Congés annuels

Congés annuels
Convention : 30 jours de Congés Annuels.
Année complète
Pour une année de référence complète
soit sur 52 semaines, le salarié acquiert
30 jours ouvrables de congés payés, ou
5 semaines.(5 semaines x 6 jours ouvrables).
Année incomplète
Jours ouvrables: sont considérés comme jours
ouvrables tous les jours de la semaine, excepté
les dimanches et jours fériés chômés.
Moins de 30 jours de Congés Payés à acquérir à
rajouter au calcul de la rémunération pour obtenir la
mensualisation.
30 jours de Congés Payés à acquérir
inclus dans le calcul de la mensualisation.
Lorsque l’enfant n’est pas chez
l’assistante, cette dernière est en
congés payés.
MAIS la convention prévoit des congés
annuels de 30 jours, soit 30 jours de
repos (sans aucun enfant).
30 jours sont à poser.
30 jours de Congés Annuels répartis en :
Part de Congés Payés
Dans les deux cas de mensualisation, les horaires de travail
et le nombre de jours de travail dans une semaine n’influent
pas sur le calcul de la durée des congés payés.
Lorsque l’année est incomplète (moins de 47 semaines de
travail), le salarié n’acquiert pas 30 jours ouvrables,
mais 2.5 jours par période de 4 semaines, ou 24 jours
d’accueil.
Part de Congés non rémunérés
En résumé, lorsque l’enfant n’est pas chez l’assistante,
cette dernière est soit:
- en période de Congés Payés
- en période de Congés non rémunérés
- ou enfin en période d’absence de l’enfant prévue au
contrat du fait des parents.
Rémunération des congés payés
Année complète
Année incomplète
Les 30 jours sont donc inclus dans la mensualisation :
52 semaines x Nombre heures semaine x Taux horaire
12
Les jours de congés payés sont donc à calculer et à
ajouter à la rémunération du temps de travail :
Calcul du montant des congés payés
= Mensualisation à payer chaque mois y compris pendant les
périodes d’absence de l’enfant qui sont donc les Congés
Payés de l’assistante maternelle.
2 calculs possibles
Soit 1/10 de la rémunération totale brute (y compris celle
versée au titre des congés payés) perçues par le salarié au
cours de l’année de référence, hors indemnités.
= Méthode des 10%
Exemple:
Salaire mensualisé brut : 300€ par mois
300€ brut x 12 mois = 3600€ puis 3600€ x 10%= 360€
Congés payés = 360€ pour l’année de référence
Soit une rémunération brute égale à ce que le salarié aurait
perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé,
hors indemnités.
= méthode dite du « maintien de salaire »
Fiche spéciale
Méthode de la rémunération par « maintien de salaire »
1 - Calcul du nombre de jours à acquérir par période
Nombre de semaines programmées 21 x 2.5 jours
4
Nombre de semaines programmées x 2.5 jours
4
Exemple 1
= 14 Nombre de jours de Congés payés
= Nombre de jours de Congés payés
Exemple 2
Nombre de semaines programmées 44 x 2.5 jours
4
27,5 = 28 Nombre de jours de Congés payés
2- Ramener le nombre de jour en semaine
6 jours ouvrables par semaine
Exemple 1
14 jours = 2 semaines de 6 jours + 2 jours
Exemple 2
28 jours = 4 semaines de 6 jours + 4 jours
3– Transformer en jour ouvré
Exemple 1
Jour ouvré: Jour effectivement travaillé
dans une entreprise ou une administration.
Généralement, il y a 5 jours ouvrés par
semaine dans la plupart des entreprises
4– Calcul de l’indemnité de Congés Payés
Exemple 2
Exemple 1
En fonction des heures travaillées par
jour et du taux horaire
Exemple 2
L’assistante maternelle travaille 5 jours par semaine
Soit : (5 jours x 2 semaines) + 2 jours
= 10+2
= 12 jours ouvrés
L’assistante maternelle travaille 3 jours par semaine
Soit : (3 jours x 2 semaines) + 2 jours
= 6+2
= 8 jours ouvrés
L’assistante maternelle travaille 4 jours par semaine
Soit : (4 jours x 4 semaines) + 4 jours
= 16+4
= 20 jours ouvrés
L’assistante maternelle travaille 1 jour par semaine
Soit : (1 jour x 4 semaines) + 4 jours
= 4+4
= 8 jours ouvrés
L’assistante maternelle travaille 10h par jour, 3€ de l’heure
Soit : 12 jours x 10hx 3€
= 360€
L’assistante maternelle travaille 5h par jour et 3,52€ de l’heure
Soit : 20 jours x 5hx 3,52€
= 352€
Mensualisation année incomplète - Congés Payés pris par anticipation
mensualisation
janv-15
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
déc-15
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
150 €
12,5
12,5
12,5
12,5
12,5
12,5
12,5
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
1
18
5 +5
2,5
indemnisation
Acquisition
2,5
2,5
2,5
6
Prise
solde fin de mois
2,5
2,5
5
7,5
4
6
6 + 2,5
5
5
7,5
10
5
(5 + 5) -8
déduction non acquis
janv-16
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
déc-16
mensualisation
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
indemnisation
12,5
12,5
12,5
12,5
31,25
31,25
31,25
31,25
31,25
31,25
31,25
Acquisition
2,5
2,5
2,5
2,5
300
12,5
375€
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
1
18
10,5 + 5
2,5
6
Prise
solde fin de mois
7,5
10
12,5
9
11,5
11.5 +2.5
5
7,5
10
7,5
septembre
octobre
novembre
déc-17
Septembre
Octobre
Novembre
déc-18
(11+5) -2
déduction non acquis
janv-17
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
mensualisation
300
300
300
300
300
300
300
indemnisation
31,25
31,25
31,25
31,25
33,12
33,12
33,12
Acquisition
2,5
2,5
2,5
2,5
300
31,25
397,50
2,5
2,5
2,5
2,5
11,5
11.5 + 2.5
1
10.5 + 5
18
2.5
(11+5)-2
Mai
Juin
Juillet
Août
10
12,5
15
6
9
janv-18
Février
Mars
Avril
Prise
solde fin de mois
5
déduction non acquis
mensualisation
indemnisation
Acquisition
Prise
solde fin de mois
déduction non acquis
397,50 -99,37= 298,13 de solde d'indemnisation des congés payés 2016/2017
+ les mois de juin, juillet, Août : 99,93
Soit solde total congés : 398,06 + 3 jours non pris.
Mensualisation année incomplète - Congés Payés pris par anticipation
Janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre décembre
Janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre Décembre
Janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre Décembre
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre décembre
mensualisation
indemnisation
Acquisition
Prise
solde fin de mois
déduction non acquis
mensualisation
indemnisation
Acquisition
Prise
solde fin de mois
déduction non acquis
mensualisation
indemnisation
Acquisition
Prise
solde fin de mois
déduction non acquis
mensualisation
indemnisation
Acquisition
Prise
solde fin de mois
déduction non acquis
Mensualisation année complète - Congés pris par anticipation.
janv-15
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
déc-15
mensualisation
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
indemnisation
30
30
30
30
30
30
30
30
30
30
Acquisition
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
prise
/
6
/
/
/
18
/
/
/
5
solde fin de mois
2,5
0
5
7,5
10
2,5
5
7,5
10
7,5
-3
déduction non acquis
-8
janv-16
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
déc-16
mensualisation
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
indemnisation
30
30
33
33
33
33
33
33
33
33
33
33
Acquisition
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
prise
/
/
/
6
/
/
/
18
/
/
/
5
solde fin de mois
10
12,5
15
11,5
14
16,5
19
3,5
6
8,5
11
8,5
janv-17
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
déc-17
mensualisation
300
300
300
300
300
300
300
300
indemnisation
33
33
33,3
33,3
33,3
33,3
33,3
33,3
Acquisition
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
Prise
/
/
/
6
/
/
/
18
solde fin de mois
11
13,5
16
12,5
15
17,5
20
5,5
janv-18
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
déc-18
déduction non acquis
déduction non acquis
mensualisation
indemnisation
Acquisition
Prise
solde fin de mois
déduction non acquis
Solde de congés non pris à la fin du contrat 6 jours.
Mensualisation année complète - Congés Payés pris par anticipation
janv-15
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
déc-15
janv-16
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
déc-16
janv-17
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
déc-17
janv-18
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
déc-18
mensualisation
indemnisation
Acquisition
prise
solde fin de mois
déduction non acquis
mensualisation
indemnisation
Acquisition
prise
solde fin de mois
déduction non acquis
mensualisation
indemnisation
Acquisition
Prise
solde fin de mois
déduction non acquis
mensualisation
indemnisation
Acquisition
Prise
solde fin de mois
déduction non acquis
Solde de congés non pris à la fin du contrat 6 jours.
En résumé
Il faut dissocier l’acquisition, la prise et le paiement des Congés Payés
L’acquisition:
Les congés s’acquiert sur une période de référence
du 1 Juin de l’année précédente au 31 mai de
l’année en cours.
30 jours de Congés Annuels (à poser)
Année complète : 30 jours de Congés payés
Année incomplète : jours de Congés Payés au
prorata du nombre de semaines travaillées.
La prise
Le principe est de prendre les Congés du 1 juin au
31 mai de l’année de référence suivante.
Mais cela uniquement lorsqu’ils sont acquis
La rémunération:
Année complète : Inclus dans la mensualisation
Année incomplète : Les congés se rémunèrent à
compter du 1 Juin de la période de référence
suivante (Lorsqu’ils sont acquis).
Lorsqu’ils sont acquis, ils peuvent être pris par
anticipation.
En cas de non acquisition lors de la prise
des congés, ils sont à déduire du salaire.
Méthode du 1/10ème
Méthode du « maintien « de la rémunération
La solution la plus avantageuse
doit être appliquée.