.1
203.2
204
204.1
204.2
204.3
205
206
207
208
Autres infractions
Peine pour enlèvement sans avis des biens du failli
Actes accomplis pendant la suspension ou l’annulation
Actions contraires aux conditions ou aux restrictions
Personnes morales et leurs dirigeants
Travaux d’intérêt collectif
Ordonnance de modification des sanctions
Dommages
Le syndic doit faire rapport des infractions
Rapport d’infraction
Exposé substantiel de l’infraction dans l’acte d’accusation
Prescriptions
209
210
211
212
213
214
215
215.1
216
PARTIE IX — DISPOSITIONS DIVERSES
Règles générales
[Abrogé, 1992, ch. 27, art. 78.]
[Abrogé, 1992, ch. 27, art. 78.]
Droits des banques et autres
Non-application de la Loi sur les liquidations et les restructurations
Droits
Aucune action contre le surintendant sans permission du tribunal
Créances en monnaies étrangères
[Abrogé, 2007, ch. 36, art. 55.]
217
218
219
220
221
222
223
224
225
226
227
228
229
230
231
232
233
234
235
236
237
238
239
239.1
239.2
240
241
242
PARTIE X — PAIEMENT MÉTHODIQUE DES DETTES
Définitions
Application
Demande d’ordonnance de fusion
Fonctions du greffier
Opposition par le créancier
Créanciers ajoutés à la liste
Audition des oppositions
Prononcé de l’ordonnance de fusion
Contenu de l’ordonnance de fusion
Cas où il n’est rendu aucune ordonnance
Nouvel examen de l’ordonnance de fusion
Des modalités peuvent être imposées au débiteur
L’ordonnance de fusion fait obstacle aux moyens de contrainte
Cession des biens du débiteur au greffier
Noms de créanciers ajoutés à l’ordonnance
Réclamations garanties
Exécution de l’ordonnance si le débiteur fait défaut
Nouvel examen du débiteur
Affectation des montants versés au tribunal
Serments
Ordonnance de faillite ou cession
Appel
Le greffier doit faire rapport
Interdiction
Interdiction
Règlements
Vérification des comptes
Application
243
244
PARTIE XI — CRÉANCIERS GARANTIS ET SÉQUESTRES
Nomination d’un séquestre
Préavis
xvi
245
246
247
248
249
250
251
252
253
254
255
256
257
258
259
260
261
262
263
264
265
266
267
268
269
270
271
272
273
274
275
276
277
278
279
280
281
282
Avis du séquestre
Déclaration
Obligation de diligence
Pouvoirs du tribunal
Instructions du tribunal
Ordonnance d’un autre tribunal
Protection du séquestre
Moyen de défense
PARTIE XII — FAILLITE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES
Définitions
Définitions
Autres dispositions applicables
Conflit
Requête en faillite — courtier en valeurs mobilières
Envoi d’un relevé
Clients responsables
Pouvoirs du syndic
Décision du syndic
Distribution de l’actif
Dévolution au syndic des valeurs mobilières
Répartition et distribution — fonds des clients
Remise des valeurs mobilières immatriculées
Consultation de l’organisme d’indemnisation des clients
Réclamation après la distribution
État des recettes et débours
État et relevé
PARTIE XIII — INSOLVABILITÉ EN CONTEXTE INTERNATIONAL
Objet
Objet
Définitions
Définitions
Reconnaissance des instances étrangères
Demande de reconnaissance des instances étrangères
Ordonnance de reconnaissance
Effets de la reconnaissance d’une instance étrangère principale
Mesures disponibles après la reconnaissance d’une instance étrangère
Conditions
Début et continuation des procédures
Obligations
Collaboration — tribunal
Obligations du représentant étranger
Procédures multiples
Procédures concomitantes
Plusieurs instances étrangères
Dispositions diverses
Autorisation d’agir à titre de représentant dans une procédure intentée sous le
régime de la présente loi
Statut du représentant étranger
Procédures intentées à l’étranger — appel
Présomption d’insolvabilité
xvii
283
284
Sommes reçues à l’étranger
Application de règles
285
Rapport
PARTIE XIV — EXAMEN DE LA LOI
RÈGLES GÉNÉRALES SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ
DÉFINITIONS
1-1.2
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2-8
PROCÉDURE JUDICIAIRE
9-10
REQUÊTES ET MOTIONS
11-13
TÉMOINS ET DÉPOSITIONS
14
SAISIE, PERQUISITION ET ARRESTATION
15-17
FRAIS ET TAXATION
18-26
HONORAIRES DES FONCTIONNAIRES DU TRIBUNAL
27-28
[Intertitre abrogé, DORS/2005-284, art. 3.]
29
APPEL DES DÉCISIONS DU REGISTRAIRE
30
APPELS DEVANT LA COUR D’APPEL
31-32
SÉQUESTRE OFFICIEL
33
CODE DE DÉONTOLOGIE DES SYNDICS
34-53
NOMINATION ET SUBSTITUTION DU SYNDIC
54
ATTRIBUTIONS DU SYNDIC
55-57
RÉMUNÉRATION DU SYNDIC
58-58.1
CIRCONSTANCES PRESCRITES POUR L’APPLICATION DE L’ALINÉA 67(1)B.1) DE LA LOI
59
RÉGIME DE PENSION PRESCRIT POUR L’APPLICATION DU PARAGRAPHE 60(1.5) ET DES
ARTICLES 81.5 ET 81.6 DE LA LOI
59.1
RÉGIME PRESCRIT POUR L’APPLICATION DE L’ALINÉA 67(1)B.3) DE LA LOI
59.2
TAXATION DES COMPTES ET LIBÉRATION DU SYNDIC
xviii
60-61
62-67
LIVRES, REGISTRES ET DOCUMENTS
68
REQUÊTE EN FAILLITE
69-76
SÉQUESTRE INTÉRIMAIRE
77-82
ORDONNANCE DE FAILLITE
83-84
CESSION
85-88
PROPOSITIONS CONCORDATAIRES
89-95
PROPOSITION DE CONSOMMATEUR
96-103
ORGANISMES ADMINISTRATIFS
103.1
CONTRIBUTAIRES
104
MÉDIATION
105
ORDONNANCE DE PAIEMENT
106
TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ET OPÉRATIONS SOUS-ÉVALUÉES
107
ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS
108-110
GARANTIE OU SÛRETÉ DE LA COURONNE
111
AVIS DE DIVIDENDE
112
AVIS DE REJET OU D’ÉVALUATION
113
SOCIÉTÉ DE PERSONNES EN FAILLITE
114
INTERROGATOIRES
115-117
LIBÉRATION DU FAILLI
118-121
RAPPORT DU SYNDIC
121.1
REGISTRES PUBLICS
122
TAUX DE PRÉLÈVEMENT
xix
123
CRÉANCIERS GARANTIS ET SÉQUESTRES
124-127
HONORAIRES ET DÉBOURS DU SYNDIC EN CAS D’ADMINISTRATION SOMMAIRE
128
HONORAIRES ET DÉPENSES DE L’ADMINISTRATEUR D’UNE PROPOSITION DE CONSOMMATEUR
129
APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES À L’ADMINISTRATION SOMMAIRE
130
HONORAIRES DIVERS
131-136.1
DATE PRESCRITE
137
AVIS CONCERNANT LA RECONNAISSANCE D’UNE INSTANCE ÉTRANGÈRE
138
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III — FORMULAIRES
ANNEXE [III] — FORMULAIRES EN VIGUEUR AU 18 SEPTEMBRE 2009
ANNEXE [IV] — INDEX DES FORMULAIRES
ANNEXE [V] — TABLE DE CONCORDANCE — FORMULAIRES
ANNEXE — FORMULAIRES ÉMIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ
PAR LE SURINTENDANT DES FAILLITES LE 18 SEPTEMBRE 2009
Formulaire 1
Formulaire 1.1
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
2
3
4
5
6
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
7
8
9
10
11
12
Formulaire 13
Formulaire 14
Intitulé général des procédures
Identification générale de l’expéditeur pour copies de tous formulaires
prescrits envoyés au(x) créancier(s) par voie électronique
Demande de licence de syndic (particulier)
Demande de licence de syndic (personne morale)
Licence de syndic
Licence de syndic
Avis à la Société canadienne des postes demandant la réexpédition du courrier
destiné au failli
Demande d’approbation des comptes par l’ancien syndic
Affidavit attestant la demande d’approbation des comptes
Avis de l’ancien syndic d’une demande d’approbation des comptes
Demande de libération du syndic
Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic
État des recettes et des débours (autrement que pour l’administration sommaire
et les propositions de consommateur)
État des recettes et des débours du syndic (administration sommaire)
État des recettes et des débours de l’administrateur (proposition de
consommateur)
xx
Formulaire 15
Formulaire 16
Formulaire 17
Formulaire 18
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
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20.1
21
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Formulaire 26
Formulaire 27
Formulaire 28
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
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Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
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Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
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Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
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37.1
38
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40.1
41
42
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43.1
43.2
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44.1
45
46
47
48
49
50
51
Formulaire 51.1
Formulaire 52
Formulaire 53
Avis de la taxation présumée des comptes et de la libération présumée du
syndic
Certificat de conformité et libération présumée du syndic ou de
l’administrateur
Avis de l’audition de la taxation des comptes et de la libération du syndic
Avis de la demande de taxation des comptes et de libération du séquestre
intérimaire
Certificat de nomination du syndic
Cession au profit des créanciers en général
Cession au profit des créanciers en général (Personne physique)
Bilan préliminaire
Avis d’interrogatoire devant le séquestre officiel (personne morale)
Avis d’interrogatoire devant le séquestre officiel (failli ou débiteur
consommateur)
Questions qui doivent être posées par le séquestre officiel au failli/débiteur ou
à un dirigeant d’une personne morale (ou à une personne désignée)
Interrogatoire du failli par le séquestre officiel (Personne physique)
Questions qui doivent être posées par le séquestre officiel à une personne
désignée ou à un dirigeant d’une personne morale en faillite
Rapport du syndic sur l’état de l’évolution de l’encaisse
Rapport de l’auteur de la proposition sur l’état de l’évolution de l’encaisse
Preuve de réclamation
Preuve de réclamation pour les faillites des courtiers en valeurs mobilières
Avis de l’intention de faire une proposition
Rapport du syndic sur le non-dépôt d’un état de l’évolution de l’encaisse ou
d’une proposition
Certificat de cession
Formulaire de procuration
Formulaire de votation (proposition déposée en vertu de la section I)
Formulaire de votation (proposition de consommateur)
Rapport du syndic sur le refus des créanciers d’accepter une proposition
Rapport du syndic concernant la proposition
Avis d’audition de la demande d’approbation par le tribunal d’une proposition
Rapport du syndic sur le refus du tribunal d’approuver une proposition
Avis du défaut d’exécution d’une proposition
Rapport du syndic concernant l’annulation de la proposition
Ordonnance annulant une proposition
Préavis de résiliation de contrat par le débiteur
Préavis de résiliation d’un bail commercial
Certificat d’exécution intégrale d’une proposition
Proposition de consommateur
Rapport de l’administrateur concernant la proposition de consommateur
Avis aux créanciers de la proposition de consommateur
Avis de l’assemblée des créanciers relative à une proposition de consommateur
Rapport de l’administrateur concernant la proposition de consommateur et la
conduite du débiteur consommateur
Avis de l’audition d’une demande de révision judiciaire d’une proposition de
consommateur
Avis de l’état de la proposition de consommateur
Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l’annulation de
la proposition de consommateur d’un débiteur qui n’est pas un failli
xxi
Formulaire 53.1
Formulaire 54
Formulaire 54.1
Formulaire 54.2
Formulaire 55
Formulaire 55.1
Formulaire 56
Formulaire 57
Formulaire 58
Formulaire 59
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
60
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62
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65
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
66
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Formulaire 70
Formulaire 71
Formulaire 72
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
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Formulaire 78
Formulaire 79
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
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89
90
91
92
Ordonnance annulant la proposition de consommateur d’un débiteur
consommateur qui n’est pas un failli
Rapport au séquestre officiel concernant l’annulation de la proposition de
consommateur d’un débiteur consommateur qui est un failli
Ordonnance annulant la proposition de consommateur d’un débiteur
consommateur qui est un failli
Rapport au séquestre officiel concernant l’annulation présumée de la
proposition de consommateur d’un débiteur consommateur qui est un failli
Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l’annulation
présumée de la proposition de consommateur
Certificat d’exécution intégrale d’une proposition de consommateur
Avis de taxation des comptes et de la libération de l’administrateur
Avis de l’audition de la taxation des comptes et de la libération de
l’administrateur
Demande de médiation par le syndic
Avis de la médiation
Avis de l’annulation de la médiation
Entente résultant de la médiation
Avis de l’échec de la médiation
État mensuel des revenus et dépenses du failli ou du débiteur et de l’unité
familiale et information (ou information modifiée) concernant la situation
financière d’un failli
Avis au failli d’une assemblée des créanciers
Avis de la faillite et de la première assemblée des créanciers
Avis de la faillite, de la première assemblée des créanciers
Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers et
préavis de la libération d’office du failli
Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers
Avis de la première assemblée des créanciers
Information (ou Information modifiée) concernant la situation financière d’un
failli particulier
Avis de la première assemblée dans un journal local
Réclamation de biens
Demande de reprise de possession de marchandises
Avis du syndic exigeant la production d’une preuve de garantie
Avis de rejet d’une réclamation, du droit à un rang prioritaire ou d’une garantie
ou Avis d’évaluation d’une réclamation
Bilan — Faillite ou proposition commerciale
Bilan (Faillite ou proposition non commerciale) (paragraphe 49(2) et alinéa
158d) ou paragraphes 50(2) et 62(1) et alinéa 66.13(2)d) de la Loi)
Préavis d’opposition à la libération du failli
Avis de la demande de libération du failli
Rapport du syndic sur la demande de libération du failli
Rapport du syndic en vertu des paragraphes 171(1) et (2)
Certificat de libération
Certificat de libération (conditions remplies)
Préavis de l’intention de mettre à exécution une garantie
Avis et déclaration du séquestre
Avis d’audition et rapport du syndic au tribunal après trois ans
Ordonnance de signification indirecte de la requête
Avis de signification indirecte de la requête
Ordonnance de faillite
Avis de la proposition aux créanciers
xxii
Formulaire 93
Formulaire 94
Formulaire 95
Formulaire 96
Préavis aux créanciers et au séquestre officiel du rétablissement d’office de la
proposition de consommateur
Avis d’opposition au rétablissement d’office de la proposition de
consommateur
Avis aux créanciers et au séquestre officiel du non-rétablissement d’office de
la proposition de consommateur
Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel sur le rétablissement de la
ANNEXE — FORMULAIRES PRÉCÉDEMMENT RÉPERTORIÉS SOUS L’ANNEXE III DES RÈGLES
SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ ENCORE EN VIGUEUR AU 30 AVRIL 1998
Ancien formulaire 1 [Note : Remplacé et annulé par le nouveau formulaire 1.]
Ancien formulaire 5 Intitulé d’une ordonnance du tribunal
Ancien formulaire 5.1 Demande de licence de syndic (Particulier)
Ancien formulaire 5.2 Demande de licence de syndic (Personne morale)
Ancien formulaire 5.3 Licence de syndic
Ancien formulaire 6 Résolution nommant ou substituant un syndic
Ancien formulaire 7 Avis de la nomination ou de la substitution d’un syndic
Ancien formulaire 8 Avis de l’ancien syndic d’une demande d’approbation des comptes
Ancien formulaire 9 Demande de l’ancien syndic d’approuver les comptes
Ancien formulaire 10 Affidavit vérifiant la demande d’approuver les comptes
Ancien formulaire 11 Cautionnement à fournir par le syndic d’un actif
Ancien formulaire 12 Avis de l’intention du syndic de faire rapport au tribunal
Ancien formulaire 13 Rapport du syndic au tribunal
Ancien formulaire 14 Avis à la Société canadienne des postes demandant la réexpédition du
courrier destiné au failli
Ancien formulaire 15 Demande de libération du syndic
Ancien formulaire 15.1 Certificat de conformité
Ancien formulaire 16
Ancien formulaire 17 Ordonnance de libération de syndic
Ancien formulaire 18 Ordonnance nommant un syndic pour terminer l’administration
Ancien formulaire 19 Avis d’intervention du surintendant
Ancien formulaire 20 Pétition en vue d’une ordonnance de séquestre
Ancien formulaire 21 Avis d’audition
Ancien formulaire 22 Affidavit à l’appui des allégations de la pétition
Ancien formulaire 23 Ordonnance de signification indirecte de la pétition
Ancien formulaire 24 Avis de signification indirecte de la pétition
Ancien formulaire 25 Ordonnance de suspension de la procédure sur la pétition
Ancien formulaire 26 Ordonnance autorisant le retrait de la pétition
Ancien formulaire 27 Rejet de la pétition
Ancien formulaire 28 Ordonnance de séquestre
Ancien formulaire 29 Ordonnance nommant un séquestre intérimaire
Ancien formulaire 29.1 Avis de la demande de taxation des comptes et de libération du séquestre
intérimaire
Ancien formulaire 30 Cession au bénéfice des créanciers en général
Ancien formulaire 30A Cession au bénéfice des créanciers en général
Ancien formulaire 31 Affidavit d’exécution d’une cession
Ancien formulaire 32 Bilan préliminaire
Ancien formulaire 33 Certificat de la nomination du syndic par le séquestre officiel
Ancien formulaire 34 Avis au failli de l’intention d’annuler la cession
Ancien formulaire 35 Proposition
Ancien formulaire 35.1 Proposition de consommateur
Ancien formulaire 35.2 Rapport de l’administrateur concernant la proposition de consommateur
xxiii
Ancien formulaire 36 Avis de la proposition aux créanciers
Ancien formulaire 36.1 Avis aux créanciers de la proposition de consommateur
Ancien formulaire 36.2 Avis de l’assemblée des créanciers relative à une proposition de
consommateur
Ancien formulaire 37 Avis au registraire d’une proposition par une personne insolvable
Ancien formulaire 38 Formule de votation
Ancien formulaire 39 Résolution acceptant la proposition
Ancien formulaire 40 Avis d’audition de la demande d’approbation par le tribunal d’une
proposition
Ancien formulaire 40.1 Avis de l’audition d’une demande de révision judiciaire d’une proposition
de consommateur
Ancien formulaire 41 Rapport du syndic sur le refus des créanciers d’accepter une proposition
Ancien formulaire 42 Rapport du syndic concernant la proposition
Ancien formulaire 42.1 Avis de l’intention de faire une proposition
Ancien formulaire 42.2 Rapport du syndic sur l’état de l’évolution de l’encaisse
Ancien formulaire 42.3 Rapport de la personne insolvable sur l’état de l’évolution de l’encaisse
Ancien formulaire 42.4 Rapport du syndic sur le non-dépôt d’un état de l’évolution de l’encaisse ou
d’une proposition
Ancien formulaire 42.5 Certificat de cession
Ancien formulaire 42.6 Rapport de l’administrateur concernant la proposition de consommateur et
la conduite du débiteur consommateur
Ancien formulaire 42.7 Avis de l’état de la proposition de consommateur
Ancien formulaire 43 Certificat de cession
Ancien formulaire 44 Ordonnance approuvant la proposition
Ancien formulaire 45 Ordonnance refusant d’approuver la proposition
Ancien formulaire 46 Rapport du syndic sur le refus du tribunal d’approuver une proposition
Ancien formulaire 47.1 Avis du défaut d’exécution d’une proposition
Ancien formulaire 48 Ordonnance annulant une proposition
Ancien formulaire 48.1 Ordonnance annulant une proposition de consommateur
Ancien formulaire 48.2 Avis aux créanciers de l’annulation de la proposition de consommateur
Ancien formulaire 48.3 Rapport de l’administrateur concernant l’annulation de la proposition de
consommateur
Ancien formulaire 48.4 Avis aux créanciers de l’annulation présumée de la proposition de
consommateur
Ancien formulaire 48.5 Rapport de l’administrateur concernant l’annulation présumée de la
Ancien formulaire 49.1 Avis de résiliation d’un bail — locataire commercial
Ancien formulaire 49.2 Certificat d’exécution intégrale d’une proposition
Ancien formulaire 49.3 Certificat d’exécution intégrale d’une proposition de consommateur
Ancien formulaire 50 Avis du syndic exigeant la production de la preuve d’une réclamation
Ancien formulaire 50.1 Avis du syndic exigeant la production d’une preuve de garantie
Ancien formulaire 51 Avis de la première assemblée des créanciers
Ancien formulaire 51.1 Préavis de la première assemblée des créanciers et de la libération
automatique du failli (première faillite)
Ancien formulaire 52 Avis au failli d’une assemblée des créanciers
Ancien formulaire 53 Avis aux créanciers concernant la première assemblée
Ancien formulaire 54 Avis aux créanciers concernant la première assemblée
Ancien formulaire 55 Avis de la première assemblée pour le journal local
Ancien formulaire 56 Avis concernant la première assemblée des créanciers à publier dans un
journal local
Ancien formulaire 57 Avis concernant la première assemblée des créanciers à publier dans un
journal local
Ancien formulaire 58 [Abrogé, DORS/92-579, art. 34.]
Ancien formulaire 59 Formule de procuration générale
xxiv
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60 Procuration spéciale
61 Preuve de réclamation
62 Preuve de réclamation d’ouvriers ou autres
63 Preuve de réclamation de biens
63.1 Demande de reprise de possession de marchandises
64 Avis de rejet d’une réclamation, du droit à un rang prioritaire ou d’une
garantie
65 Avis demandant aux personnes d’établir leurs réclamations
66 État définitif des recettes et des débours
67 Certificat de taxation
68 Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic
68.1 Avis de la taxation des comptes et de la libération du syndic
68.2 Avis de la taxation des comptes et de la libération de l’administrateur
69 Avis de l’audition de la taxation des comptes et de la libération du syndic
69.1 Avis de l’audition de la taxation des comptes et de la libération de
l’administrateur
70 [Abrogé, DORS/92-579, art. 38.]
71 [Abrogé, DORS/81-646, art. 8.]
72 Avis au failli de l’interrogatoire
73 Avis de l’interrogatoire au fonctionnaire de la corporation en faillite
74 Bilan
74A Bilan — Non-commerçant
75 Questions qui doivent être posées au failli par le séquestre officiel
75A Interrogatoire du failli par le séquestre officiel (personne physique)
76 Questions qui doivent être posées par le séquestre officiel à un officier d’une
corporation en faillite
77 Convocation pour l’interrogatoire du failli ou d’autres personnes
78 Notes de l’interrogatoire du failli ou d’autres personnes
79 Citation
80 Citation Duces Tecum
81 Affidavit à l’appui d’une ordonnance d’emprisonnement
82 Affidavit à l’appui d’une demande d’emprisonnement
83 Avis de demande d’emprisonnement
84 Ordonnance d’emprisonnement
85 Mandat d’emprisonnement
86 Ordonnance de libération de détention
87 Mandat de saisie
88 Mandat pour appréhender un failli ou une autre personne
89 Mandat d’arrestation contre le failli
90 Avis au failli de la demande au tribunal d’une convocation pour l’audition de
la demande de libération
91 Abandon du droit de demande
92 Demande du syndic pour la libération du failli
93 Demande de libération du failli
94 Avis au syndic de la demande de libération du failli
95 Avis aux créanciers de la demande de libération du failli
95.1 Préavis de la libération automatique du failli (première faillite)
95.2 Préavis d’une opposition à la libération du failli (première faillite)
96 Rapport du syndic sur la demande de libération du failli
97 Rapport du syndic en vertu des paragraphes 141(1) et (2)
97.1 Certificat de libération
98 Ordonnance de libération absolue du failli
99 Ordonnance refusant la libération du failli
100 Ordonnance suspendant la libération du failli
101 Ordonnance établissant les conditions de libération du failli
102 Ordonnance de libération absolue du failli
xxv
Ancien formulaire 103 Consentement du failli à jugement
Ancien formulaire 104 Jugement à inscrire en conformité du consentement
Ancien formulaire 105 Affidavit du failli concernant les recettes, les biens et les revenus
postérieurement acquis
Ancien formulaire 106 Avis de la demande de libération du failli
Ancien formulaire 107 Ordonnance annulant la libération
Ancien formulaire 108 Ordonnance annulant la faillite
Ancien formulaire 112 Certificat révoquant l’incapacité statutaire
Ancien formulaire 113 Ordonnance de transfert de la procédure
Ancien formulaire 114 Registre des soumissions
Ancien formulaire 115 Avis de l’intention de mettre à exécution une garantie
Ancien formulaire 116 Avis du séquestre
RÈGLEMENT SUR LE PAIEMENT MÉTHODIQUE DES DETTES
[Intertitre abrogé, DORS/2005-168, art. 2.]
1
INTERPRÉTATION
2
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3-18
EXPÉDITION DES AVIS
18.1
DEVOIRS DU GREFFIER
19-23
DIVIDENDES
23.1
FRAIS
24-25
FORMULES
26
COUR
27
DIVERS
28-30
INTÉRÊT SUR LES ORDONNANCES DE FUSION
31
Formule
Formule
Formule
Formule
Formule
Formule
Formule
Formule
Formule
Formule
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Paiement
Paiement
Paiement
Paiement
Paiement
Paiement
Paiement
Paiement
Paiement
Paiement
méthodique
méthodique
méthodique
méthodique
méthodique
méthodique
méthodique
méthodique
méthodique
méthodique
ANNEXE I
des dettes
des dettes
des dettes
des dettes
des dettes
des dettes
des dettes
des dettes
des dettes
des dettes
xxvi
Formule
Formule
Formule
Formule
Formule
Formule
Formule
Formule
Formule
Formule
Formule
Formule
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
Paiement méthodique des dettes
[Abrogée, DORS/92-578, art. 8.]
[Abrogée, DORS/89-158, art. 12.]
LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES
TITRE ABRÉGÉ
1
Titre abrégé
2
3
Définitions
Application
4
5
5.1
6
7
8
PARTIE I — TRANSACTIONS ET ARRANGEMENTS
Transaction avec les créanciers chirographaires
Transaction avec les créanciers garantis
Transaction — réclamations contre les administrateurs
Homologation par le tribunal
Le tribunal peut donner des instructions
Champ d’application de la loi
DÉFINITIONS ET APPLICATION
9
10
11
11.01
11.02
11.03
11.04
11.05
11.06
11.07
11.08
11.09
11.1
11.11
11.2
11.3
11.31
11.4
11.5
11.51
11.52
11.6
11.7
11.8
PARTIE II — JURIDICTION DES TRIBUNAUX
Le tribunal a juridiction pour recevoir des demandes
Forme des demandes
Pouvoir général du tribunal
Droits des fournisseurs
Suspension : demande initiale
Suspension — administrateurs
Suspension — lettres de crédit ou garanties
[Abrogé, 2007, ch. 29, art. 105.]
Membre de l’Association canadienne des paiements
[Abrogé, 2012, ch. 31, art. 420.]
Restrictions : exercice de certaines attributions
Suspension des procédures : Sa Majesté
Définition de « organisme administratif »
[Abrogé, 2005, ch. 47, art. 128. [Modifié par 2007, ch. 36, art. 65.]
Financement temporaire
Cessions
[Abrogé, 2005, ch. 47, art. 128. [Modifié par 2007, ch. 36, art. 65.]
Fournisseurs essentiels
Révocation des administrateurs
Biens grevés d’une charge ou sûreté en faveur d’administrateurs ou de
dirigeants
Biens grevés d’une charge ou sûreté pour couvrir certains frais
Lien avec la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Nomination du contrôleur
Immunité
xxvii
12
13
14
15
16
17
18
18.1
18.2
18.3
18.4
18.5
18.6
19
20
21
22
22.1
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
36.1
37
38
39
40
41
42
43
Échéances
Permission d’en appeler
Cour d’appel
Appels
Ordonnance d’un tribunal d’une province
Les tribunaux doivent s’entraider sur demande
[Abrogé, 2005, ch. 47, art. 131.]
[Abrogé, 2005, ch. 47, art. 131.]
[Abrogé, 2005, ch. 47, art. 131.]
[Abrogé, 2005, ch. 47, art. 131.]
[Abrogé, 2005, ch. 47, art. 131.]
[Abrogé, 2005, ch. 47, art. 131.]
[Intertitre abrogé, 2005, ch. 47, art. 131.]
[Abrogé, 2005, ch. 47, art. 131.]
PARTIE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Réclamation
Réclamations considérées dans le cadre des transactions ou arrangements
Détermination du montant de la réclamation
Compensation
Catégories de créanciers
Établissement des catégories de créanciers
Catégorie de créanciers ayant des réclamations relatives à des capitaux propres
Contrôleurs
Attributions
Droit d’accès aux biens
Diligence
Attributions du surintendant des faillites
Registres publics
Demande au tribunal et intervention
Plaintes
Investigations et enquêtes
Décision relative à la licence
Pouvoir de délégation
Contrats et conventions collectives
Résiliation de contrats
Conventions collectives
Obligations et interdiction
Assistance
Restriction à la disposition d’actifs
Traitements préférentiels et opérations sous-évaluées
Application des articles 38 et 95 à 101 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Sa Majesté
Fiducies présumées
Réclamations de la Couronne
Garanties créées par législation
Obligation de Sa Majesté
Inapplicabilité de certains articles de la Loi sur les liquidations et les
restructurations
Application concurrente d’autres lois
Créances en monnaies étrangères
xxviii
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
PARTIE IV — INSOLVABILITÉ EN CONTEXTE INTERNATIONAL
Objet
Objet
Définitions
Définitions
Reconnaissance des instances étrangères
Demande de reconnaissance de l’instance étrangère
Ordonnance de reconnaissance
Effets de la reconnaissance d’une instance étrangère principale
Autre ordonnance
Conditions
Début et continuation de la procédure
Obligations
Collaboration — tribunal
Obligations du représentant étranger
Instances multiples
Instances concomitantes
Plusieurs instances étrangères
Autorisation d’agir à titre de représentant dans toute procédure intentée sous le
régime de la présente loi
Statut du représentant étranger
Instance étrangère : appel
Présomption d’insolvabilité
Sommes reçues à l’étranger
Application de règles étrangères
PARTIE V — ADMINISTRATION
62
63
Règlements
Rapport
LOI SUR LES LIQUIDATIONS ET LES RESTRUCTURATIONS
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
10.1
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Définitions
Quand une compagnie est réputée insolvable
Quand une compagnie est réputée incapable de payer ses dettes
Quand commence la liquidation
APPLICATION
Application
Non-application
PARTIE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Limitation de la présente partie
Assujetties à la partie II
Assujetties à la partie III
Ordonnance de mise en liquidation
Cas où une ordonnance de liquidation peut être décernée
Autres cas de liquidation
xxix
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
22.1
22.2
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
35.1
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
Demande de l’ordonnance
Demande d’une ordonnance de mise en liquidation
Lieu et mode
Pouvoir du tribunal
Les procédures peuvent être ajournées
Devoir de la compagnie
Pouvoir du tribunal
Arrêt des procédures
Le tribunal peut arrêter les actions contre une compagnie
Le tribunal peut arrêter les opérations de liquidation
Effet de l’ordonnance de mise en liquidation
La compagnie doit cesser ses opérations
Nullité des transferts d’actions
Effet de l’ordonnance de liquidation
Saisies, etc.
Interprétation
[Abrogé, 2012, ch. 31, art. 423.]
Nomination des liquidateurs
Liquidateur
Plus d’un liquidateur
Liquidateurs additionnels
Avis
Cautionnement
Liquidateur provisoire
Compagnie
Sociétés de fiducie
Pouvoirs des administrateurs
Démission ou révocation
Pouvoirs et fonctions des liquidateurs
Fonctions du liquidateur après sa nomination
Préparation d’un état par le liquidateur
Pouvoirs
Non-responsabilité
Nomination d’un avocat
Créances de la compagnie
Compromis avec les créanciers
Le tribunal peut déterminer les pouvoirs
[Abrogé, 1996, ch. 6, art. 149.]
Nomination des inspecteurs
Inspecteurs
Rémunération des liquidateurs et des inspecteurs
Rémunération
Rémunération des inspecteurs
[Abrogé, ainsi que les intertitres le précédant, 1996, ch. 6,
Le tribunal faisant fonction de liquidateur
S’il n’y a pas de liquidateur
Libération du liquidateur
Contributeurs
Liste des contributeurs
Distinction à faire
xxx
art.
art.
art.
art.
150.]
150.]
150.]
150.]
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
81.1
82
83
84
85
86
87
88
89
90
91
92
93
94
95
Ajouter des héritiers à la liste
Responsabilité des actionnaires
Responsabilité après le transfert d’actions
La responsabilité des contributeurs est une créance
La valeur de l’obligation peut être établie contre ses biens
Remise des fonds et livres
Ordonnance aux contributeurs de payer
Appels de fonds
Mauvaises créances
Ordre de paiement
Droits des contributeurs
Assemblées des créanciers
Assemblées
Votes suivant le chiffre des créances
Le tribunal peut convoquer les créanciers pour délibérer sur toute proposition
de concordat
Sanction de la transaction
Président de l’assemblée
Votes en personne ou par fondé de pouvoir
[Abrogé, ainsi que les intertitres le précédant, 1996, ch. 6, art. 152.]
[Abrogé, ainsi que les intertitres le précédant, 1996, ch. 6, art. 152.]
Réclamations des créanciers
Quelles dettes peuvent être prouvées
Privilège des employés
La compensation s’applique
Délai pour la production des réclamations
Les créanciers sont requis de prouver leurs réclamations
Rang des réclamations produites après le commencement de la distribution
Réclamations privilégiées
Obligation du créancier garanti
Option du liquidateur
Classement du créancier garanti
Garantie en effets négociables
Banque étrangère autorisée
Garantie par hypothèque ou privilège
S’il y a des réclamations postérieures
Autorisation de retenir
Bordereau de dividende
Préparation du bordereau des dividendes
Privilèges
Les exécutions, etc. n’emportent pas privilège une fois la liquidation
commencée
Contestation des réclamations
On peut contester une réclamation ou un dividende
Objections par écrit
Jour fixé pour l’audition
Frais
Si le réclamant ne répond pas aux objections
Caution pour les frais
Distribution des biens
Frais de liquidation
Distribution du surplus
xxxi
96
97
98
99
100
101
101.1
102
102.1
103
104
105
106
107
108
109
110
111
112
113
114
115
116
117
118
119
120
121
122
123
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125
126
127
128
129
130
131
132
133
134
135
136
137
138
139
140
141
Préférences frauduleuses
Contrats à titre gratuit
Contrats portant préjudice ou nuisant aux créanciers
Quand les contrats pour considération sont annulables
Contrats frauduleux
Vente ou transport en prévision de l’insolvabilité
Paiements par la compagnie dans les trente jours
Définitions
Dettes de la compagnie transférées aux contributeurs
Enquête
Appels
Appels
Cour d’appel
Pratique
Défaut de poursuivre l’appel
Appel à la cour suprême du Canada
Procédure
Désignation du liquidateur
Procédures semblables à la procédure ordinaire
Pouvoirs exercés par un seul juge
Le tribunal peut soumettre certaines questions
Signification des actions en dehors de la juridiction
L’ordonnance du tribunal est réputée un jugement
La pratique ordinaire peut servir dans les cas de découverte de biens
Saisie-arrêt
Comparution des témoins
Arrestation d’un contributeur qui se cache
Interrogatoires
Si la personne assignée refuse de se présenter
Production de pièces
Privilège sur les documents
Interrogatoire sous serment
Consultation des livres et papiers
Dirigeants de la compagnie qui ont détourné des deniers
Omission de l’avis
Tribunaux et juges auxiliaires
L’ordonnance d’un tribunal peut être mise à exécution par un autre tribunal
Procédure sur l’ordonnance d’un autre tribunal
Règles quant aux amendements
Vices de forme
Les pouvoirs conférés sont complémentaires
Désirs des créanciers
Avocats pour représenter les créanciers
Le liquidateur est sujet à la juridiction sommaire du tribunal
Recours obtenu par procédure sommaire
Règles, règlements et formules
Les juges peuvent établir des règles
Procédure à suivre jusqu’à l’établissement de règles
Dividendes non réclamés
Dividendes non réclamés
L’argent déposé est remis au ministre des Finances
Infractions et peines
Le tribunal peut ordonner des poursuites criminelles
Destruction des livres et faux en écritures
xxxii
142
143
144
145
146
147
148
149
Omission de se conformer aux ordonnances du tribunal
Refus des dirigeants de la compagnie de donner des renseignements
[Abrogé, 1996, ch. 6, art. 158.]
Le refus d’un témoin de répondre ou de signer
Preuve
Les livres font preuve de leur contenu
Affidavits
Connaissance judiciaire des sceaux, timbres ou signatures
Copie d’ordonnance
150
151
152
153
154
155
156
157
158
158.1
158.2
158.3
PARTIE II — BANQUES ÉTRANGÈRES AUTORISÉES
Application de la présente partie
Avis
Fonctions du liquidateur après sa nomination
Cessation des activités
Effet de l’ordonnance de liquidation
Saisies, etc.
Préparation d’un état par le liquidateur
Quelles dettes peuvent être prouvées
Compensation
Transfert à un liquidateur étranger
Non-privation du droit d’action
159
159.1
160
161
162
162.1
162.2
163
164
165
166
167
168
169
170
171
172
PARTIE III — RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
Définitions
Application de la partie
Ordonnance conservatoire
Ordre de priorité pour le paiement des réclamations
Réassurance des contrats par le liquidateur
Réassurance pour un quantum du plein montant
Modifications
Calcul des réclamations
Transfert de l’actif
Transfert à un liquidateur étranger
Le liquidateur dresse une liste des réclamants et des créanciers
Non-privation du droit d’action
Dépôt de copie de liste au Bureau
Avis du dépôt
Rapport au surintendant
Publication de l’avis des procédures
Priorité de certaines réclamations
LOI SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES SALARIÉS
1
2
3
4
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
Définitions
DÉSIGNATION DU MINISTRE
Pouvoir du gouverneur en conseil
ÉTABLISSEMENT DU PROGRAMME
Établissement
ADMISSIBILITÉ AUX PRESTATIONS
xxxiii
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
Conditions d’admissibilité
Exceptions
PRESTATIONS VISÉES PAR LE PROGRAMME
Montant des prestations
DEMANDE DE PRESTATIONS
Demande
Décision du ministre relativement à l’admissibilité
Notification
RÉVISION PAR LE MINISTRE
Demande de révision
Révision
Caractère définitif de la décision
APPEL DEVANT UN ARBITRE
Appel sur une question de droit ou de compétence
Désignation d’un arbitre
Appel sur dossier
Décision de l’arbitre
Remise de la décision
Interdiction de recours extraordinaire
Caractère définitif des décisions
ADMINISTRATION
Fonctions des syndics et des séquestres
Obligations générales
Honoraires et dépenses
Pouvoirs du ministre
Instructions aux syndics et séquestres
Pouvoir d’assigner des témoins, etc.
Inspections
Obligation de prêter assistance
Accès aux renseignements
[Abrogé, 2005, ch. 47, art. 140(3).]
Numéro d’assurance sociale
Délégation
Vérification des demandes
Trop-perçu
Saisie-arrêt
Non-versement ou versement partiel des prestations
Dispositions financières
Prélèvement sur le Trésor
Subrogation
Incessibilité
Infractions et peines
Infractions
Obstruction
Peine
Règlements
Règlements
EXAMEN
Examen
xxxiv
LOI SUR LES BANQUES (EXTRAITS)
425
426
427
PARTIE VIII — ACTIVITÉ ET POUVOIRS
Sûreté particulière
Définitions
Prêts sur hydrocarbures et substances minérales
Prêts à certains emprunteurs et garantie
LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (EXTRAITS)
3
PARTIE I — DÉFINITIONS ET APPLICATION
Définitions
Définitions
Champ d’application
Application de la loi
34
35
36
37
38
42
44
PARTIE V — FINANCEMENT
Acquisition par la société de ses propres actions
Acquisition par la société de ses propres actions
Rachat des actions
Donation et legs d’actions
Autre réduction du capital déclaré
Dividendes
[Abrogé, 2001, ch. 14, art. 26.]
82
83
84
85
86
87
88
89
90
91
92
93
PARTIE VIII — ACTE DE FIDUCIE
Définitions
Conflit d’intérêts
Qualités requises pour être fiduciaire
Liste des détenteurs de valeurs mobilières
Preuve de l’observation
Teneur de la déclaration, etc.
Preuve supplémentaire
Présentation de la preuve au fiduciaire
Avis du défaut
Obligations du fiduciaire
Foi accordée aux déclarations
Caractère impératif des obligations
94
95
96
97
98
99
100
101
PARTIE IX — SÉQUESTRES ET SÉQUESTRES-GÉRANTS
Fonctions du séquestre
Fonctions du séquestre-gérant
Suspension des pouvoirs des administrateurs
Obligation
Obligations prévues dans un acte
Obligation de diligence
Directives du tribunal
Obligations du séquestre et du séquestre-gérant
118
119
122
PARTIE X — ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
Responsabilité des administrateurs
Responsabilité des administrateurs envers les employés
Devoir des administrateurs et dirigeants
191
PARTIE XV — MODIFICATIONS DE STRUCTURE
Définition de « réorganisation »
2
xxxv
192
Définition de « arrangement »
207
208
209
210
211
212
213
214
215
216
217
218
219
220
221
222
223
224
225
226
227
228
PARTIE XVIII — LIQUIDATION ET DISSOLUTION
Définition de « tribunal »
Application de la présente partie
Reconstitution
Dissolution avant le début des opérations
Proposition de liquidation et dissolution
Dissolution par le directeur
Motifs de dissolution
Autres motifs
Demande de surveillance
Demande au tribunal
Effet de l’ordonnance
Cessation d’activité et perte de pouvoirs
Nomination du liquidateur
Obligations du liquidateur
Pouvoirs du liquidateur
Frais de liquidation
Droit à la répartition en numéraire
Garde des documents
Définition de « actionnaire »
Créanciers inconnus
Dévolution à la Couronne
238
239
240
241
242
PARTIE XX — RECOURS, INFRACTIONS ET PEINES
Définitions
Recours similaire à l’action oblique
Demande en cas d’abus
Preuve de l’approbation des actionnaires non décisive
RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA (EXTRAITS)
PARTIE I — COTISATIONS
SECTION C — PERCEPTION DES COTISATIONS
Employés et employeurs
21.1
22
Le ministre peut évaluer le montant à payer
23
Recouvrement des cotisations, etc. comme créances de Sa Majesté
SECTION D — PERCEPTION DES COTISATIONS À L’ÉGARD DES GAINS PROVENANT DU
TRAVAIL QU’UNE PERSONNE EXÉCUTE POUR SON PROPRE COMPTE
31
Une estimation doit être faite
32
Examen de la déclaration et avis d’évaluation
33
Paiement de la cotisation
65
65.1
PARTIE II — PENSIONS ET PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES
SECTION C — PAIEMENT DES PRESTATIONS : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La prestation ne peut être transférée, etc.
Cession de la pension de retraite à l’époux ou conjoint de fait
xxxvi
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI (EXTRAITS)
57
81
82
83
84
85
86
126
PARTIE II — PRESTATIONS D’EMPLOI ET SERVICE NATIONAL DE PLACEMENT
Lignes directrices
PARTIE IV — RÉMUNÉRATION ASSURABLE ET PERCEPTION DES COTISATIONS
Définitions
Définitions
Paiement des cotisations
Retenue et paiement des cotisations
Cotisation patronale non recouvrable
Évaluation
Recouvrement
PARTIE VI — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Exécution
Certificats
xxxvii
TABLE OF CONTENTS
BANKRUPTCY AND INSOLVENCY ACT
SHORT TITLE
1
2
2.1
2.2
3
4
4.1
5
6
7
8
9
10
11
11.1
12
13
13.1
13.2
13.3
13.4
13.5
13.6
14
14.01
14.02
14.03
14.04
14.05
14.06
14.07
Short title
INTERPRETATION
Definitions
Designation of beneficiary
Superintendent’s division office
[Repealed 2005, c. 47, s. 4.]
Definitions
HER MAJESTY
Binding on Her Majesty
PART I — ADMINISTRATIVE OFFICIALS
Superintendent
Appointment
Outside investigations
[Repealed 1992, c. 27, s. 6.]
[Repealed 1992, c. 27, s. 6.]
Appointment of employees
Investigations or inquiries by Superintendent
Reporting offence to provincial authority
Public Records
Public records
Official Receivers
Bankruptcy districts and divisions
Trustees
Licensing of Trustees
Application for licence
Form of licence
Fees payable
Conduct of Trustees
Where trustee is not qualified to act
Trustee may act for secured creditor
Code of Ethics
Persons disqualified from working for trustee
Appointment and Substitution of Trustees
Appointment of trustee by creditors
Decision affecting licence
Notice to trustee
Conservatory measures
Removal and appointment
Where there is no licensed trustee, etc.
No trustee is bound to act
Effect of defect or irregularity in appointment
xxxix
Table of Contents
14.08
14.09
14.1
15
15.1
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
47.1
47.2
48
49
Corporations as Trustees
Majority of officers and directors must hold licences
Acts of body corporate
Not carrying on business of trust company
Official Name
Official name in bankruptcy and proposal proceedings
Status of Trustee
Declaration
Duties and Powers of Trustees
Security to be given by trustee
Property to be delivered to trustee
Conservatory measures
Legal advice or action before first meeting
Divesting property by trustee
Verifying bankrupt’s statement of affairs
Duties regarding returns
Trustee to permit inspection of records
Insuring property
Trust account
Books to be kept by trustee
Reports by trustee
Documents to be forwarded to Superintendent
Duty of trustee on expiration of licence or removal
Powers exercisable by trustee with permission of inspectors
Borrowing powers with permission of court
Trustee not obliged to carry on business
Reimbursement only of trustee’s disbursement advances
Trustee may apply to court for directions
Redirection of mail
Duty of former trustee on substitution
Appeal to court against trustee
Proceeding by creditor when trustee refuses to act
Remuneration of Trustee
To be voted by creditors
Discharge of Trustee
Disposal of unrealizable property
Application to court
PART II — BANKRUPTCY ORDERS AND ASSIGNMENTS
Acts of Bankruptcy
Acts of bankruptcy
Application for Bankruptcy Order
Bankruptcy application
Application against estate or succession
Costs of application
Interim Receiver
Appointment of interim receiver
Orders respecting fees and expenses
Application of sections 43 to 46
Assignments
Assignment for general benefit of creditors
xl
Table of Contents
50
50.1
50.2
50.3
50.4
50.5
50.6
51
52
53
54
54.1
55
56
57
57.1
58
59
60
61
62
62.1
63
64
64.1
64.2
65
65.1
65.11
65.12
65.13
65.2
65.21
65.22
65.3
66
66.11
66.12
66.13
66.14
66.15
66.16
66.17
66.18
66.19
66.2
66.21
66.22
66.23
66.24
66.25
66.251
PART III — PROPOSALS
DIVISION I — GENERAL SCHEME FOR PROPOSALS
Who may make a proposal
Secured creditor may file proof of secured claim
Excluded secured creditor
Rights in bankruptcy
Notice of intention
Trustee to help prepare proposal
Order — interim financing
Calling of meeting of creditors
Adjournment of meeting for further investigation and examination
Creditor may assent or dissent
Vote on proposal by creditors
Class — creditors having equity claims
Creditors may provide for supervision of debtor’s affairs
Appointment of inspectors
Result of refusal of proposal
Appointment of new trustee
Application for court approval
Court to hear report of trustee, etc.
Priority of claims
Annulment of bankruptcy
Filing of proposal
Default in performance of proposal
Receiving order on default, etc.
Removal of directors
Security or charge relating to director’s indemnification
Court may order security or charge to cover certain costs
Where proposal is conditional on purchase of new securities
Certain rights limited
Disclaimer or resiliation of agreements
Application for authorization to serve a notice to bargain
Restriction on disposition of assets
Insolvent person may disclaim or resiliate commercial lease
Lease disclaimer or resiliation if lessee is a bankrupt
Bankruptcy after court approval
Certificate where proposal performed
Act to apply
DIVISION II — CONSUMER PROPOSALS
Definitions
Consumer proposal
Commencement of proceedings
Duties of administrator
Meeting of creditors
Chair of meeting
Creditor may indicate assent or dissent
Where consumer proposal deemed accepted
Voting on consumer proposal
Creditors may provide for supervision of consumer debtor’s affairs
Appointment of inspectors
Procedure for application to court
Court to hear report of administrator, etc.
Withdrawal of consumer proposal
Where periodic payments not provided for
xli
Table of Contents
66.26
66.27
66.28
66.29
66.3
66.31
66.32
66.33
66.34
66.35
66.36
66.37
66.38
66.39
66.4
67
68
68.1
69
69.1
69.2
69.3
69.31
69.4
69.41
69.42
69.5
69.6
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
81.1
81.2
81.3
81.4
81.5
81.6
82
83
84
84.1
84.2
Payments to administrator
Notifications
Time for determining claims
Administrator may issue certificate
Annulment of consumer proposal
Deemed annulment — default of payment
Effects of annulment
[Repealed 2005, c. 47, s. 54.]
Assignment of wages
No dismissal, etc., of employee
Amendment to consumer proposal
Certificate if consumer proposal performed
Administrator’s accounts, discharge
Act to apply
PART IV — PROPERTY OF THE BANKRUPT
Property of bankrupt
Directives re surplus income
Assignment of wages
Stay of Proceedings
Stay of proceedings — notice of intention
Stay of proceedings — Division I proposals
Stay of proceedings — consumer proposals
Stays of proceedings — bankruptcies
Stay of proceedings — directors
Court may declare that stays, etc., cease
Non-application of certain provisions
No stay, etc., in certain cases
Provincial legislation
Meaning of “regulatory body”
General Provisions
Precedence of bankruptcy orders and assignments
Vesting of property in trustee
Application of other substantive law
Purchaser in good faith at sale protected
Registration of bankruptcy order or assignment
Law of province to apply in favour of purchaser for value
Property not to be removed from province
Contributory shareholders
Bank must notify trustee
Inspection of property held in pledge
Protection of trustee
Persons claiming property in possession of bankrupt
Right of unpaid supplier to repossess goods
Special right for farmers, fishermen and aquaculturists
Security for unpaid wages, etc. — bankruptcy
Security for unpaid wages, etc. — receivership
Security for unpaid amounts re prescribed pensions plan — bankruptcy
Security for unpaid amounts re prescribed pensions plan — receivership
Trustee to have right to sell patented articles
Copyright and manuscript to revert to author
Effect of sales by trustee
Assignment of agreements
xlii
Table of Contents
85
86
87
88
89
90
91
92
93
94
95
96
97
98
98.1
99
100
101
101.1
101.2
102
103
104
105
106
107
108
109
110
111
112
113
114
115
115.1
116
117
118
119
120
121
122
123
Partnership Property
Application to limited partnerships
Crown Interests
Status of Crown claims
Statutory Crown securities
Priority of Financial Collateral
Priority
[Repealed 1992, c. 27, s. 39(1).]
[Repealed 1992, c. 27, s. 39(1).]
Preferences and Transfers at Undervalue
[Repealed 2005, c. 47, s. 71.]
[Repealed 2000, c. 12, s. 12.]
[Repealed 2000, c. 12, s. 12.]
[Repealed 2005, c. 47, s. 72.]
Preferences
Transfer at undervalue
Protected transactions
Recovering proceeds if transferred
General assignments of book debts ineffective
Dealings with undischarged bankrupt
[Repealed 2005, c. 47, s. 76.]
Inquiry into dividends and redemptions of shares
Application of sections 95 to 101
[Repealed 2007, c. 36, s. 44.]
PART V — ADMINISTRATION OF ESTATES
Meetings of Creditors
First meeting of creditors
Meetings during administration
Notice of subsequent meetings
Procedure at Meetings
Chair of first meeting
Quorum
How creditors shall vote
Chair may admit or reject proof
Right of creditor to vote
Claims acquired after date of bankruptcy
Creditor secured by bill or note
Voting by secured creditor
Trustee may vote
Evidence of proceedings at meetings of creditors
Votes
Court order — interlocutory or permanent
Inspectors
Resolution respecting inspectors
Meetings
Obligation of trustee when inspectors fail to exercise their powers
Creditors may override directions of inspectors
Inspector may not acquire property
Claims Provable
Claims provable
Claims provable in bankruptcy following proposal
Proof in respect of distinct contracts
xliii
Table of Contents
Proof of Claims
Creditors shall prove claims
Penalty for filing false claim
Who may examine proofs
Proof by Secured Creditors
127
Proof by secured creditor
128
Proof may be requested
129
May order security to be sold
130
Creditor may require trustee to elect to exercise power
131
Amended valuation by creditor
132
Secured creditor may amend
133
Exclusion for non-compliance
134
No creditor to receive more than 100 cents in dollar
Admission and Disallowance of Proofs of Claim and Proofs of Security
135
Trustee shall examine proof
Scheme of Distribution
136
Priority of claims
137
Postponement of claims — creditor not at arm’s length
138
[Repealed 2007, c. 36, s. 48.]
139
Postponement of claims of silent partners
140
Postponement of wage claims of officers and directors
140.1
Postponement of equity claims
141
Claims generally payable rateably
142
Partners and separate properties
143
Interest from date of bankruptcy
144
Right of bankrupt to surplus
145
Proceeds of liability insurance policy on motor vehicles
146
Application of provincial law to lessors’ rights
147
Levy payable out of dividends for supervision
Dividends
148
Trustee to pay dividends as required
149
Notice that final dividend will be made
150
Right of creditor who has not proved claim before declaration of dividend
151
Final dividend and division of estate
152
Statement of receipts and disbursements
153
Dividends on joint and separate properties
154
Unclaimed dividends and undistributed funds
Summary Administration
155
Summary administration
156
Fees and disbursements of trustee
156.1
Agreement to pay fees and disbursements
157
All other provisions of Act to apply
124
125
126
PART VI — BANKRUPTS
Counselling Services
157.1
158
159
160
161
162
163
Counselling
Duties of Bankrupts
Duties of bankrupt
Where bankrupt is a corporation
Performance of duties by imprisoned bankrupt
Examination of Bankrupts and Others
Examination of bankrupt by official receiver
Inquiry by official receiver
Examination of bankrupt and others by trustee
xliv
Table of Contents
164
165
166
167
168
168.1
168.2
169
170
170.1
171
172
172.1
173
174
175
176
177
178
179
180
181
182
Trustee may require books and property of bankrupt to be produced
Admission of debt
Penalty for failure to attend for examination
Questions must be answered
Arrest of Bankrupts
Arrest of bankrupts under certain circumstances
Discharge of Bankrupts
Automatic discharge
Oppositions to automatic discharge
Bankruptcy to operate as application for discharge
Trustee to prepare report
Mediation required — paragraphs 173(1)(m) and (n)
Trustee’s report
Court may grant or refuse discharge
Exception — personal income tax debtors
Facts for which discharge may be refused, suspended or granted conditionally
Assets of bankrupt when deemed equal to fifty cents in dollar
Court may grant certificates
Duty of bankrupt on conditional discharge
[Repealed 2000, c. 12, s. 17.]
Debts not released by order of discharge
Partner or co-trustee not released
Court may annul discharge
Power of court to annul bankruptcy
Stay on issue of order
197
PART VII — COURTS AND PROCEDURE
Jurisdiction of Courts
Courts vested with jurisdiction
Appointment of officers
Assignment of judges to bankruptcy work by Chief Justice
Exercise of power by judges of other courts on appointment by Minister
Authority of the Courts
Seal of court
Enforcement of orders of other courts
Search warrants
Evidence of proceedings in bankruptcy
Death of bankrupt, witness, etc.
Powers of Registrar
Powers of registrar
Appeals
Court of Appeal
Appeal to Supreme Court
Stay of proceedings on filing of appeal
No stay of proceedings unless ordered
Legal Costs
Costs in discretion of court
198
199
200
201
202
PART VIII — OFFENCES
Bankruptcy offences
Failure to disclose fact of being undischarged
Bankrupt failing to keep proper books of account
False claim, etc.
Other offences
183
184
185
186
187
188
189
190
191
192
193
194
195
196
xlv
Table of Contents
203
203.1
203.2
204
204.1
204.2
204.3
205
206
207
208
Punishment for removal of bankrupt’s property without notice
Acting while licence suspended or cancelled
Acting contrary to conditions or limitations
Officers, etc., of corporations
Community service
Variation of sanctions
Compensation for loss
Report on offences to be made by trustee
Report of offence
Substance of offence charged in indictment
Time within which prosecutions to be commenced
209
210
211
212
213
214
215
215.1
216
PART IX — MISCELLANEOUS PROVISIONS
General Rules
[Repealed 1992, c. 27, s. 78.]
[Repealed 1992, c. 27, s. 78.]
Rights of banks, etc.
Winding-up and Restructuring Act not to apply
Fees to officers of the court
No action against Superintendent, etc., without leave of court
Claims in foreign currency
[Repealed 2007, c. 36, s. 55.]
217
218
219
220
221
222
223
224
225
226
227
228
229
230
231
232
233
234
235
236
237
238
239
239.1
239.2
240
241
242
PART X — ORDERLY PAYMENT OF DEBTS
Definitions
Application
Application for consolidation order
Duties of clerk
Objection by creditor
Adding additional creditors
Hearing of objections
Issue of consolidation order
Contents of consolidation order
Consolidation order not to be issued
Review of consolidation order
Terms may be imposed on debtor
Process stayed by consolidation order
Assignments of debtor’s property to clerk
Adding creditors after order
Secured claims
Enforcement of order in default of debtor
Re-examination of debtor
Disposition of moneys paid into court
Oaths
If assignment or bankruptcy order made
Appeal
Clerk to report
No dismissal, etc. of employees
No discontinuance of public utilities
Regulations
Audit of proceedings
Application of this Part
243
244
245
PART XI — SECURED CREDITORS AND RECEIVERS
Court may appoint receiver
Advance notice
Receiver to give notice
xlvi
Table of Contents
246
247
248
249
250
251
252
253
254
255
256
257
258
259
260
261
262
263
264
265
266
267
268
269
270
271
272
273
274
275
276
277
278
279
280
281
282
283
284
Receiver’s statement
Good faith, etc.
Powers of court
Receiver may apply to court for directions
Right to apply to court
Protection of receivers
Defence available
PART XII — SECURITIES FIRM BANKRUPTCIES
Interpretation
Definitions
General
Application of other provisions
Conflicts
Applications re securities firm
Statement of customer account
Deferred customers
Trustee powers
Determination of customer name securities
Distribution of Estate
Vesting of securities, etc., in trustee
Allocation and distribution of cash and securities in customer pool fund
Delivery of customer name securities
Trustee to consult customer compensation body
Late claims
Accounting of Trustee
Statement of trustee required
PART XIII — CROSS-BORDER INSOLVENCIES
Purpose
Purpose
Interpretation
Definitions
Recognition of Foreign Proceeding
Application for recognition of a foreign proceeding
Order recognizing foreign proceeding
Effects of recognition of a foreign main proceeding
Orders
Terms and conditions of orders
Commencement or continuation of proceedings
Obligations
Cooperation — court
Obligations of foreign representative
Multiple Proceedings
Concurrent proceedings
Multiple foreign proceedings
Miscellaneous Provisions
Authorization to act as representative of proceeding under this Act
Foreign representative status
Foreign proceeding appeal
Presumption of insolvency
Credit for recovery in other jurisdictions
Court not prevented from applying certain rules
xlvii
Table of Contents
285
PART XIV — REVIEW OF ACT
Review of Act
BANKRUPTCY AND INSOLVENCY GENERAL RULES
INTERPRETATION
1-1.2
GENERAL
2-8
COURT PROCEEDINGS
9-10
MOTIONS
11-13
WITNESSES AND DEPOSITIONS
14
SEARCH, SEIZURE AND ARREST
15-17
COSTS AND TAXATION
18-26
FEES OF COURT OFFICERS
27-28
[Heading repealed SOR/2005-284, s. 3.]
29
APPEALS FROM DECISIONS OF THE REGISTRAR
30
APPEAL TO COURT OF APPEAL
31-32
OFFICIAL RECEIVER
33
CODE OF ETHICS FOR TRUSTEES
34-53
APPOINTMENT AND SUBSTITUTION OF TRUSTEES
54
DUTIES OF TRUSTEES
55-57
REMUNERATION OF TRUSTEES
58-58.1
PRESCRIBED CIRCUMSTANCES FOR OPERATION OF PARAGRAPH 67(1)(B.1) OF ACT
59
PRESCRIBED PENSION PLANS FOR OPERATION OF SUBSECTION 60(1.5) AND SECTIONS 81.5
AND 81.6 OF THE ACT
59.1
PRESCRIBED PLAN FOR OPERATION OF PARAGRAPH 67(1)(B.3) OF THE ACT
59.2
TAXATION OF ACCOUNTS AND DISCHARGE OF TRUSTEE
xlviii
Table of Contents
General
60-61
Summary Administration
62-67
BOOKS, RECORDS AND DOCUMENTS
68
APPLICATION FOR BANKRUPTCY ORDER
69-76
INTERIM RECEIVER
77-82
BANKRUPTCY ORDERS
83-84
ASSIGNMENTS
85-88
PROPOSALS
89-95
CONSUMER PROPOSALS
96-103
PRESCRIBED REGULATORY BODY
103.1
CONTRIBUTORIES
104
MEDIATION
105
ORDER FOR PAYMENT
106
PREFERENCES AND TRANSFERS AT UNDERVALUE
107
MEETINGS OF CREDITORS
108-110
CROWN’S SECURITY
111
NOTICE OF DIVIDEND
112
NOTICE OF DISALLOWANCE OR OF VALUATION
113
BANKRUPT PARTNERSHIPS
114
EXAMINATIONS
115-117
DISCHARGE OF BANKRUPTS
118-121
TRUSTEE REPORT
121.1
PUBLIC RECORDS
122
RATE OF LEVY
xlix
Table of Contents
123
SECURED CREDITORS AND RECEIVERS
124-127
TRUSTEE’S FEES AND DISBURSEMENTS IN SUMMARY ADMINISTRATION
128
ADMINISTRATOR’S FEES AND EXPENSES IN A CONSUMER PROPOSAL
129
APPLICATION OF SUMMARY ADMINISTRATION PROVISIONS
130
MISCELLANEOUS FEES
131-136.1
PRESCRIBED DATE
137
NOTICE RELATED TO FOREIGN PROCEEDING
138
SCHEDULE I
SCHEDULE II
SCHEDULE III — FORMS
SCHEDULE [III] — FORMS IN FORCE SEPTEMBER 18, 2009
SCHEDULE [IV] — INDEX OF FORMS
SCHEDULE [V] — TABLE OF CONCORDANCE — FORMS
SCHEDULE — FORMS UNDER THE BANKRUPTCY AND INSOLVENCY ACT ISSUED BY THE
SUPERINTENDENT OF BANKRUPTCY AS AT SEPTEMBER 18, 2009
Form 1
General title for: Proceedings; Summary Administration Proceedings;
Proceedings Relating to Proposal by Insolvent Person; Court Proceedings;
Receivership
Form 1.1
General Sender Indentification for: Copies of all Prescribed Forms Sent to
Creditor(s) Electronically
Form 2
Application for Trustee Licence (Individual)
Form 3
Application for Trustee Licence (Corporation)
Form 4
Trustee Licence
Form 5
Trustee Licence
Form 6
Notice to Canada Post Corporation Requesting Redirection of Mail Addressed
to Bankrupt
Form 7
Application of Former Trustee to Pass Accounts
Form 8
Affidavit Verifying Application to Pass Accounts
Form 9
Notice of Former Trustee’s Application to Pass Accounts
Form 10
Application of Trustee for Discharge
Form 11
Notice of Final Dividend and Application for Discharge of Trustee
Form 12
Statement of Receipts and Disbursements (Other than Summary
Administration and Consumer Proposals)
Form 13
Trustee’s Statement of Receipts and Disbursements (Summary Administration)
l
Table of Contents
Form 14
Form 15
Form 16
Form 17
Form 18
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
19
20
20.1
21
22
23
24
25
Form 26
Form 27
Form 28
Form 29
Form 30
Form 31
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
32
33
34
35
36
37
37.1
38
39
40
40.1
41
42
43
43.1
43.2
44
44.1
45
46
47
48
49
50
51
Form 51.1
Form 52
Administrator’s Statement of Receipts and Disbursements (Consumer
Proposal)
Notice of Deemed Taxation of Trustee’s Accounts and Deemed Discharge of
Trustee
Certificate of Compliance and Deemed Discharge of Trustee or Administrator
Notice of Hearing for Taxation of Trustee’s Accounts and Discharge of
Trustee
Notice of Application for Taxation of Accounts and Discharge of Interim
Receiver
Certificate of Appointment of Trustee
Assignment for the General Benefit of Creditors
Assignment for the General Benefit of Creditors (Natural Person)
Preliminary Statement of Affairs
Notice of Examination before the Official Receiver (Corporation)
Notice of Examination before the Official Receiver (Individual
Bankrupt/Debtor)
Questions to be put to the Bankrupt/Debtor or Officer of the Corporation (or
Designated Person) by the Official Receiver
Examination of Bankrupt by Official Receiver (Non-Business)
Questions To Be Put to an Officer of the Bankrupt Corporation, or a
designated person, by the Official Receiver
Trustee’s Report on Cash-Flow Statement
Report on Cash-Flow Statement by the Person Making the Proposal
Proof of Claim (Sections 50.1, 81.5, 81.6, Subsections 65.2(4), 81.2(1), 81.3(8)
81.4(8), 102(2), 124(2), 128(1), and Paragraphs 51(1)(e) and 66.14(b) of the
Act)
Proof of Claim for Securities Firm Bankruptcies
Notice of Intention To Make a Proposal
Report of Trustee on Non-filing of Cash-flow Statement or Proposal
Certificate of Assignment
Proxy
Voting Letter
Voting Letter (Consumer Proposal)
Report of Trustee on Refusal by Creditors to Approve Proposal
Report of Trustee on Proposal
Notice of Hearing of Application for Court Approval of Proposal
Report of Trustee on Refusal by Court to Approve Proposal
Notice of Default in the Performance of a Proposal
Report of Trustee on Annulment of Proposal
Order Annulling Proposal
Notice by Debtor to Disclaim or Resiliate an Agreement
Notice to Lessor to Disclaim or Resiliate a Lease by Commercial Tenant
Certificate of Full Performance of Proposal
Consumer Proposal
Report of Administrator on Consumer Proposal
Notice to Creditors of Consumer Proposal
Notice of Meeting of Creditors to Consider Consumer Proposal
Report of Administrator on Consumer Proposal and Conduct of Consumer
Debtor
Notice of Hearing of Application for Court Review of Consumer Proposal
Notice of Status of Consumer Proposal
li
Table of Contents
Form 53
Form 53.1
Form 54
Form 54.1
Form 54.2
Form 55
Form 55.1
Form 56
Form 57
Form 58
Form 59
Form
Form
Form
Form
Form
Form
60
61
62
63
64
65
Form
Form
Form
Form
66
67
68
69
Form 70
Form 71
Form 72
Form
Form
Form
Form
Form
73
74
75
76
77
Form 78
Form 79
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
80
81
82
83
84
85
86
87
88
89
Notice to Creditors and Report to Official Receiver on Annulment of
Consumer Proposal of a Consumer Debtor who was not a Bankrupt
Order Annulling the Consumer Proposal of a Consumer Debtor who was not a
Bankrupt
Report to Official Receiver on Annulment of the Consumer Proposal of a
Consumer Debtor who was a Bankrupt
Order Annulling the Consumer Proposal of a Consumer Debtor who was a
Bankrupt
Report to Official Receiver on Deemed Annulment of Consumer Proposal of a
Consumer Debtor who was a Bankrupt
Notice to Creditors and Report to Official Receiver on Deemed Annulment of
Consumer Proposal
Certificate of Full Performance of Consumer Proposal
Notice of Taxation of Administrator’s Accounts and Discharge of
Administrator
Notice of Hearing for Taxation of Administrator’s Accounts and Discharge of
Administrator
Request for Mediation Made by Trustee
Notice of Mediation
Notice of Cancellation of Mediation
Mediation Settlement Agreement
Notice of Non-Resolution by Mediation
Monthly Income and Expense Statement of the Bankrupt/Debtor and the
Family Unit and Information (or Amended Information) Concerning the
Financial Situation of the Individual Bankrupt
Notice to Bankrupt of Meeting of Creditors
Notice of Bankruptcy and First Meeting of Creditors
Notice of Bankruptcy, First Meeting of Creditors
Notice of Bankruptcy and of Impending Automatic Discharge of Bankrupt,
and Request of a First Meeting of Creditors
Notice of Bankruptcy and Request of a First Meeting of Creditors
Notice of First Meeting of Creditors
Information (or Amended Information) Concerning the Financial Situation of
the Individual Bankrupt
Notice of Bankruptcy and First Meeting of Creditors in Local Newspaper
Proof of Claim (Property)
Demand for Repossession of Goods
Notice by Trustee Requiring Filing of Proof of Security
Notice of Disallowance of Claim, Right to Priority or Security or Notice of
Valuation of Claim
Statement of Affairs (Business Bankruptcy/Proposal)
Statement of Affairs (Non-Business Bankruptcy/Proposal) (Subsections 49(2)
and 158(d) of the Act / Subsections 50(2) and 62(1) and Paragraph 66.13(2)(d)
of the Act)
Notice of Intended Opposition to Discharge of Bankrupt
Notice of Hearing for Bankrupt’s Application for Discharge
Report of Trustee on Bankrupt’s Application for Discharge
Report of Trustee under Subsections 171(1) and (2)
Certificate of Discharge
Certificate of Discharge (Conditions met)
Notice of Intention to Enforce a Security
Notice and Statement of the Receiver
Notice of Hearing and Trustee’s Report to the Court After Three Years
Order of Substituted Service of Application
lii
Table of Contents
Form
Form
Form
Form
90
91
92
93
Form 94
Form 95
Form 96
Notice of Substituted Service of Application
Bankruptcy Order
Notice of Proposal to Creditors
Notice to Creditors and to Official Receiver of Impending Automatic Revival
of Consumer Proposal
Notice of Objection to the Automatic Revival of Consumer Proposal
Notice to Creditors and to Official Receiver of No Automatic Revival of
Consumer Proposal
Notice to Creditors and Report to Official Receiver of the Revival of
Consumer Proposal
SCHEDULE — FORMS FORMERLY UNDER SCHEDULE III OF THE BANKRUPTCY AND
INSOLVENCY RULES STILL IN FORCE AS AT APRIL 30, 1998
Former Form 1
[Note: Former Form 1 has been replaced by new Form 1.]
Former Form 2
Former Form 3
Former Form 4
Former Form 5
Title for Court Orders
Former Form 5.1
Application for Trustee Licence (Individual)
Former Form 5.2
Application for Trustee Licence (Body Corporate)
Former Form 5.3
Trustee Licence
Former Form 6
Resolution Appointing or Substituting Trustee
Former Form 7
Notice of Appointment or Substitution of Trustee
Former Form 8
Notice of Former Trustee’s Application to Pass Accounts
Former Form 9
Application of Former Trustee to Pass Accounts
Former Form 10
Affidavit Verifying Application to Pass Accounts
Former Form 11
Estate Bond to be Furnished by Trustee
Former Form 12
Notice of Trustee’s Intention to Report to Court
Former Form 13
Report to Court by Trustee
Former Form 14
Notice to Canada Post Corporation Requesting Redirection of Mail Addressed
to Bankrupt
Former Form 15
Application of Trustee for Discharge
Former Form 15.1 Certificate of Compliance
Former Form 16
[Revoked SOR/81-646, s. 7.]
Former Form 17
Order Discharging Trustee
Former Form 18
Order Appointing Trustee to Complete Administration
Former Form 19
Notice of Intervention by Superintendent
Former Form 20
Petition for Receiving Order
Former Form 21
Notice of Hearing
Former Form 22
Affidavit of Truth of Statements in Petition
Former Form 23
Order of Substituted Service of Petition
Former Form 24
Notice of Substituted Service of Petition
Former Form 25
Order to Stay Proceedings on Petition
Former Form 26
Order for Leave to Withdraw Petition
Former Form 27
Dismissal of Petition
Former Form 28
Receiving Order
Former Form 29
Order Appointing Interim Receiver
Former Form 29.1 Notice of Application for Taxation of Accounts and Discharge of Interim
Receiver
Former Form 30
Assignment for General Benefit of Creditors
Former Form 30A Non-Business Bankrupt
Former Form 31
Affidavit of Execution of Assignment
Former Form 32
Preliminary Statement of Affairs
Former Form 33
Certificate of Official Receiver of Appointment of Trustee
Former Form 34
Notice to Bankrupt of Intention to Cancel Assignment
Former Form 35
Proposal
liii
Table of Contents
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
35.1
35.2
36
36.1
36.2
37
38
39
40
40.1
41
42
42.1
42.2
42.3
42.4
42.5
42.6
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
42.7
43
44
45
46
47
47.1
48
48.1
48.2
48.3
48.4
48.5
49
49.1
49.2
49.3
50
50.1
51
51.1
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
63.1
64
65
Consumer Proposal
Report of Administrator on Consumer Proposal
Notice of Proposal to Creditors
Notice to Creditors of Consumer Proposal
Notice of Meeting of Creditors to Consider Customer Proposal
Notice for Registrar of Proposal by Insolvent Person
Voting Letter
Resolution Accepting Proposal
Notice of Hearing of Application for Court Approval of Proposal
Notice of Hearing of Application for Court Review of Consumer Proposal
Report of Trustee on Refusal by Creditors to Approve Proposal
Report of Trustee on Proposal
Notice of Intention To Make a Proposal
Trustee’s Report on Cash-flow Statement
Insolvent Person’s Report on Cash-flow Statement
Report of Trustee on Non-filing of Cash-flow Statement or Proposal
Report of Administrator on Consumer Proposal and Conduct of Consumer
Debtor
Notice of Status of Consumer Proposal
Order Approving Proposal
Order Refusing to Approve Proposal
Report of Trustee on Refusal by Court to Approve Proposal
Notice of Default in the Performance of a Proposal
Order Annulling Proposal
Order Annulling Consumer Proposal
Notice to Creditors of Annulment of Consumer Proposal
Report of Administrator on Annulment of Consumer Proposal
Notice to Creditors of Deemed Annulment of Consumer Proposal
Report of Administrator on Deemed Annulment of Consumer Proposal
Notice of Repudiation of Lease by Commercial Tenant
Certificate of Full Performance of Proposal
Certificate of Full Performance of Customer Proposal
Notice by Trustee to Prove Claim
Notice by Trustee Requiring Filing of Proof of Security
Notice of First Meeting of Creditors
Notice of First Meeting of Creditors and of Impending Automatic Discharge of
First-time Bankrupt
Notice to Bankrupt of Meeting of Creditors
Notice to Creditors Regarding First Meeting
Notice to Creditors Regarding First Meeting
Notice of First Meeting in Local Newspaper
Notice of First Meeting of Creditors for Publication in Local Newspaper
Notice of First Meeting of Creditors for Publication in Local Newspaper
[Revoked SOR/92-579, s. 34.]
General Proxy
Limited Proxy
Proof of Claim
Proof of Claim of Workmen or Others
Proof of Claim (Property)
Demand for Repossession of Goods
Notice of Disallowance of Claim, Right to Priority or Security
Notice Requiring Persons to Prove Claims
liv
Table of Contents
Former
Former
Former
Former
Former
Form
Form
Form
Form
Form
66
67
68
68.1
68.2
Former Form 69
Former Form 69.1
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
70
71
72
73
74
74A
75
75A
76
Former
Former
Former
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Former
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Former
Former
Form
Form
Form
Form
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Form
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Form
Form
Form
Form
Form
Form
77
78
79
80
81
82
83
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85
86
87
88
89
90
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
91
92
93
94
95
95.1
95.2
96
97
97.1
98
99
100
101
102
103
104
105
106
107
108
Final Statement of Receipts and Disbursements
Certificate of Taxation
Notice of Final Dividend and Application for Discharge of Trustee
Notice of Taxation of Trustee’s Accounts and Discharge of Trustee
Notice of Taxation of Administrator’s Accounts and Discharge of
Administrator
Notice of Hearing for Taxation of Trustee’s Accounts and Discharge of
Trustee
Notice of Hearing for Taxation of Administrator’s Accounts and Discharge of
Administrator
[Revoked SOR/92-579, s. 38.]
Notice to Bankrupt of Examination
Notice of Examination to Officer of Bankrupt Corporation
Statement of Affairs
Statement of Affairs of Non-Business Bankrupt
Questions to be put to the Bankrupt by the Official Receiver
Examination of Bankrupt by Official Receiver (Non-business bankrupt)
Questions to be put to an Officer of the Bankrupt Corporation by the Official
Receiver
Appointment for Examination of Bankrupt or Others
Notes of Examination of Bankrupt or Others
Subpoena
Subpoena Duces Tecum
Affidavit in Support of Order for Committal
Affidavit in Support of Application for Committal
Notice of Application for Committal
Order for Committal
Warrant for Committal
Order for Discharge from Custody
Warrant of Seizure
Warrant to Apprehend Bankrupt or Other Person
Warrant for Arrest of Bankrupt
Notice to Bankrupt of Application to Court for Appointment for Hearing of
Application for Discharge
Waiver of Application
Application by Trustee for Discharge of Bankrupt
Application of Bankrupt for Discharge
Notice to Trustee of Bankrupt’s Application for Discharge
Notice to Creditors of Bankrupt’s Application for Discharge
Notice of Impending Automatic Discharge of First-time Bankrupt
Notice of Intended Opposition to Discharge of First-time Bankrupt
Report of Trustee on Bankrupt’s Application for Discharge
Report of Trustee under Subsection 171(1) and (2)
Certificate of Discharge
Absolute Order of Discharge of Bankrupt
Order Refusing Bankrupt’s Discharge
Order Suspending Bankrupt’s Discharge
Order Setting Terms for Discharge of Bankrupt
Absolute Order of Discharge of Bankrupt
Consent of Bankrupt to Judgment
Judgment to be Entered Pursuant to Consent
Affidavit of Bankrupt as to Earnings, After-acquired Property and Income
Notice of Application by Bankrupt
Order Annulling Discharge
Order Annulling Bankruptcy
lv
Table of Contents
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Former
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
109
110
111
112
113
114
115
116
[Revoked SOR/92-579, s. 39.]
[Revoked SOR/92-579, s. 39.]
[Revoked SOR/92-579, s. 39.]
Certificate of Removal of Disqualification
Order of Transfer of Proceedings
Tenders Register
Notice of Intention to Enforce Security
Notice of Receiver
ORDERLY PAYMENT OF DEBTS REGULATIONS
[Heading repealed SOR/2005-168, s. 2.]
1
INTERPRETATION
2
GENERAL
3-18
SENDING OF NOTICES
18.1
DUTIES OF CLERK
19-23
DIVIDENDS
23.1
COSTS
24-25
FORMS
26
COURT
27
MISCELLANEOUS
28-30
INTEREST ON CONSOLIDATION ORDERS
31
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
Form
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
Orderly
Orderly
Orderly
Orderly
Orderly
Orderly
Orderly
Orderly
Orderly
Orderly
Orderly
Orderly
Orderly
Orderly
Orderly
Orderly
Orderly
Payment
Payment
Payment
Payment
Payment
Payment
Payment
Payment
Payment
Payment
Payment
Payment
Payment
Payment
Payment
Payment
Payment
of
of
of
of
of
of
of
of
of
of
of
of
of
of
of
of
of
SCHEDULE I
Debts
Debts
Debts
Debts
Debts
Debts
Debts
Debts
Debts
Debts
Debts
Debts
Debts
Debts
Debts
Debts
Debts
lvi
Table of Contents
Form
Form
Form
Form
Form
18
19
20
21
22
Orderly Payment of Debts
[Revoked SOR/89-158, s. 12.]
SCHEDULE II
COMPANIES’ CREDITORS ARRANGEMENT ACT
SHORT TITLE
1
Short title
2
3
Definitions
Application
4
5
5.1
6
7
8
PART I — COMPROMISES AND ARRANGEMENTS
Compromise with unsecured creditors
Compromise with secured creditors
Claims against directors — compromise
Compromises to be sanctioned by court
Court may give directions
Scope of Act
9
10
11
11.01
11.02
11.03
11.04
11.05
11.06
11.07
11.08
11.09
11.1
11.11
11.2
11.3
11.31
11.4
11.5
11.51
11.52
11.6
11.7
11.8
12
13
14
15
16
PART II — JURISDICTION OF COURTS
Jurisdiction of court to receive applications
Form of applications
General power of court
Rights of suppliers
Stays, etc. — initial application
Stays — directors
Persons obligated under letter of credit or guarantee
[Repealed 2007, c. 29, s. 105.]
Member of the Canadian Payments Association
[Repealed 2012, c. 31, s. 420.]
Restriction — certain powers, duties and functions
Stay — Her Majesty
Meaning of “regulatory body”
[Repealed 2005, c. 47, s. 128. [Amended 2007, c. 36, s. 65.]
Interim financing
Assignment of agreements
[Repealed 2005, c. 47, s. 128. [Amended 2007, c. 36, s. 65.]
Critical supplier
Removal of directors
Security or charge relating to director’s indemnification
Court may order security or charge to cover certain costs
Bankruptcy and Insolvency Act matters
Court to appoint monitor
No personal liability in respect of matters before appointment
Fixing deadlines
Leave to appeal
Court of appeal
Appeals
Order of court of one province
INTERPRETATION
lvii
Table of Contents
17
18
18.1
18.2
18.3
18.4
18.5
18.6
19
20
21
22
22.1
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
36.1
37
38
39
40
41
42
43
44
45
Courts shall aid each other on request
[Repealed 2005, c. 47, s. 131.]
[Repealed 2005, c. 47, s. 131.]
[Repealed 2005, c. 47, s. 131.]
[Repealed 2005, c. 47, s. 131.]
[Repealed 2005, c. 47, s. 131.]
[Repealed 2005, c. 47, s. 131.]
[Heading repealed 2005, c. 47, s. 131.]
[Repealed 2005, c. 47, s. 131.]
PART III — GENERAL
Claims
Claims that may be dealt with by a compromise or arrangement
Determination of amount of claims
Law of set-off or compensation to apply
Classes of Creditors
Company may establish classes
Class — creditors having equity claims
Monitors
Duties and functions
Right of access
Obligation to act honestly and in good faith
Powers, Duties and Functions of Superintendent of Bankruptcy
Public records
Applications to court and right to intervene
Complaints
Investigations
Powers in relation to licence
Delegation
Agreements
Disclaimer or resiliation of agreements
Collective agreements
Obligations and Prohibitions
Obligation to provide assistance
Restriction on disposition of business assets
Preferences and Transfers at Undervalue
Application of sections 38 and 95 to 101 of the Bankruptcy and Insolvency Act
Her Majesty
Deemed trusts
Status of Crown claims
Statutory Crown securities
Act binding on Her Majesty
Miscellaneous
Certain sections of Winding-up and Restructuring Act do not apply
Act to be applied conjointly with other Acts
Claims in foreign currency
PART IV — CROSS-BORDER INSOLVENCIES
Purpose
Purpose
Interpretation
Definitions
lviii
Table of Contents
56
57
58
59
60
61
Recognition of Foreign Proceeding
Application for recognition of a foreign proceeding
Order recognizing foreign proceeding
Order relating to recognition of a foreign main proceeding
Other orders
Terms and conditions of orders
Commencement or continuation of proceedings
Obligations
Cooperation — court
Obligations of foreign representative
Multiple Proceedings
Concurrent proceedings
Multiple foreign proceedings
Miscellaneous Provisions
Authorization to act as representative of proceeding under this Act
Foreign representative status
Foreign proceeding appeal
Presumption of insolvency
Credit for recovery in other jurisdictions
Court not prevented from applying certain rules
62
63
PART V — ADMINISTRATION
Regulations
Review of Act
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
WINDING-UP AND RESTRUCTURING ACT
SHORT TITLE
1
2
3
4
5
6
7
Short title
INTERPRETATION
Definitions
When company deemed insolvent
Company deemed unable to pay its debts
Commencement of winding-up
APPLICATION
Application
Certain corporations excepted
PART I — GENERAL
Limitation of Part
8
9
10
10.1
11
12
13
14
15
16
Subject to Part II
Subject to Part III
Winding-up Order
Cases where winding-up order may be made
Other winding-up circumstances
Application for Order
Application for winding-up order
How and where made
Power of court
Proceedings may be adjourned
Duty of company
Power of the court
lix
Table of Contents
17
18
19
20
21
22
22.1
22.2
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
35.1
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
Staying Proceedings
Actions against company may be stayed
Court may stay winding-up proceedings
Effect of Winding-up Order
Company to cease business
Transfer of shares void
Effect of winding-up order
Execution, etc.
Permitted actions
[Repealed 2012, c. 31, s. 423.]
Appointment of Liquidators
Liquidator
If more than one liquidator
Additional liquidators
Notice
Security
Provisional liquidator
Incorporated company
Trust company
Powers of directors
Resignation and removal
Powers and Duties of Liquidators
Duties after appointment
Liquidator to prepare statement
Powers
Liquidator not liable
Appointment of solicitor
Debts due to the company
Creditors may be compromised
Court may provide as to powers
[Repealed 1996, c. 6, s. 149.]
Appointment of Inspectors
Inspectors
Remuneration of Liquidators and Inspectors
Remuneration
Remuneration of inspectors
[Repealed 1996, c. 6, s. 150, together with previous headings.]
Court Discharging Functions of Liquidator
If no liquidator
Provision for discharge of liquidator
Contributories
List of contributories
Classes distinguished
Adding heirs to lists
Liability of shareholders
Liability after transfer of shares
Liability of contributory a debt
Provable against his estate
Handing over money and books
Payment by contributory
Calls on contributories
lx
Table of Contents
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
81.1
82
83
84
85
86
87
88
89
90
91
92
93
94
95
96
97
98
99
100
101
101.1
102
Consideration of possible failure to pay
Order for payment
Rights of contributories
Meetings of Creditors
Meetings
Votes according to amount of claim
Court may summon creditors to consider any proposed compromise
Sanction of compromise
Chairman of meeting
Voting to be in person or by proxy
Creditors’ Claims
What debts may be proved
Claims of clerks and employees privileged
Law of set-off to apply
Time for sending in claims
Creditors required to prove claims
Distribution of assets
Rank of claims sent in after distribution started
Secured Claims
Duty of creditor holding security
Option of liquidator
Ranking of secured creditor
Security by negotiable instrument
Authorized foreign bank
Security by mortgage or charge
In case of subsequent claims
Authority to retain
Dividend Sheet
Preparing dividend sheet
Liens
No lien by execution, etc., after commencement of winding-up
Contestation of Claims
Claims or dividend may be objected to
Objections in writing
Day to be fixed for hearing
Costs
Default in answer by claimant
Security for costs
Distribution of Assets
Distribution of property
Winding-up expenses
Distribution of surplus
Fraudulent Preferences
Gratuitous contracts
Contracts injuring or obstructing creditors
When contracts with consideration voidable
Contracts made with intent to defraud or delay creditors
Sale or transfer in contemplation of insolvency
Payments by company within thirty days
Definitions
Debts of company transferred to contributories
lxi
Table of Contents
102.1
103
104
105
106
107
108
109
110
111
112
113
114
115
116
117
118
119
120
121
122
123
124
125
126
127
128
129
130
131
132
133
134
135
136
137
138
139
140
141
142
143
144
145
146
147
148
149
Inquiry into dividends and redemptions of shares
Appeals
Appeals
Court of Appeal
Practice
Dismissing appeal
Appeal to Supreme Court of Canada
Procedure
Describing liquidator
Similar to ordinary suit
Powers exercised by a single judge
Court may refer matters
Service of process out of jurisdiction
Order of court deemed judgment
Ordinary practice in case of discovery
Attachment and garnishment
Witnesses attendance
Arrest of absconding contributory, etc.
Examination
Person summoned refusing to attend
Production of papers
Lien on documents
Examination on oath
Inspection of books and papers
Officer of company misapplying money
Dispensing with notice
Courts and judges auxiliary
Order of one court enforceable by another
Proceeding on order of another court
Rules with respect to amendments
Irregularity or default
Powers conferred are supplementary
Wishes of creditors
Solicitors and counsel representing classes of creditors
Liquidator subject to summary jurisdiction of court
Remedies obtained by summary order
Rules, Regulations and Forms
Judges may make
Until rules are made, procedure of court to apply
Unclaimed Deposits
Unclaimed dividends
Money deposited not paid after three years
Offences and Punishment
Court may direct criminal proceedings
Destruction of books or false entry therein
Failure to comply with order of court
Refusal by officers of company to give information
[Repealed 1996, c. 6, s. 158.]
Refusal of witness to answer or subscribe
Evidence
Books to be proof of contents
Affidavits
Judicial notice of seals, stamp or signature
Copy of order
lxii
Table of Contents
150
151
152
153
154
155
156
157
158
158.1
158.2
158.3
PART II — AUTHORIZED FOREIGN BANKS
Application of Part
Notice
Duties after appointment
Authorized foreign bank to cease business
Effect of winding-up order
Execution, etc.
Liquidator to prepare statement
What debts may be proved
Law of set-off to apply
Distribution of property
Transfer to foreign liquidator
Right of action not debarred
159
159.1
160
161
162
162.1
162.2
163
164
165
166
167
168
169
170
171
172
PART III — RESTRUCTURING OF INSURANCE COMPANIES
Definitions
Application of Part
Protection of asset orders
Order of priority for payment of claims
Transfer and reinsurance of policies by liquidator
Partial payment or reinsurance
Modification of policies
Computation of claims
Transfer of assets to the liquidator
Transfer to foreign liquidator
Liquidator to prepare statement of claimants and creditors
Right of action not debarred
Copy of statement filed in Office of the Superintendent
Notice of filing
Report to Superintendent
Publication of notice of proceedings
Priority of certain claims
WAGE EARNER PROTECTION PROGRAM ACT
SHORT TITLE
1
Short title
2
Definitions
INTERPRETATION
3
4
5
6
7
8
9
10
DESIGNATION OF MINISTER
Power of Governor in Council
PROGRAM ESTABLISHED
Establishment
ELIGIBILITY FOR PAYMENTS
Conditions of eligibility
Exceptions
AMOUNTS COVERED BY PROGRAM
Amount of payment
APPLICATION FOR PAYMENT
Application
Minister’s determination of eligibility
Notification
REVIEW BY MINISTER
lxiii
Table of Contents
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
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28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
Request for review
Review
Review is final
APPEAL TO ADJUDICATOR
Appeal on question of law or jurisdiction
Appointment of adjudicator
Appeal on the record
Adjudicator’s decision
Copies of decision
No review by certiorari, etc.
Decision is final
ADMINISTRATION
Duties of Trustees and Receivers
General duties
Fees and expenses
Powers of Minister
Directions to trustees and receivers
Power to summon, etc.
Inspections
Duty to assist
Information must be made available to Minister
[Repealed 2005, c. 47, s. 140(3).]
Social Insurance Number
Delegation
Audit of applications
Determination of overpayment
Garnishment
No payment or partial payment
Financial Provisions
Payments out of C.R.F.
Subrogation
Amount not assignable
Offences and Penalties
Offences
Obstruction
Punishment
Regulations
Regulations
REVIEW OF ACT
Review
BANK ACT (SELECTED SECTIONS)
425
426
427
PART VIII — BUSINESS AND POWERS
Special Security
Definitions
Loans on hydrocarbons and minerals
Loans to certain borrowers and security
lxiv
Table of Contents
CANADA BUSINESS CORPORATIONS ACT (SELECTED SECTIONS)
3
PART I — INTERPRETATION AND APPLICATION
Interpretation
Definitions
Application
Application of Act
34
35
36
37
38
42
44
PART V — CORPORATE FINANCE
Acquisition of corporation’s own shares
Alternative acquisition of corporation’s own shares
Redemption of shares
Gift or legacy of shares
Other reduction of stated capital
Dividends
[Repealed 2001, c. 14, s. 26.]
82
83
84
85
86
87
88
89
90
91
92
93
PART VIII — TRUST INDENTURES
Definitions
Conflict of interest
Qualification of trustee
List of security holders
Evidence of compliance
Contents of declaration, etc.
Further evidence of compliance
Trustee may require evidence of compliance
Notice of default
Duty of care
Reliance on statements
No exculpation
2
94
95
96
97
98
99
100
101
PART IX — RECEIVERS, RECEIVER-MANAGERS AND SEQUESTRATORS
Functions of receiver or sequestrator
Functions of receiver-manager
Directors’ powers cease
Duty to act
Duty under instrument or act
Duty of care
Directions given by court
Duties of receiver, receiver-manager or sequestrator
118
119
122
PART X — DIRECTORS AND OFFICERS
Directors’ liability
Liability of directors for wages
Duty of care of directors and officers
191
192
PART XV — FUNDAMENTAL CHANGES
Definition of “reorganization”
Definition of “arrangement”
207
208
209
210
211
212
213
PART XVIII — LIQUIDATION AND DISSOLUTION
Definition of “court”
Application of Part
Revival
Dissolution before commencing business
Proposing liquidation and dissolution
Dissolution by Director
Grounds for dissolution
lxv
Table of Contents
214
215
216
217
218
219
220
221
222
223
224
225
226
227
228
Further grounds
Application for supervision
Powers of court
Effect of order
Cessation of business and powers
Appointment of liquidator
Duties of liquidator
Powers of liquidator
Costs of liquidation
Right to distribution in money
Custody of records
Definition of “shareholder”
Unknown claimants
Vesting in Crown
238
239
240
241
242
PART XX — REMEDIES, OFFENCES AND PUNISHMENT
Definitions
Commencing derivative action
Powers of court
Application to court re oppression
Evidence of shareholder approval not decisive
CANADA PENSION PLAN (SELECTED SECTIONS)
21.1
22
23
31
32
33
65
65.1
PART I — CONTRIBUTIONS
DIVISION C — COLLECTION OF CONTRIBUTIONS
Employees and Employers
Liability
Minister may assess amount payable
Recovery of contributions, etc., as debt due to Her Majesty
DIVISION D — COLLECTION OF CONTRIBUTIONS IN RESPECT OF SELF-EMPLOYED
EARNINGS
Estimate to be made
Examination of return and notice of assessment
Payment of contribution
PART II — PENSIONS AND SUPPLEMENTARY BENEFITS
DIVISION C — PAYMENT OF BENEFITS: GENERAL PROVISIONS
Benefit not to be assigned, etc.
Assignment of retirement pension to spouse or common-law partner
EMPLOYMENT INSURANCE ACT (SELECTED SECTIONS)
57
81
82
83
PART II — EMPLOYMENT BENEFITS AND NATIONAL EMPLOYMENT SERVICE
Guidelines
PART IV — INSURABLE EARNINGS AND COLLECTION OF PREMIUMS
Interpretation
Definitions
Payment of Premiums
Deduction and payment of premiums
Liability of directors
lxvi
Table of Contents
84
85
86
Employer’s premium not recoverable
Assessment
Recovery
126
PART VI — ADMINISTRATIVE PROVISIONS
Enforcement
Certificates
lxvii

Table of Contents

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