GUIDE DE L`ELABORATION DES BOP 181 DECONCENTRES

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Annexe 9 : Compléments spécifiques au programme 181 – Prévention des Risques
GUIDE DE L’ELABORATION DES BOP 181 DECONCENTRES
POUR 2009
L’élaboration des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux appartient au responsable de BOP
dans la limite du cadrage établi par le responsable de programme, cadrage stratégique (par sous-action)
comme cadrage financier (enveloppe « pré-notifiée »).
Ce guide a vocation à définir, pour le programme 181 « prévention des risques », les contours de ce
cadrage en recensant les priorités fixées par le responsable de programme et en présentant les critères
utilisés pour le calcul du pré-cadrage financier.
Ce cadrage est conçu comme un « mandat de gestion » donné par le responsable de programme au
responsable de BOP (RBOP) et doit contribuer à une élaboration partenariale des projets de BOP
régionaux.
Les objectifs et priorités fixés au niveau national doivent être relayés au niveau local par le RBOP aux unités
opérationnelles, qui doivent faire remonter au RBOP l’intégralité de leurs besoins, pour qu’un dialogue de
gestion s’établisse au niveau local préalablement à celui qui aura ensuite lieu avec l’administration centrale.
L’analyse de ces besoins et leur hiérarchisation par le RBOP permettront d’élaborer les éléments préalables
à la notification du BOP.
Ainsi, la stratégie d’actions et de performance, précisant par sous-action les lignes directrices du
programme, a vocation à éclairer le RBOP, tant sur les choix qu’il sera amené à opérer que sur les
indicateurs principaux à s’approprier et à mettre en œuvre au niveau local.
Environ 100% de la dotation dédiée aux services déconcentrés dans le cadre du PLF 2009 a été répartie.
Aussi les enveloppes « pré notifiées » doivent-elles en principe couvrir les besoins inéluctables. Sauf cas
exceptionnel, celles-ci ne devraient pas être revues à la baisse.
Les rendez-vous de gestion avec les responsables de BOP devront permettre de parvenir à une allocation
optimale de la ressource en fonction des besoins, dans le respect des objectifs nationaux. Pour ce faire les
arbitrages qui seront rendus prendront en compte :




le contenu des actions proposées, leur adéquation avec les priorités nationales,
les résultats de la gestion 2008 en termes de réalisations antérieures ou en cours d’achèvement mais
également de niveaux de consommation des crédits,
les résultats attendus des BOP en matière de performance,
des projets spécifiques présentés et discutés en dialogue de gestion.
1 - Présentation du nouveau périmètre du programme 181 « Prévention des
risques
Le programme 181 « prévention des risques » résulte de l’agrégation totale ou partielle d’actions relevant
des actuels programmes 181 « protection de l’environnement et prévention des risques » et 174 « énergie et
matière premières ».
Les objectifs et indicateurs de performance ont été adaptés pour assurer une continuité en ce domaine. Le
programme est structuré autour de quatre grandes priorités environnementales : prévention des risques
technologiques et des pollutions ; prévention des risques naturels et hydrauliques ; gestion de l’aprèsmines ; sûreté nucléaire et radioprotection.
Ce programme permettra ainsi un pilotage resserré des politiques de prévention des risques, sur la base de
la stratégie nationale de développement durable. Il accueillera, dans le domaine des risques, les crédits
correspondant aux mesures qui seront arrêtées à la suite du Grenelle de l’environnement, celui-ci ayant
décidé d’actions ambitieuses dans divers domaines (gestion des déchets, limitation des atteintes à la santé
liées à l’environnement, prévention des inondations, des risques naturels…).
1
Action 1 : La prévention des risques technologiques et des pollutions
Elle intègre la lutte contre les pollutions générées par les installations industrielles et agricoles (réduction
des rejets, en particulier toxiques, mise en œuvre de la directive européenne IPPC sur les installations les
plus importantes) et l’entrée en phase opérationnelle des plans de préventions des risques technologiques
(PPRT) qui générera d’importants besoins de crédits.
Elle vise la mise en œuvre en particulier :
- des dispositifs de contrôles s’agissant de la prévention des accidents, liés notamment aux canalisations
de transport de fluides dangereux, aux installations classées pour la protection de l’environnement, aux
explosifs, au transport de matières dangereuses, aux équipements sous pression et aux canalisations de
distribution de gaz ;
- du principe de précaution, notamment par l’évaluation des conséquences sanitaires de la mise sur le
marché de produits chimiques;
- d’actions de prévention du bruit (cartographies, plans de prévention du bruit, résorption des points
noirs…)..
En outre, elle inclut une politique de réduction de la production de déchets et de développement de leur
valorisation (recyclage matière et/ou valorisation organique).
Action 9 : La sûreté nucléaire et la radioprotection (ASN)
Assurer la protection des travailleurs, des patients, du public et de l’environnement contre les risques liés
aux activités nucléaires nécessite un contrôle performant, impartial, légitime et crédible des installations et
activités mettant en œuvre ou utilisant des rayonnements ionisants (installations nucléaires de base,
transports des matières radioactives, gestion des déchets radioactifs, installations médicales, installations
de recherche, …).
Dans cette optique, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante créée par la
loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, assure, au nom de l’État,
le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; elle contribue à l’information des citoyens. Elle
propose au gouvernement ou précise la réglementation, et l’assiste en cas de situation d’urgence
radiologique.
Action 10 : La prévention des risques naturels et hydrauliques
La politique de prévention des risques naturels et hydrauliques repose sur les composantes majeures
suivantes : connaissance des risques, surveillance, information du public, prise en compte du risque dans
l’aménagement, travaux de réduction de la vulnérabilité, contrôle des ouvrages, préparation à la gestion de
crise et enfin, retour d’expérience.
Elle vise en particulier à :
- améliorer la connaissance des risques sur le territoire français par des études confiées à des organismes
publics ou privés;
- mettre en place les moyens de suivi et d’anticipation des phénomènes naturels dangereux pour les
activités humaines : avalanche, feu de forêt, inondation, mouvement de terrain, cyclone, tempête, séisme et
éruption volcanique;
- assurer et promouvoir l’information du public, contribuer à l’éducation aux risques ; faire avancer la
connaissance, les méthodes et promouvoir les actions de réduction de la vulnérabilité;
- déterminer des principes d’aménagement intégrant les risques et les faire appliquer dans le cadre des
plans de prévention des risques naturels (PPRN).
La politique de prévention du risque « inondation » consiste, sur le plan technique, à poursuivre l’application
de la politique, initiée en 2002 et prolongée en 2006, de mise en oeuvre du plan de prévention
gouvernemental. Ce plan doit accélérer la réduction de l’exposition des populations au risque inondation,
conformément aux conclusions du Grenelle de l’environnement et se conformer à la directive 2007/60/EC
du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. La population résidant en
zone inondable est estimée à plus de 5 millions de personnes. Les dommages directs d'une crue similaire à
celle de la Seine en 1910 s'élèveraient à plus de 10 milliards d'euros. Cette politique est menée en
cohérence avec la directive cadre sur l’eau n° 2000/60/EC du 23 octobre 2000 qui impose la mise en œuvre
d’actions pour atteindre le bon état des eaux et des milieux aquatiques en 2015.
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La politique de prévention du risque « inondation » comporte trois déclinaisons principales.
- L’information et le développement de la conscience du risque : elle est assurée par le réseau des
services de prévision des crues (SPC) (implantés dans les DIREN de bassin, certaines DDE et service
de Météo-France) et du service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations
(SCHAPI – service à compétence nationale rattaché à la direction générale de la prévention des
risques). Le SCHAPI assure la coordination des activités des SPC et produit avec eux la carte de
vigilance crues (opérationnelle depuis juillet 2006) mise à disposition du public. Depuis le 5 décembre
2007, une vigilance intégrée « pluie-inondation » élaborée en coopération avec Météo-France est mise
à disposition du public pour l’information du risque combiné de forte pluie et de crues. L’information
préventive, quant à elle, se traduit principalement par la constitution et la mise en ligne des atlas de
zones inondables.
- La mise en œuvre de programmes d’action de prévention des risques liés aux inondations (PAPI) et
des plans grands fleuves (Rhône, Loire, Seine, Garonne et Meuse) qui regroupent toutes les
opérations constituant la prévention des inondations, de l’information préventive à la protection des
lieux habités en passant par les opérations de réduction de la vulnérabilité ou de ralentissement
dynamique des crues. Les plans grands fleuves et certains PAPI, qui peuvent faire partie des plans
grands fleuves, sont contractualisés dans les CPER ou CPEIR associés. La mise en œuvre de la
directive 2007/60/EC amènera à poursuivre le développement de ce type de programmes d’action.
- Les actions visant à améliorer la sécurité des ouvrages par un contrôle renforcé des services de
contrôle des ouvrages hydrauliques de l’Etat (DDE, DDEA, et services de la navigation, DRIRE) ; ces
services sont en charge de faire respecter les obligations des propriétaires de ces ouvrages en matière
d’entretien et d’application des normes de construction. Par ailleurs le rassemblement au sein du
ministère de l’ensemble des compétences en termes de contrôle des barrages et ouvrages
hydrauliques, qu’ils soient hydroélectriques concédés ou relèvent de la police de l’eau, permettra de
renforcer les compétences et l’organisation des services de contrôle, dans un contexte de renforcement
des exigences réglementaires en matière de sécurité, introduites par la loi sur l’eau de décembre 2006
(réalisation d’études de dangers, obligations de contrôles….).
Il convient de noter par ailleurs, que des financements divers hors budget général peuvent être rassemblés
pour financer cette politique (Fonds de prévention risques naturels majeurs, fonds européens, partenariats
divers…).
Action 11 : Gestion de l’après-mine
L’Etat a pris toutes les mesures nécessaires pour que la sécurité des personnes et des biens et la protection
de l’environnement soient assurées après la disparition des exploitants miniers. Basée sur le triptyque :
anticipation, prévention et traitement, l’action de l’Etat s’appuie sur GEODERIS, GIP créé par le Bureau des
recherches géologiques et minières (BRGM) et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques
(INERIS), pour évaluer les risques présentés par les anciennes exploitations minières et sur le DPSM,
département dédié créé au sein du BRGM pour maintenir les installations de sécurité et procéder à des
travaux de mise en sécurité. En cas de dangers graves pour les personnes, l’Etat a la possibilité de recourir
à l’expropriation des biens concernés.
Par ailleurs l’élaboration de plans de prévention des risques miniers permet d’intégrer la prise en compte
des risques résiduels dans l’aménagement et l’urbanisme des territoires concernés.
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2 - Modalités particulières relatives au dialogue de gestion pour 2009
1) Modalités générales relatives au pré-cadrage budgétaire
Le pré-cadrage budgétaire correspond à environ 90% des crédits dédiés aux services déconcentrés dans le
cadre du PLF 2009.
Un tableau fourni en annexe récapitule par BOP, le montant des enveloppes financières correspondant à ce précadrage. Ce tableau comprend une distinction par sous action qui est fournie à titre indicatif, la contrainte
budgétaire devant être appréhendée globalement sur le programme. Toutefois, elle doit être considérée comme
l’expression des orientations du responsable de programme, et de ce fait, doit permettre de structurer le
dialogue de gestion avec les RBOP.
Le pré-cadrage des enveloppes financières repose notamment sur deux piliers :


le choix de retenir des critères « physiques » afférents à chaque sous-action pour définir un précadrage théorique adapté dans la mesure du possible aux besoins ;
la volonté de réduire les écarts entre AE et CP afin d’instaurer un équilibre entre la poursuite
dynamique des objectifs et la crédibilité de l’Etat vis-à-vis de ses partenaires.
Les modalités de calcul par type de dépense sont précisées dans la partie « orientations détaillées par sousactions ».
Il convient néanmoins de souligner dès à présent plusieurs éléments :
a) Concernant la question des restes à payer, elle fera l’objet d’un traitement spécifique pour lequel, en
fonction des propositions des RBOP, le RPROG privilégiera la fongibilité entre BOP par rapport à la fongibilité
intra BOP, compte tenu des contraintes sur les CP et de la nécessité d’une consommation effective des crédits.
b) Concernant le Plan Loire Grandeur Nature, ce dernier est « rapatrié » au sein du MEEDDAT et fera l’objet
d’un BOP spécifique au sein du programme 181. Les responsables de BOP locaux doivent donc présenter des
projets de BOP régionaux hors PLGN puisque celui-ci constituera un BOP 181 interrégional particulier dont le
Préfet de région Centre assurera le pilotage.
c) Concernant les frais de contentieux inférieurs à 35 000 €, les frais de publication et de procédure (frais
d’enquête publique par exemple), ils doivent être pris en charge par les responsables de BOP régionaux et ne
sauraient revêtir le caractère d’une « spécificité locale » susceptible de donner lieu à un abondement financier en
rendez-vous de gestion.
2) Eléments particuliers attendus pour le dialogue de gestion
Dans le cadre de l’élaboration des projets de BOP pour 2009, outre les documents qui doivent être adressés au
Secrétariat Général, plusieurs documents spécifiques au programme 181 sont à produire et renseigner pour le 30
septembre 2008 selon le détail suivant :
a) Une note de présentation spécifique au programme 181 préalable à la notification du BOP
Le dialogue de gestion repose sur la notion d’échanges autour d’une stratégie régionale et des moyens
nécessaires à sa mise en œuvre (tant en crédits qu’en ETPT). A ce titre, le RBOP, veillera à présenter une
stratégie annuelle qui articule les objectifs, les leviers d’action et les résultats escomptés, et qui décline le
cadrage stratégique du responsable de programme.
Cette stratégie doit constituer le fruit d’une réflexion d’ensemble qui tient compte des finalités du BOP, de son
environnement (relations avec les autres services déconcentrés de l’Etat, les établissements publics, les
collectivités territoriales, le secteur privé, etc.) et des besoins exprimés en personnel et en crédits.
Elle précisera, pour chacune des sous-actions du programme 181, les moyens sollicités au titre du précadrage et les demandes complémentaires formulées au-delà du pré-cadrage au titre de la mise en œuvre
d’opérations spécifiques.
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Le canevas de cette note est joint au présent guide : « éléments préalable à la notification du BOP ».
b) Un livrable « crédits » pour les sous-actions relatives à la prévention des risques
Cette pré-programmation budgétaire doit permettre de recenser, par sous-action, les projets qui relèvent du
pré-cadrage et qui constituent un socle d’opérations incontournables à mettre en œuvre en 2009. Le livrable
« POUPARD » sera utilisé. Les demandes sont à présenter selon la nomenclature nouvelle. Le total des
demandes inscrites dans les tableaux POUPARD devra être reporté dans les tableaux de synthèse des crédits
DREAL.
Si les demandes complémentaires doivent obligatoirement figurer dans la note de présentation, elles pourront
éventuellement être présentées dans le livrable crédits en veillant à utiliser une nomenclature spécifique qui
permette d’identifier clairement les opérations relevant du pré-cadrage et celles qui constituent des demandes
complémentaires.
Par ailleurs, afin d’assurer un suivi régulier du respect des engagements de l’Etat dans le cadre de la nouvelle
génération de contrats de projet Etat-Région, les responsables de BOP devront impérativement fournir, pour
2009, les données relatives aux CPER qui figurent dans le livrable « crédits ». Des compléments pourront aussi
être apportés dans la note de présentation, afin d’expliciter le contenu des opérations programmées en 2009 qui
ont vocation à être inscrites au CPER.
Le responsable de BOP devra, enfin, mettre en évidence la part programmée en 2009 des CP sur AE
antérieures au regard du montant prévisible des AE engagées non mandatées au 31 décembre 2008. La
démarche d’apurement des engagements antérieurs doit, en effet, être poursuivie en 2009 dans le souci
d’assurer le soutien effectif de l’Etat et de ne pas fragiliser la trésorerie de ses partenaires.
c) Un livrable « performance »
La mise en place d’un contrôle de gestion au sein de la future DGPR (et du MEEDDAT dans son ensemble)
devrait contribuer à développer la culture de la performance au sein des services rattachés au programme 181.
Dans cette optique et au regard des exercices précédents, il a été décidé de rationaliser le nombre d’indicateurs
et d’en améliorer significativement la pertinence.
Il conviendra bien entendu de poursuivre et d’approfondir cette démarche, en lien avec le réseau des contrôleurs
de gestion des services déconcentrés et l’ensemble des services investis dans la mise en œuvre des politiques
de la future direction. Vos propositions et commentaires sont d’ores et déjà les bienvenus.
Il vous est proposé de renseigner un livrable recensant les indicateurs de l’ex-action 1 « prévention des risques et
des pollutions » du programme 181(livrables indicateurs ex DPPR et ex DE non consolidés à ce stade).
3) Les ETP
Les responsables de BOP sont chargés de faire les synthèses des besoins en ETP au niveau régional et ceci
pour l’ensemble des services déconcentrés concourrant à la mise ne œuvre du programme 181. Ils procéderont
pour ce qui est des ETP, en remplissant les tableaux préparés par le secrétariat général communs à tous
les programmes.
Les responsables de BOP pourront faire des propositions de repyramidage en faveur de certains macro-grades,
sous réserve de propositions de baisse supplémentaires des effectifs d’autres macro-grades dans leur région.
Par ailleurs, des créations d’emplois sont prévues par redéploiement pour permettre aux services de réaliser les
nouvelles missions liées notamment à la mise en œuvre des orientations du Grenelle de l’environnement. Une
note DGPR précise les indications pour le dialogue de gestion 2009.
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3 – Annexe technique pour le pré-cadrage 2009
Action n° 1 : prévention des risques technologiques et des pollutions
Le pré-cadrage 2009 est la quasi reconduction du pré-cadrage 2008 en ce qui concerne les crédits de
fonctionnement et d'investissement. Ces montants correspondent à près de 90% des montants disponibles à ce
stade au niveau de la DGPR.
Une pré-ventilation des crédits d'intervention (mesures foncières liées aux PPRT) n'est pas possible. Les régions
concernées devront donc demander les crédits nécessaires lors du dialogue de gestion.
BRUIT
Sous-action 01-01 : amélioration de la qualité de l’environnement sonore
•
Résorption des PNB des ITT (circulaires du 25 mai 2004 et 23 juillet 2008)
Dans le cadre de la mise en œuvre des décisions du Grenelle, les crédits dédiés à la résorption des
PNB seront significativement augmentés en 2009.
Les DIREN demanderont aux préfets d’identifier les opérations financées par la DGPR (traitement de
façades), susceptibles d’être engagées dès 2009 (même dans l’hypothèse où l’élaboration de certains
PPBE ne serait pas achevée à cette date).
Elles communiqueront les demandes de crédits et les calendriers prévisionnels de consommation
correspondants
•
Subvention aviation légère
En application des circulaires des 12/02/2001 et 6/12/2005, des subventions peuvent être accordées
aux aéroclubs qui mettent en œuvre des mesures de réduction des nuisances sonores (silencieux,
treuils, remorqueurs).
•
Réhabilitation de cantines, crèches, salles de repos et salles de sport, (voir circulaires des 10
février, 28 décembre 2004 et du 3 janvier 2008).
Il s’agit également d’assurer la mise en oeuvre de la directive européenne sur le bruit ambiant du 25 mai 2002
dont la transposition a été achevée en 2006.
Priorité n°1
Engagement d’opérations de traitement
de façades
Achèvement des cartes et PPBE
Priorité n°2
Priorité n°3
correction acoustique de bâtiments Subventions aviation légère
accueillant des jeunes
RISQUES TECHNOLOGIQUES
Sous-action 01-02 : Prévention des risques et des pollutions générés par les IC
•
•
•
animation des réunions des groupes de travail nationaux pilotés par des DRIRE mandatées par le
DGPR ;
actions de communication / d’information autour de la nouvelle politique des risques technologiques ;
organisation de visites, rencontres, séminaires pour la DGPR.
Les missions effectuées en France ou à l’étranger pour le compte de la DGPR.
Sous-action 01-05 : prévention des risques technologiques - PPRT
La mise en œuvre de la loi sur les risques du 30 juillet 2003, en particulier la préparation des plans de prévention
des risques technologiques et le fonctionnement effectif des CLIC qui doivent aujourd’hui être tous mis en place
au 1er janvier 2009 ainsi que des SPPPI sont une des priorités de la sous-action. Des groupes de travail
6
nationaux regroupant des autorités de contrôle, des experts et des exploitants ont été mis en place par le SRT
pour mener à bien cette mission.
L’ensemble de la procédure d’élaboration des PPRT (partie aléa et enjeux- mise à l’enquête, approbation) est
financé sur des crédits délégués à la DRIRE.
Les dépenses à considérer concernent les rubriques suivantes :
• Les PPRT, dépenses liées :
 Le cas échéant à l’élaboration des études pour la détermination des enjeux et de leur
vulnérabilité et à l’élaboration du règlement. NB : la connaissance de l’aléa (gravité, cinétique et
probabilité d’occurrence) est issue des études de dangers remises par les exploitants ;
 à l’élaboration et à la reproduction des documents (notamment la cartographie) ;
 à l’organisation matérielle de l’association des personnes et organismes ;
 à la concertation avec les collectivités locales et le public ;
 à l’enquête publique (reproductions, publicité, EP sauf rémunération commissaire enquêteur) ;
 à la procédure d’approbation et d’annexion aux plans locaux d’urbanisme ;
 au financement de la partie Etat des mesures de délaissement, d’expropriation et de mesures
supplémentaires de prévention, conformément à l’article L 515-19 du Code de l’environnement
(crédits catégorie 63). Les exploitants à l’origine du risque et les collectivités territoriales
compétentes ou leurs groupements compétents étant les autres financeurs par l’intermédiaire
d’une convention.
• Le fonctionnement des SPPPI ;
• Le fonctionnement des CLIC.
ENVIRONNEMENT- SANTE
Sous-action 01-04 : Gestion des risques chroniques
L’action de l’inspection des installations classées, en ce qu’elle conduit à la réduction des émissions de produits
toxiques et, plus généralement, à la maîtrise de l’impact des activités industrielles sur leur environnement
extérieur, s’inscrit aussi dans une logique de prévention des effets sur la santé humaine. La circulaire du 25
octobre 2004 précise le positionnement de l’inspection des installations classées sur ces sujets, avec deux
priorités :
•
L’action nationale de réduction des émissions de substances toxiques (« stratégie substances »)
•
Le co-pilotage des Plans Régionaux Santé-Environnement (PRSE) par les DRIRE
Comme pour toutes les actions de l’inspection, l’ensemble des travaux de caractérisation, connaissance et
maîtrise des impacts sont financés par les exploitants d’installations classées.
Peuvent être financées au titre de la présente sous-action :
•
Des actions liées au pilotage des PRSE, en particulier de communication et d’explicitation des actions
relevant des DRIRE et DDSV ;
•
Des opérations de communication en vue d’une meilleure compréhension du rôle de l’inspection, du
contexte réglementaire, et des attentes vis à vis des exploitants compte tenu du contexte régional.
Peut également être financée au titre de la présente sous-action toute étude ou investigation nécessaire pour
apporter à l’inspection des installations classées des éléments de connaissance indispensables à son action et
qui iraient au-delà des éléments devant être fournis par les exploitants.
SITES ET SOLS POLLUÉS
L’un des enjeux principaux est l’explicitation et la diffusion des éléments de la politique nationale aux
gestionnaires de terrain, aménageurs de sites, promoteurs immobiliers, etc…, l’entretien de la base de données
BASOL. Cette action est d’autant plus importante que les outils de gestion des sites et sols pollués ont été remis
à jour par les circulaires du 8 février 2007 suite au retour d’expérience mené par le ministère. Par ailleurs, la
pression immobilière croissante et les soucis de gestion durable de l’espace ne feront que renforcer l’intérêt de
réutilisation d’anciens terrains pollués ou potentiellement pollués.
Les dépenses à considérer concernent principalement les rubriques suivantes :
•
Actions de communication sur la politique et les outils de gestion des sites et sols pollués, en particulier
vis à vis des publics mentionnés ci-dessus ;
•
Hébergement de la base BASOL ;
•
Prestations d’appui au maintien à jour de cette base ;
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•
•
•
Prestations d’appui pour la mise en œuvre des suites de l’action nationale « amiante » prévue en 2009
pour les quelques DRIRE concernées (Basse Normandie, Pays de la Loire, Bourgogne, Midi Pyrénées,
Limousin) (vérifications d’inventaires, recensement et synthèse à partir des dossiers des conditions de
cessation d’activité des sites…) ;
Prestations de validation, pour les premiers diagnostics réalisés par des bureaux d’étude et expertisés
par le BRGM, suite à l’identification d’établissements accueillant des populations dites sensibles sur des
sites potentiellement pollués (action de recensement menée par le BRGM) ;
Formation sur les risques chroniques.
L’ensemble des travaux de caractérisation, connaissance et maîtrise des impacts sont financés par les
exploitants d’installations classées.
POLLUTION DE L’EAU
L'action de l’inspection en matière de prévention de la pollution industrielle des eaux porte d'une part sur la
réduction de l'impact des activités industrielles sur le milieu aquatique et d'autre part sur l'amélioration de la
connaissance des émissions industrielles de substances dangereuses dans l'eau.
L’action créée par la circulaire du 4 février 2002 relative à la recherche des rejets des substances dangereuses
dans l’eau (RSDE) est maintenant terminée. Une nouvelle circulaire est en préparation pour orienter l’action de
l’inspection des installations classées afin, dans un premier temps, de fixer des règles d’auto-surveillance de ces
substances dangereuses et, dans un second temps, de définir des actions de réduction établissement par
établissement.
Peut être financée au titre de cette sous-action toute étude ou investigation nécessaire à la définition des actions
de réduction des rejets des substances considérées dans le milieu aquatique ainsi que toute étude de
quantification des rejets permettant d’en améliorer la connaissance.
QUALITE ET MODERNISATION DE L’INSPECTION
Sous-action 01-02 : Prévention des risques et des pollutions générés par les IC
Les actions pouvant être financées pour l’inspection s’inscrivent dans le cadre du programme stratégique de
l’inspection des installations classées. Les thèmes prioritaires sont les actions d’information et de formation à
l'attention des tiers (acteurs socio-économiques, associations, groupement ou fédérations d'entreprises), les
actions permettant de développer les échanges et synergies entre les différentes activités du MEEDDAT, le
soutien aux démarches qualité.
Les dépenses à considérer concernent les rubriques suivantes :
- frais d’analyse, de contrôle et de mesure de polluants non couverts par l’article 514-8 du Code de
l’environnement ;
- actions locales d'animation, et de formation des agents non couvertes par des formations nationales ;
- abonnements, acquisition de petits appareillages et de documentation non disponible en ligne ;
- communication et information : publication de documents et mise à disposition sur Internet de données sur
l’état de l’environnement et sur l’action de l’inspection. Organisation de réunions techniques d’information ou
de colloques.
L’allocation moyenne de conception et publication d’un état de l’environnement est de l’ordre de 25 000
euros/an.
Action n° 10 : prévention des risques naturels et hydrauliques
L’action 10 est mise en œuvre à partir de BOP régionaux et de BOP de bassin pour les sous-actions relatives aux
inondations. Plus précisément, sont conservés trois BOP de bassin : Rhône-Méditerrannée, Seine-Normandie et
Rhin-Meuse dans leurs contours de 2008 (sous-actions 10-5, 10-7, 10-8, 10-9et 10-10 avec l’exception
bourguignonne pour la 10-10). Un nouveau BOP de bassin est créé pour le bassin Loire-Bretagne pour la seule
sous-action 10-7 portant sur le plan Loire après la suppression du PITE.
Le PLF 2009 reconduit les enveloppes pour les transactions transversales relatives à la prévention des risques
(sous-actions 10-1, 10-2, 10-3) ainsi que celles relatives à la cartographie des zones inondables, à la prévision
des inondations, et à l’hydrométrie (sous actions 10-4, 10-5, et 10-10).
Les pré-cadrages avant dialogue de gestion sont proches de ceux de 2008.
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En revanche, les sous actions relatives aux plans grands fleuves, aux PAPI et aux autres projets de prévention
(sous actions 10-7, 10-8, 10-9) ont connu une baisse significative dans l’optique d’un report d’un crédit
d’intervention sur le FPRNM dont le taux de prélèvement est passé de 4 à 8 % en août 2008.
Le dialogue de gestion relatif à la prévention des risques naturels et hydrauliques portera donc, comme l’année
dernière, à la fois sur les crédits budgétaires et sur les crédits du FPRNM.
Une annexe spécifique relative à l’utilisation du FPRNM est à remplir.
Je vous rappelle que la circulaire du 23 avril 2007 définit précisément les conditions d’utilisation des crédits du
FPRNM et qu’elle a rapproché les modalités et calendrier de gestion de ces crédits de ceux mis en place pour les
crédits budgétaires dans le cadre de la LOLF.
La règle de répartition entre crédits budgétaires (« un quart ») et FPRNM (« trois quarts ») pour le financement
des dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels
prévisibles et aux actions d'information préventive sur les risques majeurs doit être respectée au niveau du BOP.
Comme en 2008 les actions privilégiées en 2009 pour la prévention des risques naturels portent prioritairement
sur les situations où un risque grave pour la vie humaine est avérée ou lorsque de lourds dommages irréversibles
sont probables et sur les projets intégrés dans des stratégies globales et intégrées de prévention.
Les priorités rappelées au titre de la présente circulaire concernent donc également l’utilisation du fonds pour les
actions éligibles à ce financement. Les responsables de BOP doivent en particulier s’assurer de l’articulation
entre les actions financées au titre du BOP et celles financées au titre du FPRNM.
Le champ de la programmation pour 2009 : Les priorités nationales
L’analyse territoriale préalable à l’exercice de programmation pourra servir de socle aux schémas
départementaux de prévention des risques naturels.
Localement, avec l’ensemble des ordonnateurs secondaires délégués responsables d’une unité opérationnelle, il
s’agit d’insister particulièrement sur les dispositions issues de la loi du 30 juillet 2003 qui place la réduction de la
vulnérabilité au cœur du dispositif à savoir :
les mesures de prévention finançables par le FPRNM (Fonds « Barnier ») : acquisitions amiables,
subventions des études et travaux de réduction de la vulnérabilité, etc. décrites dans la circulaire du 23 avril 2007
sur le FPRNM,
les procédures PPR : concertation et enquête publique,
le renforcement de l’information : information acquéreur et locataire, repères de crue, rôle des maires
dans l’information préventive.
Au-delà des activités pérennes dans les domaines de la connaissance des risques, de l’information préventive,
de la maîtrise de l’aménagement et de la réduction de vulnérabilité, il convient en 2009 de mettre l’accent sur :
la mise en œuvre opérationnelle du plan séisme et sa déclinaison aux Antilles, qui constitue une priorité
pour les années à venir, et pour laquelle les services doivent donc mobiliser les moyens nécessaires ;
la mise en œuvre des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI) et des Plans Grands
Fleuves,
la préparation de programmes spécifiques intégrés dans les domaines des mouvements de terrain et des
incendies de forêt,
l’actualisation et la mise en ligne des procédures de prévention tels que les PPRN , les dossiers
départementaux des risques majeurs (DDRM), les documents communaux d’information sur les risques majeurs
(Dicrim) et ceux relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires ;
la concertation avec les acteurs, la population et les collectivités pour la mise en œuvre de démarches de
prévention des risques naturels majeurs au service de projets de développement et d’aménagement durables des
territoires. Les commissions départementales des risques naturels majeurs doivent être mobilisées à cet effet.
La concertation doit être concrètement intégrée dans toutes les actions nécessaires pour mettre en œuvre les
politiques de prévention, en terme notamment de mise à disposition et de partage des informations sur les
risques naturels et technologiques majeurs, d’élaboration des PPRN, d’appui aux collectivités territoriales pour la
définition de leurs projets locaux, de développement d’outils locaux pour faire avancer la connaissance des
risques, de promotion des actions de réduction de la vulnérabilité.
La programmation des orientations stratégiques locales
Chaque région rédigera une note stratégique régionale triennale (2009-2011) dans le prolongement de la
stratégie (2006-2008), faisant apparaître le bilan des trois années passées, identifiant et hiérarchisant les priorités
départementales et régionales en fonction des priorités nationales mais également tenant compte à l’échelle
régionale des risques, des enjeux et des projets recensés sur le territoire.
Cette stratégie triennale qui articule les enjeux, les objectifs, les leviers d’action et les résultats escomptés, doit
constituer une réflexion d’ensemble qui tient compte des finalités du BOP, de son environnement ( relations avec
9
les autres services déconcentrés de l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales, le secteur
privé, etc.) et des moyens alloués en personnel et en crédits.
Pour les BOP de bassin et BOP régionaux, cette note présentera les enjeux, les engagements de l’Etat, le bilan
des actions antérieures, les perspectives 2009 et une projection sur 2010 et 2011. Elle sera complétée par :
- une programmation classée par ordre de priorité de l’ensemble des opérations prévues sur les départements de
votre région accompagnée d’un échéancier des engagements et des paiements par nature de dépense, par
source de financement et par semestre permettant ainsi de proposer une planification des dotations ;
- une note explicative de synthèse par opérations ou par groupement d’opérations permettant d’apporter une
appréciation qualitative sur les opérations proposées en 2009 au regard, notamment, de l’exécution 2007 et 2008
et des financements complémentaires attendus (Europe, collectivités territoriales, direction de l’eau, etc.)
En particulier, la priorité sera accordée au financement de l’élaboration des schémas départementaux de
prévention des risques naturels et aux actions s’inscrivant dans ce cadre, en cohérence avec les orientations
régionales définies par les DIREN notamment dans leurs documents d’orientation générale, et les orientations
départementales débattues dans les commissions départementales des risques majeurs.
Les priorités seront également évaluées au regard de la capacité effective des services de l’Etat à conduire les
études en termes d’organisation des services, de disponibilité de personnes compétentes ou en fonction de
l’implication locale des services.
Il est indispensable de faire le point sur l’utilisation des crédits antérieurs et notamment d’identifier les reliquats
éventuels disponibles sur le FPRNM.
Il est rappelé que le logiciel GASPAR devenu l’unique application de suivi des procédures à compter du 1er juin
2005 doit être utilisé comme appui à la programmation. C’est à partir de cette application que les particuliers
comme les professionnels peuvent obtenir une information sur les risques à l’échelle communale à partir du
portail prim.net (260.000 visiteurs par mois actuellement, en hausse constante).
Les préfets de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon ainsi que les représentants de l’Etat dans les TOM
transmettront directement les besoins des services relevant de leur compétence.
Sous-action 10-01 : Connaissance, surveillance et information préventive sur les risques naturels
Cette sous-action regroupe :
1. les études générales visant à la connaissance des risques naturels, le suivi et la surveillance de sites
soumis à un risque naturel,
2. les démarches liées à l’information préventive des populations sur les risques.
1.
Le financement des études visant à la connaissance des risques naturels fait appel à des sources
multiples et à des modalités de commande variées suivant leur précision et leur champ géographique.
Les commandes relatives aux systèmes nationaux de connaissance des aléas et des risques (carte de
localisation probable des avalanches, enquête permanente sur les avalanches, bases de données nationales sur
les mouvements de terrains, les cavités souterraines, bases de données sismiques, zonage sismique de la
France etc.) sont gérées au niveau central et ne sont pas concernées par cette fiche. Seule la cartographie des
zones soumises à l’aléa sécheresse géotechnique est mise en œuvre localement (DDE) sur des crédits du
FPRNM délégués à cet effet en application de la convention DPPR/BRGM.
Par ailleurs, les services déconcentrés de l’Etat peuvent également être maîtres d’ouvrage d’études menées sur
leur territoire qui visent :

au recensement, au maintien en mémoire et à la cartographie des phénomènes et des événements,

à la qualification, la surveillance et la cartographie des aléas et des risques,

à l’appréciation des enjeux et de leur vulnérabilité,

au suivi de leur évolution dans le temps face aux risques naturels,

au retour d’expérience.
2.
Au titre de l’information préventive des populations, les crédits seront affectés en 2009
prioritairement et par ordre à :

En application des I, II et IV de l’article L 125-5 du code de l’environnement, et du décret 2005-134,
o l’élaboration et la mise à disposition des informations sur les risques naturels et technologiques
majeurs à prendre en compte pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers y
10
compris l’insertion dans la presse locale de l’arrêté listant les communes concernées et ses
modalités de consultation.

En application de l’article L 125-2 du code de l’environnement et du décret 90-918 modifié,
o l’actualisation et la mise en ligne des dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM),
o la transmission des informations nécessaires à l’élaboration du document d’information communal
sur les risques majeurs (Dicrim) pour les communes listées par arrêté préfectoral y compris la
confection de l’affiche communale,
o l’appui aux actions de communication initiées par le maire des communes sur le territoire desquelles
a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles PPRN.

En application de l’article L 563-3 du code l’environnement,
o l’assistance au maire pour l’inventaire des repères de crue historiques existants et l’établissement
des repères correspondant aux plus hautes eaux connues dans les zones inondables notamment
lorsqu’elles font l’objet d’un plan de prévention du risque inondation.

Et au titre du développement de la culture du risque,
o la généralisation au niveau du collège, d’une éducation à la prévention des risques majeurs dans le
cadre de l’éducation au développement durable d’une part et de la sensibilisation aux risques et aux
missions de sécurité civile d’autre part,
o la participation aux actions d’éducation à la prévention des risques naturels et technologiques dans
le cadre de la formation scolaire,
o la participation aux actions de formation des professionnels concourant à la prévention des risques
naturels et technologiques,
o la mise en ligne et la traduction des informations concourant à l’information préventive des
populations.
La pose des repères des plus hautes eaux connues en zone inondable et le document communal d’information
sur les risques majeurs relèvent de la compétence des communes ou de groupement de collectivités territoriales
compétent et ne peuvent pas être financées ni sur crédits budgétaires ni sur le FPRNM dans le cadre de cette
sous-action.
En vue du dialogue de gestion, pour aider à la programmation et au suivi de ces opérations, il est demandé
d’adresser à la DGPR-SRNH-BICP un exemplaire de chaque DDRM actualisé, si possible sous forme numérique,
une copie des informations transmises aux maires et de chaque DICRIM. Il sera également précisé la liste des
communes pour lesquelles l’élaboration d’un DICRIM est prévue en 2008.
Les actions d’information préventive sous maîtrise d’ouvrage Etat sont financées dans le respect de la de
répartition entre crédits budgétaires (« un quart ») et FPRNM (« trois quarts ») à l’échelle du BOP.
Le pré-cadrage a pondéré le pré-cadrage de l’année précédente en intégrant les tendances exprimées lors du
bilan intermédiaire 2008.
Politiques
Objectifs
Sous-action 181-10-01
Connaissance et surveillance des risques naturels et
information préventive
1 Collecter les informations sur les phénomènes
naturels, en comprendre les mécanismes, évaluer leur
récurrence ou leur probabilité d’occurrence.
2 Mettre en place des dispositifs de surveillance pour
les phénomènes qui l'exigent (hors inondations traitées
par la Direction de l'Eau).
3 Mettre toute l'information disponible sur les aléas à
disposition des publics concernés.
Indicateurs :

10-01 : couverture en « dossiers d’information communale sur les risques majeurs » (DICRIM) pour les
communes soumises à l’obligation d’en élaborer.
Valeur 2009 à atteindre au niveau national : 0,9 (90%)

10-02 : taux de mise en ligne des dossiers communaux d’information (DCI).
Valeur 2009 à atteindre au niveau national : 1 (100%)
11
Eléments de contexte particulier à l’année 2009





Poursuite de la mise en œuvre opérationnelle du plan séisme et sa déclinaison aux Antilles,
Mise en œuvre des décrets de la loi risques et notamment de l’information des acquéreurs et des
locataires,
Poursuite de la cartographie de l’aléa sécheresse géotechnique,
Poursuite du programme avalanches,
Mise en ligne des PPR et des Documents d’information communale au titre de l’information des
acquéreurs et des locataires sur le site « cartorisques ».
Priorités
Priorité n°1
- Plan séisme
- Information acquéreurs/locataires
- Actualisation des DDRM
- Repères de crues
- Schémas départementaux des
risques majeurs
Priorité n°2
- Valorisation des connaissances
acquises
- REX
Priorité n°3
- Porter à connaissance
- Développement de la culture du
risque
Sous-action 10-02 : Réglementation, planification et conseils
Cette sous-action regroupe :
1. La mise en oeuvre des schémas de prévention des risques naturels majeurs et des commissions
départementales des risques majeurs,
2. Les opérations à maîtrise d’ouvrage Etat menées dans le cadre de l’élaboration d’un PPR,
3. Les opérations relatives à la prévention des risques naturels prévues dans les contrats de projets Etat
/ région,
4. Les études de prévention des risques naturels des collectivités territoriales, hors contrats de projets
Etat / région,
5. Les délocalisations.
1. La mise en oeuvre des schémas de prévention des risques naturels majeurs et des commissions
départementales des risques majeurs.
La mise en œuvre des ces dispositifs permettant de définir des stratégies locales de prévention des risques
naturels majeurs et leur mise en débat avec les partenaires locaux est une priorité essentielle pour 2009 et les
années suivantes. Elle concerne l’ensemble des actions de prévention des services et de leurs partenaires et doit
s’inscrire dans les orientations générales qui pourraient être définies au niveau régional.
En particulier, la réalisation des schémas de prévention des risques naturels majeurs permettra de venir en appui
aux travaux des commissions départementales des risques naturels majeurs.
Au sein de la programmation des services pour 2009 et les années suivantes, la priorité sera ainsi accordée au
financement des actions s’inscrivant dans le cadre défini par les schémas départementaux de prévention des
risques naturels et les orientations départementales débattues dans les commissions départementales des
risques majeurs.
A ce titre, seront notamment financés prioritairement en 2009 :
 la réalisation des schémas de prévention des risques naturels majeurs,
 la réalisation des documents nécessaires aux débats de commission départementale des risques majeurs,
 la construction en partenariat avec les collectivités concernées par un PPRN, d’une stratégie locale de
prévention en amont de la procédure et conformément aux orientations de la circulaire du 3 juillet 2007
relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités
territoriales. Cette stratégie se déclinera par la suite en outils opérationnels dont le PPRN est une partie.
2.
Les opérations à maîtrise d’ouvrage Etat menées dans le cadre de l’élaboration d’un PPRN.
12
Peuvent être financées, dans le respect de la répartition entre crédits budgétaires (« un quart ») et FPRNM
(« trois quarts »), les opérations à maîtrise d’ouvrage Etat, liées, au titre de l’élaboration des PPRN :
 à la connaissance de l’aléa,
 au recensement des enjeux et de leur vulnérabilité,
 à l’élaboration des préconisations d’urbanisme et de construction,
 à la concertation avec les collectivités territoriales et le public,
 à l’élaboration et à la reproduction des documents,
 à la procédure d’approbation et d’annexion aux plans locaux d’urbanisme.
Les dépenses imputables sur le FPRNM doivent obligatoirement être rattachées à un PPRN.
Les PPRN doivent être élaborés dans le respect des dispositions de la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la
consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les
PPRN.
Au sein de la programmation pluriannuelle, dans le respect de cette approche, le programme 2009 privilégiera :
 l’approbation des documents étudiés en concertation avec les collectivités territoriales qui ont été soumis ou
sont prêts à être soumis à enquête publique ;
 la transformation des anciens PSS en PPRN en respectant les orientations des circulaires de 1994 et 1996
sur les zones inondables ;
 l’approbation des PPRN inondation et des PPRN sismiques ;
 l’approbation des PPRN incendies de forêt ;
 l’élaboration des PPRN prévus dans le cadre des CPER ou intéressant des secteurs retenus dans le cadre
des appels à projets ;
 l’annexion des PPRN aux PLU.
3. Les opérations relatives à la prévention des risques naturels prévues dans les contrats de projets
Etat / région.
Sont concernées certaines opérations relatives à la prévention des risques naturels prévues dans les contrats
de projets Etat / région à l’exception :
 des opérations relevant des sous-actions 10-04 à 10-10 (prévision de crues, ouvrages de protection contre
les crues des rivières, entretien des rivières),
 des travaux de prévention des risques naturels (voir sous-action 10-03),
 des démarches d’information préventive (voir sous-action 10-01).
4. Les études de prévention des risques naturels des collectivités territoriales, hors contrats de projets
Etat / région.
Au titre du FPRNM, sont concernées les études de prévention des risques naturels des collectivités territoriales
non prévues au contrat de projet Etat-Région et dont l’objectif est de faciliter :

la mise en œuvre d’un PPR ;

la prise en compte des risques dans leur politique d’aménagement.
Les études relatives à des travaux de protection contre les crues des rivières sont exclues de cette action, dans
la mesure où elles sont financées dans le cadre des sous-actions prévention des inondations : 10-7, 10-8, 10-9.
Pourront en revanche être aidées au titre de cette action, les études relatives à la programmation globale
d’actions de prévention telles que :





la connaissance fine des aléas et des enjeux ;
la surveillance des phénomènes naturels ;
l’information des populations et la formation des personnels des collectivités territoriales et des milieux
associatifs ;
l’élaboration et la révision des chapitres relatifs aux risques naturels des documents d’urbanisme ;
la définition des utilisations éventuelles des terrains à risque fort et la définition des conditions
d’aménagement en secteur à risque moyen ou faible ;
13

la réduction de la vulnérabilité des enjeux recensés.
5. Les délocalisations
Toujours au titre du FPRNM, sont enfin concernées par cette sous-action les délocalisations dont les modalités
de financement sont précisées par la circulaire du 23 avril 2007. Les dépenses nécessaires à la mise en œuvre
des délocalisations et non éligibles au FPRNM doivent être imputées sur crédits budgétaires.
Le précadrage a simplement reconduit le précédent en tenant compte des nouveaux projets ou des programmes
de révision des PPRN envisagés.
Politiques
Objectifs
Réglementation, planification et conseils
01. Concevoir et mettre en œuvre des règles relatives
aux aménagements, aux constructions neuves et
existantes, à l'usage des biens permettant de limiter
l'impact des aléas sur la vie humaine et sur les biens.
02. Cartographier les risques, déterminer le zonage
réglementaire
Indicateurs :

07-01 : Coût total des PPR approuvés sur le nombre total de communes couvertes par ces PPR
approuvés.
Valeur 2008 à atteindre au niveau national : 35000 € par commune

07-02 : nombre de communes effectivement couvertes par un PPR approuvé l'année n rapporté au
nombre prévu l'année n.
Valeur 2008 à atteindre au niveau national : 1

07-03 : nombre de PPR révisés sur nombre de PPR prévus.
Valeur 2008 à atteindre au niveau national : 1
Eléments de contexte particulier à l’année 2009
Les 5000 PPR prévus ont été atteints fin 2005. Il s’agit de poursuivre la démarche en veillant à déterminer les
PPR à réaliser en priorité, mettre en révision les PPR qui le nécessitent (notamment pour introduire des
prescriptions de travaux subventionnés par le FPRNM), dé-prescrire les PPR pour lesquels cette procédure n’est
pas la mieux adaptée.
Les dispositions de la circulaire 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels
prévisibles (PPRN) s’appliquent.
L’attention des services est attirée sur la prescription des PPRN retrait et gonflement des argiles qu’il convient de
conduire sur les zones d’aléas les plus forts, notamment celles identifiées en rouge par le BRGM. Pour les zones
d’aléas moins forts, il convient de privilégier l’information et les recommandations.
Priorités
-
Achèvement des procédures en cours
PPR séisme
PPR inondation pour le sud-est de la France
PPR incendies de forêt
Transformation des anciens PSS en PPR
PPR liés aux PAPI
Sous-action 10-03 : Travaux de prévention des risques naturels
Au même titre que pour le FPRNM, sont notamment éligibles les travaux de prévention dont les collectivités
territoriales se constituent maîtres d’ouvrage dans les communes couvertes par un PPR prescrit ou approuvé à
l’exception :

des travaux de protection des infrastructures routières, ferroviaires, aéroportuaires, portuaires ;

des travaux de protection contre les crues des rivières et des travaux d’entretien de rivières qui font
l’objet des sous-actions 10-7 à 10-9;
14


des travaux de défense contre la mer qui font l’objet d’une action spécifique.;
des travaux de défense de la forêt contre l’incendie.
Les travaux aidés sont prioritairement les travaux de prévention permettant d’augmenter la résistance des enjeux
exposés en cas de survenance des phénomènes naturels.
Les travaux concernent en priorité les besoins du plan séisme Antilles pour les écoles . Il permet de financer
quelques travaux de prévention qui ne peuvent pas être financés par le FPRNM et qui visent en priorité des
investissements inscrits dans des réflexions globales et dont les personnes et biens sont soumis à des menaces
graves pour les vies humaines.
Seules les opérations ayant fait l’objet d’une analyse coût-avantages qui en démontre la pertinence sont
finançables. La priorité sera donnée aux opérations s’inscrivant dans une démarche globale de prévention des
risques. Ne pourront être retenus lors de la programmation, que les dossiers reconnus par la DIREN comme
éligibles au sens des circulaires en vigueur et prêts à être engagés dans les trois premiers trimestres de l’année.
Pour les travaux financés dans le cadre des contrats de projets Etat / région 2007-2013, il convient d’inscrire
les demandes dans la stricte limite des enveloppes définies.
Au titre du FPRNM, sont également éligibles les travaux rendus obligatoires par les PPRN dans un délai de cinq
ans après son approbation, ainsi que les travaux de prévention liés à l’existence de marnières.
Politiques
Objectifs
Travaux de prévention des risques naturels
1) Déterminer les travaux à réaliser pour protéger la vie
humaine et réduire la vulnérabilité des biens.
2) Valider et diffuser les règles de l'art
3) Concevoir et mettre en œuvre des dispositifs
d'incitation
Indicateurs : Pas d’indicateurs pour cette sous-action.
Priorités
Opération s’inscrivant dans une démarche globale de prévention des risques
Sous-actions 10-04 à 10-10 : inondations
Les domaines prioritaires pour 2009 susceptibles de justifier la mise en place de crédits supplémentaires sont les
suivants :
1. la gestion des risques liés aux inondations au travers des plans grands fleuves : Rhône, Seine, Garonne et
Meuse (le Plan Loire Grandeur Nature transféré à partir du PITE supprimé), et les programmes d’action de
prévention des inondations (PAPI).
Deux sources de financement peuvent être mobilisées pour assurer le financement de cette
première priorité : les crédits budgétaires qui sont inclus dans le BOP, et le FPRNM. Il convient d’assurer la
cohérence de la programmation de ces moyens financiers, et c’est donc sur l’ensemble que portera le dialogue
de gestion. Dans cette perspective, il convient :
• de financer en priorité les programmes d’actions pluriannuels contractualisés entre l’Etat et les collectivités, à
savoir les PAPI et les plans grands fleuves,
• d’utiliser les taux de subvention indiqués dans la circulaire du 19 janvier 2005 relative au modalités de pilotage
et de suivi des PAPI,
• de financer en priorité les opérations résultant d’une réflexion à l’échelle du bassin versant et, en particulier, les
opérations de gestion dynamique des crues ;
• de privilégier le recours à un financement par le FPRNM pour les opérations qui y sont éligibles.
• de privilégier les opérations permettant d’améliorer la situation d’un grand nombre d’habitants
• de ne prévoir sur crédits budgétaires que le financement d’opérations prêtes pour lesquelles les engagements
en AE et/ou les consommations de CP sont certains.
2) le soutien aux services de prévision des crues.
Sous-action 10-04 : Cartographie des zones inondables
La cartographie nationale des zones inondables est bien avancée.
15
Les crédits permettent le financement de la cartographie des derniers bassins non couverts, leur révision en cas
de connaissances nouvelles et leur diffusion et accès par internet.
Sous-action 10-05 : Prévision des inondations
L’action permet de financer le dispositif intégré de prévision des crues qui repose sur le SCHAPI et les services
de prévision des crues dans les territoires. Le dispositif monte en puissance et produit une information de
vigilance. Les crédits permettent de reconduire les moyens des années précédentes et de progresser dans la
démarche nationale de modélisation hydrologique.
Sous-action 10-06 : Contrôles des barrages et des digues
Les moyens de cette action restent limités au strict nécessaire dans la limite des seules missions de l’Etat, à
savoir la réalisation des inventaires d’ouvrages hydrauliques
Sous-action 10-07 : Plans grands fleuves
Les moyens nécessaires à cette action sont principalement réunis par BOP de bassin. Les besoins sont
programmés à travers les CPER et sont très importants notamment sur le Rhône. Le précadrage a réduit les
besoins de 40%. Toutes les actions prévues par ces plans et éligibles au FPRNM devront être financées
par ce fonds.
La suppression du PITE plan Loire n’est pas prise en compte à ce stade au niveau du précadrage. Le précadrage sur le BOP Loire sera précisé ultérieurement.
Sous-action 10-08 : PAPI
Les programmes d’action de prévention des inondations sont maintenant opérationnels. Les crédits
contractualisés sont importants et permettront de réduire la vulnérabilité des biens aux inondations. Le précadrage est issu de celui de l’année 2008 réduit de 20% en raison de la réduction de l’enveloppe. Les besoins
supplémentaires pourront être pris sur le FPRNM dont l’augmentation du taux de prélèvement permet de
compenser la baisse budgétaire.
Sous-action 10-09 : Projets de prévention des inondations sur autres bassins
Ces besoins correspondent à des projets antérieurs aux PAPI. Ils se situent sur quelques régions aux mesures
globales de prévention sur des territoires à enjeux. Les crédits ont été réduits de 20% comme pour les PAPI.
Sous-action 10-10 : Hydrométrie, radars météo
Complémentaire à la prévision des inondations, cette sous action finance les moyens des services d’hydrométrie
et l’extension progressive de la couverture territoriale des radars météo. Le pré-cadrage a maintenu le
précadrage de l’année précédente.
16
mission « écologie, développement et aménagement
durables »
-------------BOP du programme 181 : prévention des risques
éléments préalables à
la notification du BOP P 181
région :
Version du XX/XX/XXXX
17
PROGRAMME 181 Prévention des risques
I. Le budget global du BOP P 181 s’élève à :
FPRNM flux1
Crédits budgétaires
AE
CP
Année
Prévision de
consommation 2008
Pré-notification 2009
Demande 2009
(montants en euros)
II. La mise en œuvre du programme dans le BOP est la suivante :
A- Action 181-01 : prévention des risques technologiques et des pollutions
Année
AE
CP
Prévision de consommation 2008
Demande 2009
(montants en euros)
Le pôle a fixé pour cette action X orientations stratégiques :
La prévision des ETPT sur cette action est de XX.
Le montant des dépenses obligatoires et prioritaires pour l’exercice est de XX € et correspond à ….
Pour le plan de trésorerie, € sont prévus pour
181-01-01 Amélioration de la qualité de l’environnement sonore
Année
AE
CP
Demande 2009
(montants en euros)
La région ZZZ est concernée par….
L’objectif régional est de…..
Cibles pour les indicateurs :
Les opérations retenues sont les suivantes :
- le démarrage de;
- le solde de l’aide à ;
- l’aide à la
181-01-02 Prévention des risques et pollutions générées par les installations classées
Année
AE
CP
1
Le FPRNM est mentionné pour mémoire afin de garantir une gouvernance optimale de sa gestion entre niveaux
départemental et régional
18
Demande 2009
(montants en euros)
- le démarrage de;
- l’aide à la
181-01-03 Gestion des risques chroniques : impact sur la santé, sur l'eau et traitement des sites pollués
Année
AE
CP
Demande 2009
(montants en euros)
- le démarrage de;
- l’aide à la
181-01-04 Prévention des risques technologiques (PPRT)
Année
AE
CP
Demande 2009
(montants en euros)
- le démarrage de;
- l’aide à la
19
B- Action 181-10 : Prévention des risques naturels et hydrauliques
181-10-01 Connaissance, surveillance et information préventive sur les risques naturels
Année
AE
CP
FPRNM flux *
AE=CP
Demande 2009
* Uniquement sur l’information préventive
(montants en euros)
- le démarrage de;
- l’aide à la
181-10-02 Réglementation, planification et conseils
Année
AE
CP
FPRNM flux
AE=CP
Demande 2009
(montants en euros)
- le démarrage de;
- l’aide à la
181-10-03 Travaux de prévention des risques naturels
Année
AE
CP
Demande 2009
* sous condition existence d’un PPR
(montants en euros)
20
FPRNM flux *
AE=CP
- le démarrage de;
- l’aide à la
181-10-04 Cartographie des zones inondables
Année
AE
CP
Demande 2009
(montants en euros)
- le démarrage de;
- l’aide à la
181-10-05 Prévision des inondations
Année
AE
CP
Demande 2009
(montants en euros)
- le démarrage de;
- l’aide à la
181-10-06 Contrôle des barrages et des digues
Année
AE
CP
Demande 2009
(montants en euros)
21
- le démarrage de;
- l’aide à la
181-10-07 Plans Grands Fleuves
Année
AE
CP
FPRNM flux *
AE=CP
Demande 2009
(montants en euros)
- le démarrage de;
- l’aide à la
181-10-08 Programmes d'action de prévention des inondations
Année
AE
CP
FPRNM flux *
AE=CP
Demande 2009
(montants en euros)
- le démarrage de;
- l’aide à la
181-10-09 Projets de prévention des inondations sur autres bassins
Année
AE
CP
22
FPRNM flux *
AE=CP
Demande 2009
(montants en euros)
- le démarrage de;
- l’aide à la
181-10-10 Hydrométrie, radars et météo
Année
AE
CP
Demande 2009
(montants en euros)
- le démarrage de;
- l’aide à la
23
MAQUETTE M-P-A
P181 Prévention des risques
PLF 2009
N°
1
Actions
N°
Prévention des
risques
01-01
technologiques et
des pollutions
01-02
Sous-actions
Amélioration de la qualité
de l'environnement sonore
Prévention des risques et des pollutions
générées par les IC
Gestion des risques chroniques : impact sur la santé, sur l'eau
01-03
et traitement des sites pollués
01-04
Prévention des risques technologiques, PPRT
01-06
01-07
9
Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
Prévention des
risques naturels
et hydrauliques
10
11
Evaluation des substances et produits chimiques
Prévention et recyclage de la production des déchets
10-01
10-02
10-03
10-04
10-05
Connaissance, surveillance et information préventive
sur les risques naturels
Réglementation, planification et conseils
Travaux de prévention des risques naturels
Cartographie des zones inondables
Prévision des inondations
10-06
10-07
10-08
Contrôle des barrages et des digues
Plan grands fleuves
PAPI
10-09
10-10
Projets de prévention des inondations sur autres bassins
Hydrométrie, radars météo
Gestion de l'après mines et travaux de mise en sécurité, indemnisation et
expropriations sur les sites
24

GUIDE DE L`ELABORATION DES BOP 181 DECONCENTRES

Transcription

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